33.8 Le programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite est réalisé au moyen du report de l'impôt sur les économies versées dans quatre genres de régimes agréés par Revenu Canada : les régimes de pension agréés (RPA), les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). L'aide fiscale à l'épargne-retraite est prévue dans des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu selon lesquelles les cotisations que les particuliers et les employeurs versent à ces régimes sont déductibles du revenu imposable, sous réserve de plafonds déterminés. Les revenus de placements tirés des actifs de ces régimes sont également exonérés d'impôt tant que des fonds ne sont pas retirés des régimes, mais les sommes retirées sont imposables. Les particuliers profitent de ces dispositions parce que l'impôt sur les cotisations et sur les sommes qui s'accumulent est reporté jusqu'à ce que les fonds soient retirés des régimes.
33.9 L'aide fiscale à l'épargne-retraite existe depuis longtemps dans le régime fiscal canadien. Au fil des années, les dispositions législatives et les règlements à ce sujet ont été considérablement révisés. Le changement le plus important a été l'adoption en 1990 du projet de loi C-52, une loi qui est venue modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et a instauré un système complet de plafonds uniformes pour tous les genres de régimes de pension et d'épargne-retraite (voir l'historique à la pièce 33.1 ).
33.10 Un des principaux objectifs de la réforme de l'épargne-retraite a été de corriger des inégalités importantes du régime fiscal qui faisaient que des contribuables d'un même palier de revenus avaient des possibilités d'épargne-retraite très différentes. Comme l'a indiqué le ministère des Finances, ces inégalités privaient de nombreux Canadiens d'aide fiscale à l'épargne-retraite, alors que d'autres pouvaient obtenir des avantages fiscaux excessifs. L'objet de la réforme était d'offrir aux Canadiens d'un même palier de revenus des chances égales d'épargner pour leur retraite, indépendamment du genre de régime auquel ils participaient et de leur statut d'employés ou de travailleurs indépendants.
33.11 Le gouvernement a estimé que, en 1991, les recettes fiscales fédérales reportées, qu'il n'a pas perçues en raison du programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite, ont été de l'ordre de 15 milliards de dollars, soit 2,2 p. 100 du produit national brut. Ce montant ne comprend pas les dépenses fiscales des provinces pour l'épargne-retraite.
33.12 L'aide fiscale à l'épargne-retraite est la plus importante dépense fiscale et constitue une des principales composantes du système de revenu de retraite au Canada. En 1991, elle représentait plus de 30 p. 100 des dépenses directes et des dépenses fiscales du fédéral pour les programmes de sécurité du revenu de retraite (voir les pièces 33.2 et 33.3 ).
33.13 En 1992, quelque 7 millions de déclarants canadiens ont obtenu une aide fiscale à l'épargne-retraite comme cotisants ou membres de régimes de pension agréés ou de REER, ou des deux. Quelque 5,2 millions de personnes (38 p. 100 de la population active ou 47 p. 100 des employés salariés) et leurs employeurs (pour le compte des employés) ont versé 19,7 milliards de dollars à des régimes de pension agréés, et 4,8 millions de particuliers (26 p. 100 de tous les déclarants) ont versé 16 milliards de dollars dans des REER. En 1992, les retraits des régimes de pension agréés ont totalisé 19 milliards de dollars, et les retraits des REER, 4,7 milliards de dollars. Les actifs accumulés dans ces régimes, y compris les actifs et les réserves des compagnies d'assurance pour les régimes de pension, totalisaient 417 milliards de dollars : 270 milliards de dollars dans des régimes de pension agréés et 147 milliards de dollars dans des REER. Ces montants ne comprennent pas les sommes investies dans des REER autogérés, comme les investissements dans des obligations et des actions.
33.14 Le régime canadien d'aide fiscale à l'épargne-retraite est semblable à ceux qu'offrent d'autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment la France et le Royaume-Uni. Toutefois, le système de pension du Canada diffère de ceux de la plupart des pays de l'OCDE quant à l'importance qu'il accorde aux dispositions visant l'épargne-retraite des particuliers. De plus, le régime canadien est unique en ce sens qu'il intègre les plafonds de cotisation pour tous les régimes de pension et d'épargne-retraite (voir la pièce 33.4 ).
33.17 Notre vérification a visé le ministère des Finances et Revenu Canada, les deux ministères directement concernés par le programme.
33.23 Il n'existe pas de document de définition officielle des objectifs du programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite auquel le ministère des Finances, les autres responsables des politiques et le public peuvent se reporter. Pour déterminer les objectifs, l'intention et la justification du programme, ainsi que la façon dont le public perçoit ces objectifs, nous avons examiné de nombreux documents, y compris des publications universitaires et des articles de journaux.
33.24 Les objectifs ne sont pas clairement définis. Nous estimons qu'ils ne sont pas assez précis pour qu'on puisse déterminer s'ils sont atteints. Les deux exemples qui suivent illustrent nos préoccupations.
33.25 Un objectif commun. Certains des objectifs de l'aide fiscale à l'épargne-retraite complètent ceux des autres programmes de revenu de retraite - le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec, la pension de vieillesse et le supplément de revenu garanti. Par exemple, les buts, soit le remplacement du revenu et l'aide offerte aux Canadiens pour leur éviter d'avoir à réduire considérablement leur niveau de vie lorsqu'ils cesseront de travailler, ne sont pas particuliers au programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite. Ils sont aussi ceux des régimes de pension et des programmes de sécurité du revenu offerts au public et des autres investissements avec avantages fiscaux (exonération des gains en capital sur les résidences principales). Pour pouvoir être bien évalués, les objectifs de l'aide fiscale à l'épargne-retraite doivent être plus clairs en ce qui concerne le rôle du programme par rapport aux autres programmes de revenu de retraite.
33.26 De plus, parce que ce programme est combiné à d'autres programmes pour atteindre les objectifs ci-dessus, l'évaluation de l'atteinte des objectifs doit se faire en collaboration avec d'autres ministères, par exemple avec le Développement des ressources humaines. Dans notre rapport de 1993, nous avons souligné que, pour fournir aux parlementaires les renseignements dont ils ont besoin sur les 30 milliards de dollars dépensés annuellement pour les pensions de vieillesse et les milliards de dollars consacrés aux mesures fiscales connexes, il faudrait faire une analyse sectorielle de l'ensemble des programmes.
