Notes de vérification

• Introduction
• Observations concernant les sociétés d'État
• Observations sur les opérations des ministères
• Rapport, en vertu de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général, de notre examen continu des programmes d'indemnisation et de tarification pétrolière

Introduction

3.2 Le paragraphe 7(2) de la Loi sur le vérificateur général exige que le vérificateur général porte à l'attention du Parlement tous les cas importants où il a constaté que :

a) les comptes n'ont pas été tenus d'une manière fidèle et régulière ou des deniers publics n'ont pas fait l'objet d'un compte rendu complet ou n'ont plus été versés, lorsque cela est légalement requis, au Fonds du revenu consolidé;

b) les registres essentiels n'ont pas été tenus ou les règles et procédures utilisées ont été insuffisantes pour sauvegarder et contrôler les biens publics, assurer un contrôle efficace des cotisations, du recouvrement et de la répartition régulière du revenu et assurer que les dépenses effectuées ont été autorisées;

c) des sommes d'argent ont été dépensées à d'autres fins que celles auxquelles le Parlement les avait affectées;

d) des sommes d'argent ont été dépensées sans égard à l'économie ou à l'efficience; ou

e) des procédures satisfaisantes n'ont pas été établies pour mesurer et faire rapport sur l'efficacité des programmes dans les cas où elles peuvent convenablement et raisonnablement être mises en oeuvre.

3.3 Chacune des questions d'importance signalées dans le présent chapitre a été examinée conformément aux normes de vérification généralement reconnues et nos examens ont comporté par conséquent les sondages et autres procédés que nous avons jugés nécessaires dans les circonstances. Les questions signalées ne devraient pas servir à tirer des conclusions au sujet de questions qui n'ont pas été abordées. Les cas que nous avons observés sont décrits dans le présent chapitre, sous le nom du ministère, de la société d'État ou de l'entité appropriés.

Observations concernant les sociétés d'État

3.5 Société immobilière du Canada (Vieux-Port de Québec) inc. - Manque de souci d'économie et information pertinente non fournie au Conseil du Trésor dans le cas de l'acquisition de certains biens

La Société immobilière du Canada (Vieux-Port de Québec) inc. a acquis certains biens au prix de 1 977 469 $. Dans une présentation au Conseil du Trésor, la Société n'a pas mentionné l'existence d'un protocole d'entente qui prévoyait le transfert, sans contrepartie, de certains biens à la Société. La Société a en outre acquitté les dettes d'un tiers se chiffrant à 429 876 $ sans être contrainte de le faire et sans y être autorisée par le Conseil du Trésor.

3.7 Lorsque la situation financière précaire de Québec 1534-1984 devint notoriété publique, on demanda, par présentation au Conseil du Trésor, une somme de 2,5 millions de dollars pour acheter des biens et un million pour défrayer une partie du coût des programmes. Le 1er août 1984, le Conseil du Trésor donnait son approbation. Le 22 août, la Société s'engageait à verser 1 977 469 $ pour les biens; cette somme fut déterminée sur la base de bons de commande, plutôt que selon les factures payées par Québec 1534-1984. Le 23 août 1984, la Société a versé un million de dollars comme participation au coût des programmes. Au cours de 1984, elle a également remboursé 429 876 $ de dettes, contractées par Québec 1534-1984, sans être contrainte de le faire et sans y être autorisée par le Conseil du Trésor.

3.8 Dans notre rapport sur l'examen des états financiers de la Société pour l'exercice clos le 31 mars 1985, nous avons signalé au ministre des Travaux publics, qu'à notre avis, le Conseil du Trésor n'avait pas reçu toute l'information pertinente puisque l'existence d'un protocole d'entente prévoyant le transfert, sans contrepartie, de certains biens à la Société ne lui avait pas été divulguée.

3.9 Nous avons de plus signalé au ministre des Travaux publics que la Société avait remboursé pour 429 876 $ de dettes d'un tiers - Québec 1534-1984 - sans être contrainte de le faire et sans l'autorisation du Conseil du Trésor.

3.10 En regard de ce qui précède, nous avons exprimé l'avis que la Société n'avait pas géré ses ressources financières de façon économique.

