27.8 L'organisation ministérielle responsable de l'infrastructure est le Génie construction, fonction qui nécessite 2 000 années-personnes militaires et 6 900 années-personnes civiles. Cette fonction à elle seule est plus importante que certains ministères du gouvernement. En outre, une grande proportion des travaux sont exécutés à contrat.
27.9 Le Ministère évalue le coût de remplacement de tous ses bâtiments et ouvrages à plus de 17 milliards de dollars. Il n'a pas fait d'estimation des valeurs marchandes de ces derniers, ni établi la valeur de ses terrains. Parmi les 34 000 bâtiments qu'il gère, environ 24 000 sont des logements familiaux.
27.10 Le Génie construction dépense plus de 750 millions de dollars par année au chapitre du personnel, du fonctionnement et de l'entretien. De plus, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada paie approximativement 110 millions de dollars en subventions versées en remplacement de l'impôt foncier pour les immobilisations du ministère de la Défense nationale.
27.11 Au cours des quelques dernières années, le ministère de la Défense nationale a fait l'épreuve, avec succès, de nouvelles méthodes de gestion pour ses bases et le soutien de l'infrastructure. La haute direction du Ministère s'efforce actuellement de modifier les concepts traditionnels de gestion afin d'en arriver à une meilleure responsabilisation grâce à la « planification opérationnelle », qui suppose la décentralisation des pouvoirs ainsi que l'établissement des coûts des activités.
27.12 Le gouvernement actuel a annoncé un examen de la politique de défense, lequel devrait avoir une certaine incidence sur le rôle des militaires et sur la structure des forces.
27.14 Notre vérification, en 1984, du ministère de la Défense nationale a fait ressortir des lacunes dans l'analyse économique des projets de construction et dans le processus d'examen rétrospectif.
27.15 Notre vérification, en 1992, de la Réserve des Forces canadiennes nous a permis de déceler des lacunes importantes dans l'acquisition d'installations pour la Réserve.
exclus de notre examen. Nos constatations valent pour la situation observée jusqu'au 30 avril 1994.
exclus de notre examen. Nos constatations valent pour la situation observée jusqu'au 30 avril 1994.
27.17 Pour bien appuyer ses activités de défense, le Ministère doit disposer, au bon endroit, d'une quantité appropriée d'installations du type requis. Chaque bâtiment a un cycle de vie, dont les principales étapes sont l'acquisition, l'entretien et l'aliénation. La gestion du cycle de vie est une opération qui consiste à assurer une utilisation maximale d'un bâtiment, au coût total le plus bas possible, pendant toute la durée de vie de ce bâtiment. Le ministère de la Défense nationale doit veiller à ce que ses installations répondent, tout au long de leur cycle de vie, aux exigences qu'impose la structure de forces prévue, sur une période de planification de quinze ans. Les gestionnaires du Ministère doivent y parvenir au coût le plus bas possible, à partir des avoirs actuels du Ministère. Nous avons donc évalué les pratiques du Ministère, à chaque étape du processus de gestion.
27.18 Parallèlement au chapitre précédent sur les réductions d'infrastructure (voir le chapitre 26), nous avons vérifié si le ministère de la Défense nationale possédait une infrastructure adéquate pour mener ses opérations en temps de paix ainsi qu'en situation d'urgence. Nous avons également vérifié si le portefeuille était bien géré, s'il existait un juste souci de l'économie et de l'efficience.
27.23 Nous avons trouvé des cas où l'acquisition et la construction ont été effectuées avec l'approbation des responsables de la planification des forces, malgré le fait que les plans à long terme du Ministère étaient en pleine transformation. Par exemple :
27.27 Les dossiers du Ministère montrent que les projets dont la valeur se situe entre 1 million et 10 millions de dollars sont aussi longs à élaborer que les gros projets. Pour les projets de plus de 10 millions de dollars, le retard est de 30 p. 100 en moyenne, tandis que pour les projets de moins de 10 millions de dollars, le retard est d'environ 130 p. 100. Les planificateurs, semble-t-il, ont régulièrement tendance à sous-estimer le délai requis pour réaliser les projets de moindre envergure. Un retard dans la réalisation d'un projet peut avoir des conséquences néfastes : perte d'avantages opérationnels, remplacement des responsables et des gestionnaires du projet, coûts plus élevés, produit final qui ne répond déjà plus aux besoins.
27.28 La « phase préliminaire », c'est-à-dire le temps qu'un projet approuvé passe sur une liste d'attente à l'échelon local, est de près de huit ans en moyenne. Pendant cette période, les projets ne sont pas suivis par le système de gestion des projets du Quartier général de la Défense nationale. Le processus de planification des programmes du Quartier général de la Défense nationale ne tient pas compte des projets de construction jugés essentiels pour appuyer les opérations ou la structure des forces lorsque le Ministère n'a pas les moyens de les financer et il ne donne aucune estimation du coût global de ces projets.
27.29 Des représentants du Ministère nous ont dit que le manque de fonds est à l'origine d'une grande partie des retards, surtout pendant la phase préliminaire. Dans ces circonstances, nous nous attendions à trouver un système qui accorde une haute priorité aux projets de construction les plus prometteurs en termes d'économies pour le Ministère, compte tenu de la nécessité de répondre aux besoins opérationnels. L'argent économisé pourrait alors être affecté à d'autres projets de construction, de façon à réduire le nombre de projets en souffrance et la durée de l'attente. Cependant, la situation qui prévaut est semblable à celle que nous avons décrite dans notre chapitre sur la Technologie de l'information de la Défense : il n'existe aucun système ni aucune stratégie de cette nature.
27.30 Le Ministère devrait améliorer l'analyse des besoins et des exigences pour les grands projets de construction et faire en sorte qu'ils demeurent actuels et compatibles avec la structure des forces et les plans de développement des bases.
Réponse du Ministère : D'accord. Des procédures améliorées ont déjà remplacé celles qui étaient en vigueur au moment de la réalisation des projets vérifiés. Les énoncés des besoins (EB) et la planification préliminaire sont plus complets que par le passé, et un Comité supérieur de révision (CSR) amélioré est en place depuis un an. Le CSR veille à ce qu'on mette davantage l'accent sur le concept d'opérations, l'analyse des options et la solution d'ingénierie qui satisfont les besoins militaires minimaux. L'affectation d'un analyste de programme au sein du CSR facilitera l'étude des questions touchant la structure des forces. Nous continuerons de perfectionner et de renforcer le processus.
