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Services juridiques et notariaux
En vertu de la Loi sur la preuve au Canada, les agents consulaires canadiens à l'étranger sont habilités à offrir un large éventail de services juridiques et notariaux. Ces services comprennent notamment :
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la légalisation de documents ; et |
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la signification de documents et la réception de déclarations sous serment. |
Des frais sont exigés pour les services fournis, à partir de 50 $CAN par acte. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Droits consulaires.
Par contre, les agents n'offrent aucun service juridique comme la formulation de conseils à l'égard de questions de droit ni ne représentent les gens devant les tribunaux.Pour de plus amples renseignements sur ces services, veuillez consultez la section Droits consulaires du présent site ou communiquer avec le bureau du gouvernement du Canada le plus proche. Certains bureaux du gouvernement du Canada à l'étranger peuvent fournir une liste des avocats de la région qui pourraient offrir des services juridiques et notariaux aux voyageurs canadiens. Cette liste pourrait également être diffusée dans leur site Web.
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| Dernière
mise à jour : 2004-01-15 |
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