10.2 Nous effectuons la vérification de l'optimisation des ressources du ministère des Pêches et des Océans en deux phases. La première a porté sur les pêches dans le Pacifique et la deuxième, dont les résultats seront inclus dans le Rapport de 1988, sera axée sur les pêches dans l'Atlantique. En 1985-1986, le ministère a consacré plus de 80 p. 100 de son budget total (643 millions de dollars) à ces deux secteurs d'activité. Au cours de cette première phase, nous avons également examiné les ententes conclues entre le ministère et certaines provinces, en vue de la délégation de certains pouvoirs de gestion des pêches en eaux douces.
10.4 Nous nous sommes attardés à la gestion des deux plus importantes espèces du Pacifique : le saumon et le hareng, qui représentent environ 80 p. 100 de la valeur totale des pêches. Nous avons vérifié quatre grands secteurs.
10.5 En premier lieu, les pêches dans le Pacifique ont connu à intervalles réguliers de graves problèmes financiers ces 30 dernières années, et le ministère a éprouvé beaucoup de difficultés à limiter les prises de façon à protéger les stocks de poisson. Nous avons donc examiné la réglementation concernant les pêches dans le Pacifique et, plus précisément, les mesures prises par le ministère et par le gouvernement fédéral dans le but d'améliorer la gestion des pêches.
10.6 En deuxième lieu, une grande partie des dépenses engagées par le ministère servent à la gestion des pêches durant la saison, ou aux opérations extérieures. Il s'agit là du pivot des activités quotidiennes de la région. Nous avons examiné la qualité de l'information mise à la disposition des gestionnaires régionaux pour les aider à déterminer qui devrait pêcher, quels lieux de pêche, ainsi que la durée de la pêche. Nous avons également vérifié si cette activité était menée de façon économique et efficiente.
(La pièce 10.1 n'est pas disponible)
10.7 En troisième lieu, le Programme de mise en valeur des salmonidés, d'une importance capitale pour les pêches dans le Pacifique, a entraîné, ces neuf dernières années, des dépenses de l'ordre de 250 millions de dollars en vue de refaire les stocks de saumon et d'améliorer ou de protéger l'habitat du saumon. Nous avons examiné de quelle façon la région procède pour contrôler l'efficacité de ce programme et quels progrès elle a accomplis, lorsqu'il s'agit de recouvrer les coûts.
10.8 En quatrième lieu, dans le but de déterminer comment la région s'y prenait pour gérer son budget total de plus de 110 millions de dollars et de 1 306 années-personnes pour 1985-1986 en vue de s'acquitter de ses tâches opérationnelles, nous avons vérifié son système de planification et de budgétisation ainsi que les méthodes de gestion de ses divers services d'administration et de soutien technique.
(La pièce 10.2 n'est pas disponible)
10.10 Pour assurer la gestion des pêches, la région a mis sur pied des processus et comités consultatifs de juridiction locale, régionale et internationale. Certains de ces comités s'occupent de zones de pêche bien précises, comme la côte sud, la côte centrale et la rivière Skeena. Par ailleurs, un comité consultatif conseille le ministre sur toute une gamme de questions, notamment la répartition globale de la prise entre les divers groupes de pêcheurs du Pacifique. Ce comité se veut, dans l'ensemble, assez représentatif des groupes de pêcheurs du Pacifique.
(La case n'est pas disponible)
10.11 Comme il est difficile d'en arriver à une entente sur les revendications de la part de divers groupes de pêcheurs commerciaux, et de la part des pêcheurs commerciaux, sportifs et autochtones, la haute direction doit consacrer énormément de temps au choix d'une méthode de gestion appliquée à chaque saison de pêche. Dans le but de faire la juste part entre les intérêts des autochtones et les responsabilités du ministère en ce qui a trait à la gestion des pêches, le ministère essaie de plus en plus de gérer des stocks conjointement avec certaines bandes indiennes.
10.15 La gestion et la protection du poisson posent de sérieux défis dans la région du Pacifique. La surcapacité de la flotte de bateaux de pêche, ainsi que le surinvestissement et l'incertitude des revenus pour quelques pêcheurs, a mené les intervenants à exercer des pressions sur le ministère pour qu'il répartisse les prises à leur avantage. Cette situation complique également la gestion des pêches, sans compter qu'elle en augmente considérablement les coûts. En vertu de la réglementation et de la structure opérationnelle qui existent à propos des pêches dans le Pacifique, il n'existe aucun plan ni aucune priorité ou entente qui permette au ministère et à l'ensemble de l'industrie d'éviter les problèmes économiques auxquels ils ont déjà fait face, les demandes accrues en matière de dépenses gouvernementales et le besoin d'obtenir de l'information sur les stocks de poisson de façon à se tenir au fait de l'évolution des pêches.
10.16 Il faut donner crédit à la région pour le travail de gestion des pêches qu'elle a effectué, compte tenu de la complexité de sa tâche. Cependant, pour gérer les pêches, elle se fonde dans une large mesure sur les connaissances et le dévouement de son personnel, plutôt que de mettre au point les méthodes de gestion et de compiler les données nécessaires pour suivre l'évolution de l'industrie et appuyer les gardes-pêche dans leur tâche. Par exemple, bien que l'objectif principal de la région soit d'éviter la surexploitation, les données essentielles requises à propos des stocks sont insuffisantes.