Pour ce qui est de l'installation du Groupe de maintenance de la Flotte, nous reconnaissons que la planification initiale était incomplète et que le coût final a été trois fois plus élevé que l'estimation initiale; ce dépassement de coût s'explique toutefois par certaines circonstances atténuantes. Ces circonstances comprennent notamment une modification du Code national du bâtiment relativement à de tout nouveaux critères de renforcement sismique et à des coûts imprévus de nettoyage de l'environnement occasionnés lorsque la conception de la fondation a été changée par souci d'économie. En réalité, il a fallu attendre plus de deux ans avant d'adjuger le contrat de construction, afin que le montant de 13 millions de dollars soit entièrement approuvé; les dépenses du projet ont été en fait inférieures de 500 000 $ aux estimations.
27.31 Dans l'établissement de ses priorités, le Ministère devrait tenir compte des économies optimales que permettront de réaliser les projets de construction et il devrait veiller à ce que la planification, la définition et la mise en oeuvre de ces projets soient effectuées en temps opportun.
Réponse du Ministère : Nous convenons que l'économie doit être un facteur dans l'établissement des priorités pour les projets de construction. Toutefois, le besoin opérationnel demeure le facteur déterminant pour la priorité de financement, et l'infrastructure est gérée de façon à appuyer les opérations le mieux possible. S'efforçant de tenir compte des économies dans le processus décisionnel, le sous-comité de la Commission de contrôle du programme (1994) a effectué une analyse de rentabilisation pour chaque projet afin de déterminer les conséquences d'un report tant sur les opérations que sur les coûts de fonctionnement et d'entretien. Ce processus sera peaufiné et appliqué à titre de procédure standard. En outre, nous sommes en train d'améliorer le système de gestion du Programme de la défense de façon à assurer une réalisation plus opportune des projets de construction (voir réponse du Ministère, paragraphe 27.39).
27.32 Le Ministère devrait : faire un suivi, au Quartier général de la Défense nationale, des projets qui en sont à la phase préliminaire; utiliser à cette fin les meilleures estimations des coûts et des retombées économiques potentielles; utiliser ces données dans la planification des programmes et du développement des forces.
Réponse du Ministère : D'accord. Les projets qui en sont à la phase préliminaire sont examinés et présentés de nouveau chaque année par les bases et les commandements. Avec l'introduction, en 1994, des analyses de rentabilisation pour les projets, les retombées économiques pouvant découler de la mise en oeuvre précoce des projets seront mises à jour et révisées chaque année. L'incidence des reports de projet continuera d'être un facteur déterminant dans les décisions relatives au financement des projets (27.31). Le Ministère procède également à la mise au point d'un nouveau système permettant de quantifier les retards actuels et anticipés des projets d'entretien de l'infrastructure ainsi que les répercussions de ces retards, de sorte que les gestionnaires supérieurs comprennent bien les besoins futurs en matière d'infrastructure.
27.34 Lorsqu'elles sont judicieuses, les dépenses d'immobilisations réduisent le coût global du cycle de vie d'un bâtiment et elles augmentent l'efficacité des opérations. Les gestionnaires de biens immobiliers savent également que, pour réduire au minimum le coût du cycle de vie, il importe que l'entretien soit fait en temps opportun. D'après les pratiques en usage dans le secteur privé, et d'après une politique adoptée récemment par le Conseil du Trésor, les travaux de rénovation importants qui prolongent la vie utile d'un bâtiment ou d'un ouvrage constituent une dépense d'immobilisations. Bien gérer le cycle de vie d'un bâtiment ou d'un ouvrage, c'est trouver le juste équilibre entre les dépenses d'immobilisations et les dépenses d'entretien.
27.35 D'après la politique en vigueur au ministère de la Défense nationale, les fonds de fonctionnement et d'entretien peuvent être utilisés pour vider un bâtiment au complet, remplacer tous ses principaux systèmes et le remettre à neuf de façon à ce qu'il serve encore 50 ans, pourvu que l'usage auquel il est destiné et les dimensions de ses fondations demeurent inchangés. Cette politique n'est plus conforme à la politique du Conseil du Trésor, qui définit ce genre de rénovation comme une dépense d'immobilisations. Cette façon de faire, de plus, est contraire aux pratiques généralement acceptées du secteur privé. Chaque année, le Ministère puise environ 70 millions de dollars dans son budget d'entretien pour rénover des ouvrages et des bâtiments.
27.36 Les gestionnaires du Ministère puisent dans le budget d'entretien parce que le processus d'approbation des dépenses d'immobilisations pour les projets de construction de remplacement est long et ardu. En effet, chaque projet doit être examiné au moins trois fois par des comités ministériels; le Chef d'état-major de la Défense, le Sous-ministre et le Ministre examinent chaque projet deux fois; enfin, tout projet de plus de 10 millions de dollars doit être examiné deux fois par le Conseil du Trésor. À cause de tout cela, plutôt que d'envisager la construction d'un bâtiment neuf, les gestionnaires préfèrent rénover les installations existantes en puisant dans le budget d'entretien, qui est plus accessible.
27.37 Un bon exemple de la façon dont le Ministère puise dans son budget d'entretien pour effectuer des dépenses d'immobilisations c'est le programme qui vise à remplacer les vieux ouvrages et installations de services publics - comme les systèmes de chauffage et d'égout - dans les bases militaires. Le Ministère estime que pour remplacer ses principaux ouvrages et installations de services publics, il aura besoin de 40 à 60 millions de dollars par année pendant 10 ans. Cela représente environ 20 à 25 p. 100 du budget d'entretien que le Génie construction consacrera à la rénovation, conformément à la politique et aux pratiques en vigueur au Ministère.
27.38 Le recours au budget d'entretien pour financer des travaux de rénovation (dépenses d'immobilisations) contribue à l'accumulation de travaux d'entretien différés, ce dont nous parlerons dans la prochaine section. Cette pratique empêche les gestionnaires de trouver le juste équilibre entre les dépenses d'immobilisations et les dépenses d'entretien, et de garantir ainsi un usage optimal des ouvrages et des bâtiments, au coût le plus bas. De plus, cette pratique fausse les informations financières dont les gestionnaires ont besoin pour leur gestion et pour rendre compte de cette dernière.
27.39 Le Ministère devrait revoir ses politiques et ses pratiques en matière de rénovation, afin de se conformer à la politique du Conseil du Trésor sur les dépenses d'immobilisations. Il devrait simplifier son processus d'approbation des dépenses pour le remplacement des installations.