33.27 La population cible n'est pas bien définie. Les énoncés publics des objectifs suggèrent que le programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite est offert aux particuliers qui ont gagné des revenus imposables et qui optent de cotiser à des régimes. Toutefois, le groupe visé n'est pas clairement défini. Si la population cible du programme était mieux délimitée, il serait plus facile de déterminer si le programme est effectivement avantageux pour ces personnes.
33.29 Depuis 1979, le ministère des Finances a publié sporadiquement des estimations des dépenses fiscales pour l'épargne-retraite en même temps que des estimations d'autres dépenses fiscales. Il y a eu de longs intervalles entre les dates de publication : les quatre années entre 1980 et 1985, et les six années entre 1985 et 1992. Pendant ces périodes, aucune estimation à jour des dépenses fiscales pour l'épargne-retraite n'a été soumise au Parlement ou au public.
33.30 De plus, la continuité des estimations des coûts a été interrompue parce qu'aucune estimation n'a été effectuée pour la période allant de 1984 à 1987, mais les estimations ont été reprises pour la période allant de 1988 à 1991.
33.31 Un changement dans la méthodologie, introduit en 1985, a eu des répercussions importantes sur l'uniformité et la comparabilité des estimations historiques établies par les Finances. Aucun lien n'a été établi entre les estimations courantes et les estimations antérieures, et celles-ci n'ont pas été redressées selon la nouvelle méthode pour permettre des comparaisons et une analyse des tendances.
33.32 Le ministère des Finances n'a pas toujours publié ses estimations en temps opportun. L'établissement des estimations a été retardé de beaucoup, en partie par la collecte tardive des données. Sauf pour les premières, les estimations ont toujours été publiées deux ou trois ans après l'exercice auquel les chiffres les plus récents se rapportaient. Ainsi, les estimations pour 1979 et 1980 furent publiées ces années-là, mais la dernière année visée par la publication de 1985 était 1983. Dans la publication de 1992, la dernière année était 1989. Dans la publication de 1993, la dernière année était 1991.
33.34 Depuis 1985, le ministère des Finances utilise la méthode d'évaluation par les flux de trésorerie annuels pour estimer la valeur des dépenses fiscales liées à l'aide fiscale à l'épargne-retraite. À partir de la publication du rapport Gouvernement du Canada : compte des dépenses fiscales liées au revenu des particuliers en 1992, la base des estimations des flux de trésorerie a été révisée. Avec cette méthode, on établit une estimation des recettes fiscales que le gouvernement n'a pas perçues une année donnée en raison de l'aide fiscale à l'épargne-retraite du régime fiscal. Cette méthode comporte des avantages et des inconvénients. Un des avantages est que les estimations sont plus faciles à établir parce que les données antérieures sur les cotisations, les revenus de placements et les retraits qui entrent dans le calcul peuvent être rapidement obtenues. Il n'est pas nécessaire de faire des projections des tendances futures pour des variables comme le taux d'intérêt, le taux d'inflation et les taux de participation. Les estimations sont comparables aux coûts des dépenses fiscales non reportées. Les conséquences fiscales de ces dépenses pour une année donnée sont faciles à déterminer, et les estimations correspondent aux changements survenus dans les variables pour les flux de trésorerie, comme les plafonds de cotisation, qui ont des conséquences importantes sur les recettes fiscales.
33.35 La principale difficulté est que les estimations ne représentent pas le « coût réel ». Elles n'indiquent pas les coûts à long terme du programme, parce qu'elles sont basées seulement sur les coûts immédiats des cotisations annuelles, le report d'impôt sur les intérêts tirés des actifs des régimes et l'impôt récupéré sur les retraits de l'année courante.
33.36 Le ministère des Finances pourrait utiliser aussi la méthode de la valeur actualisée (des flux de trésorerie). L'avantage de cette méthode est que tous les coûts de l'année courante et tous les coûts futurs (calculés en dollars constants) pour une activité entreprise dans une année donnée peuvent aider à évaluer les conséquences à long terme sur les recettes fiscales. Un des inconvénients est que la méthode de la valeur actualisée requiert diverses hypothèses d'actualisation et des projections des flux de trésorerie et des paramètres, comme la durée moyenne de la période pendant laquelle les sommes cotisées resteront dans le régime, les taux de rendement futurs, les taux d'imposition futurs et les taux d'actualisation. Ces projections introduisent un élément d'incertitude important dans les estimations.
33.37 Pour aider les responsables des politiques à évaluer correctement les conséquences fiscales à court et à long terme du programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite, le ministère des Finances doit, en plus des estimations des flux de trésorerie, élaborer et diffuser des estimations des coûts basées sur la valeur actualisée, ou utiliser une autre méthode qui permettrait d'évaluer les coûts à long terme ou les coûts globaux cumulatifs.
33.39 À notre avis, le ministère des Finances pourrait, à partir de ces renseignements, élaborer des indicateurs de rendement qu'il serait en mesure de contrôler et sur lesquels il pourrait présenter des rapports, idéalement chaque année. La pièce 33.5 donne le genre d'indicateurs que le ministère des Finances pourrait envisager de contrôler en permanence et sur lesquels il pourrait rendre compte régulièrement. Revenu Canada et Statistique Canada utilisent déjà certains de ces indicateurs, ou peuvent les fournir. Nous avons aussi formulé des questions pour faciliter l'élaboration et la mise au point des indicateurs ainsi que l'évaluation des résultats et des conséquences du programme. Ces questions figurent à la pièce 33.6 .
33.42 Le Ministère n'a pas réalisé d'autres études officielles sur l'aide fiscale à l'épargne-retraite. Toutefois, il a fait d'autres études, comme celle qu'a effectué un groupe de travail en 1979, Le système de revenu de retraite au Canada : Problèmes et possibilités de réforme (le rapport Lazar); le Livre vert de 1982, De meilleures pensions pour les Canadiens ; et, en 1984, Des pensions plus accessibles aux Canadiens : pour une aide fiscale améliorée à l'épargne-retraite . Autres études fédérales : la Commission royale d'enquête sur la fiscalité de 1966, le Rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite de 1979 et celui du Groupe de travail parlementaire sur la réforme des pensions déposé en 1983. Ces études ont comporté plusieurs recommandations qui ont aidé à structurer le régime actuel d'aide fiscale à l'épargne-retraite.
33.43 En réponse à une demande formulée par le Comité des comptes publics, le ministère des Finances a effectué en octobre 1992 une évaluation de la réforme de l'aide fiscale à l'épargne-retraite. Le rapport de cette évaluation a compris un cadre d'évaluation de la réforme des plafonds de l'aide fiscale à l'épargne-retraite, ainsi que neuf questions à examiner plus en détail.
