Lois appliqués par le Ministre de l'Environnement:
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
(C-15.2)
Règlements
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Description :
L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) est responsable de l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. L'ACEE est un organisme indépendant qui relève directement du ministre de l'Environnement. La Loi exige des ministères fédéraux, notamment Environnement Canada, des sociétés d'État et des organismes gouvernementaux qu'ils procèdent à l'évaluation environnementale des projets proposés lorsque le gouvernement fédéral en est le promoteur. Des évaluations environnementales doivent également être entreprises lorsqu'un projet est financé par le gouvernement ou que des permis et licences sont nécessaires à sa mise en œuvre. Un examen des cinq premières années d'application de la Loi est présentement en cours. La Loi est appuyée par des règlements qui mettent ses procédures en application et justifient ses exigences et sa portée dans certaines circonstances. Les règlements suivants sont essentiels au bon fonctionnement de l'ACEE.
Règlements :
Contact :
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Pour les demandes internes de renseignements concernant l'évaluation des impacts environnementaux :
Conseiller principal, Relations interministérielles/régionales
Politique et planification de l'évaluation environnementale
Programmes nationaux
Service de la protection de l'environnement
Environnement Canada
French Address
French City
Téléphone : (819) 953-1694
-
Directeur, Affaires législatives et réglementaires
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Téléphone : (819) 997-2253
Liens :
- Ministère de la Justice du Canada : Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
Texte complet de la Loi
- Le site de l’ACEE permet en outre d’accéder au système de registre public et de consulter l’index principal de toutes les évaluations environnementales effectuées en vertu de la Loi. L’Index fédéral des évaluations environnementales fournit également le nom des personnes-ressources pour chaque évaluation afin de fournir au public l’occasion d’obtenir de plus amples renseignements.
http://www.acee-ceaa.gc.ca/0009/0004/0003/prsyst_f.htm
- Vous trouverez d’autres renseignements sur les lois et règlements dont l’Agence est responsable sur le site Web de l’ACEE. Le site fournit également accès à d’autres publications utiles, telles que les directives et les lignes directrices.
http://www.acee-ceaa.gc.ca/index_f.htm
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