3.11 Société Radio-Canada - L'incapacité de tenir des registres comptables et de maintenir un contrôle interne qui soient appropriés a entraîné une récusation dans le rapport du vérificateur sur les états financiers

À cause des difficultés qu'elle a éprouvées durant la mise en oeuvre d'un système financier national, la Société n'a pas pu tenir des registres comptables et maintenir un contrôle interne appropriés. C'est ainsi que, dans le rapport du vérificateur remis à la Société Radio-Canada et au ministre des Communications, nous affirmons que nous n'avons pas pu exprimer d'opinion sur les états financiers de la Société pour l'exercice clos le 31 mars 1986 et que celle-ci n'a pas tenu de registres comptables appropriés à partir desquels on a établi les états financiers.

3.13 La Société a éprouvé de très grandes difficultés avec la mise en oeuvre de la première phase du système et avec la tenue de registres comptables appropriés pendant la période de transition. Par conséquent, on a effectué un nombre beaucoup plus élevé que prévu d'inscriptions comptables dans des comptes spéciaux qui ont exigé une analyse détaillée et des redressements pour obtenir une comptabilisation convenable. Ainsi, la Société n'a pas pu conserver le niveau de contrôle interne qu'elle prévoyait et le SFN n'a pas produit d'information et de rapports financiers réguliers, opportuns et fiables.

3.14 En raison de la nature et de l'ampleur de ces problèmes et du nombre anormalement élevé d'inscriptions comptables qui devaient être traitées par le nouveau système, nous n'avons pas pu terminer notre vérification; nous indiquons donc, dans le rapport du vérificateur remis à la Société Radio-Canada et au ministre des Communications, que nous n'avons pas pu exprimer d'opinion sur les états financiers de la Société pour l'exercice clos le 31 mars 1986 et que la Société n'a pas tenu de registres comptables appropriés à partir desquels on a établi les états financiers.

3.15 Nous avons recommandé à la Société de corriger immédiatement ces problèmes puisque des deniers publics sont en jeu et que plusieurs mois du nouvel exercice sont déjà écoulés. La Société a répondu en annonçant, le 28 août 1986, la formation d'un comité de cadres supérieurs chargé d'élaborer un plan d'action en vue d'examiner les points critiques qui empêchent l'établissement d'un contrôle interne, de registres comptables et de rapports financiers appropriés.

Observations sur les opérations des ministères

Les retards accusés par le Service de l'environnement atmosphérique, à Downsview (Ontario), dans le traitement et le paiement de ses factures aux compagnies de télécommunications et à d'autres compagnies lui ont valu environ 45 000 $ en frais d'intérêt et de paiement tardif pour l'exercice 1985-1986.

3.18 Parce que les frais sont régis par des tarifs établis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le risque d'erreur est faible. En outre, comme il s'agit de facturations mensuelles, toute vérification détaillée jugée nécessaire pourrait s'effectuer après le paiement des factures et les frais facturés en trop pourraient être recouvrés sur les paiements ultérieurs.

3.19 En plus d'améliorer l'efficacité de la procédure de paiement, on tiendrait mieux compte de l'économie en s'assurant que les paiements de ce genre sont effectués dans les 30 jours, comme le prescrit le Guide d'administration financière du Conseil du Trésor.

3.20 Les fonctionnaires du ministère envisagent d'effectuer la vérification détaillée après le paiement des factures. Ils étudient également diverses façons de simplifier les méthodes de traitement des factures afin de diminuer le temps nécessaire à leur paiement.

3.21 Ministère des Travaux publics - Non-observation de la politique du Conseil du Trésor sur l'adjudication des contrats

Dans un certain nombre de cas, le ministère des Travaux publics (MTP) ne s'est pas conformé à la politique du Conseil du Trésor concernant l'adjudication des contrats ni au Règlement sur les marchés de l'État. Nous avons constaté des dépassements de coûts, des approbations rétroactives de contrats par le Conseil du Trésor, des fractionnements de contrats et la passation de "premiers contrats". À plusieurs reprises, le Conseil du Trésor s'est dit inquiet de ces faits et le ministère a indiqué qu'il avait pris des mesures correctrices.