33.44 Nous avons constaté que l'exécution des évaluations progresse très lentement. Le plan analytique établi en 1992 prévoyait que quatre études seraient terminées en 1993, et que les cinq autres se feraient en 1993-1994. Au moment de notre vérification, des hauts fonctionnaires du ministère des Finances nous ont indiqué que trois des études étaient commencées, et qu'au moins deux d'entre elles seraient terminées d'ici la fin de 1994. Ils prévoient que les neuf études seront terminées vers la fin de 1996. Un plan révisé des études sera examiné et approuvé par le Comité consultatif sur l'évaluation fiscale du Ministère d'ici l'automne 1994.
33.45 Notre examen du plan a révélé que même si les études ont pour objet d'analyser la réforme - comme l'a demandé le Comité des comptes publics - elles ne traiteront pas de plusieurs des conséquences majeures du système. Par exemple, les conséquences du programme sur le revenu de pension ne seront pas examinées, parce qu'il faudra du temps avant que les changements des niveaux de pension deviennent évidents. Même s'il est vrai que les effets de la réforme ne se manifesteront pas tout de suite, cela ne devrait pas être une excuse pour ne pas évaluer le rendement antérieur du programme.
33.46 L'évaluation des effets des régimes de pension et de l'assistance publique pour les aînés, réalisée en 1989, et les études prévues par le ministère des Finances négligent beaucoup de questions importantes. Nous avons noté que le but de l'une des études projetées par le ministère des Finances est de déterminer les secteurs qui préoccupent des groupes d'employeurs et d'employés et, plus tard, d'exécuter une analyse plus systématique de ces secteurs.
33.47 La pièce 33.7 donne des exemples de préoccupations et des questions connexes qui, selon nous, devraient être traitées dans les études à venir. Deux de ces questions, la capacité financière de maintenir le programme en vigueur et le fardeau des coûts d'observation, sont traitées ci-après.
33.48 Il faut évaluer le fardeau des coûts d'observation pour les répondants et les administrateurs des régimes. Beaucoup de répondants des régimes s'inquiètent du fardeau que représentent les coûts d'observation, coûts que les Finances n'ont pas évalués depuis la réforme de 1990. Les répondants des régimes continuent à se plaindre de l'augmentation des coûts d'observation, non seulement de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement, mais aussi des lois provinciales sur les normes de prestation de pension. L'escalade des coûts est l'une des principales raisons données par les répondants qui passent des régimes à prestations déterminées aux régimes à cotisations déterminées et aux REER collectifs comme solution de rechange aux régimes de pension agréés traditionnels.
33.49 Un des objectifs définis dans l'évaluation faite par les Finances en 1992 était d'examiner les coûts d'observation pour les employeurs. Le Ministère a l'intention d'analyser la question des coûts dans l'une des neuf études prévues, au moyen de consultations auprès de groupes d'employeurs et d'employés.
33.50 Il faut examiner la capacité financière de maintenir l'aide fiscale à l'épargne-retraite en vigueur et ses conséquences financières. On s'attendait à ce que le ministère des Finances ait évalué les coûts du mécanisme actuel et les coûts possibles d'autres mécanismes d'aide fiscale à l'épargne-retraite, ainsi que leurs conséquences sur le déficit et la dette publique dans le contexte des objectifs financiers généraux du gouvernement. Nous n'avons rien vu qui suggérait que de telles évaluations avaient été menées ou étaient prévues.
33.51 Jusqu'à maintenant, le ministère des Finances n'a pas estimé le coût à long terme des dépenses fiscales engagées pour le programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite en tenant compte du fait que les impôts reportés seront récupérables plus tard, du moins en partie, lorsque les fonds seront retirés des régimes de pension agréés et des REER. Une fois que les régimes auront atteint le point où les retraits compenseront les cotisations, les dépenses fiscales courantes résulteront en grande partie du report de l'impôt sur les intérêts gagnés sur les actifs des régimes. Les coûts estimatifs à long terme seront peut-être très différents des coûts établis selon les techniques d'estimation à court terme utilisées par le ministère des Finances. Les représentants du Ministère nous ont indiqué qu'ils examinaient actuellement la possibilité d'élaborer un modèle à long terme tenant compte de l'aspect « report d'impôt » du programme, dans le cadre de l'examen de la politique annoncé dans le budget de février 1994, Se préparer à une population vieillissante .
33.54 Dans le chapitre de 1992 sur les rapports des ministères, nous avons souligné que le ministère des Finances communiquait peu d'information sur ses responsabilités en matière d'intendance dans des secteurs importants comme les dépenses fiscales, et n'indiquait pas où trouver cette information. Dans la Partie III de 1994, le ministère des Finances mentionne les Dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés , et donne une liste d'autres études et analyses de mesures fiscales réalisées l'année précédente, mais n'a pas fourni de sommaires de leurs constatations.
33.55 Nous estimons que le ministère des Finances doit inclure dans la Partie III, ou dans tout autre document de reddition de comptes publié régulièrement, un aperçu de l'aide fiscale à l'épargne-retraite et des autres dépenses fiscales importantes, ce qui veut dire informer le Parlement lorsque des évaluations de dépenses fiscales particulières sont réalisées, soumettre un sommaire des résultats et indiquer comment obtenir le rapport détaillé.
33.56 Par exemple, en 1989, le ministère des Finances a effectué une évaluation des conséquences des régimes de pension et de l'assistance publique pour les aînés. Toutefois, le rapport de l'évaluation n'est pas mentionné dans la Partie III du Ministère et n'a pas été communiqué au Parlement ni au public lors du débat sur la législation en matière de réforme des pensions. Le rapport indique cependant qu'il a pour but de stimuler le débat au Parlement et dans le public.
33.57 Les représentants du ministère des Finances ont déclaré que le Ministère avait établi une procédure normalisée de diffusion de l'information sur les études qu'il effectue. Cette procédure comprend la publication d'un communiqué sur l'étude et l'envoi du rapport au Comité permanent des comptes publics et à chaque député.