10.17 Il est nécessaire que la région apporte également des améliorations à sa gestion des ressources humaines, matérielles et financières. Cette activité implique le besoin d'une meilleure planification et répartition des ressources ainsi qu'une meilleure façon d'acquérir et utiliser le matériel. La région n'exerce aucun contrôle afin de s'assurer que ses ressources sont affectées à des tâches prioritaires ou qu'elles sont gérées de façon économique et efficiente. Elle devrait voir à améliorer considérablement son système global de planification et de budgétisation, ainsi que la gestion des secteurs de dépense comme les bateaux, les moteurs, le matériel de communication, les marchés et les ordinateurs.
10.19 Au cours des cinq dernières années, diverses commissions ou groupes d'étude importants ont permis de dégager les principaux problèmes au chapitre des pêches dans le Pacifique. L'étude la plus poussée a été menée par M. Peter Pearse, qui a dirigé la Commission sur les pêches dans le Pacifique Nord. Dans son rapport publié en 1982 et intitulé Pour remonter le courant : Une nouvelle politique des pêches canadiennes du Pacifique, il a cerné le problème fondamental : la surabondance de pêcheurs par rapport à la quantité de poisson. Il a également fait remarquer l'absence d'une politique ou d'un plan global qui permettent d'orienter la gestion des pêches dans le Pacifique.
10.20 Dans d'autres études et rapports, on trouve quelques-uns des problèmes décelés par M. Pearse. Ainsi, le Conseil économique du Canada, le Conseil consultatif ministériel des pêches dans le Pacifique, la Commission royale d'enquête sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada (1985) et l'Examen ministériel des dépenses reliées aux programmes (1986) ont appuyé les constatations de M. Pearse.
10.21 Les auteurs de ces rapports ont tous indiqué la nécessité de résoudre quatre problèmes graves dans le domaine des pêches dans le Pacifique :
10.23 Contrairement à l'exploitation forestière ou à l'agriculture, où des particuliers ont le droit d'exploiter une ressource dans une région donnée, la pêche se répartit sur des milliers de kilomètres et le poisson est considéré comme une ressource libre ou commune qui peut être exploitée par tout pêcheur qui détient un permis. Il existe généralement des règlements en ce qui concerne le type de bateaux et engins de pêche autorisés, ainsi que les jours et la région où la pêche est permise. Cependant, les pêcheurs commerciaux entrent en concurrence directe afin de prendre autant de poisson que possible dans une région donnée. Dans une situation pareille, les pêcheurs ne sont nullement encouragés à protéger ou à conserver le poisson car ils peuvent être devancés par leurs collègues. C'est pour ces raisons que la réglementation constitue un élément essentiel de l'industrie de la pêche.
10.24 Comme ils exploitent une ressource commune, les pêcheurs investissent énormément d'argent dans leurs bateaux et engins de pêche, afin de demeurer compétitifs. Pour chaque pêcheur, il s'agit là d'une approche rationnelle mais, par rapport à l'ensemble de l'industrie, il s'ensuit un surinvestissement, des revenus incertains, des dettes élevées et une capacité de surexploitation. Dans le but de résoudre ce problème, le Conseil consultatif ministériel proposait, en 1983, un programme de rachat de 100 millions de dollars, financé en partie par les pêcheurs eux-mêmes, afin d'alléger le problème de la surpêche et d'augmenter la remonte réelle vers les zones de frai.
10.25 Ces 15 dernières années, le nombre de bateaux de pêche a été ramené de 6 600 à 4 400. La capacité d'exploitation de la flotte totale a néanmoins monté en flèche grâce à la rénovation des navires actuels ou à des innovations technologiques. Au cours de cette même période, les pêcheurs ont doté leurs bateaux d'équipement très perfectionné dans le but de repérer, de capturer et d'entreposer le poisson. Pour remédier à cette situation, on a réduit considérablement le nombre de jours de pêche pour divers types d'équipement. Ainsi, en 1986, la pêche au hareng a été permise en moyenne 15 heures dans trois régions, et la pêche au saumon n'a été permise que pendant 46 jours civils pour 550 bateaux senneurs.
(Les photos ne sont pas disponibles)
10.27 Il semble paradoxal que, dans le cas de pêches aussi importantes, ni les pêcheurs ni les contribuables ne tirent les bénéfices auxquels ils seraient en droit de s'attendre. La Commission Pearse a évalué les stocks annuels moyens de poisson qu'on pourrait retrouver dans les océans et autres cours d'eau. Pour mieux situer cette évaluation dans le contexte économique, nous avons converti ces données biologiques en une valeur de gros en faisant des hypothèses quant à la combinaison des produits et aux prix moyens. D'après nos calculs, l'augmentation annuelle de la valeur de gros pourrait se situer entre 300 et 700 millions de dollars, sans tenir compte des avantages qu'on pourrait éventuellement tirer de la mise en valeur du saumon.
10.28 Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles le coût de la gestion des pêches est plutôt élevé alors que le taux de rendement est si faible :
10.30 Pour ces raisons, le coût total de la pêche et du traitement (bateaux, essence, salaires, usines de traitement et équipement) ainsi que les dépenses du gouvernement correspondent à peu près à la valeur totale des pêches. Par conséquent, en vertu de la structure de gestion et de la réglementation actuelles, le pêcheur moyen, le gouvernement et le contribuable arrivent à peine à atteindre un seuil de rentabilité.
10.34 Mais la région a néanmoins été en mesure d'apporter des modifications importantes au chapitre de la réglementation de la pêche au hareng. Au début des années 1980, la région a institué l'octroi de permis de zone. Cette mesure a eu pour effet d'aider la région à réglementer la pêche au hareng en réduisant le nombre global de bateaux de pêche ainsi que la capacité de prise dans chaque zone de pêche.
