33.2 En 1992, quelque 7 millions de déclarants canadiens ont obtenu une aide fiscale à l'épargne-retraite comme membres ou cotisants de régimes de pension agréés (RPA) ou de régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), ou des deux. Environ 5,2 millions de personnes et leurs employeurs ont investi 19,7 milliards de dollars dans des RPA, et 4,8 millions de particuliers ont versé 16 milliards de dollars dans des REER. En 1992, les retraits des RPA ont totalisé 19 milliards de dollars et ceux des REER, 4,7 milliards de dollars, et les sommes accumulées dans les régimes s'élevaient à 417 milliards de dollars.
33.3 L'obligation de rendre compte des coûts et des résultats de l'aide fiscale à l'épargne-retraite doit être améliorée. Le ministère des Finances doit énoncer clairement les objectifs du programme d'aide fiscale à l'épargne-retraite et doit améliorer le contrôle et la communication annuelle des coûts, du déroulement et des résultats afin d'en favoriser l'examen et l'évaluation. Il doit aussi élaborer d'autres méthodes d'estimation des coûts pour aider les responsables des politiques à évaluer les conséquences à long terme de l'aide fiscale à l'épargne-retraite. Le Ministère devrait s'assurer que ses évaluations portent sur les principaux résultats et les autres questions importantes.
33.4 Bien que Revenu Canada utilise des procédures adéquates pour l'examen et l'approbation des cotisations aux régimes à prestations déterminées et la revue des facteurs d'équivalence, ses contrôles de l'observation de la Loi de l'impôt sur le revenu par les régimes agréés doivent être plus stricts. La stratégie d'observation actuelle doit être revue et améliorée au besoin. Le Ministère doit concevoir, tenir à jour, soumettre et utiliser des données analytiques sur la nature et l'étendue des cas d'inobservation décelés et leurs conséquences sur les recettes. Il doit documenter les profils d'observation établis pour les régimes agréés. Il doit aussi augmenter l'étendue des vérifications des régimes agréés et introduire des procédures de vérification des cotisations à des REER, des transferts entre régimes et des opérations des régimes de participation différée aux bénéfices. Enfin, en collaboration avec le ministère des Finances, Revenu Canada doit établir des pénalités efficaces pour les cas d'inobservation où la révocation de l'agrément est jugée inappropriée.
33.5 Les Finances et Revenu Canada doivent améliorer l'information sur l'aide fiscale à l'épargne-retraite qu'ils transmettent au Parlement. Nous nous préoccupons du fait qu'une documentation inappropriée étayait des estimations de coûts que les Finances ont fournies à un comité parlementaire en 1990. Les Finances doivent s'assurer que les résultats de leurs études d'évaluation sont communiqués au Parlement.