7.7 La seconde partie traite des rapports sur les activités sectorielles. Elle met l'accent sur les nombreuses activités du gouvernement - comme la salubrité des aliments, la recherche et le sauvetage, et l'immigration - qui relèvent de plus d'un ministère. Nous nous inquiétons du fait que les rapports qui sont axés exclusivement sur les activités d'un ministère ne présentent pas un tableau complet de ces activités sectorielles. Nous avons donc voulu faire porter notre examen sur l'actuelle politique du gouvernement en matière d'information sur les activités sectorielles et y proposer des améliorations.
7.9 Premièrement, nous avons souligné que le gouvernement est chargé de la tâche complexe de servir l'intérêt public et que les instruments dont il se sert pour remplir sa mission sont variés et ne se limitent pas aux dépenses annuelles - il utilise, par exemple, des garanties d'emprunts et des programmes de réglementation. Nous avons introduit la notion de rapports sur l'« intendance globale » - c'est-à-dire la gamme complète des devoirs et des obligations des ministères, pas seulement les activités reflétées dans les dépenses annuelles.
7.10 Nous avons recommandé que la politique de préparation de la Partie III du Budget des dépenses soit modifiée de manière à faire ressortir l'importance des rapports sur l'intendance globale. Nous avons, à cet égard, proposé un cadre articulé autour de trois critères, à savoir la pertinence, la fiabilité et la compréhensibilité, et de quatre questions, à savoir :
7.12 Nous avons aussi recommandé que les ministères élaborent des bibliothèques électroniques d'information supplémentaire. Cette information, qui serait mise à jour annuellement, serait facilement accessible sur demande et offerte soit sur support électronique, soit sur support papier. Nous avons également proposé qu'une bibliographie annotée de cette information supplémentaire soit déposée en même temps que le Budget des dépenses . L'idée est de faire en sorte que les documents imprimés soient moins volumineux et moins intimidants et qu'une information plus détaillée et plus abondante soit accessible par voie électronique de manière à répondre aux besoins précis des utilisateurs.
7.14 Le contrôleur général s'est dit d'accord avec le concept de l'intendance globale, mais il a souligné que ce concept différait de celui de la Partie III du Budget des dépenses de par l'étendue des activités visées. Cela veut dire que l'intendance globale porte sur des activités financières qui ne se limitent pas nécessairement aux dépenses annuelles, par exemple, les garanties d'emprunts et les programmes de réglementation. Selon lui, les Parties III avaient été conçues pour appuyer les documents budgétaires et, même si elles doivent être changées, elles devraient évoluer dans le sens du concept de l'intendance globale. Il a expliqué : « ce qui me cause sans cesse des difficultés à cet égard, c'est que les parlementaires n'exigent pas une amélioration de ces documents et n'en montrent pas l'importance. (...) J'ai besoin que les comités posent des questions brutales, lorsqu'un document budgétaire est insatisfaisant. En effet, j'ai pu constater que c'est alors, dans les rares cas où cela arrive, que les documents s'améliorent. »
7.15 D'après nous, notre chapitre de 1992, qui faisait état de façon précise et succincte des préoccupations et des frustrations des parlementaires à propos des rapports des ministères, pourrait être considéré comme la demande d'amélioration des rapports des ministères à laquelle le contrôleur général faisait allusion.
7.16 Le contrôleur général a également dit au Comité : « ... je m'intéresse beaucoup à la technologie de l'information. [J'aime beaucoup l'idée] de créer une base de données qui serait accessible aux parlementaires, ou à leurs recherchistes, parce que, pour dire vrai, plus je peux fournir l'information sous cette forme-là, moins j'aurai à faire imprimer [Partie III] et plus je vais pouvoir économiser aux contribuables canadiens. »
[Traduction]
d'ici à ce que la 35e législature et le gouvernement nouvellement élu aient eu la chance de discuter de la réforme parlementaire et de déterminer la nature et l'étendue des changements, nous considérons qu'il est prématuré de donner suite à des recommandations qui non seulement impliquent une réforme des rapports, mais aussi une modification importante du rôle des comités parlementaires, du cycle et de la fréquence du processus des crédits et de la technologie de l'information dans l'ensemble du gouvernement.