10.35 Dans le but d'accroître les stocks de poisson, la région a élaboré des propositions en vue de la phase II du Programme de mise en valeur des salmonidés. Elle a également pris des mesures importantes au cours des deux dernières années en vue de protéger ou de conserver le poisson en élaborant un plan global de gestion de la pêche au saumon et en mettant sur pied un processus d'évaluation des stocks.
10.37 S'il est si difficile d'améliorer la gestion des pêches, c'est, entre autres raisons, parce que cette industrie connaît des hauts et des bas. Durant les bonnes années de pêche, comme en 1985 par exemple, les pêcheurs se préoccupent de gagner leur vie et d'acheter du matériel nouveau en vue des années à venir. Ils ne se soucient guère de changements majeurs. Durant les piètres saisons de pêche, les pêcheurs ont tellement d'ennuis financiers qu'il est difficile de procéder à des changements sans entraîner des augmentations importantes des dépenses gouvernementales, comme c'est le cas des programmes de rachat.
10.38 Comme la gestion des pêches dans le Pacifique nécessite, dans une large mesure, l'appui des membres de l'industrie, les modifications doivent être apportées de façon graduelle. Or, une approche d'adaptation fondée sur des priorités et orientations précises permettrait au ministère et aux pêcheurs de faire face aux changements sans causer de problèmes majeurs.
10.39 Bien que le ministère ait proposé des améliorations aux méthodes de gestion des pêches, il n'a pas donné suite aux principales recommandations du rapport Pearse concernant la rationalisation de la flotte. Le ministère ne dispose d'aucune priorité ou stratégie qui lui permette de régler les problèmes cycliques et fondamentaux des pêches dans le Pacifique, problèmes causés par la fluctuation des stocks et la surcapacité d'exploitation.
10.40 Contrôle des coûts et des avantages des pêches dans le Pacifique. La région du Pacifique ne dispose pas de mesures globales indiquant clairement les avantages nets qui découlent des pêches dans le Pacifique. En évaluant et en signalant ces avantages, qui sont quantifiables, ainsi que les coûts de la pêche et de la gestion, le ministère serait dans une meilleure position pour déterminer s'il atteint son objectif qui consiste à maintenir et à augmenter les avantages sociaux et économiques des pêches.
10.41 La région du Pacifique devrait maintenir et signaler des mesures qui indiquent l'ensemble des avantages économiques et sociaux des pêches dans le Pacifique. Les mesures qui indiquent les avantages nets tirés des pêches (par exemple, la valeur produite par rapport aux coûts de l'industrie et du gouvernement) devraient être publiées périodiquement.
Commentaire du ministère : Recommandation acceptée. En cours. La région a pris les mesures voulues pour mieux faire connaître les avantages économiques et sociaux des pêches dans le Pacifique. Les résultats seront, en général, publiés dans la Partie III du Budget. L'information requise a été colligée et elle apparaîtra dans un nouveau précis d'information des Pêches. On projette actuellement d'exercer chaque année une surveillance sur les coûts et revenus des pêches et sur les coûts et avantages du PMVS, par élément principal de programme. Ces projets et d'autres études et publications mises à jour moins fréquemment permettront de mesurer la valeur par rapport aux coûts.
10.42 Dépenses fiscales. Selon les entrevues que nous avons eues avec des pêcheurs et selon les études mêmes du ministère, un des facteurs qui contribue à accroître la capacité d'exploitation est l'amortissement fiscal accéléré. Cet avantage fiscal permet aux pêcheurs d'amortir le coût total de nouveaux navires ou de nouveau matériel de façon accélérée, sur une période de quatre ans. Les études menées par le ministère montrent que cet avantage fiscal pousse les pêcheurs qui touchent des revenus relativement élevés durant les bonnes saisons de pêche à investir une somme élevée dans du matériel. D'après les données qui sont disponibles pour 1981 jusqu'à 1983, cet avantage fiscal a donné lieu à des déductions fiscales de l'ordre de 30 millions de dollars par année au chapitre des pêches dans le Pacifique.
10.43 Bien que cet avantage fiscal incite les pêcheurs à élargir leur flotte, le ministère et l'industrie de la pêche soutiennent que la capacité d'exploitation devrait subir une réduction pouvant aller jusqu'à 30 p. 100 par le biais de mesures comme les programmes de rachat. Ces dernières années, le ministère a élaboré diverses façons de traiter l'amortissement fiscal accéléré, et celles-ci nécessiteraient des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. Or, ces modifications n'ont pas encore été apportées.
10.44 Le ministère et la région du Pacifique devraient examiner et surveiller l'incidence de divers facteurs, notamment l'amortissement fiscal accéléré, sur la capacité d'exploitation des pêcheurs.
Commentaire du ministère : Recommandation acceptée. La région du Pacifique se penche sur cette question depuis avant 1980. Vu que celle-ci entre en conflit avec les politiques d'autres ministères, le MPO n'a pu trouver de solution. La région du Pacifique continuera d'examiner et de surveiller l'incidence de divers facteurs sur la capacité d'exploitation des pêcheurs. Elle continuera de revoir de façon cyclique les facteurs comme l'amortissement fiscal accéléré. Elle a recours à un modèle de simulation des répercussions financières pour évaluer les répercussions qu'apportent les changements dans ces facteurs. Des études, comme celle qui traite des bateaux de pêcheurs à la cuiller, effectuée en 1985-1986, et celle du rendement financier quinquennal de la flotte, entreprise cette année, sont source de données pour le modèle, aux fins d'une plus grande précision et aux fins de tests.
Le premier nouveau rapport sur les facteurs qui touchent la capacité d'exploitation des pêcheurs sera achevé en 1986-1987.
10.45 Information sur la capacité d'exploitation des navires. Nous avons constaté que les données et mesures concernant le lien entre la capacité d'exploitation des navires et les stocks de poisson devaient être améliorées.