Dépassements de coûts et approbation rétroactive de contrats

3.23 Malgré ces mises en garde, voici certains cas de dépassements de coûts et de demandes d'approbation rétroactive auprès du Conseil du Trésor dont nous avons pris connaissance :

3.24 Cas no 1. En juin 1985, le ministère a demandé au Conseil du Trésor d'autoriser l'augmentation rétroactive à 1 298 000 $ du montant à payer pour la construction de l'unité spéciale de détention du pénitencier de la Saskatchewan. Des 1 298 000 $ pour lesquels le MTP demandait l'approbation, quelque l 211 000 $ avaient déjà été versés à l'entrepreneur sans l'autorisation requise du Conseil du Trésor. En approuvant la proposition, le Conseil du Trésor a fait part de sa réprobation à l'égard des dépassements de coûts et de la pratique de demander rétroactivement l'autorisation nécessaire.

3.25 Cas no 2. En août 1985, le Conseil du Trésor a approuvé la proposition du ministère de porter à 225 000 $ le montant d'un contrat de services relatif à la première phase du projet de centre de réception régional de l'institution à sécurité maximale de Sainte-Anne-des-Plaines. Le Conseil s'est dit préoccupé par la demande d'approbation rétroactive et par les dépassements de coûts de la proposition et a demandé au ministère d'informer le Secrétariat du Conseil du Trésor des mesures prises pour éliminer les demandes rétroactives et prévenir les dépassements de coûts.

3.26 Le 7 octobre 1985, le ministère a avisé le Secrétariat qu'il avait pris des mesures correctrices.

3.27 Cas no 3. En mai 1986, le Conseil du Trésor a approuvé en partie la demande du ministère de majorer de 712 000 $ le montant à payer en vertu d'un contrat conclu avec un cabinet d'architectes pour des services relatifs à une nouvelle institution pénitentiaire à sécurité maximale à Donnacona (Québec). Le Conseil du Trésor a constaté qu'une grande partie des travaux dont le ministère demandait l'autorisation avaient déjà été achevés et qu'il y avait eu d'importants dépassements de coûts et une sous-estimation des travaux à faire.

Fractionnement des contrats et conclusion de "premiers contrats"

3.29 Aux termes du règlement précité, le ministère les Travaux publics peut, sans l'autorisation du Conseil du Trésor, conclure un contrat visant des services d'architectes, d'ingénieurs ou autres services si le montant à verser en vertu du contrat ne dépasse pas (i) 100 000 $ ou (ii) 400 000 $, lorsque les travaux ont été expressément approuvés par écrit par le Conseil du Trésor.

3.30 En janvier 1984, le ministère a publié une note de service interne précisant qu'il ne pouvait pas conclure de contrat en vertu de ses propres pouvoirs et demander ensuite l'autorisation du Conseil du Trésor pour modifier le contrat à des étapes ultérieures. Nous avons néanmoins constaté les cas suivants de fractionnement de contrats et de conclusion de "premiers contrats" par le MTP.

3.31 Cas no 4. En juillet 1984, en vertu de ses propres pouvoirs, le ministère a conclu une entente de 93 750 $ pour des services de consultation mécanique relativement à la réinstallation de trois clients.

3.32 En janvier 1985, le ministère a apporté une modification de 56 000 $ au contrat pour couvrir les services de consultation mécanique relatifs à des secteurs spécialisés, ce qui en a porté le montant total à 149 750 $. Une deuxième modification, d'un montant de 30 750 $, a été faite en septembre 1985 pour des frais de consultation mécanique supplémentaire pour la refonte des plans d'étage afin d'en faire un immeuble à bureaux fermés, à la demande du client.

3.33 En décembre 1985, le ministère a demandé au Conseil du Trésor l'autorisation de modifier le contrat et de majorer de 80 000 $ le montant à payer pour des travaux de conception supplémentaires. En constatant que le travail avait déjà été fait, le Conseil du Trésor n'a pas approuvé la modification, mais a autorisé le versement des 80 000 $ pour payer les travaux effectués.

3.34 Cas no 5. En septembre 1983, le Conseil du Trésor a autorisé les dépenses nécessaires aux frais de consultation pour la conception et l'estimation des coûts d'un laboratoire de recherche à London (Ontario). Quatre cabinets d'architectes avaient soumis des propositions relatives aux services d'experts-conseils et la firme choisie a été retenue par le ministre des Travaux publics en août 1983. Le projet a été retardé jusqu'à la fin de 1984 et l'expert-conseil a été reconfirmé en février 1985.