Réponse du Ministère : Le ministère de la Défense nationale et les représentants du Conseil du Trésor harmonisent actuellement les définitions dans les domaines de la réfection et de l'entretien de l'infrastructure. En septembre 1993, un groupe de travail ministériel a été créé et chargé de rationaliser le processus d'approbation des projets de construction de remplacement. Ses conclusions, publiées récemment, contribueront à l'adoption de changements qui accéléreront la révision et l'approbation des projets.
27.42 Le Ministère a un système pour mesurer la qualité de l'entretien de son infrastructure, mais il n'a jamais évalué le coût total de l'entretien différé. Le système du Ministère fait appel à divers inspecteurs qui signalent les travaux d'entretien requis. Il y a plus de 220 inspecteurs de l'entretien, dans 30 bases militaires canadiennes. Leur nombre varie : il y en a trois à la BFC Comox et 18 à la BFC Halifax. Le coût de ces inspecteurs est d'environ 12 millions de dollars par année. Notre visite dans une importante base de la US Air Force nous a appris qu'on n'y trouve que trois inspecteurs. Pour réduire les coûts, cette base américaine compte presque uniquement sur son système informatique et sur son personnel d'entretien pour signaler les problèmes potentiels. Nous avons également visité la plus grosse base de la US Navy : on n'y trouve que 12 inspecteurs, et aucun système informatique. Elle aussi compte énormément sur ses préposés à l'entretien pour signaler les problèmes. Nous n'avons pas essayé de comparer le rapport coût-efficacité de ces différentes approches. Cependant, nous avons remarqué que, à moins qu'il y ait une bonne chance d'obtenir des fonds pour ces travaux, bon nombre des travaux d'entretien dont les inspecteurs canadiens constatent la nécessité ne sont jamais incorporés dans un programme d'entretien ou de réparation. On peut donc s'interroger sur l'utilité de ces inspections pour le Ministère.
27.43 Le Ministère tente d'affecter chaque année à l'entretien 1,6 p. 100 de la valeur de remplacement de l'infrastructure. Pour évaluer le coût total de l'entretien différé, nous avons choisi un échantillon de 200 articles parmi les quelque 20 000 biens immobiliers inventoriés dans le système du Ministère, biens dont la valeur de remplacement est estimée à 13,1 milliards de dollars. Nous avons exclu les installations en Europe, les terrains libres, le Système d'alerte du Nord, et les infrastructures communautaires comme les logements, les centres sportifs et les centres communautaires. Des représentants du Ministère nous ont fourni des estimations des coûts de l'entretien différé pour chaque ouvrage ou bâtiment figurant dans notre échantillon, d'après les inspections les plus récentes. À partir de ces estimations, nous avons calculé que le Ministère a accumulé pour 1,7 milliard de dollars d'entretien différé, soit 13 p. 100 de la valeur de remplacement de l'infrastructure. Cela représente près de 10 ans de travaux d'entretien en retard. Le coût de l'entretien différé est de 900 millions de dollars pour les grands ouvrages et de 800 millions de dollars pour les bâtiments.
27.44 Le Ministère devra dépenser une somme considérable pour remplacer ses vieilles installations, à moins qu'il préfère subir une augmentation des frais de fonctionnement due à la détérioration accélérée des grands ouvrages et bâtiments ayant dépassé leur durée de vie utile. Le Ministère n'a toujours pas de stratégie globale pour faire face au problème de l'entretien différé.
27.45 Le Ministère devrait adopter un système de gestion du cycle de vie des éléments importants de l'infrastructure afin de pouvoir déterminer un juste équilibre entre les dépenses d'immobilisations et les dépenses d'entretien, contrôler le volume des travaux d'entretien différés (au total et pour chacun de ces éléments) et utiliser ces informations dans la planification de l'infrastructure.
Réponse du Ministère : Attendu la diversité d'âge des éléments de l'infrastructure ministérielle, le rapport entre dépenses d'immobilisations et dépenses de maintenance variera au fil des ans. « L'équilibre approprié » ne peut donc demeurer constant. Le Ministère a commencé un examen en profondeur pour quantifier les retards actuels et prévus des projets d'entretien de l'infrastructure et pour en établir les conséquences. Ce processus élargira la base des connaissances en gestion d'ensemble, base sur laquelle reposent les décisions en matière de planification de l'infrastructure.
27.46 Le Ministère devrait s'attaquer simultanément à son problème d'entretien différé et à la rationalisation de son infrastructure, afin de répondre aux besoins des forces. Il devrait envisager d'utiliser les économies résultant de l'efficience accrue des opérations pour réduire le volume des travaux d'entretien différés.
Réponse du Ministère : La question des travaux d'entretien différés sera traitée dans le cadre de l'analyse de l'accumulation de travaux présentement en cours (voir le paragraphe 27.45). L'entretien de l'infrastructure déclarée superflue à la suite du processus de rationalisation sera réduit à un niveau minimal en attendant l'aliénation. Une fois terminé, le Projet de réduction de l'infrastructure (PRI) permettra de réduire la quantité de travaux d'entretien différés à long terme, mais les « économies du PRI » auront déjà été redistribuées entre les divers postes de l'enveloppe de la Défense.
27.48 La faible productivité est un problème connu depuis longtemps. Depuis 1980, le Ministère a effectué un certain nombre d'études qui ont indiqué que le Génie construction a un problème de productivité :
27.50 À partir des résultats de cette étude, nous avons calculé que le Ministère aurait pu économiser 134 années-personnes, dans l'entretien des logements familiaux seulement, en ayant davantage recours à des hommes à tout faire et en laissant les membres du personnel assurer leur propre transport. Le Ministère n'a pas pris de mesures significatives à la suite de cette étude. La recommandation de l'étude selon laquelle le contrôle des logements familiaux devrait être retiré de la chaîne de commandement militaire et devenir un service autonome sans but lucratif a soulevé beaucoup d'inquiétude au Ministère. On a craint également que la modification ou l'élimination de certains postes suscite des problèmes de relations de travail. La décision de ne pas établir un service du logement autonome financé à l'aide de fonds non publics et le fait de ne pas avoir pu recourir davantage aux services d'hommes à tout faire et de n'avoir pas autorisé le transport individuel, comme l'étude l'avait suggéré, a empêché le Ministère, selon nos calculs, d'économiser plus de 41 millions de dollars depuis 1985.