10.46 La région dispose de peu d'information au sujet de la capacité d'exploitation de la flotte actuelle. Bien qu'il soit très difficile d'établir des mesures fiables de la capacité d'exploitation étant donné les différences entre la capacité des pêcheurs de prendre du poisson et l'évolution de la technologie, il existe certaines mesures qui peuvent aider la région à accomplir cette tâche. L'une des façons d'améliorer cette information consisterait à procéder à une évaluation du volume ou de la jauge des bateaux plutôt que de leur simple longueur. La région du Pacifique et le Conseil consultatif ministériel ont déjà déterminé la nécessité d'une telle évaluation, mais celle-ci n'a toutefois pas encore été mise en place.
10.47 La région devrait, dans la mesure du possible, établir des indicateurs qui lui permettent de déterminer la capacité excédentaire d'exploitation de la flotte. Elle devrait commencer dès maintenant à procéder à une évaluation de la jauge des navires de la flotte.
Commentaire du ministère : Recommandation acceptée. La proposition a reçu l'appui du MPO et de tous les secteurs de l'industrie de la pêche commerciale. La question de savoir si le gouvernement et/ou l'industrie doivent payer l'évaluation relative à la flotte a entraîné des retards dans la mise en application de la proposition. La région procédera à l'évaluation de la jauge des navires dès que le financement aura été déterminé. Le projet coûtera environ un million de dollars et il faudra environ un an pour le mener à terme. On a dressé un plan de mise en vigueur. La majeure partie du travail sera effectuée par contrat.
10.49 Nous avons examiné les principales étapes de la gestion de ces pêches : la qualité de l'information actuelle ainsi que l'efficience et la planification de la saison de pêche.
(La pièce 10.3 n'est pas disponible)
10.51 La gestion des pêches consiste principalement à s'assurer qu'une quantité suffisante de saumons retournent ou "remontent" vers leur zone de frai d'origine, aux fins de la reproduction. Il faut donc fixer un objectif pour ce qui est du nombre de saumons de chaque espèce qui devraient retourner à leur zone de frai.
10.52 La pêche au saumon est gérée à partir de nombreux bureaux de district et de bureaux secondaires de la Colombie-Britannique. Durant la saison de pêche, le superviseur du district fixe les dates de pêche, supervise la mise en application et la cueillette des données, et rencontre des groupes de pêcheurs. Les scientifiques fournissent les données et conseils nécessaires aux superviseurs de district pour les aider à fixer les objectifs de remonte réelle, évaluer la quantité de saumons qui émigreront et à quel moment, et fixer les dates de la saison de pêche.
10.53 Outre la gestion de l'ouverture et de la fermeture des pêches, les gardes-pêche sont tenus d'accomplir toute une gamme de tâches qui se rapportent à la gestion de la ressource (voir la pièce 10.4). Ces tâches demandent énormément de temps et de compétences pour élaborer le programme de pêche de l'année suivante avec l'aide des diverses parties intéressées, protéger l'environnement et évaluer les zones de frai.
(La pièce 10.4 n'est pas disponible)
10.54 Gérer les pêches pendant la saison est une tâche ardue. Les responsables sont appelés à prendre rapidement des décisions qui ont une grande incidence économique pour les pêcheurs ou pour les ressources proprement dites, sans avoir en main toutes les données requises. Ils doivent donc se fonder en grande partie sur leurs connaissances et leur expérience. Ainsi, il est difficile de prévoir le nombre total de saumons qui reviennent et le nombre de ceux qui remontent à leur zone de frai. Durant les périodes de pointe, le simple fait d'autoriser la pêche pendant une ou deux journées peut entraver l'atteinte des objectifs de remonte réelle du saumon. Par conséquent, les gestionnaires des pêches sont souvent appelés à prendre des décisions importantes dans un délai de 24 heures, à l'aide de données sommaires.
10.55 Il importe de noter les relations étroites qui existent entre les gestionnaires des pêches et les groupes de pêcheurs durant une saison de pêche. Les pêcheurs exercent des pressions auprès de la région et du ministre afin que la saison de pêche soit prolongée ou qu'ils soient autorisés à prendre plus de poissons. C'est donc au gestionnaire des pêches qu'il incombe de démontrer que la conservation du saumon risque d'être en péril si la pêche se poursuit. Ces dernières années, il est arrivé à plusieurs reprises que des groupes de pêcheurs intentent des poursuites contre le ministère ou occupent ses bureaux en guise de protestation. C'est pourquoi il faut beaucoup de temps aux gestionnaires pour obtenir le consensus des divers groupes de pêcheurs, et pour les tenir au courant de la situation. Les gestionnaires ont donc de la difficulté à consacrer temps et énergie à se préoccuper de l'objectif principal du ministère qui est de protéger et conserver le poisson.
10.56 Dans le cadre de nos visites dans les diverses zones de pêche, nous avons pu nous rendre compte du souci de saine gestion des pêches de la part des gardes-pêche, ainsi que de tous les efforts qu'ils déploient pour communiquer avec les groupes de pêcheurs et pour tenir leurs représentants au courant des décisions prises. Ces agents effectuent un travail difficile et complexe dans un contexte de conflits divers et de mesures de pression.
(La pièce 10.5 n'est pas disponible)
(Les photos ne sont pas disponibles)
10.58 Une information précise et donnée en temps opportun revêt de plus en plus d'importance étant donné que l'efficience et la capacité d'exploitation de la flottille de pêche ont augmenté considérablement au cours des deux dernières décennies. Par ailleurs, en vertu du Traité canado-américain sur le saumon du Pacifique, le ministère a dû améliorer la qualité de l'information sur le saumon, afin de respecter les exigences précises qui y sont énoncées.
