31.2 En 1993-1994, Revenu Canada a obtenu, par son programme des non-déclarants, la production de 509 000 déclarations, ce qui lui a permis de percevoir 124 millions de dollars en impôt sur le revenu, en plus des intérêts et des pénalités connexes. Plus de la moitié de ces déclarations ont été obtenues simplement parce que le système automatisé des non-déclarants avait envoyé des notes de rappel. Les autres sont attribuables aux mesures de relance que des employés du Ministère ont prises à l'égard des non-déclarants indiqués par le système automatisé, par le programme de rapprochement de documents, par des renvois internes ou grâce aux renseignements reçus de l'extérieur. Le Ministère a augmenté son utilisation de sources externes et il poursuit ses efforts pour avoir accès à des sources supplémentaires.
31.3 Pour des millions de feuillets T5, le Ministère n'a pas pu utiliser le rapprochement de documents automatisé parce que le numéro d'assurance sociale (NAS) manquait. Toutefois, des essais effectués manuellement sur un nombre restreint de ces feuillets ont révélé que la plupart des contribuables avaient déclaré exactement les montants indiqués dans leurs T5. Une pénalité légère est prévue pour ceux qui n'indiquent pas le NAS, mais elle n'a été infligée à personne. Le Ministère préfère discuter avec les institutions financières au sujet d'un plan d'action que l'une ou l'autre partie ou les deux ensemble pourraient adopter afin d'améliorer l'observation en ce qui a trait au NAS. Il a l'intention d'examiner les résultats de ses efforts avant de se demander de nouveau si les payeurs devraient être obligés de retenir des sommes lorsque le contribuable ne leur indique pas son NAS.
31.4 Le programme des non-déclarants a entraîné la production de centaines de milliers de déclarations et la perception de millions de dollars en recettes fiscales exigibles aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu , mais le Ministère ignore dans quelle mesure les contribuables observent davantage la loi grâce à ce programme. Par exemple, le Ministère ne sait pas encore combien de non-déclarants pris en faute produisent ensuite volontairement leurs déclarations de revenus. Il élabore donc actuellement un système automatisé afin de pouvoir saisir les données dont il a besoin pour déterminer dans quelle mesure ces non-déclarants observent ensuite la loi.
31.6 Les poursuites criminelles peuvent constituer une puissante incitation à respecter la législation fiscale et permettre de réduire l'évasion fiscale. Le Ministère décèle les cas de fraude au moyen de vérifications et d'autres activités d'exécution. Il fait des enquêtes sur les cas suspects et, au besoin, recommande au ministère de la Justice d'intenter des poursuites. La Division des enquêtes spéciales de Revenu Canada est responsable de l'application des dispositions en matière d'infractions criminelles à la Loi de l'impôt sur le revenu .
31.7 Le nombre de cas présentant des indices d'évasion fiscale relevés par les vérificateurs et soumis aux Enquêtes spéciales a diminué de moitié depuis 1990, passant de 1 000 à 500 par année.
31.8 Revenu Canada a prévu renvoyer quelque 170 cas par année au ministère de la Justice en vue de poursuites. Cet objectif est fondé sur les ressources qui ont été attribuées aux Enquêtes spéciales. Il n'est pas basé sur des analyses visant à déterminer dans quelle mesure les Enquêtes spéciales devraient participer aux activités de lutte contre l'évasion fiscale et à l'amélioration de l'observation volontaire.
31.9 Pour atteindre son objectif de 170 poursuites par année, le Ministère a réduit le nombre d'enquêtes préliminaires et a limité le nombre d'années d'imposition et d'infractions fiscales devant faire l'objet d'une enquête et de poursuites. De plus, le Ministère a beaucoup compté sur l'acceptation de plaidoyers de culpabilité.
31.10 L'objectif principal des enquêtes spéciales et des autres activités d'exécution est d'améliorer l'observation volontaire. Toutefois, le Ministère mesure et diffuse les résultats de ses différentes activités d'exécution en fonction des impôts supplémentaires établis, y compris les pénalités et les intérêts. L'évaluation du rendement des activités sous l'angle des impôts établis peut inciter les vérificateurs à concentrer leurs efforts sur les dossiers présentant les meilleures possibilités de récupération d'impôt, ce qui risquerait d'aller à l'encontre de l'obligation du Ministère de déceler les cas d'évasion fiscale. De plus, une telle mesure du rendement des activités ne favorise pas l'atteinte de l'objectif d'amélioration du niveau d'observation. Le Ministère ne connaît pas le résultat final de ces nouvelles cotisations.
31.11 Revenu Canada se doit de faire des recherches sur l'observation s'il veut augmenter au maximum les recettes et l'observation volontaire. En dépit des recommandations de notre vérification de 1990, le Ministère a abandonné sa fonction de recherches en 1992. Toutefois, il a récemment annoncé un projet de reprise des recherches sur l'observation.