27.51 En 1991-1992, les essais effectués, avec la coopération des syndicats, dans deux bases militaires du Service de l'instruction, ont montré que le Ministère a économisé 1,7 million de dollars par année en améliorant les méthodes de travail du Génie construction sur les bases (par exemple : réduire le personnel à la caserne des pompiers, fournir des véhicules aux employés plutôt que des chauffeurs et changer le mode de service des installations de chauffage). Le recours au transport individuel représente à lui seul des économies annuelles de plus de 400 000 $.
27.52 Le Commandement aérien, lui aussi avec la coopération des syndicats, expérimente depuis le début des années 80 une nouvelle méthode de gestion des services de Génie construction baptisée « Socio-Tech ». Comme dans le cas des essais mentionnés au paragraphe précédent, le Commandement aérien a constaté que les pratiques en vigueur n'étaient pas efficientes. Dans une base militaire en particulier, le recours au transport individuel des hommes de métier a permis d'économiser 528 000 $ en temps de travail sur une année.
27.53 L'incapacité du Ministère à prendre des mesures lui a coûté cher. Nous avons mené notre propre étude sur la productivité des pratiques utilisées par les hommes de métier du Génie construction pour confirmer les résultats des études et des essais du Ministère. À partir d'un échantillon de commandes de travaux provenant des dossiers du Ministère, nous avons comparé la durée d'exécution de certains travaux d'entretien à la durée normale de ces travaux dans le secteur privé, à l'aide d'une estimation que deux économistes indépendants de la construction ont établie à partir des normes et pratiques en vigueur dans le secteur commercial. Cette comparaison indique que la productivité des employés du Ministère est inférieure de 33 p. 100 à celles des travailleurs du secteur privé. Nous estimons que cette faible productivité coûte environ 50 millions de dollars par année au Ministère. Cette constatation est conforme aux résultats des études et des essais menés antérieurement par le Ministère.
27.54 Le Ministère est au courant de la faible productivité de son service de Génie construction depuis plus de 10 ans. Des études plus récentes ont apporté d'autres preuves quant à la possibilité de faire des économies. Le ministère de la Défense nationale est à un tournant de son histoire, et il faut absolument qu'il prenne des mesures pour donner suite à ses propres études. Il doit adopter des pratiques plus flexibles dans le domaine de la gestion des ressources humaines et utiliser les gains d'efficience ainsi réalisés pour réduire le volume d'entretien différé, ou pour générer des économies (ou une combinaison des deux). D'après le Budget de 1994, le Ministère doit réduire son personnel civil de quelque 8 400 personnes au cours des quatre prochaines années. Il a déjà introduit le Programme de réduction du personnel civil, lequel offre des indemnités aux employés qui quittent volontairement leur poste. Cependant, le ministère de la Défense nationale, pour effectuer les changements requis, doit respecter les balises dictées par la Directive du Conseil du Trésor sur le réaménagement des effectifs et tenir compte des conventions collectives en vigueur. D'après cette directive, le Ministère doit garantir à tout employé dont le poste est devenu excédentaire, et qui est prêt à se recycler ou à déménager, qu'une offre d'emploi raisonnable dans la fonction publique lui sera faite. Lorsqu'un employé devient excédentaire à cause du recours à la sous-traitance, le Ministère doit lui faire une offre d'emploi raisonnable, l'emploi devant se situer dans un rayon de 16 kilomètres de son lieu de travail actuel. Étant donné que beaucoup d'établissements de la Défense se trouvent dans des régions éloignées, il sera très difficile pour le Ministère de se plier aux exigences de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Toutefois, le Programme de réduction du personnel civil viendra alléger ce problème. Les conventions collectives exigent que les employés du Ministère ne travaillent que dans leur spécialité, mais avec l'attrition, et à mesure que les conventions collectives seront renégociées, il sera possible de créer des postes d'hommes à tout faire.
27.56 Pour assurer le fonctionnement et l'entretien de son infrastructure, le Ministère devrait :
27.58 Le ministère de la Défense nationale a effectué des études sur le recours à l'entreprise privée dans le cadre de Défense 2000, mais il n'a pas de programme comme tel pour ouvrir les services internes à la concurrence de fournisseurs de l'extérieur. La politique du Conseil du Trésor sur le réaménagement des effectifs et les conventions collectives dont il a été question plus haut n'interdisent pas de recourir aux services d'entrepreneurs du secteur privé, mais il est moins facile, à cause de certaines de leurs modalités, d'avoir recours à ce moyen.
27.59 Nous avons étudié ce qui s'est produit aux États-Unis et au Royaume-Uni, où les services internes ont été ouverts à la concurrence du secteur privé, et nous avons constaté que d'importantes économies ont été réalisées dans les deux pays. Dans l'ensemble des services de soutien des bases, y compris l'infrastructure, le Department of Defence des États-Unis a économisé 613 millions de dollars US pendant la période allant de 1979 à 1986. Sur cette somme, 89 millions de dollars ont été économisés aux chapitres de l'entretien des installations, des terrains et des services publics, et 156 millions à celui d'activités multiples, dont, peut-être, l'entretien de l'infrastructure.
27.60 Au Royaume-Uni, le ministère de la Défense a estimé qu'en ouvrant les services internes à la concurrence, il a fait en moyenne des économies annuelles de 24 p. 100, ce qui correspond, à l'heure actuelle, à plus de 60 millions de livres par année. Aux États-Unis, 20 p. 100 des économies relevées, soit 128 millions de dollars US, ont été réalisées grâce à une amélioration du 50 p. 100 des services que l'on avait décidé de continuer d'assurer à l'interne. Les résultats des expériences menées par le ministère de la Défense nationale et par d'autres pays indiquent que la comparaison des opérations de soutien de l'infrastructure menées à l'interne à ce qu'offrent d'autres fournisseurs de services peut permettre de simplifier les opérations et de réaliser des économies.
27.61 Le ministère de la Défense nationale n'a pas examiné systématiquement les services d'entretien de l'infrastructure afin de déterminer quel avantage il y aurait à les ouvrir à la concurrence de fournisseurs du secteur privé. Les représentants du Ministère estiment que la Politique du Conseil du Trésor sur le réaménagement des effectifs rendrait la chose très difficile. En effet, comme il a été indiqué, cette politique garantit aux employés civils, ayant perdu leur poste à cause du recours au secteur privé, l'offre d'un emploi raisonnable à proximité de leur lieu de travail. Le ministère de la Défense nationale a déjà pris certaines mesures importantes, dont les suivantes :
27.63 À Portage la Prairie, le Ministère avait consacré à ces tâches 105 années-personnes et un budget de 5,25 millions de dollars en 1990-1991. Une entreprise du secteur privé, qui emploie 32 personnes, s'est vu confier, par contrat, le soin d'assurer le fonctionnement et l'entretien de l'infrastructure de la base.