10.59 Notre examen de la gestion de 10 espèces de saumons nous a permis de constater que le ministère ne gérait pas son système d'information de façon à atteindre ces améliorations. Le meilleur exemple concerne justement l'information relative à la remonte réelle.
10.60 Nous avons examiné si la région avait établi des systèmes d'information et de gestion suffisants pour s'assurer qu'elle est en mesure d'atteindre ses objectifs sur le plan de la remonte réelle. Nonobstant l'importance de cette information par rapport aux objectifs de la région et aux gardes-pêche, nous avons constaté que les systèmes d'information et de gestion de la région ne contribuaient pas à l'atteinte de cet objectif. Les objectifs de remonte réelle n'étaient pas souvent fondés sur des données et théories scientifiques valables. Les plans de travail ne tenaient aucun compte des taux de remonte réelle. Les évaluations du rendement des gestionnaires des pêches ne soulignaient pas l'atteinte des taux de remonte réelle. De plus, la région ne procédait pas à une inscription et à un contrôle réguliers de la qualité de l'information accessible sur la remonte réelle.
10.61 L'absence de données précises et opportunes réduit la capacité des gestionnaires des pêches de protéger les ressources. Cette situation a contribué à une réduction annuelle approximative de 1,5 p. 100 des diverses espèces de saumon. Dans le cas du saumon coho et du saumon quinnat, on estime que les stocks ont été réduits considérablement ces dernières années en raison d'une surpêche. Cependant, il n'existe pas suffisamment de données précises sur la remonte réelle et sur les prises pour vérifier cette hypothèse ou pour trouver une solution au problème. Cette situation fait en sorte également que le ministère perd de sa crédibilité auprès des pêcheurs, d'où la difficulté pour les gardes-pêche de justifier leurs méthodes de gestion.
10.62 La région du Pacifique devrait élaborer et mettre en oeuvre des plans destinés à améliorer la qualité des données requises pour gérer les stocks de poisson en fonction de besoins en gestion et en recherche clairement définis. Elle devrait mettre au point des méthodes de contrôle de la qualité qui permettent, à tout le moins, de s'assurer qu'un minimum de données soient recueillies et consignées de façon fiable.
Commentaire du ministère : Recommandation acceptée. Les activités dans ce secteur se sont accrues en 1984, la région du Pacifique entreprenant des études visant à définir le minimum d'information nécessaire pour gérer les stocks de poisson. Les besoins en gestion et en recherche seront définis à partir de ces études. Des systèmes de gestion de données complémentaires sont en voie d'élaboration. Les liens scientifiques avec la gestion des données et l'informatique sont en train d'être renforcés. Le Comité d'examen de l'évaluation des stocks du Pacifique est renforcé et élargi de manière à pouvoir s'étendre à toutes les espèces au cours des deux prochaines années. Le comité examine les projets et l'information à recueillir pour s'assurer du contrôle de la qualité et du modèle, de l'analyse et du traitement des données.
Aux taux actuels, il faudra attendre au moins jusqu'en 1990-1991 pour définir le minimum de données requises pour gérer les stocks de poisson. On pourrait le faire en 1987-1988 en passant des marchés d'une valeur de 250 000 $. La mise en oeuvre intégrale du programme de la gestion du minimum d'information sur les pêches dépend de l'achèvement de ces études, de la nouvelle répartition des ressources actuelles et de la fourniture de ressources supplémentaires. Selon les résultats obtenus jusqu'à maintenant, la réussite de la mise en oeuvre du programme exigera des ressources supplémentaires représentant jusqu'à 50 années-personnes de main-d'oeuvre, soit des employés nommés pour une période déterminée ou des contractuels, et elle coûtera environ 4 millions par année.
10.64 Matériel de communication. Pour atteindre ses objectifs en matière de gestion des ressources et d'application des règlements, le ministère doit être en mesure de patrouiller, de réglementer et de communiquer divers événements relatifs aux pêches. Les communications par radio représentent le système opérationnel qui permet de relier ces activités aux responsables de la gestion des ressources et de l'exécution aux niveaux des districts et des bureaux locaux.
10.65 Au cours des cinq dernières années, la région a consacré plus de 2,5 millions de dollars à l'amélioration de ses appareils de communication. Cependant, nous avons constaté que nombre d'appareils n'étaient pas installés ou entretenus de façon correcte. Il s'ensuit que le système de communication du ministère ne contribue pas à assurer l'efficience de la gestion des ressources et de l'exécution.
10.66 Par exemple, dans le rayon d'exploitation de la côte sud, les gardes-pêche ont indiqué que les communications par radio entre deux importantes zones étaient brouillées en raison de la piètre qualité de l'équipement. Il s'ensuit que les gardes régionaux ont de la difficulté à communiquer entre eux ou avec leurs supérieurs. Il est donc impossible de transmettre des décisions en matière de gestion ou d'exécution avec la certitude qu'elles sont captées.