33.58 En 1990, le Comité permanent des finances a demandé au ministère des Finances d'examiner les questions ci-après et de soumettre un rapport avant la fin de cette année :
33.61 Dans un mémoire présenté en 1990 au Comité des finances de la Chambre des communes, le ministère des Finances indiquait que les recettes fiscales qu'il ne percevrait pas en 1989-1990 en raison du programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite seraient de 5,5 milliards de dollars. Trois ans plus tard, en décembre 1993, le Ministère publiait une estimation très différente, soit 12,5 milliards de dollars, dans le document intitulé Gouvernement du Canada : compte des dépenses fiscales liées au revenu des particuliers . Les représentants du ministère des Finances nous ont indiqué que l'écart entre les deux estimations était dû à un changement de méthodologie. Toutefois, le Ministère n'a pu nous fournir la documentation adéquate à l'appui de l'estimation précédente. Nous ne pouvons donc pas garantir au Parlement la validité de l'estimation des coûts de 5,5 milliards de dollars présentée au Comité.
33.62 Le ministère des Finances a aussi soumis au Comité des finances des prévisions sur les coûts de la réforme du programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite réalisée en 1990. Le Ministère a établi que la réforme n'aurait aucun effet sur les recettes. Il a estimé que, pour l'exercice 1991-1992, il renoncerait à des recettes supplémentaires de 300 à 350 millions de dollars. Parallèlement, il a estimé que ce manque à gagner serait compensé par des mesures comprenant l'élimination des reports de salaires illimités en vertu des régimes de prestations aux employés, la suppression de la déductibilité des cotisations supplémentaires volontaires pour services passés, la limitation des transferts entre régimes et du transfert en franchise d'impôt des paiements de pension dans des REER, et la prévention d'une augmentation importante des plafonds des REER par le biais de transferts à des régimes non contributifs.
33.63 Les estimations actuelles des dépenses fiscales permettent de croire que le coût net sur le plan des recettes a augmenté de près d'un milliard de dollars en 1991. Toutefois, les Finances ne disposent d'aucun renseignement sur la fraction de cette augmentation qui est attribuable à la réforme, ou sur d'autres variables, comme les transferts directs entre régimes, pour calculer les éventuelles compensations. Dans une étude qui devrait être terminée en 1996, le Ministère prévoit d'évaluer son estimation voulant que la réforme n'ait aucun effet sur les recettes. L'objectif de cette étude sera d'obtenir de meilleures estimations des conséquences de la réforme sur les recettes fiscales.
33.65 Au cours de notre vérification, des spécialistes en pensions nous ont signalé des différences entre la législation fédérale et celle des provinces. Sous les auspices de l'ACOR, certaines différences - Réductions des prestations et remboursement des cotisations - ont été réglées, et des modifications ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu . D'autres questions, comme les paiements de pension périodiques égaux et le traitement des cotisations admissibles dans le cadre des régimes à cotisations déterminées, sont traités respectivement au moyen de modifications à la loi préparées par le ministère des Finances et de discussions aux réunions de l'ACOR.
33.66 Les représentants du ministère des Finances nous ont indiqué que le Ministère collabore avec Revenu Canada et les membres de l'ACOR pour déterminer, évaluer et régler les secteurs de conflits possibles. Nous encourageons le ministère des Finances et Revenu Canada à continuer à chercher des moyens de régler ces différences et les autres disparités.
33.68 L'obligation de rendre compte des coûts et des résultats du programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite doit être améliorée. Les objectifs du programme doivent être précisés. L'information consolidée sur le coût, le déroulement et les résultats du programme et sur les rôles et les responsabilités des ministères concernés n'est pas fournie périodiquement au Parlement. Les études d'évaluation du programme faite par le ministère des Finances devraient traiter des principaux résultats et d'autres questions d'intérêt.
33.69 Comme ministère responsable de l'élaboration de la politique et du programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite ainsi que de sa gestion, le ministère des Finances devrait prendre les mesures suivantes :
a) énoncer clairement les objectifs du programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite et expliquer son rôle par rapport aux autres programmes de revenu de retraite;
b) exercer un contrôle et rendre compte périodiquement du programme en fournissant de l'information consolidée sur les coûts estimatifs, les résultats et le déroulement du programme, dans la Partie III du Budget des dépenses ou dans tout autre document de reddition de comptes publié périodiquement;
c) en plus des estimations des dépenses fiscales liées à l'épargne-retraite, établies selon les flux de trésorerie, élaborer d'autres prévisions des coûts selon la méthode de la valeur actualisée et d'autres méthodes pour aider les responsables des politiques à déterminer les conséquences fiscales à plus long terme du programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite;
d) réaliser les neuf études d'évaluation prévues, et en réaliser d'autres sur les autres conséquences et préoccupations importantes;
e) établir un cadre d'évaluation interministériel pour garantir que l'aide fiscale à l'épargne-retraite est évaluée conjointement avec d'autres programmes publics de pensions et de sécurité du revenu de retraite;
f) dans ses prochaines études d'évaluation, estimer et évaluer les coûts et les conséquences fiscales à long terme d'autres mécanismes d'aide fiscale à l'épargne-retraite;
g) mettre les rapports des évaluations à la disposition du Parlement, pour que le programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite puisse faire l'objet de discussions, d'examens éclairés.
Réponse du Ministère :
a) Le ministère des Finances estime que les objectifs de l'aide fiscale à l'épargne-retraite, ainsi que son rôle dans le cadre d'autres programmes de revenu de retraite, sont exposés clairement dans les documents publics. Un exemple récent est la brochure intitulée « La réforme des pensions : Amélioration de l'aide fiscale à l'épargne-retraite », que le ministre des Finances a déposée devant le Parlement le 11 décembre 1989. Les objectifs et le rôle de l'aide fiscale à l'épargne-retraite sont exposés aux pages 6 et 7 de cette brochure.
b) Le ministère envisagera d'élargir la portée de son document intitulé « Dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés » afin de donner suite à cette recommandation.
c) Des estimations de coûts établies selon la méthode d'actualisation seront calculées et publiées dans les prochaines éditions du document intitulé « Dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés ».
d) Lorsque les évaluations actuellement en cours de l'aide fiscale aux programmes de retraite seront terminées, nous étudierons la possibilité d'effectuer d'autres évaluations, comme celles que recommande le vérificateur général.
e) Cette démarche sera examinée au moment de l'élaboration d'un cadre possible pour les évaluations futures du programme.
f) Cette recommandation sera prise en compte au moment de l'élaboration d'un cadre possible pour l'évaluation future du programme.
g) Depuis plusieurs années maintenant, le Ministère a pour politique que toutes les évaluations fiscales sont publiées et, en particulier, qu'elles sont fournies aux parlementaires. Aucun changement n'est envisagé.