C'est pourquoi, nous n'avons procédé à aucune des réformes précises que vous avez recommandées dans le chapitre 6 de votre Rapport de 1992.7.19 Le Secrétariat du Conseil du Trésor a aussi souligné que l'ancien Comité des comptes publics avait omis de publier un rapport sur les rapports des ministères avant la dissolution du Parlement.
7.20 À notre avis, même s'il n'y a pas de réforme parlementaire, comme la modification du rôle des comités ou du processus des crédits, il faut tout de même que les Parties III soient modifiées.
7.21 Par exemple, comme nous l'avons dit dans notre chapitre de 1992, il faudra toujours un document qui décrive l'intendance de chaque ministère et assure la transparence des activités du gouvernement. En cette période de difficultés économiques et d'inquiétudes à l'égard de la dette et du déficit, les parlementaires doivent disposer de bons rapports des ministères qui les aideront à considérer et à évaluer le rendement et les coûts à n'importe quel moment de l'année, pas seulement au moment de l'examen du Budget des dépenses .
7.22 En septembre 1994, le Secrétariat du Conseil du Trésor nous a informés que le gouvernement était en train d'élaborer des concepts et des propositions en vue d'une vaste réforme des systèmes de gestion des ressources, réforme qui engloberait les rapports des ministères. Toutefois, aucun détail ni calendrier n'ont été présentés jusqu'à maintenant.
7.24 Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, seule une poignée de ministères ont laissé de côté les lignes directrices établies dans les rapports de cette année.
7.25 Les seuls changements apportés à l'actuel Guide pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses tiennent compte des circulaires déjà diffusées et des changements de responsabilités attribuables à la réorganisation du gouvernement. La plupart des révisions sont de nature technique et ne modifient en rien les principes généraux de présentation de l'information. Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, le cadre actuel est fondé sur les besoins d'information du Parlement qui avaient été recensés par le Comité des comptes publics il y a presque 15 ans et sur les diverses exigences d'information supplémentaire qui y ont été ajoutées en réponse à des demandes précises émanant de comités. À notre avis, les Parties III devront être modifiées plus en profondeur afin de pouvoir répondre aux besoins des utilisateurs au cours de la prochaine décennie.
7.27 Le rapport d'évaluation de ce projet pilote indiquait que la fonction de recherche serait utile au Parlement et que des économies pourraient être réalisées du fait que les utilisateurs pourraient réduire leur temps de recherche. On y recommandait la poursuite, voire l'élargissement, du projet pour les Parties III de 1994-1995. Toutefois, les Parties III sur disque compact - ROM n'ont pas été beaucoup utilisées par les groupes cibles. Cela se comprend, puisqu'il s'agissait d'une base de données partielle qui avait été constituée principalement en vue de la mise à l'essai de la technologie existante. Si la base de données était élargie et si elle couvrait une période plus longue, elle deviendrait plus utile aux parlementaires et au gouvernement. Il faudrait tout de même que les utilisateurs soient convaincus de l'utilité et de la convivialité d'un tel outil. En septembre 1994, le Secrétariat du Conseil du Trésor nous a informés que le projet de présentation des Parties III sous forme électronique faisait actuellement l'objet d'un examen.
7.28 Nous appuyons la poursuite du projet de présentation des Parties III sur disque compact - ROM parce que, à notre avis, les gens se serviront de plus en plus de cette technologie. Nous sommes toutefois conscients que la meilleure technologie n'améliorera pas un texte qui a besoin de changements tant sur le plan de la forme que du fond.
7.30 Dans l'ensemble, les résultats ont été mitigés. Dans certains cas, comme ceux de la GRC, des Ressources naturelles (alors Énergie, Mines et Ressources) et de la Défense nationale, on a donné suite à des observations précises soit en incluant l'information manquante, soit en modifiant ou en supprimant l'information fournie. Dans la plupart des autres cas, les rapports n'ont pas changé de façon appréciable.
