7.2 Nous avons constaté des différences importantes dans la façon des ministères de gérer les dispositions de la Politique concernant le paiement forfaitaire. Dans certains cas, ces dispositions étaient bien gérées, dans d'autres cas, leur gestion laissait fortement à désirer. Dans un cas comme dans l'autre, il y avait des caractéristiques communes.
7.3 Quelque 32 p. 100 des 396 paiements forfaitaires examinés ont été jugés bien fondés et conformes à l'esprit et à la lettre de la Politique. Par contre, 35 p. 100 ont été trouvés sans fondement. Nous avons jugé, en outre, qu'un nombre appréciable de paiements - 29 p. 100 - étaient «discutables», étant donné les raisons et les circonstances dans lesquelles ils avaient été consentis. Nous n'avons pas été en mesure de conclure dans quatre pour cent des cas. Nos observations reflètent les tendances et les orientations, notamment pour les paiements accordés durant la période comprise entre avril 1990 et décembre 1991.
7.4 Bien que le paiement forfaitaire ait facilité le réaménagement des effectifs, il y a eu une détérioration progressive de la gestion des dispositions de la Politique en ce qui a trait aux paiements forfaitaires, notamment à cause des carences dans le cadre de gestion, dans les ministères et au niveau des organismes centraux.
7.5 À notre avis, il faut clarifier et mieux comprendre les rôles et les responsabilités des organismes centraux et des ministères et faire en sorte que tous les intervenants travaillent en «partenariat». Nous suggérons la nécessité d'un changement dans la compréhension qu'ont les gens de l'habilitation, du contrôle et de l'obligation de rendre compte. Nous suggérons également que l'on considère l'élaboration de politiques ou de mécanismes pour régler des problèmes particuliers dans les ministères comme ceux que posent le renouvellement des effectifs et d'autres problèmes de personnel. Nous croyons qu'il faut se préoccuper davantage de supprimer le travail superflu ou non indispensable que de réduire les effectifs. Il faut aussi amener les gestionnaires à défrayer, ou au moins à prendre en ligne de compte, la totalité des coûts qu'occasionnent leurs décisions d'accorder des paiements forfaitaires.