33.71 Agrément des régimes. Pour que des cotisations soient admissibles à l'aide fiscale à l'épargne-retraite, les régimes de pension, les régimes d'épargne-retraite et les régimes de participation différée aux bénéfices auxquels elles sont versées doivent avoir été agréés par le Ministère. Le processus d'agrément comprend un examen préliminaire des demandes d'agrément ou de modification, qui vise à garantir que les dispositions du régime sont conformes aux modalités et aux exigences régle - mentaires. Après un examen initial de la demande d'agrément, le régime est « réputé agréé » si la demande a été faite de la « manière réglementaire » prescrite dans la Loi de l'impôt sur le revenu . Cet agrément provisoire évite de bloquer les régimes en attendant qu'un examen approfondi permette de déterminer s'ils seront agréés.
33.72 L'agrément des régimes d'épargne-retraite est contrôlé par la Division des régimes agréés de la Direction générale de la politique et de la législation de Revenu Canada. La Division a un effectif d'environ 115 employés. La Division offre de nombreuses publications et un service national d'information afin de faciliter l'observation aux clients. Elle détermine aussi les cotisations admissibles aux régimes à prestations déterminées avec l'aide du Bureau du surintendant des institutions financières.
33.73 Environ 75 des 115 employés de la Division, soit 65 p. 100, effectuent les examens préliminaires des demandes, dont les résultats sont surtout compilés selon le nombre de demandes traitées. Selon la Division, au 31 mars 1994, 33 143 régimes avaient été agréés, dans les catégories indiquées à la pièce 33.8 .
33.74 Les registres de la Division indiquent qu'en 1993-1994, elle a traité les demandes d'agrément initial de 2 845 régimes de pension agréés (RPA), approuvé 19 918 modifications de RPA et des cotisations admissibles à 6 194 RPA à prestations déterminées. Elle a traité des demandes d'approbation, de modification ou de cessation de 4 961 REER, 1 571 régimes de participation différée aux bénéfices et 1 159 fonds enregistrés de revenu de retraite, et répondu à 29 648 demandes de renseignements par téléphone et à 3 874 demandes de renseignements par écrit. La Division a pris différentes mesures pour promouvoir et faciliter l'observation, notamment en publiant des formulaires, des guides, des circulaires d'information et des bulletins. Elle rencontre également deux fois par année des représentants de l'industrie des pensions pour connaître leurs opinions et déterminer leurs besoins.
33.75 Contrôle de l'observation. Le contrôle de l'observation comprend surtout des vérifications : pour vérifier si les régimes sont encore admissibles aux fins de l'agrément, pour déterminer la validité des déductions fiscales réclamées par les contribuables et pour assurer que les retraits des régimes et les transferts entre régimes sont traités correctement. La Division des régimes agréés gère des programmes d'observation dont l'objet est de repérer les régimes qui ne sont pas conformes aux modalités d'agrément. Cinq des 115 employés donnent l'orientation fonctionnelle nécessaire pour le travail d'observation secondaire. La Direction générale de la validation, de l'exécution et de la recherche sur l'observation est responsable de la vérification des déductions demandées par les contribuables relativement aux cotisations versées à des régimes et aux sommes retirées, ainsi que de la vérification des transferts entre régimes.
33.79 Les hauts fonctionnaires de la Division nous ont indiqué qu'ils discutent de l'inobservation à leurs réunions de gestion. Toutefois, un examen des rapports trimestriels et annuels de la Division pour 1993 et 1994 a révélé que celle-ci ne conserve pas les résultats de ses examens préliminaires de l'observation, ni ne fait d'analyses et de rapports systématiques de ceux-ci, en ce qui concerne la nature, la fréquence et les conséquences des cas d'inobservation décelés ou prévus. Ce genre d'information sommaire permettrait d'élaborer des profils d'observation et une stratégie appropriée de contrôle de l'observation.
33.81 Les retards et les arriérés de travail augmentent. Au 31 décembre 1993, 36 p. 100 des dossiers étaient inscrits à l'inventaire depuis plus de six mois, et au 31 mars 1994, 40 p. 100 des dossiers y étaient depuis plus de six mois. Quelque 390 dossiers reçus entre 1986 et 1991 n'étaient pas encore réglés au 31 décembre 1993. Les arriérés de travail dans les régimes attendant d'être approuvés aux fins de l'agrément ou dans les modifications a augmenté de 48 p. 100 de 1991-1992 à 1992-1993, et de 41 p. 100 de 1992-1993 à 1993-1994.
33.82 Les retards ont frustré les répondants et les administrateurs des régimes. De plus, les retards ont augmenté les risques que les régimes qui ne sont pas encore agréés et ceux qui n'ont pas encore été modifiés fonctionnent sans être tout à fait conformes à la loi. Au moment de la vérification, il n'y avait aucune donnée sur l'ancienneté des dossiers de quelques 1 500 régimes réputés agréés, bien que certains d'entre eux aient fonctionné avec le statut « réputé agréé » depuis plus de deux ans. Des retards de deux ans dans l'agrément et la modification des régimes entraînent des difficultés et des frais pour les employeurs et les répondants des régimes, et posent des risques pour les concepteurs de régimes.
33.83 Parmi les causes des retards et des arriérés de travail, on compte les augmentations de la charge de travail et la complexité de la législation qui a entraîné un accroissement important du nombre de demandes de renseignements et d'explications. Les représentants du Ministère nous ont indiqué que les retards sont parfois causés par les clients eux-mêmes, qui peuvent prendre de 9 à 12 mois à répondre aux premières demandes de renseignements supplémentaires. Les retards sont aussi dus au manque de renseignements adéquats et actuels qui faciliteraient l'observation pour les clients. Aussi, le Ministère n'a pas de normes officielles pour l'évaluation du rendement de la prestation de ses services. Il reconnaît l'importance de ces facteurs et a pris des mesures pour régler les problèmes. Par exemple, il a adopté une procédure d'examen révisée et élabore actuellement des normes de service.
33.84 Normes de service. La Division des régimes agréés a proposé des normes de traitement des demandes d'agrément ou de modifications et des demandes de renseignements et de prestation d'autres services aux clients. Elle a effectué un sondage auprès des clients et a consulté des gestionnaires pour obtenir leur avis et leurs suggestions sur les normes.