7.31 Seulement un organisme, le Service correctionnel du Canada, a modifié la présentation type des Parties III pour y ajouter une section sur les résultats obtenus, par objectif général. Nous croyons que cette présentation constitue un pas dans la bonne direction et qu'elle pourrait aider le Parlement à mieux connaître l'organisme.
7.33 En outre, le projet de rapports électroniques en est toujours à l'état de projet pilote, bien que nous ayons été informés qu'il faisait actuellement l'objet d'un examen. À notre avis, le projet de rapports électroniques devrait se poursuivre et ne pas se limiter à la simple présentation de l'actuelle Partie III sur support électronique. Une foule de possibilités pourraient être prises en considération : elles vont du simple réaménagement de l'information de manière à tirer avantage de la technologie existante au développement d'une base de données avancée à l'échelle du gouvernement, doublée d'un accès électronique. Toutefois, il est certain que les avantages de toute solution envisagée doivent être comparés aux coûts qui s'y rattachent.
7.34 Enfin, les ministères que nous avons cités dans notre chapitre de 1992 ont fait des efforts en vue d'améliorer leurs rapports relativement aux observations précises que nous avions formulées. Cependant, en général, ils ont peu fait pour améliorer leurs rapports en adoptant des styles novateurs, y compris les principes que nous avions posés.
7.36 Au fil des ans, les députés ont déclaré avoir de la difficulté à obtenir de l'information pertinente et compréhensible sur les activités sectorielles du gouvernement. Par exemple, lors d'une audience du Comité des comptes publics sur notre chapitre de 1992, un député a indiqué, au sujet des dépenses en agriculture :
(...) je ne suis pas capable de dire, en tant qu'élu, comment le gouvernement intervient et combien on dépense dans ce domaine au Canada (...) car plusieurs ministères sont impliqués. Il me semble absolument nécessaire que nous soyons en mesure de déterminer ce qu'on dépense pour l'agriculture au Canada et où.7.37 Le contrôleur général s'est dit d'accord sur la nécessité d'une telle information, mais il a donné un certain nombre de raisons administratives pour lesquelles il croit que cette information ne peut pas être fournie dans le Budget des dépenses . Il a dit, par exemple, que celui-ci n'est finalisé que tard dans le processus et qu'il est souvent difficile d'obtenir les chiffres pour un seul ministère, et que ce l'est encore davantage lorsqu'il s'agit de plusieurs ministères.
7.38 Récemment, une députée membre du Comité permanent des opérations gouvernementales a demandé où elle pouvait trouver de l'information sur le programme des travaux d'infrastructure. Le président du Conseil du Trésor, qui est le ministre responsable du programme, a répondu que l'information se trouvait dans la Partie III de chacun des organismes en cause. Ainsi, la seule façon, pour cette députée, de trouver l'information sommaire dont elle avait besoin était de la rassembler elle-même. À notre avis, une telle situation impose un fardeau indu aux députés et aux autres utilisateurs de l'information.
7.39 La réorganisation de juin 1993 a réduit le nombre de ministères et regroupé certaines activités connexes sous un même ministère. Il existe toujours des activités, comme celles que nous mentionnons ci-dessous, dont la prestation continue de nécessiter le savoir-faire de plus d'un ministère. Nous croyons qu'il doit y avoir une série de lignes directrices et de principes pour guider le gouvernement quant à l'information à présenter au Parlement sur ses activités sectorielles.
7.42 Le ministre de la Défense nationale est le principal responsable et le porte-parole en matière de recherche et de sauvetage. En 1987, le Conseil du Trésor a créé le Secrétariat national Recherche et sauvetage afin qu'il coordonne les activités de recherche et de sauvetage du gouvernement fédéral. Le Secrétariat constitue une entité administrative distincte au sein du ministère de la Défense nationale. Il lui incombe de coordonner les plans annuels consolidés, les décisions en matière de recherche et de sauvetage et les rapports connexes. Pour ce faire, il doit notamment préparer un plan opérationnel pluriannuel intégré. En outre, selon le mandat original, toutes les ressources gouvernementales consacrées à la recherche et au sauvetage doivent faire l'objet d'un compte rendu distinct dans la Partie III du ministère de la Défense nationale.