3.35 En avril 1985, le ministère a autorisé la passation d'un contrat de 250 000 $ relatif à une estimation des coûts du projet et à des travaux de conception préliminaires. En décembre 1985, le ministère a demandé au Conseil du Trésor l'autorisation de majorer de 789 657 $ le montant de ce même contrat, ce qui portait le nouveau total à 1 039 657 $. En approuvant cette majoration, le Conseil a rappelé au MTP sa politique concernant la passation de contrats qui constituent la première étape d'un projet et qui peuvent exiger un examen ultérieur du Conseil du Trésor.

3.36 Cas no 6. Également en décembre 1985, le Conseil du Trésor a examiné une demande de modification de contrat des Travaux publics pour une somme supplémentaire de 226 660 $ en vue de couvrir la conception, les documents contractuels et les services de supervision d'un réseau d'égouts sur l'île Moose Factory, en Ontario. Le Conseil du Trésor a constaté que le ministère avait encore conclu un "premier contrat", ce qui est contraire à sa politique. Le ministère a autorisé une entente initiale de 284 390 $ en novembre 1984; ce montant est passé à 360 140 $ en juin 1985. La demande de décembre 1985 a porté le total du contrat à 586 800 $.

3.37 Ministère des Travaux publics - Paiement non productif de loyers de plus de 7 millions de dollars

Pour offrir à des fonctionnaires fédéraux des locaux à Hull (Québec), le ministère des Travaux publics a signé un bail de 10 ans prévoyant un loyer annuel d'environ 9,2 millions de dollars pour 37 160 mètres carrés de locaux à bureaux et 1 045 mètres carrés d'espace d'entreposage. Le bail n'a pas été conclu conformément aux conditions énoncées par le Conseil du Trésor. En outre, avec les retards dans l'occupation de l'immeuble à cause de problèmes d'aménagement, le gouvernement a versé à perte des loyers qui, à la fin de juin 1986, dépassaient les 7 millions de dollars.

3.39 Le MTP a tenté, mais en vain, d'obtenir que le promoteur immobilier consente à diminuer la durée du bail, à y inclure une option d'achat ou à établir une grille de loyers proportionnels. Il a signé un bail prévoyant un loyer annuel de 9,2 millions sur 10 ans, à compter du 1er juin 1985; les Travaux publics n'ont pas avisé le Conseil du Trésor qu'ils ne pouvaient pas respecter les conditions établies.

(Les photos ne sont pas disponibles)

3.40 En juin 1985, le promoteur immobilier a informé le MTP que l'immeuble principal serait terminé, ainsi que les systèmes et les aménagements paysagers, à la fin d'août 1985 et que le premier versement intégral du loyer viendrait à échéance le 1er septembre 1985. L'automne de cette année, le MTP refusa d'accepter l'immeuble parce qu'il trouvait que l'éclairage, l'acoustique et les systèmes de sécurité et de prévention des incendies n'étaient pas satisfaisants. Néanmoins, à partir du rapport d'un expert-conseil retenu pour régler le conflit, le ministre des Travaux publics a par la suite demandé que le paiement des loyers commence le 1er septembre 1985.

3.41 Le ministère a commencé à effectuer le versement intégral du loyer le 1er septembre 1985 mais, à cause des retards nécessaires pour reconcevoir l'aménagement, terminer les plans de travail, obtenir les approbations voulues et aménager les locaux selon les exigences propres du client, ce dernier n'a pas commencé à occuper l'immeuble avant la fin de février 1986. En juin 1986, environ 20 p. 100 de l'immeuble seulement était occupé. Nous estimons que les loyers versés en pure perte jusqu'à la fin de juin 1986 dépassaient les 7 millions de dollars. Le ministère s'attend à ce que l'immeuble soit entièrement occupé vers la fin de septembre 1986.

