13.2 La gestion par le gouvernement fédéral du système d'assurance de la salubrité des aliments est coordonnée par le Comité interministériel de la réglementation des aliments, qui a été créé en 1986. Santé Canada, Agriculture et Agro-alimentaire Canada, Pêches et Océans Canada, Industrie Canada et Revenu Canada - Douanes gèrent et exécutent le programme fédéral touchant la salubrité des aliments. Le coût de ce programme de réglementation, y compris les activités d'inspection liées au commerce, était évalué à 226 millions de dollars en 1993-1994, les salaires des 3 600 fonctionnaires fédéraux comptant pour la plus forte proportion de cette somme.
13.3 L'objectif des programmes de salubrité des aliments consiste à réduire à des niveaux négligeables ou acceptables les risques pour la santé humaine. Les règlements en matière de salubrité des aliments se trouvent dans la Loi sur les aliments et drogues et, dans certains cas, sont détaillés davantage dans d'autres lois fédérales et provinciales.
13.4 En 1986, le Comité interministériel de la réglementation des aliments avait pour mandat d'apporter des changements précis au système d'assurance de la salubrité des aliments et de promouvoir l'innovation et l'efficience des méthodes d'inspection. Le Comité n'a toujours pas terminé toutes les tâches qui lui ont été confiées et n'a pas communiqué ses résultats comme prévu. Même si des progrès ont été réalisés, plusieurs autres mesures devront être prises pour promouvoir l'efficience et pour faire en sorte que le système continue à assurer la salubrité des aliments au Canada.
13.5 Santé Canada ne peut pas garantir que les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues concernant la salubrité et l'innocuité des aliments sont appliquées de façon intégrale et efficace à tous les aliments transformés au Canada ou à tous les produits importés en vente au Canada. Il existe des lacunes au niveau de l'information reçue des organismes d'inspection et de la fréquence de leurs inspections.
13.6 Les ressources allouées par le fédéral pour l'inspection des aliments sont réparties en fonction des exigences en matière de salubrité et de commerce qui découlent des lois. La moitié des ressources fédérales d'inspection sont consacrées aux aliments transformés par des procédés qui présentent un risque faible pour la santé humaine, afin de répondre essentiellement aux exigences liées au commerce. Sans de telles dépenses, la viande et certains produits du poisson, par exemple, ne pourraient pas être exportés.
13.7 Les administrations fédérale et provinciales ont proposé un nouveau système canadien d'inspection des aliments en vue d'harmoniser les normes de salubrité des aliments et de rationaliser les activités d'inspection.
13.8 Les ministères ne respectent pas la politique du Conseil du Trésor sur le recouvrement des coûts. La politique a été adoptée il y a cinq ans et, depuis, des centaines de millions de dollars n'ont pas été recouvrés auprès de l'industrie pour les services d'inspection liés à la salubrité et au commerce des aliments.
13.9 La Partie III du Budget des dépenses ne fournit pas aux députés fédéraux ni aux autres intéressés un aperçu général des activités du gouvernement fédéral en matière de salubrité des aliments. Il n'est pas facile de trouver de l'information sur les objectifs, les ressources et le rendement dans ce domaine.
13.10 Les membres du Comité interministériel de la réglementation des aliments sont collectivement chargés de s'assurer que les programmes fédéraux en matière de salubrité des aliments sont évalués périodiquement. Le Comité ne s'est pas acquitté de cette responsabilité et c'est pourquoi l'efficacité des dépenses que le fédéral consacre à la salubrité des aliments n'est pas connue.