7.43 L'information consolidée dans la Partie III du ministère de la Défense nationale fournit un aperçu de tous les ministères participants, y compris de l'information sur chacun des trois secteurs d'intervention - aérien, maritime et terrestre. La section sur le rendement du programme ventile les coûts du programme par ministère et pour chacun des secteurs. Cependant, Parcs Canada et la GRC ne ventilent pas leurs coûts de recherche et de sauvetage par secteur d'intervention. Ainsi, tous les coûts de ces deux organismes au titre de la recherche et du sauvetage sont inclus dans le secteur d'intervention terrestre, simplement parce que la plupart de leurs interventions sont de nature terrestre.
7.44 Toutefois, l'information sur la recherche et le sauvetage que l'on trouve dans la Partie III des autres ministères est très limitée. Par exemple, le ministère des Transports fournit de l'information à ce sujet, mais seulement sur le secteur d'intervention maritime, c'est-à-dire sur sa principale responsabilité. Il ne fait pas mention des 875 000 $ qu'il dépense au titre des interventions aériennes, montant qui figure dans la Partie III du ministère de la Défense nationale.
7.45 En outre, les ressources affectées aux activités de recherche et de sauvetage d'autres ministères sont présentées dans la Partie III de la Défense nationale, mais pas dans leur propre Partie III. De plus, aucun autre rapport, excepté celui de Patrimoine canadien - Parcs Canada, ne fait mention de l'information sommaire contenue dans la Partie III de la Défense nationale.
7.46 Enveloppe de l'aide internationale . Au début de sa Partie III, l'Agence canadienne de développement international (ACDI) présente une introduction sur l'enveloppe canadienne de l'aide internationale. L'Agence y décrit la raison d'être du programme, la formule globale de financement et le rôle qu'elle joue au niveau de la gestion et de la prestation de conseils stratégiques. Elle y explique aussi que des activités d'aide internationale relèvent d'autres ministères et que de plus amples informations sont fournies dans leurs Parties III respectives. Mention y est faite du document d'orientation général du gouvernement Partageons notre avenir . Les deux premiers montants dans la Partie III font état (sous forme numérique et graphique) des besoins financiers pour l'ensemble du programme d'aide internationale, y compris les dépenses des autres ministères. Il s'agit d'un exemple de la façon dont l'information peut être consolidée et présentée dans le document du ministère directeur.
7.47 Immigration. En 1990, nous avons signalé que l'information fournie au Parlement sur l'ensemble du programme d'immigration était incomplète et fragmentaire. Bien qu'Emploi et Immigration Canada ait été responsable de la plupart des aspects de l'immigration, les anciens ministères des Affaires extérieures et de Santé nationale et Bien-être social s'occupaient d'activités d'immigration à l'étranger. Les Parties III des différents ministères en cause fournissaient de l'information sur les diverses composantes du programme, mais aucun document ne contenait de sommaire.
7.48 Depuis cette vérification, les activités d'immigration à l'étranger ont été confiées au nouveau ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Résultat : l'information sur la majeure partie du programme d'immigration est maintenant présentée dans la Partie III d'un seul ministère. Toutefois, certaines responsabilités importantes en matière d'immigration relèvent toujours d'autres ministères, principalement de Revenu Canada (inspection aux points d'entrée), de la GRC et du SCRS (poursuite des contrevenants) et des Affaires étrangères (prestation de services administratifs communs dans les missions à l'étranger). La Partie III de Citoyenneté et Immigration Canada ne fournit toujours pas d'information sommaire sur ces aspects de l'immigration, pas plus qu'elle ne contient de renvoi précis à l'information sur l'immigration qui se trouve dans la Partie III des autres ministères.