3.42 Ministère de l'Expansion industrielle régionale - Défaut de faire respecter certaines conditions contractuelles

Le ministère de l'Expansion industrielle régionale (MEIR) a autorisé une contribution de 539 370 $ à une entreprise privée en vertu de l'élément Innovation du Programme de développement industriel et régional. En 1985-1986, les versements du MEIR au projet se sont élevés à 216 000 $, portant ainsi la contribution au total autorisé. Le MEIR a effectué ces versements même en étant au courant du risque élevé et continu d'échec du projet. En effectuant ces paiements, le MEIR n'a pas appliqué certaines dispositions du contrat qu'il avait conclu avec l'entreprise et qui lui auraient permis de se retirer du projet, limitant ainsi ses pertes. L'entreprise a déclaré faillite peu de temps après avoir reçu le dernier paiement du MEIR.

3.44 En juillet 1984, le ministère a accepté, à la demande de l'entreprise, de verser toutes les contributions directement à une banque à charte au nom de l'entreprise. Un premier versement de 210 353 $ a été effectué en octobre 1984 et un second paiement de 113 017 $ en mars 1985.

3.45 Même si l'on savait que l'entreprise éprouvait de graves difficultés financières, le ministère a fait un autre versement de 152 674 $, puis un dernier versement de 63 326 $ en juin 1985, ce qui portait le montant versé au total autorisé de 539 370 $.

3.46 En août 1985, l'entreprise a présenté son bilan, et elle a été déclarée faillie en décembre 1985. Le ministère est un créancier ordinaire; ses chances de recouvrement sont donc minces, de l'avis du syndic.

3.47 En examinant l'administration de ce projet, nous avons découvert que les deux derniers versements de juin 1985, qui s'élevaient à 216 000 $, ont été effectués même si le ministère savait que l'entreprise risquait de ne pas pouvoir honorer le contrat qu'elle avait conclu avec lui. Certaines dispositions contractuelles visaient à protéger l'investissement du ministère et à lui permettre de se retirer du projet en annulant ses obligations en cas de manquement de l'entreprise. Le ministère a effectué les paiements sans se prévaloir des quelques dispositions du contrat qui l'auraient dispensé de verser ces montants supplémentaires.

- Une clause permettait au ministère de mettre fin à toute obligation de paiements supplémentaires si, à son avis, il y avait un changement défavorable marqué dans le risque lié au projet. Nous avons constaté que le ministère croyait qu'un tel changement s'était produit.

- Une autre clause exigeait que le projet soit terminé au plus tard le 31 mars 1985. Les deux derniers paiements ont été faits après cette date, même si le projet n'était pas terminé, et le contrat n'a pas été modifié.

3.49 Le contrat garantissait également au ministère certains droits sur la technologie pour laquelle il avait versé des contributions, en cas de manquement de l'entreprise. Au moment de notre vérification, il ne s'était pas prévalu de cette disposition.

3.50 Nous avons également constaté que l'entreprise avait reçu d'une banque à charte, en juin 1985, un prêt garanti en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises. En mars 1986, la banque a présenté une demande au ministère en vertu de cette loi. Le ministère lui a versé les 56 662 $ demandés en juin 1986. Ces renseignements ne figuraient pas dans le dossier du PDIR. Nous avons découvert cette aide supplémentaire en examinant les registres du système central de paiement portant sur tous les programmes du gouvernement.

3.51 Ce qui nous préoccupe dans l'administration de ce projet, ce n'est pas que le projet n'ait pas réussi. Un programme comme le Programme de développement industriel et régional est appelé à connaître des échecs, tout comme des réussites. Nous nous inquiétons plutôt du fait que le ministère ne se soit pas prévalu des dispositions contractuelles qui avaient pour objet de protéger ses intérêts. Pour que ces modalités aient un sens, il faut s'en servir, sinon expliquer pourquoi on n'y a pas recours et obtenir une autorisation conséquente.

3.52 Ministère de l'Expansion industrielle régionale - Versement de fonds pour éviter une annulation de crédits.

Pour éviter une annulation des crédits prévus au Programme des projets spéciaux de relance (PPSR), le ministère a modifié son plan de partage des coûts avec le Nouveau-Brunswick et a versé un montant additionnel de 1 764 700 $ en avril 1985, montant qu'il n'avait pas, à notre avis, à verser à ce moment-là. Nous estimons qu'il en a coûté environ 61 000 $ au gouvernement fédéral en frais d'intérêts.