27.64 L'entrepreneur assure maintenant le fonctionnement et l'entretien de l'ancienne base pour un coût total d'environ 3,7 millions de dollars par année. Ce montant, selon nos sources, comprend le coût de travaux d'entretien reportés. La réalisation de ces travaux devrait permettre une réduction progressive des frais de fonctionnement et d'entretien. L'entrepreneur n'a, toutefois, aucun rôle opérationnel militaire à remplir et n'a pas à s'occuper des logements familiaux, puisqu'un organisme se charge d'en faire la location. L'entrepreneur peut satisfaire aux exigences réduites des Forces, soit assurer le fonctionnement de l'installation à raison d'un quart de travail par jour, cinq jours par semaine, en utilisant son personnel actuel. Le Ministère envisage une solution semblable pour assurer la gestion de l'entretien à Meaford.
27.65 Le ministère de la Défense nationale devrait comparer le service de génie construction de chaque base avec ce qu'offrent d'autres fournisseurs.
Réponse du Ministère : D'accord. En plus de diverses installations dont le coût de remplacement excède les six milliards de dollars, le Ministère gère environ 11,5 millions de mètres carrés de locaux et d'infrastructure générale ou spécialisée. Pour donner une idée de l'ampleur de la tâche, précisons que les cinq principales entreprises de promotion immobilière au Canada administrent au total quelque 11,6 millions de mètres carrés - surtout des tours de bureaux. Aucune organisation, qu'elle soit publique ou privée, n'assume en matière de gestion d'infrastructure des responsabilités comparables, par leur portée et leur ampleur, à celles du Ministère. La primauté des opérations vient compliquer encore plus la gestion de l'infrastructure ministérielle. Ainsi, les militaires qui sont des personnes de métier, des superviseurs ou des gestionnaires sont largement - et utilement - affectés à des activités liées à l'infrastructure pour acquérir la formation essentielle au soutien des opérations militaires au pays et à l'étranger. Parce qu'il faut en outre prévoir, aux fins de formation et de repos, le logement du personnel militaire déployé dans le cadre d'activités liées à l'infrastructure, le Ministère a de la difficulté à adopter les pratiques de gestion de l'infrastructure ayant cours dans le secteur privé. Quoi qu'il en soit, le Ministère est déterminé à utiliser la méthodologie de l'analyse commerciale pour mettre au point des pratiques optimales de gestion de l'infrastructure, notamment au niveau des bases.
27.66 Le gouvernement du Canada et le ministère de la Défense nationale devraient se renseigner sur les services de soutien que d'autres pays ouvrent à la concurrence et sur les méthodes qu'ils emploient pour le faire.
Réponse du Ministère : Le Ministère continuera de puiser dans le vaste répertoire d'information disponible, aux niveaux national et international, sur l'expérience des secteurs privé et public en matière de rationalisation et d'impartition des services de soutien.
27.68 Au ministère de la Défense nationale, on ne trouve aucun gestionnaire qui soit seul responsable de l'ensemble des logements familiaux. Au moins cinq sections au Quartier général de la Défense nationale se partagent cette responsabilité et la même fragmentation existe dans les bases. À l'heure actuelle, le déficit de fonctionnement s'élève à 30 millions de dollars par année (voir la pièce 27.2 ), en dépit du fait que le Ministère n'a pas de versements hypothécaires à effectuer sur les terrains et les bâtiments. Avant cette année, le Ministère ne visait pas l'autosuffisance financière de ses logements familiaux.
27.69 Les recettes provenant des logements familiaux sont soustraites du budget total du Ministère. C'est pourquoi les représentants des bases ont tendance à considérer les logements familiaux purement comme une source de dépenses.
27.71 Les raisons des déficits de fonctionnement sont les suivantes :
27.74 Les représentants du Ministère nous ont dit que, selon eux, les logements familiaux sont importants pour soutenir la collectivité militaire et maintenir le moral pendant les déploiements. Les militaires et leurs personnes à charge ont à subir de temps à autre des séparations lors d'exercices et de déploiements, séparations imposées parfois de manière imprévisible et à bref délai. Les représentants du Ministère ont également fait savoir que les familles francophones se trouvant au sein de collectivités anglophones bénéficient du soutien qu'ils reçoivent de la communauté vivant dans les logements familiaux.
27.75 Le Ministère n'a jamais effectué d'étude pour déterminer si les logements militaires procurent effectivement des avantages sur le plan militaire ou social. Nous avons décidé de comparer des données sur tous les militaires du rang mariés ou vivant avec des personnes à charge, s'étant enrôlés entre 1976 et 1992 et n'ayant jamais vécu dans des logements familiaux, avec des données sur un groupe similaire de militaires du rang ayant vécu dans des logements militaires pendant 80 p. 100 de leur carrière ou plus. Nous voulions déterminer s'il existait des différences sur les plans du moral, de la discipline, de la santé et de l'intention de faire carrière dans les Forces canadiennes.
27.76 Notre étude a été assez poussée pour nous permettre de déterminer que les logements familiaux pouvaient présenter les avantages suivants :
Réponse du Ministère : D'accord.
27.82 Le Ministère de la Défense nationale devrait continuer de juger urgentes les mesures qu'il est à prendre pour mettre fin aux déficits de fonctionnement qu'assume l'État pour les logements familiaux. Dans le plan opérationnel touchant l'organisme de service spécial, on devrait effectuer une comparaison complète des activités de cet organisme avec d'autres solutions de rechange locales, comme l'établissement de coopératives de logement ou la vente de certaines propriétés.
Réponse du Ministère : D'accord. L'autorité en matière de logement au sein des Forces canadiennes (ALFC) a été établie à cette fin au Ministère, et sa mise en oeuvre est bien avancée. Elle a déjà assumé certaines des responsabilités relatives à la planification et à la prévision des besoins en logements familiaux. L'ALFC relèvera du Sous-ministre, et ses opérations apparaîtront dans la Partie III du Budget des dépenses . Cependant, le Ministère n'a pas l'intention de rendre compte des activités de l'ALFC directement au Parlement (paragraphe 27.80, dernier sous-paragraphe). Aucun des 15 organismes de services spéciaux qui existent présentement au gouvernement fédéral n'est soumis à une telle règle.