33.85 Il existait un écart important entre les attentes des clients et les normes de service proposées. Par exemple, alors que la norme proposée par la Division en ce qui concerne le temps de traitement est de quatre à six mois pour l'agrément des nouveaux régimes, et de six à neuf mois pour les modifications et les cessations, la majorité des clients consultés s'attendent à ce que ces opérations soient terminées en un mois - une attente que le Ministère juge non réaliste. Dans ses efforts continus d'amélioration du service, la Division a ensuite proposé des objectifs visant à accélérer le service en vue de réduire l'écart. Toutefois, ces normes n'ont pas encore été diffusées. Le Ministère a déclaré qu'il les publierait en février 1995. L'établissement et la publication de normes de service, ainsi que le contrôle et les rapports en matière de rendement par rapports aux normes, constitueraient un fondement pour la planification et la gestion de la réduction des retards et des arriérés de travail.
33.87 Il n'y a pas de profils d'observation des clients officiellement établis pour la planification de la vérification. Revenu Canada n'établit pas, pour les régimes agréés, de profils d'observation qui l'aideraient à évaluer les risques d'inobservation et à cibler les vérifications. Les représentants du Ministère nous ont indiqué qu'il ont une connaissance personnelle des profils d'observation des régimes agréés et des secteurs à risque. Toutefois, leurs connaissances ne sont pas systématiquement documentées, mises à jour et résumées pour assurer la sélection des régimes à vérifier, pour maintenir une continuité dans la mémoire institutionnelle et pour capter les changements dans les profils de risques.
33.88 De plus, nous constatons que les déclarations de renseignements annuelles et les formulaires fiscaux ne renferment pas suffisamment de renseignements pour la sélection des régimes aux fins de la vérification. Les représentants du Ministère ont indiqué qu'ils prévoient modifier les déclarations de renseignements annuelles pour régler ce problème.
33.89 Il n'y a pas d'information sommaire sur la nature, la fréquence et les conséquences sur les recettes des cas d'inobservation décelés lors de l'examen préliminaire de l'observation et des vérifications courantes postagrément. Ce genre d'information serait utile pour l'élaboration de profils d'observation.
33.90 Sans profils d'observation et sans renseignements complets dans les déclarations annuelles et les formulaires fiscaux, la capacité du Ministère de déterminer et de vérifier les cas d'inobservation possibles importants est réduite.
33.91 La vérification ne permet pas de contrôler les points de pression dans le système. Nous avons isolé des secteurs où des cas d'inobservation importants pourraient se présenter (appelés « points de pression »), et nous avons examiné le programme de vérification et d'autres procédures de Revenu Canada pour déterminer s'ils comportent les étapes nécessaires permettant d'assurer l'observation dans ces secteurs. Certains de ces points de pression figurent dans la pièce 33.9 .
33.92 Les programmes de vérification de Revenu Canada comportent des mesures de contrôle des points de pression, des cotisations aux régimes de pension et des investissements effectués par ceux-ci pour vérifier si les exigences de la loi sont respectées. Toutefois, l'étendue limitée de la vérification ne permet pas de faire un examen approfondi efficace de ces secteurs (voir les paragraphes 33.93 à 33.97). Dans les circonstances, il faudrait ajouter aux vérifications normales des projets spéciaux visant à déterminer la nature et l'ampleur de l'inobservation dans ces secteurs. La Division des régimes agréés a ainsi examiné des régimes de pension éteints afin de voir si des transferts excessifs avaient été effectués. Elle a aussi examiné des régimes de pension de cadres pour déterminer si les cotisations allaient à l'encontre d'une règle anti-évitement.
33.93 Le nombre et l'étendue des vérifications terminées en 1992-1993 et 1993-1994 figurent à la pièce 33.10 .
33.94 Revenu Canada a terminé 23 vérifications régulières de régimes de pension agréés au cours de chacun des exercices 1992-1993 et 1993-1994. Sur une année, les vérifications régulières représentent environ 0,1 p. 100 des 22 536 régimes de pension agréés. En 1992-1993, un total de 127 régimes ont été vérifiés parmi les 33 000 régimes de revenu différé de tous genres. En 1993-1994, 82 vérifications régulières ont été terminées en plus de 26 vérifications spéciales.
33.95 Une de nos préoccupations est l'étendue très limitée des vérifications de régimes de pension agréés. Au 31 mars 1994, ces régimes représentaient 68 p. 100 de tous les régimes agréés par Revenu Canada. Toutefois, les 23 vérifications régulières de régimes de pension agréés représentaient seulement 18 p. 100 environ de toutes les vérifications régulières de régimes en 1992-1993, et 28 p. 100 en 1993-1994.
33.96 De plus, bien que les régimes du secteur public aient constitué 48 p. 100 des régimes de pension le 1er janvier 1992, aucune vérification de ces régimes n'a été faite jusqu'à maintenant.
33.97 À notre avis, l'étendue de la vérification est insuffisante pour déceler et décourager les cas d'inobservation. Dans la vérification de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu par Revenu Canada, que nous avons faite en 1990, nous avions aussi parlé du faible niveau de vérification de différentes activités.
33.98 L'examen et l'approbation des cotisations à des régimes à prestations déterminées sont raisonnables. Pour que les cotisations qu'un employeur verse à un régime à prestations déterminées soient déductibles du revenu, elles doivent être jugées admissibles ou être faites sur la recommandation d'un actuaire. Les cotisations doivent être approuvées par écrit par le ministre du Revenu national, sur la recommandation du Bureau du surintendant des institutions financières.
33.99 Avec l'aide de spécialistes en actuariat, nous avons examiné les procédures d'évaluation de l'admissibilité des cotisations à des régimes à prestations déterminées. Nous les avons jugées raisonnables. Comme aucun calcul d'actuaire n'est requis pour les régimes à cotisations déterminées, ces régimes ne font pas l'objet des mêmes genres d'examens que les régimes à prestations déterminées.
33.100 La vérification des facteurs d'équivalence est adéquate. Chaque régime de participation différée aux bénéfices et chaque régime de pension agréé donne un droit à pension aux membres. Le droit à pension est une mesure de la valeur des prestations gagnées ou accumulées pendant une année civile. Le facteur d'équivalence (FE) d'un membre est le total de ses droits à pension pour tous les régimes auxquels son employeur cotise dans l'année, à l'exception des régimes enregistrés d'épargne-retraite.
33.101 L'employeur a la responsabilité de calculer un facteur d'équivalence pour chaque membre du régime. Il doit déclarer le FE de chaque employé à Revenu Canada, dans un feuillet de renseignements T4 ou T4A, au plus tard le dernier jour de février de chaque année.