10.67 Un garde-pêche peut également mettre sa vie en danger en raison de la piètre qualité des communications. Les gardes, à bord des bateaux patrouilleurs, sont parfois incapables d'obtenir de l'aide dans des cas graves, comme en fait foi le rapport ministériel suivant :
"...patrouille de nuit... les gardes-pêche ont essayé de transmettre par radio un message selon lequel ils avaient entendu un coup de feu et avaient besoin d'aide et de renfort. Ils ont été incapables de communiquer par radio...le renfort a été retardé et un garde-pêche accompagné d'un stagiaire non armé ont accosté seuls deux braconniers. À bord du bateau des braconniers, on a retrouvé un fusil et une carabine de chasse chargés." Le 20 novembre 1985.10.68 Bateaux. Les petits bateaux de 10 à 30 pieds de longueur jouent un rôle de premier plan dans la gestion des ressources de pêche dans la région. En effet, les gardes-pêche s'en servent pour surveiller et réglementer les pêches. Le type de bateau, l'équipement à bord de celui-ci, les méthodes d'entretien, ainsi que la formation qu'a reçue le garde-pêche jouent un rôle important lorsqu'il s'agit de déterminer les capacités et l'efficience opérationnelles. Nous avons donc examiné quelles méthodes d'acquisition et d'entretien de bateaux on utilise dans la région, afin de déterminer si elles respectaient les exigences de gestion et si elles reflétaient un souci de l'économie et de l'efficience.
10.69 Au cours de la dernière décennie, l'acquisition des petits navires et de l'équipement à leur bord s'est faite de façon impromptue et fragmentaire, sans tenir compte des normes relatives à l'ensemble de la flotte. En effet, la région du Pacifique ne possède aucune norme pour ce qui est de la conception des bateaux et de l'équipement essentiel dont ils sont dotés. En conséquence, la flotte compte plus de 20 types d'embarcations différentes, toutes dotées d'équipement très varié. Ainsi, la flotte de la région compte au moins 41 types de sondeurs/détecteurs de poisson fabriqués par 12 manufacturiers différents. Or, ce manque d'uniformisation donne lieu à du gaspillage d'argent ainsi qu'à un manque d'efficience opérationnelle. Il est impossible, en pareils cas, de procéder à des achats en vrac de pièces d'équipement et de pièces de rechange. Par ailleurs, cette situation complique l'entretien, fait monter les prix, enlève la motivation pour l'entretien interne de l'équipement et augmente les délais de réparation.
10.70 Il arrive souvent que les bateaux et l'équipement soient remplacés sans qu'on ait procédé d'abord à une réévaluation des besoins opérationnels ou à une analyse des diverses méthodes de travail. Nous avons repéré un nombre important de bateaux qui n'étaient pas conçus ou équipés de façon suffisante pour assurer la gestion des pêches, fonction à laquelle ils sont par ailleurs destinés. Ainsi, certains patrouilleurs ne sont pas dotés d'un radar ou d'une radio, deux appareils essentiels pour repérer, arrêter et poursuivre les personnes qui enfreignent les règlements. D'autres navires ne possèdent pas l'éclairage requis pour la surveillance de nuit, ce qui en limite considérablement l'utilité.
(Les photos ne sont pas disponibles)
10.71 La région ne tenait pas suffisamment compte de ses besoins opérationnels lorsqu'elle décidait de quels bateaux et moteurs elle avait besoin. Nous ne comprenons pas très bien, par exemple, pourquoi la région a besoin de 900 moteurs alors qu'elle ne possède que 600 bateaux ni pourquoi la Direction générale des services extérieurs possède plus de 300 bateaux pour un effectif opérationnel d'un peu plus de 200 personnes.
10.72 Les méthodes actuelles d'entretien des bateaux ne permettent pas de s'assurer que ceux-ci sont prêts au moment opportun, qu'ils sont entretenus aux coûts les plus bas, ou qu'ils sont remplacés au moment propice. Comme la région ne dispose pas de programme d'entretien préventif ni de pièces de rechange, et comme le soutien technique est insuffisant, il arrive que certaines pièces d'équipement ne fonctionnent pas pendant de longues périodes et ce, en pleine période de pointe. Qui plus est, la région garde certains bateaux et certaines pièces d'équipement qu'elle aurait dû remplacer depuis longtemps. D'après les normes fixées par les fabricants, plus de 25 p. 100 des 600 navires et 45 p. 100 des moteurs ont largement dépassé leur durée de vie utile. Par exemple, un bateau de Port Alberni, vieux de 17 ans, a entraîné des frais de réparation de l'ordre de 12 000 $ au cours des trois dernières années. La région pourrait réduire ses coûts d'opérations et améliorer son efficience si elle effectuait des évaluations de la performance de l'équipement et de son renouvellement.
10.73 Notre vérification a également permis de constater que le personnel ne recevait pas une formation et une accréditation suffisantes dans le domaine de l'exploitation et de l'entretien des navires. Cette situation a donné lieu à des accidents et fait en sorte qu'il est souvent difficile de réglementer avec efficacité les pêches. Les accidents entraînent des pertes prématurées de l'équipement, font monter en flèche les coûts de réparation et viennent ajouter aux problèmes de remplacement qui existent déjà. Les gardes-pêche non dûment accrédités ont moins de chances que les autres d'avoir gain de cause dans le cas de poursuites juridiques contre des contrevenants.
10.74 La région devrait évaluer ses besoins opérationnels ainsi que les divers types d'équipement requis pour y répondre, puis, une fois que tout cela est fait, elle devrait :
On est en voie de mettre sur pied, dans la région du Pacifique, un plan quinquennal d'immobilisations qui servira de guide aux acquisitions d'immobilisations. Le service des immobilisations, à l'administration centrale, devrait aider.
Il est convenu qu'il faudrait établir plus de normes en ce qui a trait aux achats de bateaux et d'équipement, mais à cause des exigences relatives aux appels d'offres, aux changements apportés aux cahiers des charges et aux diverses exigences dans les divers domaines, il n'y aura qu'un nombre réduit de modèles pour chaque type d'équipement, et non un modèle unique normalisé.