27.84 Nous avons compté au moins 36 types d'organisations ou de services à fonds non publics, dont des centres communautaires, des garderies, des terrains de jeux, des terrains de squash et des clubs de chasse et de pêche, qui reçoivent un soutien de l'État. Le Ministère assume une partie des coûts des services publics, du matériel, des travaux de construction et du soutien administratif. Il n'a pu, toutefois, nous chiffrer le soutien total qu'il fournit à ces organisations et services. Il ne contrôle pas l'utilisation de ressources publiques comme il s'est engagé à le faire en 1984. Il ne sait pas si les services sont assurés à un minimum de frais pour le contribuable.
27.85 Le ministère de la Défense nationale devrait surveiller le coût des services et des organisations à fonds non publics et utiliser l'information dans son processus budgétaire.
Réponse du Ministère : D'accord. Nous établirons, pour le Ministère, le coût total des services d'utilité publique, de l'entretien, de la construction et du soutien administratif pour les installations et les activités du programme de soutien du personnel (PSP). Ces coûts ne peuvent, pour l'instant, être regroupés dans un article distinct du budget, en vertu du processus budgétaire actuel du MDN. Bien qu'elles ne soient pas désignées séparément, ces dépenses font partie des dépenses totales de chaque base et doivent être intégrées au budget de la base. Le Ministère procède à un examen stratégique de tous les aspects du programme de soutien du personnel. Le plan stratégique qui en découlera garantira au public qu'il y aura utilisation optimale des fonds engagés et que le soutien de l'État permettra au Ministère d'offrir ce qu'offre tout bon employeur, sans plus.
27.87 Les activités actuelles doivent être menées en conformité avec les règlements. Le Ministère est assujetti aux mêmes lois que tous les autres organismes fédéraux. Il a commencé à créer et à mettre en oeuvre un système de gestion de l'environnement; il a élaboré une politique ainsi qu'un programme pluriannuel touchant l'aspect préventif et l'aspect correcteur de la gestion de l'environnement. Des vérifications environnementales ont été effectuées dans de nombreuses bases. Des responsables de la protection de l'environnement ont été nommés ou le seront, et des stratégies pour les commandements, des guides, des directives, des examens opérationnels, des cours et des plans de communication existent déjà, ou sont prévus. Le Ministère a pour objectif d'intégrer de saines pratiques environnementales à la gestion de ses opérations. Il compte, au cours des cinq prochaines années, affecter 50 millions de dollars par an aux activités de dépollution. Cette somme ne comprend pas les coûts de projets de plus de 10 millions. Le Ministère ne recevra pas de fonds supplémentaires pour couvrir les frais des travaux de nettoyage. Il a fait part de ses plans et de ses projets au ministère de l'Environnement.
27.89 Nous avons comparé le coût final des travaux de nettoyage avec celui qui avait été prévu avant qu'ils ne commencent. Nous avons constaté qu'en règle générale, le coût final était plus élevé. Par exemple, le nettoyage de 102 réservoirs souterrains a coûté 45 p. 100 plus cher que prévu (voir la pièce 27.4 ).
27.90 Nous ne nous attendions pas à ce que les estimations soient exactes. Nous nous attendions toutefois à ce que les responsables utilisent des données antérieures et qu'ils tiennent compte des erreurs d'estimation possibles en préparant leurs budgets. Nous savons qu'il est difficile de prévoir avec exactitude les coûts de travaux de dépollution sans faire des études techniques détaillées. Toutefois, le Ministère ne peut pas bien planifier ses activités et en rendre compte comme il se doit s'il n'utilise pas les estimations les plus fiables possible et s'il n'analyse pas ce qui s'est fait dans le passé.
27.91 À partir des résultats des études de base et d'autres estimations dites fiables, nous avons établi le coût éventuel des travaux de nettoyage à plus de 700 millions de dollars. Cette somme est décomposée en ses principaux éléments à la pièce 27.5 . Le coût estimatif de la dépollution du Réseau d'alerte avancée (DEW), établi à 240 millions de dollars, suppose une certaine contribution financière du gouvernement des États-Unis, même si aucun accord n'a encore été conclu à cet égard. Les représentants du Ministère ont fait remarquer qu'il n'existe aucune obligation légale de procéder au nettoyage des stations du Réseau DEW.
27.92 Le Ministère estime qu'il ne pourra pas accomplir le nettoyage de ses propriétés en dix ans, au coût de 50 millions de dollars par année comme il l'avait d'abord prévu. Il juge maintenant qu'il lui faudra de 15 à 20 ans pour le faire, même s'il lui reste à mettre au point son plan de nettoyage en tenant compte à la fois des ressources disponibles et des estimations fiables des coûts. Le Ministère n'a pas encore produit de plan d'action environnemental. Un tel plan devra être rendu public.
27.94 Que tous les projets de nettoyage et de prévention ne soient pas inclus dans le programme environnemental, cela signifie que les budgets des interventions environnementales ne sont pas consolidés, contrôlés et communiqués régulièrement à la haute direction, et que les paliers de responsabilité à son égard ne sont pas bien définis. La haute direction ne peut donc pas savoir si son programme environnemental est réalisable en tous points ni en déterminer l'état d'avancement. Elle ne peut, de plus, évaluer si l'ensemble des dépenses consacrées aux questions environnementales risquent de compromettre le potentiel militaire des Forces.
27.95 La Partie III du Budget des dépenses du Ministère présentée au Parlement ne contient pas de renseignements sur le programme environnemental pluriannuel. Le Ministère n'y indique pas le temps qu'il lui faudra, à son avis, pour mener à terme son programme de nettoyage; il n'indique pas non plus le coût total estimatif du programme. Les représentants du Ministère nous ont fait savoir qu'ils comptent fournir des renseignements plus complets au Parlement à l'avenir.
27.96 Les plans et les budgets du Ministère devraient faire état de tous les coûts établis à la suite des études qu'il a effectuées et signaler la marge d'erreur possible dans les estimations. La responsabilité quant à l'exécution de toutes les étapes des plans touchant l'environnement devrait être clairement définie.
Réponse du Ministère : D'accord. Le Ministère a réalisé que les coûts de nettoyage dépassent les prévisions, car il n'est pas toujours facile de connaître l'étendue réelle de la contamination avant que ne débutent les travaux sur place. Nous corrigerons cette lacune en ajoutant des facteurs de risque dans les prévisions fournies par nos consultants. Les responsabilités concernant les différents aspects du programme environnemental seront définies plus clairement dans la prochaine présentation annuelle du programme.
