25.2 Ce chapitre a pour but de donner un certain contexte de quelques caractéristiques principales du processus de vérification, y compris les éléments dont le Bureau tient compte lorsqu'il décide quels programmes ou activités feront l'objet d'une vérification. Nous incluons également au paragraphe 25.21 et dans la pièce 25.2 de l'information sur le coût des travaux de vérification effectués auprès des sociétés d'État.
25.3 La Partie III du Budget des dépenses du Bureau, pour l'exercice 1993-1994, présentera une description de la structure organisationnelle du Bureau et d'autres activités. Ce document sera déposé en février 1993. On trouvera dans la pièce 25.1 un organigramme sommaire du Bureau.
25.5 Le plan expose le cycle proposé pour les travaux de vérification à effectuer pour chaque entité. Ces cycles varient selon la nature de l'entité, le niveau de ses dépenses et son importance dans les activités du gouvernement ainsi que les ressources dont dispose le Bureau pour effectuer la vérification. Le cycle d'une vérification, pour un ministère donné, peut être, par exemple, de 15 ans à cause de sa taille alors qu'il sera de cinq à neuf ans pour un autre. Les ministères plus grands peuvent disposer de mécanismes de contrôle plus évolués, par exemple, un service de vérification interne. Lorsque ces mécanismes fonctionnent bien, cela réduit pour le Bureau la nécessité de vérifier les diverses activités d'un ministère sur un cycle plus fréquent.
25.6 La démarche du Bureau n'impose pas la vérification de toutes les activités d'une entité au cours d'un cycle de vérification donné. Le choix des points à vérifier est fonction de deux principes essentiels : l'opportunité d'une vérification et la vérifiabilité.
25.7 Lorsqu'il évalue si une question donnée vaut la peine d'être vérifiée, le Bureau tient compte de l'importance de l'entité ou de l'activité, notamment de ses répercussions aux plans social, économique, environnemental et au plan sécurité ou équité sociale. Le règlement des différends concernant les cotisations d'impôt sur le revenu dont il est question dans le chapitre 21 (Revenu national, Impôt) traite d'un secteur d'activités relativement modeste, si l'on considère la fraction des dépenses ministérielles qu'il représente, mais où, par contre, la question du traitement équitable des contribuables en fait un chapitre d'une grande importance.
25.8 Le facteur de risque est un autre élément important lorsqu'on évalue l'opportunité d'une vérification. Certains programmes appellent un niveau élevé de discrétion lorsqu'il s'agit de décisions au sujet de l'admissibilité de bénéficiaires et le montant qu'ils reçoivent en avantages sociaux. Le risque associé à ce genre de programme tend à être plus élevé. Les activités liées au système de la paye sont, somme toute, routinières et habituellement considérées comme des activités à faible risque. Toutefois, le programme que décrit le chapitre 7 (Paiements aux employés en vertu de la Politique sur le réaménagement des effectifs) est un exemple d'activité liée au système de la paye qui comporte un risque relativement élevé, vu d'une perspective de vérification.
25.9 Un autre point dont il faut tenir compte lorsqu'on juge de l'opportunité d'une vérification est la sensibilité au climat général, tant politique qu'administratif. Le secteur à vérifier est-il à l'heure actuelle le sujet d'une polémique sur la place publique? Si tel est le cas, le Bureau doit déterminer si une vérification à ce moment-là est susceptible de produire une information complémentaire impartiale qui pourrait être utile au Parlement dans le débat en cours. Sinon, il vaudra mieux remettre la vérification à plus tard. Le Bureau doit demeurer en tout temps impartial et objectif et il doit être perçu comme tel.
25.10 Le second principe fondamental que le Bureau doit évaluer est la vérifiabilité ou si une vérification particulière est possible. Cela implique qu'il faille envisager des questions comme celles-ci :
25.13 Les conseillers externes comprenaient d'anciens députés et sous-ministres, administrateurs d'entreprises, professeurs d'université, représentants de groupes-clients et de spécialistes reconnus des sujets abordés.
25.14 Ces comités ont pour but de conseiller et d'orienter le Bureau en ce qui a trait à des questions comme l'étendue de la vérification, les critères, les méthodes à utiliser, la vraisemblance des observations et des recommandations et la présentation globale du rapport. Bref, ces comités, au cours du déroulement d'une vérification, guident les vérificateurs, revoient leurs travaux et en font un examen critique.
25.15 Le Bureau, pour le Rapport de cette année, a fait appel à 56 conseillers de l'extérieur. En voici une ventilation :
11 professeurs d'université;
8 anciens sous-ministres et sous-ministres adjoints des gouvernements fédéral ou provinciaux;
7 anciens officiers supérieurs des forces armées régulières et des forces de réserve;
6 experts-conseils en gestion;
5 cadres supérieurs d'entreprises, retraités ou encore en fonction;
3 cadres supérieurs d'un cabinet de vérification de l'extérieur du Canada;
3 ingénieurs;
3 avocats;
2 comptables;
2 économistes;
1 ancien ministre du Cabinet fédéral;
1 ancien député;
1 psychologue;
1 un chercheur scientifique;
1 chef de police;
1 sous-ministre adjoint présentement en fonction au sein du gouvernement fédéral.
25.16 Les observations, les conclusions et les recommandations sont communiquées à la direction de l'entité vérifiée avant de mettre un point final à un chapitre. Ceci permet au Bureau d'obtenir confirmation des faits qui découlent de la vérification et de connaître les réactions de la direction au chapitre. Les commentaires de la direction de l'entité sont insérés dans l'ébauche finale. Ce processus permet de cerner ce sur quoi il y a entente ou désaccord relativement aux conclusions et aux recommandations qui découlent d'une vérification. Cela permet également au Comité des comptes publics de centrer son attention sur les points soulevés dans le chapitre.
25.17 Ce processus s'applique à toutes les vérifications et à tous les rapports de façon à créer un produit final qui soit de la plus haute qualité possible, qu'il s'agisse de la façon dont se déroule une vérification ou de la façon dont on en fait rapport.
25.19 L'article 138 de la LGFP exige de chaque société d'État mère citée à l'annexe III de la loi qu'elle fasse l'objet d'un examen spécial au moins une fois tous les cinq ans. Cette exigence est distincte de celle d'une vérification annuelle des états financiers.
25.20 L'objectif d'un examen spécial est de déterminer si le contrôle financier et de gestion ainsi que les systèmes d'information et les méthodes de gestion de la société peuvent fournir, dans la mesure du possible, l'assurance que :