Pour entretenir les immobilisations et l'équipement selon une norme de service raisonnable, il faudra modifier sensiblement les opérations. Il faudra, par exemple, effectuer, en région, du travail électronique, à un coût supplémentaire annuel estimatif de 4 années-personnes et 200 000 $, pour superviser l'exécution des marchés, manutentionner l'équipement et effectuer l'installation et l'entretien des systèmes. L'entretien d'autre équipement nécessitera environ 4 années-personnes et 250 000 $ par année, plus 500 000 $ pour effectuer le rattrapage de 2 ans.
Si le coût est à la fois avantageux et possible, les immobilisations et l'équipement seront remplacés au besoin.
Depuis 1983, et chaque année par la suite, la région du Pacifique a offert une formation de base en opérations de petits bateaux aux employés des services extérieurs à qui l'on demande régulièrement de faire fonctionner les bateaux. Ce cours n'est pas obligatoire pour ce qui est des opérations des petits bateaux. Les membres des équipages de plus gros navires doivent posséder les certificats voulus que leur ont remis des instituts de formation. En outre, le MPO offre une formation particulière à l'intention des membres d'équipage.
10.75 Cueillette et analyse des données. Au cours d'une saison de pêche, les gardes-pêche rencontrent différents pêcheurs de la flottille au moins deux fois par jour afin d'obtenir de l'information sur la taille et la composition de leur prise. Ces données sont ensuite compilées à la main. Les gardes-pêche recueillent également de l'information en consultant les bordereaux de vente qu'ils obtiennent auprès des transformateurs et des acheteurs, et qui énumèrent tous les achats de poisson auprès des pêcheurs. Les gardes-pêche recueillent des centaines de bordereaux de ce genre qu'ils analysent ensuite manuellement.
10.76 Les pêches que nous avons examinées ne faisaient pas l'objet de plans d'échantillons uniformes pour atteindre le niveau désiré de précision quant aux données sur les prises. La région n'essaie pas de trouver d'autres méthodes de cueillette des données, afin de réduire le temps de traitement. Ainsi, elle n'a jamais pensé recourir à des appareils de traitement électronique des données ou à tout autre moyen technique de traitement des données.
10.77 Pour gérer la pêche au saumon, il faut également analyser les données de façon rapide et précise. Ces dernières années, les biologistes ont appris à se servir de plus en plus des ordinateurs pour emmagasiner et analyser des données. D'ailleurs, certaines pêches sont gérées à l'aide d'un modèle informatisé. Cependant, nous avons constaté que dans la plupart des cas, les gardes-pêche n'ont pas recours à des ordinateurs pour consigner et analyser les données qu'ils recueillent. Les avantages de l'informatique sont : les données pourraient être recueillies et analysées de façon plus rapide, plus précise et plus efficiente.
10.78 La région du Pacifique devrait étudier des moyens de réduire le coût de ses opérations et d'améliorer la qualité de son information de façon à recueillir, emmagasiner et traiter avec plus d'efficience les données sur les saisons de pêche.
Commentaire du ministère : Recommandation acceptée. En voie de réalisation. La région travaille intensivement pour faire en sorte que ses bureaux régionaux et bureaux de district possèdent un système approprié de gestion de données et d'informatique. Dans le cadre de la mise sur pied d'un système intégré d'informatique et de base de données, le service des pêches, dans le Pacifique, est dans la seconde année de la mise à l'essai d'un système de statistiques sur les prises durant la saison. Les renseignements reçus sur les prises et les flottes sont entrés dans une base de données et sont accessibles aux gestionnaires qui ont à prendre des décisions durant la saison. On fait l'essai, cette année, de la transmission des dossiers des stratégies de gestion, des services extérieurs à l'administration centrale. Celle-ci recevra à temps, avant de prendre des décisions, les considérations qui se rapportent à la gestion des pêches, les données et les explications nécessaires. D'ici à l'automne, tout bureau du MPO pourra avoir accès à la plupart des importantes bases de données sur les pêches, y compris les prises, la remonte réelle, les infractions et le programme de reprise de poissons étiquetés. Lorsque ces systèmes et d'autres systèmes auront fait leurs preuves, il faudra dépenser 150 000 $ en capital pour les mettre en oeuvre et 250 000 $ pour faire d'autre travail si l'on veut obtenir en entier les avantages que procure l'information et réaliser des économies.
10.80 Nous avons constaté que le système régional de planification ne permettait pas de répartir les ressources de la façon la plus économique et efficiente qui soit. Nous avons, plus précisément, décelé les lacunes suivantes :
10.82 Planification de la pêche pendant la saison. La région est consciente de l'importance d'un système de planification rigoureux et complet. La Direction des opérations extérieures, de concert avec la Direction de la planification, a récemment réalisé un projet-pilote au cours duquel toutes les étapes de la gestion d'une pêche ont été examinées en détail. Les deux directions ont commencé par préciser la nature exacte de la pêche à gérer, de la taille et de l'opportunité prévue de la pêche, ainsi que du nombre et du type de bateaux prévus. Elles ont ensuite utilisé ces données pour préciser la nature et le type de ressources requises pour gérer la pêche en question. Ces ressources comprenaient l'expérience tirée de la Direction de la recherche, de la Direction des opérations extérieures, du Programme de mise en valeur des salmonidés et de la Direction de l'habitat, ainsi que le soutien technique requis, notamment les navires, les bateaux et le matériel de communication. Si les éléments fondamentaux de cette méthode de planification étaient appliqués à l'échelle de la région, il serait possible de déterminer les ressources requises pour répondre aux besoins du programme.
10.83 La région du Pacifique devrait élaborer une méthode globale de planification qui permette de déterminer les ressources requises pour la gestion de chaque pêche. Elle devrait, plus précisément :
Les plans qui se rapportent aux poissons de fond, aux crustacés et au hareng, qui sont présentés autrement, sont examinés et mis à jour tous les deux ans.