3.54 Le 10 avril 1985, le Conseil du Trésor a avisé les ministères que le PPSR devait prendre fin le 31 mars 1985. Les projets prévus par le PPSR, et les fonds prévus à cette fin, ont été incorporés aux budgets principaux des ministères. Les paiements de 1985-1986 et des années subséquentes devaient provenir des niveaux de dépenses déjà approuvés des ministères.

3.55 Au 31 mars 1985, le ministère avait dépensé environ 7,1 des 9 millions de dollars prévus par le PPSR pour 1984-1985. Pour éviter d'avoir à financer la différence de 1,9 million à même son propre budget en 1985-1986, le ministère s'est arrangé, à la fin d'avril 1985, pour que le Nouveau-Brunswick réclame au gouvernement fédéral 100 p. l00 des dépenses nécessaires pour l'exercice 1984-1985. Il lui a demandé de réclamer un montant supplémentaire de 1 764 700 $. La province s'est exécutée et sa demande a été honorée le 25 avril 1985, le paiement étant imputé aux fonds de 1984-1985. Le crédit de 1 764 700 $ a été soustrait des réclamations ultérieures pour la période allant du 1er avril 1985 au 30 septembre 1985.

3.56 L'entente avec la province a permis au ministère de verser des paiements intérimaires allant jusqu'à 100 p. 100 des réclamations soumises afin de contribuer au financement provisoire du programme, si la province le demandait. Rien n'indiquait que ce versement supplémentaire de 1 764 700 $ devait contribuer à aider au financement provisoire de la province.

3.57 La seule explication pour ce paiement supplémentaire est que le ministère voulait éviter une annulation des crédits qui lui étaient alloués en vertu du PPSR. Toutes les autres réclamations avaient fait l'objet d'un partage de coûts de 80 p. 100 de la part du fédéral et de 20 p. 100 de la part de la province.

3.58 À cause de cette intervention, le gouvernement fédéral a encouru des frais d'intérêt supplémentaires que nous estimons à environ 61 000 $ d'après le taux d'intérêt moyen pondéré des bons du Trésor.

Rapport, en vertu de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général, de notre examen continu des programmes d'indemnisation et de tarification pétrolière

3.60 Les articles 65.11 à 65.19 de la Loi sur l'administration de l'énergie autorisent l'imposition de redevances d'indemnisation pétrolière sur le pétrole canadien et le pétrole étranger, y compris les produits pétroliers étrangers qui ont été traités, consommés, vendus ou utilisés autrement au Canada. Le produit de l'indemnisation pétrolière est crédité au Compte d'indemnisation pétrolière. Depuis le 1er janvier 1984, une fraction désignée des recettes provenant de la redevance d'exportation sur le pétrole, en vertu de l'article 77 de la Loi sur l'administration de l'énergie, était également créditée au Compte d'indemnisation pétrolière. Aux termes de règlements adoptés en vertu des articles 72 et 75 de la loi, des indemnités ou suppléments sont payés aux importateurs de pétrole brut étranger, aux producteurs de nouveau pétrole classique, d'ancien pétrole spécial et de pétrole synthétique, aux producteurs de charges d'alimentation à base de pétrole pour l'industrie pétrochimique, aux agriculteurs, aux pêcheurs, ainsi qu'aux exploitants forestiers et miniers pour compenser la hausse des redevances d'indemnisation pétrolière, et aux sociétés qui transfèrent le pétrole brut de Montréal vers l'est du Canada ou qui échangent le pétrole brut canadien contre le pétrole brut étranger.

3.61 Le 28 mars 1985, le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources a annoncé que le gouvernement du Canada et les provinces productrices d'énergie (l'Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan) avaient convenu de déréglementer les prix du pétrole brut à compter du 1er juin 1985. Dans le cadre de cette déréglementation, la redevance d'indemnisation pétrolière et la redevance d'exportation sur le pétrole ne seront plus imposées. De même, l'ensemble des indemnités et des suppléments - supplément relatif au prix de référence du nouveau pétrole, supplément relatif au prix de l'ancien pétrole spécial, indemnisation des importateurs de pétrole, supplément relatif au prix du pétrole brut synthétique, indemnisation relative au transfert de pétrole canadien, indemnité des redevances pétrolières, indemnité des industries du secteur primaire et indemnisation relative aux échanges de brut canadien - ont été supprimés le 1er juin 1985.