7.49 Relations multilatérales. Notre Rapport de 1991 contenait un chapitre sur les cotisations versées aux organisations internationales. On y signalait que l'obligation de rendre compte des relations multilatérales incombait à plusieurs ministères. Les Affaires étrangères (alors appelées Affaires extérieures) en assumait la responsabilité principale, mais, selon nos constatations, son rôle de coordination avec les autres ministères devait être clarifié. Nous avons aussi indiqué que ses rapports au Parlement ne traçaient pas un tableau approprié de l'ensemble des activités multilatérales du Canada. Les ressources totales utilisées par les Affaires étrangères et les autres ministères n'étaient pas compilées ni communiquées, et peu d'information significative était fournie sur les conséquences et les résultats des activités. Dans le suivi de 1993, le Ministère a annoncé qu'en raison des ressources limitées dont il disposait, il demandait des indications au Parlement sur ses besoins en information avant de produire de nombreux autres documents.
7.50 Pensions des employés. En 1991, le Bureau a fait un rapport sur les pensions des employés. Les trois principaux régimes de pension du gouvernement sont administrés par des ministères ou organismes distincts : le ministère de la Défense nationale administre le fonds de retraite des Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, celui de ses membres, et le Secrétariat du Conseil du Trésor, celui de la fonction publique. Les dépenses d'intérêt relatives aux comptes de pensions qui relèvent du ministère des Finances sont incluses dans l'ensemble des frais de la dette publique. Nous avons conclu que les rapports sur les coûts et le passif du programme des pensions des employés étaient insuffisants. Par exemple, il est estimé que le coût des pensions totalise plus d'un milliard de dollars par année. Toutefois, les coûts du programme des pensions de la fonction publique sont attribués à chaque ministère et communiqués dans leur propre Partie III du Budget des dépenses , ce qui veut dire que le total cumulatif ne se trouve dans aucun document budgétaire. Cependant, on trouve tous les détails à propos des totaux cumulatifs dans les Comptes publics . En outre, les Parties III de la GRC et de la Défense nationale incluent peu d'information sur les coûts de leurs régimes de pension, lesquels représentent une partie considérable des coûts de leurs programmes.
7.51 Salubrité des aliments. Dans le chapitre 13 du présent Rapport, nous faisons état de nos constatations sur la gestion, par le gouvernement fédéral, du programme de salubrité des aliments. Comme nous l'expliquons dans ce chapitre, la vérification sectorielle a permis de conclure que l'information contenue dans les Parties III des différents ministères ne permet pas aux députés de se faire une idée générale des activités fédérales en matière de salubrité des aliments ni des résultats obtenus.
7.52 Par exemple, selon la Partie III de Santé Canada, c'est à ce ministère qu'incombe la principale responsabilité à l'égard de l'innocuité, de la salubrité et de la valeur nutritive des aliments. D'autres ministères jouent un rôle important dans ce secteur, à savoir Agriculture et Agro-alimentaire Canada (inspection et réglementation), Pêches et Océans Canada (inspection) et Industrie Canada (consommation). Un comité interministériel de sous-ministres, présidé par le sous-ministre de la Santé, coordonne les activités fédérales de réglementation et d'inspection des aliments. Le Comité est tenu de faire rapport périodiquement au Cabinet. Toutefois, à l'exception de quelques mentions d'initiatives communes, cette obligation constitue le seul rappel du caractère sectoriel de la salubrité et de l'inspection des aliments dans la Partie III du ministère directeur. Les autres ministères ne fournissent pas d'information sur le rôle de direction de Santé Canada ni n'indiquent clairement que la salubrité des aliments est une activité sectorielle.
7.53 Parmi les secteurs examinés, le secteur de la salubrité des aliments était unique en ce sens qu'un ministère directeur a été désigné et qu'une obligation d'information a été imposée. Toutefois, aux termes de cette obligation, c'est le comité interministériel qui est tenu de présenter un rapport interne au gouvernement; ce n'est pas au ministère directeur de présenter un rapport externe au Parlement.
