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Rapport du vérificateur général
B V G
Rapport de décembre 2000
Annexe A — Loi sur le vérificateur général
Annexe B — Loi sur la gestion des finances publiques
Annexe C — Rapports du Comité permanent des comptes publics à la Chambre des communes
Annexe D — Rapport
qui découle de la vérification du rapport du président du Conseil du Trésor au Parlement
Annexe E — Le coût des vérifications des sociétés d'État effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada

Annexe E — Le coût des vérifications des sociétés d'État effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada

L'article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le Bureau révèle le coût des rapports de vérification de toutes les sociétés d'État, sauf de celles qui font l'objet d'une exemption aux termes de l'article 85 de la Loi (voir la pièce 1). Le rapport du vérificateur comprend une opinion sur les états financiers d'une société et sur la conformité de celle-ci aux autorisations spécifiées. Le rapport peut également inclure toute autre question jugée importante.

Aux termes de l'article 68 de la Loi canadienne sur la radiodiffusion, le Bureau est tenu de déclarer le coût des rapports de vérification de la Société Radio-Canada. Pour l'exercice clos le 31 mars 2000 le coût total du rapport de vérification annuelle a été de 421 035 $.

L'article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que chaque société d'État mère mentionnée à l'annexe III de la Loi fasse l'objet d'un examen spécial au moins une fois tous les cinq ans. Cet examen s'ajoute à la vérification annuelle des états financiers.

L'objectif d'un examen spécial est de déterminer si les systèmes d'information et de contrôle financiers, de contrôle et d'information de gestion ainsi que les pratiques de gestion de la société peuvent fournir une assurance raisonnable que :

  • les éléments d'actif de la société ont été protégés et contrôlés;
  • la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles a été économique et efficiente;
  • ses opérations ont été menées d'une manière efficace.

En 1999-2000, le Bureau a mené à terme l'examen spécial de douze sociétés d'État. Les coûts encourus par le Bureau se sont élevés à :

301 829 $

Conseil canadien des normes

62 401 $

Corporation de développement des investissements du Canada (coexaminateur)

387 965 $

Marine Atlantique S.C.C.

603 974 $

Monnaie royale canadienne

483 776 $

Musée des beaux-arts du Canada

547 234 $

Musée national des sciences et de la technologie

228 743 $

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

28 617 $

Queens Quay West Land Corporation

557 219 $

Société d'assurance-dépôts du Canada

276 600 $

Société d'expansion du Cap-Breton

355 393 $

Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

847 708 $

Société pour l'expansion des exportations

 

Pièce 1

Coût des rapports annuels de vérification pour les exercices financiers clos le 31 mars 2000 ou avant

Société d'État

Exercice financier
clos le

Coût
engagé

Administration de pilotage de l'Atlantique

31.12.99

60 217 $

Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée

31.12.99

48 897

Administration de pilotage des Laurentides

31.12.99

60 485

Administration de pilotage du Pacifique

31.12.99

39 458

Banque de développement du Canada (covérificateur)

31.03.00

301 271

Commission canadienne du lait

31.07.99

104 820

Commission de la capitale nationale

31.03.00

204 639

Conseil canadien des normes

31.03.00

38 504

Construction de défense (1951) Limitée

31.03.00

49 505

Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée (La)

31.12.99

40 435

Corporation commerciale canadienne

31.03.00

100 013

Corporation de développement des investissements du Canada (covérificateur)

31.12.99

44 934

Énergie atomique du Canada limitée (covérificateur)

31.03.00

266 175

Marine Atlantique S.C.C.

31.12.99

205 089

Monnaie royale canadienne

31.12.99

245 254

Musée canadien de la nature

31.03.00

77 118

Musée canadien des civilisations

31.03.00

80 067

Musée des beaux-arts du Canada

31.03.00

94 568

Musée national des sciences et de la technologie

31.03.00

74 359

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

30.04.99

71 517

Petro-Canada Limitée

31.12.99

14 232

Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. (Les)

31.03.00

61 943

Queens Quay West Land Corporation

31.03.00

33 785

Société canadienne d'hypothèques et de logement (covérificateur)

31.12.99

275 293

Société d'assurance-dépôts du Canada

31.03.00

84 548

Société de développement du Cap-Breton

31.03.00

234 455

Société d'expansion du Cap-Breton

31.03.00

96 140

Société du crédit agricole

31.03.00

323 345

Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

31.03.00

120 120

Société immobilière du Canada Limitée (covérificateur)

31.03.00

203 237

Société des ponts fédéraux Limitée (La)

31.03.00

42 683

Société pour l'expansion des exportations

31.12.99

454 399

VIA Rail Canada Inc. (covérificateur)

31.12.99

230 545