27.97 Le Ministère devrait rendre compte de ses plans ainsi que de leur exécution dans la Partie III du Budget des dépenses . Il devrait y expliquer l'ensemble des coûts de nettoyage et leurs conséquences éventuelles sur les opérations.
Réponse du Ministère : D'accord. Un relevé concernant le programme environnemental graduel sera inclus dans la Partie III du Budget des dépenses de 1995-1996. On y indiquera les demandes annuelles correspondant aux ressources requises ainsi qu'un aperçu des constatations des nombreuses vérifications ministérielles portant sur l'environnement. Les obligations éventuelles qui en résulteront seront atténuées par la nouvelle technique de gestion des risques que le Ministère applique à la réparation des emplacements. Autrement dit, lorsqu'il est peu probable que la contamination ait des répercussions immédiates sur l'environnement ou la santé, elle peut être contrôlée et gérée à long terme plutôt que de faire l'objet d'un nettoyage.
27.99 Le système CEMIS I fournit des informations de base adéquates aux utilisateurs du quartier général de la Défense nationale, aux membres du Parlement et aux organismes centraux comme le Bureau de gestion des biens immobiliers. Il ne fournit toutefois pas de renseignements concrets, ou n'en fournit que très peu, sur les éléments constitutifs des bâtiments, et très peu de renseignements sur leur état actuel et leur durée de vie prévue. Un système d'information adéquat pouvant étayer la gestion du cycle de vie renfermerait des renseignements détaillés sur les installations. Les inspecteurs recueillent des données sur les éléments constitutifs des bâtiments, mais ces données ne sont pas consolidées et utilisées pour planifier le cycle de vie de chaque installation. Il n'y a personne qui puisse savoir dans quel état se trouve chaque élément d'un bâtiment.
27.100 Le système CEMIS II est adéquat pour suivre les activités d'entretien dans les bases des Forces canadiennes. Toutefois, on n'y trouve pas de renseignements sur les coûts passés de fonctionnement et d'entretien d'une installation particulière et on ne peut, de plus, l'utiliser pour élaborer des plans d'activités futures. Par exemple, on ne fait pas de mesure régulière de l'utilisation des services publics dans chaque bâtiment; le système actuel n'emmagasine pas non plus ces renseignements lorsqu'ils existent. L'information sur les travaux d'entretien des années précédentes est supprimée au bout de deux ans. Dans les Forces, les personnes qui prennent les décisions importantes en matière d'infrastructure font normalement l'objet d'une affectation tous les trois ans, de sorte que, sans conservation appropriée des renseignements, toute l'information historique qu'ont pu recueillir les gestionnaires principaux sur une structure donnée peut se perdre. Il faut évidemment conserver à long terme des données sur les éléments principaux de l'infrastructure. Pour ce qui est des installations de moindre importance, par exemple les remises de jardin, il faut être réaliste. Cela coûterait sans doute trop cher de conserver les données sur tout ce que possède le Ministère. La remarque vaut également pour l'installation d'appareils de contrôle, par exemple des compteurs, si la dépense à faire annule les avantages à tirer de la mesure ainsi prise. On ne peut demander au Ministère de conserver à long terme des données sur chaque installation qu'il possède lorsque l'utilité de posséder ces données ne justifie pas les frais à engager pour les conserver.
27.101 Les systèmes d'information ne permettent pas l'établissement des budgets relatifs aux infrastructures en fonction des besoins réels et des coûts antérieurs. Nous avons trouvé que les appréciations produites par le système d'évaluation de l'entretien se prêtent à la manipulation, qu'elles n'établissent pas de différences entre les avantages fournis par les dépenses engagées pour les diverses infrastructures et qu'elles ne sont pas fondées sur des informations cohérentes, fiables et à jour.
27.102 Le Ministère reconnaît les limites de ses systèmes d'information. Il fait actuellement l'essai de nouveaux systèmes qui lui permettront, espère-t-il, de régler ces problèmes et d'atteindre le but qu'il s'est fixé de gérer selon des plans opérationnels axés sur les activités.
27.103 Le Ministère devrait mettre en oeuvre, lorsque cela semble approprié, des systèmes d'information qui lui permettent d'assurer la gestion du cycle de vie de ses divers bâtiments, structures et ouvrages.
Réponse du Ministère : Le Ministère est à mettre en place un système d'information qui pourra appuyer la gestion du cycle de vie de ses diverses installations. Toutefois, le Ministère mesure l'utilisation des services publics dans ses principales nouvelles installations.
27.105 Au niveau de la base, la responsabilité de l'entretien est partagée. Dans la plupart des bases, il y a une section des transports distincte du Génie construction. Les gens de métier du Génie construction font un grand usage des moyens de transport de la base pour se rendre à leur lieu de travail, mais les frais du service ne sont pas imputés aux budgets des travaux. Le projet Socio-Tech du Commandement aérien a révélé que ces personnes perdent en moyenne 155 minutes par jour à attendre qu'on vienne les prendre pour les transporter à leur lieu de travail et les en ramener. À la Base des Forces canadiennes Shearwater, le Ministère, pour assurer ce transport, a confié des véhicules aux gens de métier. Il a calculé que la transformation ainsi obtenue des heures d'attente en heures de travail équivalait à 528 808 $. Dans le cadre de l'essai d'amélioration mené à la Base des Forces canadiennes Borden, le fait de fournir directement des véhicules aux gens de métier a permis de réaliser un gain de productivité net, pour un an, de 418 000 $. Nous estimons que des gains d'environ 10 millions de dollars par année seraient possibles si l'on adoptait, pour toutes les bases, les solutions utilisées dans le cadre du projet Socio-Tech et celles mises de l'avant par les deux bases du Service de l'instruction.