7.54 Sciences et technologie . Selon les estimations de Statistique Canada, le gouvernement fédéral dépense annuellement plus de sept milliards de dollars pour la recherche et le développement des sciences et de la technologie, et ce, avec la participation d'environ 60 ministères et organismes. D'après le budget de février 1994, cette activité fera l'objet d'un examen approfondi axé sur les résultats. Toujours d'après le budget, le ministre de l'Industrie était en train de préparer un document sur la politique canadienne en matière de sciences et de technologie qui devait servir de point de départ à l'examen. Comme le ministre des Finances l'a dit dans son exposé budgétaire, l'idée est de mettre en place une stratégie fédérale de recherche et de développement plus efficace qui comporte un « véritable examen des résultats ». Le chapitre 9 fait état de nos constatations dans ce domaine.
7.55 Dans le chapitre, on signale qu'il n'existe, pour le moment, aucun résumé consolidé des dépenses, des objectifs, des plans et des résultats de la recherche et du développement des sciences et de la technologie. Les ministères et organismes qui engagent des dépenses de recherche et de développement présentent des rapports distincts sur leurs propres activités. Même si c'est généralement le ministre de l'Industrie qui répond aux questions posées en Chambre sur la recherche et le développement, il n'y a pas de ministère qui ait été officiellement désigné responsable de la collecte et de la publication de l'information sur les dépenses en recherche et en développement des sciences et de la technologie.
7.56 Programme des travaux d'infrastructure . Le programme des travaux d'infrastructure constitue l'un des principaux leviers économiques du gouvernement dont l'objectif est d'injecter six milliards de dollars dans l'économie canadienne au cours des prochaines années. La participation fédérale s'établit à deux milliards de dollars. Le programme fut l'une des premières mesures mises en oeuvre par le gouvernement. Le budget de 1994 faisait aussi amplement mention du programme. La responsabilité du programme a été confiée au président du Conseil du Trésor. Le financement du programme est assumé par les trois organismes de développement régional, par Industrie Canada et par Affaires indiennes et du Nord Canada.
7.57 Pourtant, la Partie III du Secrétariat du Conseil du Trésor ne fait pas mention du programme des travaux d'infrastructure. Durant l'examen du Budget des dépenses du Conseil du Trésor, le Comité permanent des opérations gouvernementales s'est fait dire que l'information sur le programme des travaux d'infrastructure se trouvait dans la Partie III des différents organismes de développement. Toutefois, l'information fournie dans ces documents était aussi limitée.
7.58 En résumé, les exemples précédents montrent que, dans la plupart des cas, les rapports sur l'ensemble des activités sectorielles sont insuffisants.
7.61 Le gouvernement actuel utilise aussi le mot « secteur » pour désigner les regroupements généraux des dépenses dans la Partie I du Budget des dépenses . À notre avis, cette désignation, qui regroupe les ministères ou programmes d'un même secteur d'activité en général, est peut-être utile pour la Partie I, mais elle est trop étendue pour fournir de l'information utile sur la prestation d'un ensemble de services communs. Par exemple, les programmes patrimoniaux et culturels constituent un secteur qui regroupe Patrimoine Canada, la Société Radio-Canada, plusieurs musées, l'Office national du film et la Commission de la capitale nationale. Ces entités offrent des activités diverses qui vont des communications aux parcs nationaux en passant par le sport et qui visent toutes des objectifs distincts. En outre, l'information sur un secteur peut ne pas englober toutes les dépenses liées à un programme particulier. Par exemple, dans le Budget des dépenses , l'information sur le secteur des programmes sociaux inclut les dépenses directes en immigration engagées par les ministères de ce secteur, comme Citoyenneté et Immigration Canada, mais pas les dépenses connexes des ministères et organismes d'autres secteurs, comme Revenu Canada (Douanes et Accise), les Affaires étrangères, la Justice, la GRC et le SCRS.
7.62 Pour ce qui est de l'information destinée au Parlement, nous croyons que, pour tout groupe d'activités définies comme activité sectorielle par le gouvernement et exécutées par plus d'un ministère ou organisme, le Parlement devrait recevoir un rapport sommaire d'intendance sur le secteur tout entier. Un tel rapport devrait constituer un seul document et contenir des renvois aux rapports des autres ministères et organismes qui s'occupent de composantes précises de cette activité sectorielle.
