ANNEXE E

Le présent rapport et l'étude qui y a mené ont été exécutés à la demande du vérificateur général du Canada et du secrétaire du Conseil du Trésor après un échange de vues sur la question au début de 1993.

L'étude a été menée par un groupe directeur qui réunissait des représentants du secteur public et du secteur privé. Sous la direction de ce groupe et en collaboration avec les chefs des OSS et les fonctionnaires des ministères, une équipe mixte chargée du projet a recueilli, classé et analysé les données présentées dans les parties 1 et 2 du présent rapport. Avec l'aide de l'équipe mixte chargée du projet, les membres du groupe directeur ont rédigé les conclusions et recommandations principales énoncées à la partie 3 du rapport et reprises dans le sommaire des conclusions.

Le rapport qui résulte de cet exercice réunit les principales conclusions sur lesquelles les intéressés se sont entendus et qui sont tirées de l'expérience constatée à ce jour à l'égard de la voie à suivre pour les OSS et des mesures nécessaires pour y parvenir. Les points de vue exprimés ici sont présentés au secrétaire du Conseil du Trésor et au vérificateur général pour que ceux-ci puissent s'en servir afin d'informer les ministres et le Parlement respectivement.

Monsieur L.D. Desautels, FCA

Vérificateur général du Canada

Monsieur R. Giroux

Secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada

Messieurs,

RAPPORT D'ÉTAPE SUR LES ORGANISMES DE SERVICE SPÉCIAUX (OSS)
SOMMAIRE DES CONCLUSIONS

Vous nous avez demandé de dresser le bilan des organismes de service spéciaux. Nous sommes ravis de résumer ici nos principales conclusions et recommandations.

Introduction

Les circonstances économiques et politiques poussent le gouvernement du Canada sur la voie du changement. Les déficits qui persistent et la dette qui ne cesse de s'accroître imposent des choix difficiles quant aux services que l'administration fédérale doit assurer, à la manière de gérer les diverses structures organisationnelles qui ont été créées ou dont nous avons hérité, enfin, à la manière d'améliorer les services et de faire plus avec moins. L'initiative des OSS s'inscrit dans ce vaste programme de réforme.

Les OSS peuvent être libérés de certaines règles gouvernementales sous réserve qu'ils s'engagent à atteindre des résultats convenus. Ils se situent à différents points d'un continuum qui va du modèle traditionnel d'un ministère à celui d'une entreprise privée en passant par celui d'une société d'État. Les éléments essentiels des OSS - pouvoirs accrus, élaboration de plans stratégiques et opérationnels, obligation de rendre compte des résultats et communication de l'information sur le rendement - sont reconnus depuis longtemps dans le cadre de la réforme administrative du Canada. Bien qu'il soit difficile de les mettre en oeuvre, ces éléments constituent de bonnes pratiques de gestion qui s'appliquent aussi bien à la fonction publique dans son ensemble qu'aux organismes sélectionnés pour devenir OSS.

Le 15 décembre 1989, le président du Conseil du Trésor a annoncé que le gouvernement procéderait à l'implantation d'organismes de service spéciaux à titre de projets-pilotes. À la fin de 1993, on approuvait la création de quinze OSS, ce qui représentait trois pour cent de l'effectif des fonctionnaires. Les activités de ces OSS sont diverses : cinq fournissent des services principalement à d'autres ministères fédéraux; deux fournissent des services de spécialistes aux ministères au sein desquels ils sont situés; enfin, huit offrent un éventail restreint de services au public. En outre, leurs types d'opérations diffèrent : certains sont d'utilisation optionnelle - ils fournissent des produits et des services au gouvernement et sont en concurrence avec d'autres fournisseurs - d'autres d'utilisation obligatoire; certains sont financés à partir des crédits parlementaires, d'autres sont autosuffisants; deux seulement ont le statut d'employeur distinct.

Le gouvernement a tiré d'importantes leçons de la mise en oeuvre de ces OSS et de l'étude qui a abouti au présent rapport d'étape. Une des questions fondamentales constatées avec l'expérience a trait à la relation entre les OSS et les ministres de tutelle. Pour des raisons pratiques, le groupe directeur a tenu pour acquis que les OSS continueraient d'opérer dans le cadre traditionnel de la responsabilité ministérielle. Toutefois, les libertés supplémentaires octroyées aux OSS créeront des tensions dans le système. L'appui des ministres sera essentiel au bon fonctionnement des OSS.

Le groupe directeur a conclu que, pour certaines activités gouvernementales, les OSS devraient pouvoir fournir de meilleurs services à un coût moindre et, par conséquent, devraient être maintenus; pour cela, les ministres du Conseil du Trésor, les ministres et les sous-ministres des ministères où les OSS sont situés ainsi que les chefs des OSS devront :

définir plus clairement l'objet et l'orientation de l'initiative des OSS dans son ensemble;
faire accepter et appuyer davantage le concept de l'initiative des OSS par les parties intéressées - fonctionnaires, syndicats, fournisseurs et concurrents, grand public et parlementaires;
améliorer les critères permettant de déterminer les activités gouvernementales, s'il en est, qu'il faudrait convertir en OSS et les OSS dont il faudrait changer la structure;
établir, pour les OSS, des objectifs de rendement et des priorités d'amélioration plus clairs et plus concrets, et les enchâsser dans leurs chartes en vue d'assurer une certaine continuité; définir plus clairement la répartition des responsabilités entre les chefs des OSS et les sous-ministres (agissant au nom des ministres); assortir ces responsabilités des pouvoirs et de la liberté d'action appropriés; surveiller le rendement des organismes en ce qui a trait à l'atteinte des objectifs fixés et au respect des priorités établies;
établir un cadre de communication de l'information au public en se servant des rapports ministériels de reddition de comptes ( Partie III du Budget des dépenses ) et en prenant des mesures de nature à préserver la confidentialité;
élaborer, à l'intention des OSS, des lignes directrices claires régissant la concurrence pour la prestation de services aux ministères fédéraux, et la concurrence avec d'autres entreprises pour les marchés du secteur privé et s'y conformer;
prendre les dispositions nécessaires pour mener d'autres études d'étape sur l'initiative des OSS afin d'évaluer les progrès et de rectifier le tir au besoin.

Les activités gouvernementales qui semblent le mieux se prêter à la conversion en OSS sont celles dont les objectifs et les résultats peuvent être raisonnablement bien mesurés, qui ne nécessitent pas une intervention importante et continuelle des ministres et, bien que ce critère puisse se prêter à une interprétation subjective, des activités qui fonctionnent dans un cadre stratégique relativement stable. Sans que ce soit là une condition préalable, un autre critère utile pourrait être l'autosuffisance, c'est-à-dire que les activités de l'OSS se financent à même le revenu de ses produits.

Il a été difficile de recueillir des données solides à l'appui de nos conclusions; d'ailleurs, celles-ci sont quelque peu contradictoires (voir le rapport détaillé), du fait que les OSS n'avaient pas d'objectifs individuels clairs, qu'ils n'étaient pas tenus de colliger des données, et qu'ils n'étaient pas en place depuis très longtemps. Nous sommes conscients que nos conclusions représentent des jugements fondés sur l'interprétation de faits constatés et étayés par des analyses d'autres secteurs de compétence et du secteur privé.

Nous espérons que les résultats de nos travaux seront utiles aux ministres du Conseil du Trésor et à leurs conseillers lorsqu'ils décideront de l'avenir des organismes de service spéciaux.