27.106 Des subventions sont versées aux municipalités en replacement de l'impôt foncier conformément aux dispositions de la Loi sur les subventions aux municipalités , dont l'application est confiée à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Dans le cas des biens-fonds dont est propriétaire le ministère de la Défense nationale, on a estimé, en 1992, que ces subventions se sont élevées à près de 110 millions de dollars pour les services municipaux et les écoles. À l'heure actuelle, le ministère de la Défense nationale assume les coûts directs de divers services municipaux comme les services de loisirs, la lutte et la protection contre l'incendie, l'enlèvement des ordures ménagères, l'évacuation des eaux d'égout, le déneigement, l'entretien des routes et le nettoyage des rues. En même temps, les Travaux publics versent des subventions aux mêmes municipalités pour des services similaires. Un examen mené dans quatre bases a révélé que les Travaux publics, pour les biens-fonds du ministère de la Défense nationale, sont assujettis au même taux d'imposition que les contribuables des municipalités, même si le ministère de la Défense nationale assure lui-même bon nombre de services parce qu'il veut qu'ils soient conformes à ses propres normes.
27.107 Bien que les commandants des bases aient reçu l'ordre d'éliminer les chevauchements, ils n'ont aucun contrôle sur une partie considérable des dépenses de la base engagées pour des services de type municipal assurés par le Ministère. En outre, ce sont les Travaux publics qui versent les subventions aux municipalités et qui négocient ces subventions avec ces dernières. Pour se mettre en rapport avec le ministère des Travaux publics en vue de négocier avec les municipalités, le commandant de la base doit passer par le Quartier général de la Défense nationale. Cela rend difficile toute coopération étroite avec les municipalités.
27.108 Nous avons examiné les subventions versées en remplacement de l'impôt foncier dans le cas de quatre bases et nous avons constaté que le chevauchement des services assurés par les municipalités et par la base dans les secteurs de la police, de la protection-incendie, de l'enlèvement des ordures ménagères, des loisirs, de l'alimentation en eau et des réseaux d'égouts, représentait, en moyenne, 30 p. 100 des dépenses faites par la municipalité pour fournir ces services aux bases. Selon la Loi sur les subventions aux municipalités , ces dernières sont seulement tenues de fournir les mêmes services aux bases qu'aux autres contribuables. Même si les subventions sont laissées à la discrétion du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, les représentants des Travaux publics estiment que la Loi sur les subventions aux municipalités ne prévoit pas que le montant des subventions soit négocié et établi en fonction des services dont a besoin une base particulière. Nous estimons cependant qu'il serait possible de réaliser des économies en coopérant davantage et en négociant avec les municipalités, surtout dans le cas des bases situées dans des zones urbaines.
27.109 À notre avis, l'État pourrait économiser sur les subventions compensatoires et les services où il y a chevauchement si le ministère de la Défense nationale avait le contrôle du budget des subventions versées en remplacement de l'impôt foncier applicable à ses propriétés. Ou bien encore, les Travaux publics pourraient facturer au ministère de la Défense nationale les subventions payées pour son compte. Dans l'un ou l'autre cas, le Ministère serait directement responsable de la totalité du coût des services assurés. Il pourrait alors jouer un plus grand rôle dans la négociation d'ententes avec les municipalités et réduire au minimum les doubles paiements et les chevauchements de services. À l'heure actuelle, ni le ministère de la Défense nationale ni les Travaux publics ne peuvent être tenus pour responsables du non-souci d'économie dans ce domaine.
27.110 Le ministère de la Défense nationale devrait veiller à ce que son plan opérationnel fournisse un cadre de responsabilisation solide, structuré en fonction des pouvoirs délégués.
Réponse du Ministère : D'accord. L'engagement manifeste du Ministère en ce qui a trait à la planification opérationnelle est maintenu dans le cadre de Défense 2000 et des initiatives connexes. Le but officiel de l'Essai de délégation de pouvoirs et de responsabilités au niveau des bases (EDPRB) - « déléguer les pouvoirs et les responsabilités nécessaires aux commandants des bases » - montre bien que le Ministère reconnaît la nécessité de lier directement reddition de comptes et délégation de pouvoirs.
27.111 Le ministère de la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devraient examiner conjointement le cadre législatif et le cadre administratif relatifs aux subventions versées en remplacement de l'impôt foncier applicable aux biens-fonds de la Défense, afin de définir les responsabilités, de garantir un maximum de coopération avec les municipalités et de réduire le chevauchement des services assurés à la fois par le ministère de la Défense nationale et par les municipalités.
Réponse du Ministère : Les représentants du Ministère s'attaquent déjà à cette question, en collaboration avec leurs homologues de TPSGC. Les efforts initiaux seront axés sur le cadre de responsabilisation à utiliser compte tenu des cadres législatif et administratif actuels, et l'on cherchera à déceler et à corriger tout chevauchement dans les services offerts par les municipalités.
Réponse de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : TPSGC convient qu'une collaboration plus étroite avec le ministère de la Défense nationale est souhaitable sur le plan des subventions en remplacement d'impôts fonciers. Les deux ministères y travaillent sérieusement.
Il faudrait toutefois reconnaître que les questions liées à l'obligation de rendre compte des subventions ne se limitent pas au MDN. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et TPSGC débattent depuis plus d'un an la possibilité de confier cette responsabilité aux ministères ayant la garde de biens immobiliers. (voir la « Réponse du Ministère », chapitre 12). Comme vous l'avez remarqué, si la responsabilité de ce programme est confiée à un autre ministère, il y aura fort probablement lieu de modifier la loi.
Quant à la préoccupation exprimée à l'égard du nombre de subventions visant des biens immobiliers pour lesquels le gouvernement canadien fournit lui-même une infrastructure quasi municipale, elle sera abordée dans le cadre de notre examen global du programme.
27.113 Pendant la vérification, nous avons constaté que, dans l'ensemble, le ministère de la Défense nationale a l'occasion d'apporter d'importantes améliorations à la gestion de son infrastructure. Il doit, sans tarder, accorder une attention plus grande à la gestion de ses biens immobiliers. Les gestionnaires de tout le Ministère doivent travailler de concert pour le doter du nombre et du type voulus de biens immobiliers, bien entretenus, pour que les principales activités de défense puissent être menées efficacement en temps de paix et dans les situations d'urgence.
27.114 Le processus de planification opérationnelle adopté par la haute direction du ministère de la Défense nationale devra permettre d'organiser des activités, d'affecter des ressources et de déléguer des pouvoirs aux personnes compétentes au sein du Ministère et d'obliger ces dernières à rendre compte des décisions touchant l'infrastructure. Pour préserver les ressources du Ministère essentielles au potentiel militaire tout en effectuant les compressions budgétaires exigées, la haute direction devra récompenser les gestionnaires qui prennent des mesures qui aideront à atteindre les objectifs fixés en matière d'économie, d'efficience et d'efficacité à tous les stades de la gestion du cycle de vie des biens immobiliers.