Autres observations de vérification

Points saillants

3.1 La Loi sur le vérificateur général exige du vérificateur général qu'il inclue dans son rapport annuel les questions d'importance qui, à son avis, devraient être portées à l'attention de la Chambre des communes.

3.2 Le chapitre consacré aux «Autres observations de vérification» joue un rôle particulier dans le rapport annuel. D'autres chapitres décrivent habituellement les constatations faites lors des vérifications intégrées que nous avons effectuées dans des ministères particuliers, ou bien ils donnent un compte rendu de vérifications et d'études qui portent sur des questions relatives aux activités du gouvernement dans son ensemble. Dans ce chapitre, nous faisons rapport sur des faits distincts dont nous avons pris connaissance au cours de nos vérifications financières et de nos vérifications de conformité aux autorisations des Comptes du Canada, des états financiers des sociétés d'État et d'autres entités. Il sert également à présenter des questions précises que nous avons relevées lors de nos vérifications intégrées.

3.3 Le chapitre renferme plusieurs observations qui se rapportent aux dépenses des ministères et aux recettes fiscales. En général, les questions traitées portent sur la non-conformité aux autorisations ainsi que sur les dépenses de deniers sans souci de l'économie.

3.4 Les observations signalées portent sur les sujets suivants :

après 20 ans et des dépenses totalisant 26,6 millions de dollars, on n'a pas encore réglé la question des paiements improductifs de location;
environ 3 millions de dollars ont été dépensés pour deux projets qui n'ont pas servi les besoins opérationnels;
un accord de subvention n'établit pas le lien entre les versements et les besoins financiers ou les objectifs de rendement du bénéficiaire;
la construction d'un établissement d'archivage, sans souci de l'économie, ne satisfait pas complètement aux besoins en matière de locaux;
la question portant sur les sociétés d'immeuble en copropriété qui gagnent un revenu en intérêt non imposable n'est pas réglée.

3.5 Même si les observations de vérification particulières signalent des questions importantes, le lecteur ne doit pas s'en servir pour tirer des conclusions sur des points que nous n'avons pas examinés.