32.2 Comme pour la plupart des dispositions fiscales, les encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental sont régis par la demande. Les contribuables qui satisfont aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu sur les encouragements fiscaux ont droit aux avantages que procurent ces derniers. Si les dépenses admissibles sont peu élevées, les coûts sont peu élevés pour le gouvernement. Par contre, des dépenses élevées chez les contribuables entraînent des coûts élevés. Pour bien gérer les coûts, il faut exercer un contrôle régulier et complet sur les encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental.
32.3 Au cours des quatre dernières années, un grand nombre de contribuables ont produit de nouveau des déclarations de revenus à l'égard d'années antérieures après avoir appris qu'ils avaient mené des activités admissibles qui donnaient droit à des crédits d'impôt à l'investissement. Le budget de 1994 proposait des modifications visant à limiter les dépenses donnant droit aux crédits d'impôt aux dépenses que les contribuables indiquent au plus tard 18 mois après l'année où elles ont été engagées. Ces modifications aideront le ministère des Finances à surveiller le coût des encouragements.
32.4 Le ministère des Finances doit exercer un contrôle plus complet et plus systématique sur ces encouragements fiscaux, afin d'en modérer le coût (en manque à gagner) et de garantir que les types d'activités admissibles selon les définitions et les règles données dans la Loi de l'impôt sur le revenu sont bien ceux que le gouvernement veut encourager.
32.5 Les données constituent une partie intégrante du contrôle des encouragements, tant pour le ministère des Finances que pour Revenu Canada. Il faut collecter des données meilleures et plus fiables.
32.6 Le ministère des Finances se propose d'évaluer les encouragements fiscaux à la recherche et au développement, et a recensé des questions qu'il est important d'examiner. Nous encourageons le Ministère à procéder à des évaluations et à en publier les résultats dans les plus brefs délais.
32.7 Le ministère des Finances doit améliorer les méthodes de comptabilisation qu'il applique aux encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental, surtout dans le secteur des coûts projetés et des coûts réels. Il importe que le Parlement et les Canadiens sachent à quoi servent ces encouragements, et combien ils coûtent.
32.8 En plus de son travail habituel consistant à examiner les demandes pour voir si elles sont conformes aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , Revenu Canada a adopté de nouvelles méthodes pour l'octroi des encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental. Il a amélioré son processus d'examen de façon que toutes les demandes fassent l'objet d'un examen minimal. Toutefois, l'accroissement de la charge de travail exerce une pression sur la capacité du Ministère d'administrer les encouragements en temps opportun et de façon uniforme.