30.2 Cependant, puisque certains citoyens n'observent pas la loi, il faut adopter des mesures acceptables et bien ciblées pour contrer l'inobservation. L'inobservation a des effets notables : elle entraîne la perte de recettes nécessaires au financement des programmes gouvernementaux et au service de la dette nationale; elle défavorise, sur le plan de la concurrence, ceux qui observent la loi; elle contribue à la répartition inéquitable du fardeau fiscal; et elle nuit à l'intégrité du régime fiscal. Quand des inscrits ne versent pas la TPS perçue auprès de leurs clients, ils accaparent des fonds qui appartiennent au gouvernement et ils brisent le lien de confiance qui existait jusque-là.
30.3 De 1991-1992 à 1993-1994, il y a eu amélioration constante sur le plan des cotisations de taxe additionnelles établies à la suite de vérifications en matière de TPS. Pendant cette période, la vérification a permis d'établir des cotisations de plus de 2,1 milliards de dollars.
30.4 Même s'il est élevé, ce montant est inférieur aux prévisions. Par exemple, en 1993-1994, on avait prévu que les vérifications, sauf celles effectuées au Québec, permettraient d'établir pour 1,36 milliard de dollars de cotisations de taxe additionnelles, mais le montant réel a été de 613 millions de dollars. Cet écart est attribuable en partie à des prévisions peut-être trop optimistes, à l'affectation d'un moins grand nombre d'employés que prévu aux activités de vérification et au manque d'efficacité des vérifications effectuées.
30.5 Nous avons signalé, en 1992 et en 1993, que des objectifs prioritaires conflictuels, comme l'inscription et la perception, ont nui au développement et à la mise en oeuvre d'activités d'exécution. Dans le présent chapitre, nous en analysons l'impact sur la vérification et les enquêtes. Le manque d'information au sujet des inscrits, l'absence d'outils fiables qui permettraient d'identifier et de sélectionner les inscrits devant faire l'objet d'une vérification et des méthodes de surveillance inadéquates réduisent l'efficacité de la fonction d'exécution. En raison de ces facteurs et pour divers autres motifs, 40 p. 100 des vérifications menées en 1993-1994 n'ont pas permis d'établir des cotisations de taxe additionnelles ou de réduire le montant des remboursements.
30.6 L'un des objectifs de la vérification consiste à établir des cotisations de taxe additionnelles. Un autre objectif consiste à fournir des efforts d'exécution visibles afin de rappeler aux inscrits qu'ils peuvent faire l'objet d'une vérification à n'importe quel moment. Dans les trois dernières années, le nombre de vérifications effectuées en matière de TPS a diminué, et le nombre d'enquêtes et de poursuites a été faible. De plus, près de la moitié des vérifications exécutées se limitaient à des contrôles sommaires effectués dans les bureaux de la TPS, ce qui ne sensibilise pas de façon notable les inscrits à la fonction d'exécution.