33.102 Nous avons examiné les procédures appliquées par Revenu Canada pour vérifier les calculs des FE faits par les employeurs, et nous les avons jugées adéquates.
33.103 Les facteurs d'équivalence pour services passés (FESP) ne sont pas systématiquement vérifiés. En plus des prestations gagnées par un membre pour l'année courante (incluse dans le facteur d'équivalence du membre), les prestations de pension peuvent être augmentées par des événements liés aux services passés. Ces « faits liés aux services passés » se rapportent à des périodes de services antérieurs accumulées après 1989, lorsque des prestations sont augmentées rétroactivement, lorsqu'une période supplémentaire de services passés est créditée au membre, ou lorsqu'il y a des changements rétroactifs dans la façon dont les prestations du membre sont déterminées.
33.104 Les administrateurs des régimes à prestations déterminées ont la responsabilité de calculer et de déclarer les FESP au besoin. La déclaration des FESP n'a commencé qu'en 1992 en raison de retards dans l'adoption des dispositions du Règlement de l'impôt sur le revenu à ce sujet. En juin 1994, Revenu Canada avait traité 187 millions de dollars en FESP.
33.105 Les représentants du Ministère nous ont indiqué que le Ministère ne vérifie pas systématiquement les FESP calculés par les administrateurs des régimes.
33.106 Parce que les calculs des FESP ne sont pas vérifiés, il est impossible de savoir s'ils sont établis et déclarés conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu . Toute sous-estimation des FESP pourrait entraîner des cotisations à des REER supérieures au plafond permis, étant donné que les FESP réduisent le montant que les contribuables peuvent déduire comme cotisations à des REER.
33.107 L'information n'est pas suffisante pour que les cotisations à des REER puissent être vérifiées. En 1992, 16 milliards de dollars ont été versés dans des REER. Toutefois, rien n'oblige les émetteurs des REER, surtout des institutions financières, à soumettre des renseignements à Revenu Canada relativement aux cotisations versées dans des régimes par les acheteurs. Ainsi, aucun rapprochement n'est possible, contrairement aux vérifications des paiements de pension et des retraits de régimes agréés, pour lesquels des feuillets de renseignements doivent être produits. Par conséquent, le Ministère n'a pratiquement aucune donnée de source indépendante pour déterminer la validité des déductions demandées par les contribuables, ou pour voir si des cotisations importantes dépassent le plafond cumulatif de 8 000 $ sur les « cotisations en trop ». En fait, le Ministère ne dispose que de moyens limités pour vérifier l'observation des règles prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour les cotisations à des régimes enregistrés d'épargne-retraite.
33.108 Le manque de renseignements permettant d'examiner les cotisations aux REER est plus marqué depuis l'introduction de la transmission électronique des déclarations (TED), parce que les contribuables qui présentent leur déclaration par voie électronique n'ont pas initialement à soumettre de pièces justificatives au moment de la production. Dans la vérification de la transmission électronique des déclarations de particuliers à Revenu Canada que nous avons faite en 1993, nous avons constaté qu'il pourrait y avoir des pertes de recettes importantes si le niveau d'observation volontaire diminuait.
33.109 Les cotisations versées aux régimes de participation différée aux bénéfices et les sommes retirées de tels régimes ne sont pas connues. Revenu Canada ne dispose pas des renseignements sur les montants des cotisations et des retraits dans les RPDB qui lui permettraient de planifier efficacement la vérification de ces opérations.
33.110 La validation des sommes retirées n'est pas adéquate. En 1992, les retraits sous forme de paiements périodiques et de transferts ont totalisé 19 milliards de dollars pour les régimes de pension agréés, 4,7 milliards de dollars pour les REER et 1,8 milliard pour les fonds enregistrés de revenu de retraite.
33.111 La Direction générale de la validation, de l'exécution et de la recherche sur l'observation vérifie les retraits des régimes agréés. Les renseignements des feuillets (T4A, T4RSP, T4RIF) faisant état de retraits des régimes agréés sont considérés comme exacts lors de la cotisation initiale des déclarations. Au moment de l'exécution des programmes de rapprochement ou de la vérification des renseignements à l'appui des déclarations, le Ministère ne met pas en question les montants figurant dans ces feuillets. La responsabilité de vérifier l'exactitude de ces données incombe à la Division des régimes agréés. Celle-ci évalue la validité des données dans le cadre de ses vérifications des régimes agréés. Toutefois, comme nous l'avons déjà dit, l'étendue de la vérification est extrêmement limitée.
33.112 Il n'est plus obligatoire de produire des renseignements sur les transferts directs entre régimes. Un grand nombre de transferts directs annuels entre régimes ne sont pas signalés au Ministère parce que, selon la nouvelle législation, il n'est plus obligatoire de le faire. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des limites applicables aux transferts des régimes de pension agréés à d'autres régimes. S'il n'y a pas d'obligation de fournir des renseignements sur les sommes transférées, le Ministère ne dispose d'aucune donnée pour vérifier si les limites applicables aux transferts directs ont été dépassées et si des montants excédentaires sont transférés en franchise d'impôt. Lors d'un examen de régimes de pension éteints, le Ministère a pu détecter des cotisations excédentaires dans des transferts directs de régimes de pension agréés à des REER.
33.113 La révocation de l'agrément doit être combinée à d'autres sanctions pour inobservation. Les sanctions et pénalités pour inobservation des modalités des régimes sont prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu . Elles comprennent des pénalités en argent, la révocation de l'agrément, la déclaration de culpabilité par procédure sommaire et des amendes. Par exemple, la Loi prévoit des pénalités en argent pour le non-respect des échéances réglementaires, alors que la révocation de l'agrément s'applique lorsque les régimes ne sont pas conformes aux modalités d'agrément réglementaires ou ne sont pas gérés selon les modalités établies lors de l'agrément, ou encore pour toute autre infraction prévue au paragraphe 147.1(11) de la Loi.
33.114 On a recours à la révocation de l'agrément d'un régime, habituellement dans les cas d'inobservation flagrants, et lorsqu'elle ne causera pas de préjudice aux employés bénéficiaires. En 1993, Revenu Canada a demandé au ministère des Finances d'établir d'autres sanctions, surtout des pénalités en argent, pour les employeurs et les administrateurs de régimes qui ne respectent pas les modalités d'agrément réglementaires et pour qui la révocation de l'agrément n'est pas jugée appropriée. Le ministère des Finances délibère encore sur la demande.