7.64 En comparaison, même si le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable du programme des travaux d'infrastructure, les coûts de ce programme sont supportés par les trois organismes de développement régional, par Industrie Canada et par Affaires indiennes et du Nord Canada. Toutefois, rien n'exige que l'information sur ce programme soit regroupée dans un seul document. Résultat : la Partie III du Secrétariat du Conseil du Trésor ne fait pas mention du programme des travaux d'infrastructure.
7.65 Ces exemples et d'autres exemples nous permettent de déduire qu'il faut désigner officiellement un ministère directeur et le doter du pouvoir de demander de l'information à d'autres ministères. Il faut aussi établir officiellement une obligation d'information. Sans cette obligation, les ministères n'ont pas de raison de fournir au Parlement une information supplémentaire sur les activités sectorielles, information qui, selon nous, est essentielle pour boucler la boucle de la reddition de comptes.
7.66 Dans certains cas, comme celui du programme des travaux d'infrastructure, un ministre responsable peut être désigné comme porte-parole du gouvernement pour l'activité sectorielle - le cas échéant, le président du Conseil du Trésor. Mais, lorsqu'on crée un secteur, on oublie souvent de créer une obligation d'information sur l'activité, ce qui fait que l'information est limitée et éparpillée dans les documents de nombreux ministères.
7.67 Les responsabilités d'un ministère directeur peuvent différer. Dans le cas d'un programme bien défini, comme l'immigration, le ministère directeur peut avoir à rendre des comptes sur l'objectif général, mais le Cabinet peut déléguer certains aspects de l'activité à d'autres ministères par l'intermédiaire de protocoles d'entente par exemple. Dans d'autres cas, comme les dépenses au titre de la recherche et du développement scientifique, les ministères individuels fixent leurs propres objectifs et le ministère directeur peut n'avoir qu'à consolider et à communiquer l'information sur l'ensemble de l'activité.
7.68 À notre avis, il appartient à chaque ministère de rendre compte de la composante dont il est responsable et de communiquer de l'information à ce sujet dans son propre document budgétaire. Mais, peu importe la façon dont les liens redditionnels sont fixés, il faut que le gouvernement désigne un ministère directeur qui sera chargé de réunir l'information sur l'activité sectorielle et d'en faire rapport au Parlement.
7.69 À cet égard, nous entendons une information sommaire sur l'ensemble de l'activité, pas une information détaillée sur les opérations. Comme nous l'avons dit dans notre chapitre de 1992 sur les rapports des ministères, l'information détaillée sur les opérations devrait être facile à obtenir sur demande, mais ne devrait pas nécessairement faire partie du document d'information sur l'intendance.
7.70 Idéalement, une telle information sommaire devrait être mise à la disposition du Parlement au moment du dépôt du Budget des dépenses . Si, comme le contrôleur général l'a laissé entendre, cela n'est pas faisable, le gouvernement devrait envisager d'autres moyens de fournir une telle information au Parlement.
7.72 À notre avis, le cadre et les principes de communication de l'information par les ministères, que nous avons publiés en 1992, s'appliquent aussi aux rapports sur une activité sectorielle. La principale différence tient au concept de ministère directeur. Le cadre proposé reposait sur quatre questions. Les questions, qui ont été modifiées pour s'appliquer aux activités sectorielles, sont les suivantes :
7.75 Après l'établissement ou la désignation d'une activité sectorielle par le gouvernement, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général devrait voir à ce qu'un ministère directeur soit nommé et officiellement tenu de faire rapport sur l'ensemble de l'activité sectorielle.
7.76 Le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général devrait élaborer un cadre de communication de l'information pour les rapports des ministères sur les activités sectorielles .
7.77 Pour ce qui est de la communication de l'information, il est clair que le gouvernement répond aux demandes précises du Parlement et de ses comités. À notre avis, le Parlement pourrait contribuer de façon significative à la réforme des rapports en laissant savoir au gouvernement que l'information actuellement fournie est insuffisante. Le gouvernement a besoin de l'appui du Parlement pour réviser l'information qu'il communique actuellement tant sur les activités des ministères que sur les activités sectorielles et pour y proposer des changements.