3.62 Par suite de la réorganisation au sein du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, c'est le Secteur des ressources énergétiques qui administre maintenant les programmes d'indemnisation et de tarification pétrolière.

Opérations de la Comptabilité relative aux redevances d'indemnisation pétrolière

	1985-1986	1984-1985
	(en millions de dollars)
Recettes    Redevances d'indemnisation pétrolière    Redevances d'exportation sur le pétrole	1 067 $ 2 180 $	26 28
	1 093	2 208
Dépenses    Supplément relatif au prix de référence du nouveau pétrole    Indemnisation des importateurs de pétrole    Supplément relatif au prix du pétrole brut synthétique    Supplément relatif au prix de l'ancien pétrole spécial    Indemnité des redevances pétrolières    Indemnité des industries du secteur primaire    Indemnisation relative au transfert de pétrole canadien    Indemnisation relative aux échanges de brut canadien	470 243 150 44 28 17 5 -	1 854 700 626 212 17 - 42 4
	957	3 455
Excédent (Déficit)	136 $	(1 247) $
Provenances des fonds    Crédits prévus par la loi    Crédits supplémentaires	500 $ -	500 $ 841
	500	1 341
Moins : montant annulé	500	94
	- $	1 247 $

3.64 Le déficit cumulatif du Compte d'indemnisation pétrolière, depuis le 1er janvier 1981 jusqu'au 31 mars 1986, s'élève à 1 498 millions de dollars. Le déficit cumulatif a été réduit de 136 millions au cours de l'exercice 1985-1986.

3.65 La déréglementation des prix du pétrole brut, le 1er juin 1985, a éliminé les redevances d'indemnisation pétrolière et d'exportation sur le pétrole de même que l'ensemble des indemnités et des suppléments sur les importations, les exportations et la production (du pétrole et des produits du pétrole) qui ont eu lieu après le 31 mai 1985. Les recettes déclarées en 1985-1986 comprennent les rentrées tirées des redevances perçues en février et mars 1985 ainsi que les redevances recouvrables sur les stocks en main au 31 mai 1985 qui ont été acheminés par pipe-line après le 31 mai 1985. La baisse des dépenses, de 3 455 millions à 957 millions de dollars, est surtout attribuable au fait que les dépenses de l'exercice en cours avaient trait à la production et à l'importation du pétrole et des produits du pétrole sur une période de deux mois se terminant le 31 mai 1985. En mars 1985, les catégories de pétroles pouvant recevoir le prix de référence du nouveau pétrole ont été élargies pour inclure le pétrole extrait des Terres du Canada à Norman Wells (Territoires du Nord-Ouest) et le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources a versé environ 16 millions de dollars au cours de l'exercice 1985-1986. Les paiements d'indemnisation au titre de l'indemnité des redevances pétrolières et de l'indemnité des industries du secteur primaire se sont accrus en 1985-1986 parce que les programmes sont entrés en vigueur le 1er décembre 1984.

Rapport de vérification

3.67 À notre avis, à l'exception de l'effet des redressements éventuels que nous aurions pu juger nécessaires si nous avions été en mesure de vérifier les situations décrites ci-dessous, les opérations relatives aux recettes et dépenses du secteur de la comptabilité des redevances d'indemnisation pétrolière pour l'exercice clos le 31 mars 1986 ont été traitées convenablement dans les comptes du Canada et ces opérations ont, à tous égards importants, été effectuées conformément aux pouvoirs prescrits, appliqués de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent.

Restrictions des vérificateurs

3.69 Les vérifications des programmes sont effectuées par des vérificateurs externes de même que par le personnel du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Parmi les vérificateurs externes, qui font rapport au personnel précité, notons ceux de Revenu Canada, Douanes et Accise, pour ce qui est des redevances d'indemnisation pétrolière et de l'indemnité des industries du secteur primaire; les vérificateurs du Bureau des services de vérification et les vérificateurs externes des compagnies visées, pour ce qui est de l'indemnisation des importateurs de pétrole; et le vérificateur général de l'Alberta, pour ce qui est des paiements versés à l'Alberta au titre des suppléments relatifs au prix de référence du nouveau pétrole et au prix de l'ancien pétrole spécial. Les vérifications de la fraction désignée des redevances d'exportation sur le pétrole sont effectuées par l'Office national de l'énergie.