33.115 La stratégie de contrôle de l'observation n'a pas été examinée. Depuis la réforme de 1990, la Division des régimes agréés n'a pas fait d'examen de son approche en matière de contrôle de l'observation. Elle a continué d'appliquer sa stratégie d'examen préliminaire, en insistant peu sur les vérifications proprement dites des régimes agréés ou sur la détermination de la validité des opérations - cotisations, retraits et transferts.
33.116 Les représentants du Ministère nous ont indiqué que, à la suite de la réforme de 1990, ils ont consciemment décidé de continuer à utiliser la même stratégie d'examen préliminaire de l'observation. Ils soutiennent que leur approche actuelle est dictée par la législation. Toutefois, aucune étude ou revue de cette stratégie n'a été effectuée en vue de la comparer à d'autres stratégies ou approches possibles qui permettraient d'atteindre les mêmes résultats.
33.118 Toutefois, le Ministère ne produit pas de rapports sur les résultats de ses activités liées à l'observation, comme le nombre de régimes jugés non conformes à la Loi et leurs conséquences sur le plan de la perte de recettes. De plus, il ne fait aucun renvoi à des sources de renseignements d'autres ministères - par exemple les Statistiques fiscales , qui donnent le nombre de cotisants et le montant des cotisations à des régimes de pension et à des régimes d'épargne-retraite.
33.120 Par exemple, les mesures administratives de la Régie des rentes du Québec et de la Commission des pensions de l'Ontario et celles de Revenu Canada sont semblables dans les secteurs de l'agrément des régimes de pension, de l'examen des documents des régimes et de la revue des rapports d'évaluation actuarielle. Des représentants du Ministère ont déclaré lancer un projet conjoint d'examen de la possibilité d'harmoniser les déclarations de renseignements fédérales et provinciales, pour qu'il n'y ait qu'une seule déclaration à produire au lieu de deux. Ce projet est presque terminé. L'Ontario a l'intention d'adopter un système de numérotation de l'agrément des régimes de pension qui serait le même que celui de Revenu Canada, afin de faciliter la communication entre les deux paliers de gouvernement. D'autres provinces se sont dites intéressées à faire de même.
33.121 Parmi les autres secteurs où la coordination des mesures administratives serait possible, on compte l'examen de l'observation, le contrôle des régimes de pension et la tenue d'un système de classement central renfermant tous les documents officiels relatifs aux régimes de pension.
33.122 Comme Revenu Canada et les organismes de pension provinciaux examinent essentiellement les mêmes documents de pension, ils pourraient coordonner leurs activités de manière à ce qu'une administration se fie sur l'autre pour faire des examens en son nom, ce qui améliorerait l'efficacité générale et permettrait de réaliser des économies. Nous encourageons le Ministère à continuer à chercher, par l'entremise de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite, des moyens de rendre les activités des diverses administrations compatibles, afin de réduire le chevauchement des tâches.
33.124 Le Ministère a l'intention d'analyser la plupart des secteurs qui méritent d'être améliorés, mentionnés dans le présent chapitre, par le biais des mesures énumérées à la pièce 33.11 . On peut s'attendre à ce que le Ministère contrôle les résultats des mesures mises en oeuvre à leur égard et soumette régulièrement des rapports à la haute direction. Nous effectuerons un suivi de ce sujet lors de prochaines vérifications et en ferons rapport.
33.125 Pour réaliser les améliorations nécessaires, Revenu Canada devrait prendre les mesures suivantes :
a) examiner sa stratégie d'observation et essayer de trouver des moyens de l'améliorer. Si la loi ne lui permet pas d'adopter une stratégie plus efficace, il devrait demander que des changements législatifs soient apportés;
b) mettre en oeuvre un programme de vérification des cotisations aux REER et des transferts entre régimes agréés pour garantir que ces opérations sont conformes aux plafonds réglementaires;
c) obtenir des renseignements sur les montants des cotisations aux régimes de participation différée aux bénéfices et sur les retraits de ceux-ci afin de concevoir et de mettre en oeuvre un programme efficace de vérification des opérations visant ces régimes;
d) continuer à insister auprès du ministère des Finances, en mettant l'accent sur la nécessité de le faire, pour qu'il établisse des pénalités efficaces pour les cas où la révocation de l'agrément n'est pas jugée appropriée;
e) fournir au Parlement, dans la Partie III du Budget des dépenses , des renseignements sur les résultats des activités d'observation concernant l'aide fiscale à l'épargne-retraite.
Réponse du Ministère :
a) Le Ministère élaborera et mettra en place un système pour tenir et présenter des renseignements sommaires sur les résultats de notre examen initial de l'observation et sur les résultats de la vérification. Ces renseignements contribueront à évaluer l'efficacité de la stratégie d'observation actuelle en ce qui concerne l'aide fiscale à l'épargne-retraite. Si des modifications à la législation sont nécessaires, le Ministère en discutera avec les fonctionnaires du ministère des Finances.
b) Le Ministère n'est pas d'accord. Il y a actuellement un programme de vérification en place.
Des procédures sont en place pour vérifier les déductions relatives aux REER. Bien que plusieurs demandes de déduction relatives aux REER soient acceptées au moment de la cotisation initiale de la déclaration T1 (versions papier et électronique), les clients doivent documenter leurs demandes en envoyant leurs reçus sur demande.
Le Ministère reconnaît qu'il est important de vérifier si ses clients observent volontairement la Loi de l'impôt sur le revenu . Les étapes de vérification initiale du Ministère (indices d'erreur et de validité de confiance), ainsi que le programme de revue après le traitement, offrent les protections nécessaires visant à assurer la validité des demandes de déduction relatives aux REER présentées par les clients.
Le programme de vérification du Ministère comprend la vérification des transferts entre régimes agréés.
c) Le Ministère ne croit pas que l'obtention de ces renseignements l'aiderait à concevoir et à mettre sur pied plus efficacement son programme de vérification. Le programme de vérification des RPDB traite tous les points d'intérêt énumérés à la pièce 33.9.
d) L'objectif du Ministère est d'assurer le respect des exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement. Le Ministère continuera de travailler avec les fonctionnaires du ministère des Finances pour obtenir les pénalités appropriées.
e) Le Ministère fournira des renseignements sur ses activités visant l'observation en ce qui a trait à l'aide fiscale à l'épargne-retraite, pour autant que ces renseignements sont jugés importants et qu'il est justifié de les inclure dans la Partie III du Budget des dépenses.