La régie des sociétés d'État

Des lacunes persistantes doivent être comblées

Chapitre 18, Rapport de décembre 2000 de la vérificatrice générale

Ottawa, le 6 février 2001 — Dans son rapport déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, enjoint le gouvernement d'améliorer la façon dont les sociétés d'État sont régies. Il signale la présence de lacunes dans les conseils d'administration, les comités de vérification et le rôle qu'exerce le gouvernement dans l'orientation stratégique des sociétés d'État. Le vérificateur général affirme également que ces lacunes demeurent même si elles ont été signalées à maintes reprises dans le passé, dans ses rapports et dans d'autres études et rapports de sources extérieures.

« Les sociétés d'État exécutent une part importante des activités gouvernementales et elles jouent un rôle clé dans la réalisation des politiques d'intérêt public », a indiqué le vérificateur général. « Il est primordial que les sociétés d'État, en tant qu'organismes du secteur public, soient bien régies pour que l'argent des contribuables soit bien dépensé. »

Les sociétés d'État sont des entités juridiques distinctes, propriétés exclusives de l'État. Elles jouissent d'une plus grande autonomie que la plupart des autres entités gouvernementales, de sorte qu'elles peuvent fonctionner davantage à la manière d'une entreprise commerciale. Outre les conseils d'administration, le gouvernement et le Cabinet jouent un rôle dans la régie des sociétés d'État.

On compte actuellement 41 sociétés d'État fédérales. Elles emploient 70 000 personnes et gèrent des actifs de 68 milliards de dollars et un passif de 61 milliards de dollars.

La vérification a révélé que la régie des sociétés d'État comportait des lacunes dans trois domaines :

• Les conseils d'administration doivent être renforcés. Ils ne possèdent pas les compétences ni les capacités essentielles pour fonctionner efficacement et pour s'acquitter de leurs responsabilités. Chaque conseil d'administration devrait également jouer un rôle plus actif dans le choix du premier dirigeant de la société.
• La moitié des comités de vérification examinés ne fonctionnaient pas de façon efficace. Ces comités sont considérés comme le « moteur » des conseils d'administration efficaces. Ils contribuent à améliorer la régie des sociétés d'État pour tout ce qui touche les rapports financiers, la gestion des risques et le contrôle interne.
• Le gouvernement est limité dans sa capacité d'examen et de critique des plans d'entreprise des sociétés d'État lorsqu'il les approuve. Ces plans établissent l'orientation stratégique des sociétés d'État. Le vérificateur général estime que le gouvernement doit effectuer une critique et un examen rigoureux des plans d'entreprise et poser des questions afin de savoir, par exemple, si les cibles de rendement que les sociétés d'État se donnent sont suffisamment ambitieuses. 

Le vérificateur général recommande vivement au gouvernement et aux conseils d'administration des sociétés d'État de combler les lacunes qu'il a relevées. « Il est essentiel d'améliorer la régie des sociétés d'État afin de maximiser leur rendement, de prévenir les pertes financières et de s'assurer qu'elles remplissent bien leur mandat. »

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Le chapitre intitulé « La régie des sociétés d'État » est diffusé dans le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada (www.oag-bvg.gc.ca).

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