3.70 Des paiements de l'ordre de 173,7 millions de dollars et des rentrées de 383,8 millions se rapportant aux opérations des exercices antérieurs à 1984-1985 n'ont pas encore été vérifiés. La vérification des rentrées devrait être terminée en septembre 1986 et celle des paiements se fera au moment de la vérification des opérations de 1985-1986.

3.71 La vérification des sommes versées ou reçues durant les deux derniers exercices se poursuit toujours et devrait être terminée d'ici la fin de l'exercice 1986-1987. Au 31 juillet 1986, les montants non vérifiés étaient les suivants :

Programme	Montant versé ou reçu	Montant non vérifié	% non vérifié
	Avril 1984 à mars 1986	Avril 1984 à mars 1986
	(en millions de dollars)
Recettes Redevances d'indemnisation pétrolière Redevances d'exportation sur le pétrole	3 247 $ 54	1 296 $ 54	40 100
Recettes totales	3 301 $	1 350 $	41
Dépenses Supplément relatif au prix de référence du nouveau pétrole Indemnisation des importateurs de pétrole Supplément relatif au prix du pétrole brut synthétique Supplément relatif au prix de l'ancien pétrole spécial Indemnité des redevances pétrolières Indemnité des industries du secteur primaire Indemnisation relative au transfert de pétrole canadien Indemnisation relative aux échanges de brut canadien	2 324 $ 943 776 256 45 17 47 4	883 $ 2 776 32 45 17 47 4	38 - 100 13 100 100 100 100
Dépenses totales	4 412 $	1 806 $	41

3.72 Demandes de remboursement au titre de l'indemnisation des importateurs de pétrole pour mai 1985. Il manquait d'information probante pour établir l'admissibilité de cinq demandes de remboursement présentées en vertu du Programme d'indemnisation des importateurs de pétrole pour le mois de mai 1985, de sorte que nous n'avons pas pu vérifier l'admissibilité de paiements se chiffrant à 3,9 millions de dollars.

3.73 En vertu des règlements sur l'indemnisation pétrolière, l'indemnisation des importateurs ne visait que les chargements qui ont eu lieu avant le 1er juin 1985. Le ministère a effectué des paiements d'indemnisation pour certains chargements qui ont eu lieu à la fin du programme en fonction de demandes provisoires qui n'étaient pas appuyées de documents permettant d'établir les dates de chargement. La vérification de la plupart de ces demandes de remboursement est terminée, mais le personnel du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources ne les a pas encore entièrement réglées. Tant que les connaissements ou autres documents probants pour établir que les chargements relatifs à ces cinq demandes de remboursement ont eu lieu avant le 1er juin 1985 ne seront pas disponibles, nous ne pourrons pas vérifier l'admissibilité des paiements se chiffrant à 3,9 millions de dollars.

Autres observations des vérificateurs

3.75 Causes en instance. Trois causes instruites devant les tribunaux, impliquant des réclamations d'environ 6,5 millions de dollars à l'État, sont encore en instance.

3.76 Cas litigieux. Par suite des vérifications, le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources a recensé des cas litigieux de recouvrements possibles s'élevant à 10,1 millions de dollars, mais n'a pas encore déterminé comment ces questions seront réglées.

3.77 Les paiements ou recouvrements qui découleront du règlement de ces cas seront comptabilisés dans le Compte d'indemnisation pétrolière.

3.78 Questions en suspens. L'administration du Système de comptabilité relatif aux redevances d'indemnisation pétrolière sera maintenue pour que soient complétés les vérifications en cours et les redressements qui en découlent, les redressements par suite du règlement des causes en instance, la perception des redevances impayées et les paiements effectués au titre du Programme d'indemnité des industries du secteur primaire.

3.79 À moins de recevoir du gouverneur en conseil l'instruction de cesser notre enquête, nous continuerons de faire rapport annuellement selon les directives reçues.