À compter de 1986-1987, la recherche, la mise en valeur, l'habitat et d'autres activités sont reliés aux priorités et objectifs particuliers de la gestion des ressources. À mesure que changera le processus de planification du travail (voir la recommandation 10.125), les plans de travail rattacheront les activités projetées et leurs coûts aux résultats et avantages probables. Dans le cadre du suivi du plan de travail, les activités feront l'objet d'un contrôle, d'une évaluation et d'un rapport en ce qui a trait à la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints.
10.85 La pêche au hareng permet principalement d'obtenir la rogue, ou oeufs de poisson, destinée au marché lucratif japonais. Le hareng se réunit en grand nombre près du rivage pendant quelques semaines chaque année. Durant cette période, il est très facile de le pêcher. Le ministère joue un rôle prépondérant dans la gestion de cette pêche, car il doit décider, en moins de quelques heures, la période de pêche permise. Sa décision est fondée sur une évaluation scientifique quant au moment où la femelle porte le plus grand nombre d'oeufs. Des centaines de bateaux de pêche prennent part, chaque année, à la pêche au hareng et le contingent est atteint en quelques heures à peine. Ainsi, au cours d'une pêche qui a duré seulement 45 minutes, les pêcheurs ont pris 850 tonnes de hareng qui ont une valeur marchande approximative de deux millions de dollars. Le ministère fixe un contingent, et les gardes-pêche doivent mettre fin à la pêche dès que celui-ci est atteint.
10.86 À la fin des années 60, les stocks de hareng, en Colombie-Britannique, ont chuté en raison de la surpêche et de facteurs biologiques. Au cours des années suivantes, on a pris diverses mesures pour faire augmenter les stocks. On a donc décidé de confier la gestion de la pêche annuelle à un organisme central et d'améliorer la qualité des données scientifiques, la planification ainsi que la surveillance. En conséquence, un coordonnateur de la pêche au hareng a été nommé et des comités de gestion et des comités scientifiques ont été mis sur pied. Depuis 1981, le ministère délivre des permis de zone, ce qui assure une gestion plus rigoureuse de la pêche au hareng.
10.87 Grâce à ces mesures, la pêche du hareng est mieux contrôlée, même si elle est plus intense que la pêche du saumon. Selon le ministère, la capacité d'exploitation de la flotte a été légèrement réduite, les données scientifiques requises sont plus facilement accessibles et les mesures de gestion sont revues chaque année.
10.89 Les coûts de construction et d'exploitation ont atteint la somme totale de 250 millions de dollars au cours des neuf premières années du programme. Au cours de la phase II, c'est-à-dire de maintenant jusqu'en 1991, le ministère prévoit débourser environ 200 millions de dollars. Ceci s'ajoute au financement continu d'environ 20 millions par année.
10.90 Le PMVS a permis de mettre au point une méthode perfectionnée pour évaluer les coûts et avantages éventuels. Ce "système de cinq comptes" devait établir tous les coûts et avantages, tant sociaux qu'économiques, pour chaque projet envisagé. Un tel outil de gestion représentait une étape importante dans le domaine de la gestion du secteur public, où les objectifs sociaux et économiques sont interreliés.
10.91 Cette méthode devait faire en sorte que le ratio coût-avantage du programme soit de 1.5:1 (c'est-à-dire que chaque dépense de 1 $ devait produire des retombées économiques de 1,50 $). Or, pour atteindre ce ratio, le programme avait comme prémisse que la capacité d'exploitation de la flotte n'augmenterait pas en fonction de la disponibilité accrue du poisson.
10.95 Les données relatives au PMVS sont incomplètes, d'une part parce qu'il faut attendre plusieurs générations de saumons qui reviennent avant de pouvoir évaluer cet investissement, et d'autre part, parce qu'il y a des failles dans la gestion des données. La région n'a pas pris assez tôt les mesures nécessaires pour recueillir et analyser les données sur le nombre de poissons qui reviennent. Les gestionnaires de programmes ont besoin de ces données pour examiner la rentabilité des diverses activités de mise en valeur dans le cadre du PMVS, ainsi que pour appuyer les propositions aux fins de la phase II du PMVS.
10.96 La région devrait évaluer les coûts et avantages réels des principales étapes du Programme de mise en valeur des salmonidés, puis consigner ces données dans un rapport. Ces données devraient comprendre les coûts et avantages de chaque couvoir.
Commentaire du ministère : Le ministère est d'accord avec l'intention fondamentale. Étant donné que la plupart des nouveaux projets de mise en valeur réalisés au cours de la phase I du PMVS commencent à peine à donner des résultats, il ne convient pas en ce moment de fonder, sur les avantages réels, les décisions relatives à certains projets; il faut donc, pour plusieurs années encore, continuer à faire des extrapolations. Une évaluation globale biologique-économique des données de production du PMVS a été effectuée en 1986. Cette évaluation a été facilitée par l'utilisation d'une base de données sur la reprise de poissons étiquetés. Cette base de données facilite l'analyse détaillée de la prise de poissons produits dans des installations de mise en valeur, particulièrement le saumon quinnat et le saumon coho.
Tous les projets, non seulement les couvoirs, seront compris dans un cadre d'évaluation, pour le PMVS, qui signalera les avantages et les coûts réels estimatifs par opposition aux extrapolations pour chaque projet. Le cadre comprendra aussi des éléments clés et des groupes de projets interdépendants; on prévoit que le conseil du PMVS l'examinera au cours du présent exercice. Les données sur les projets seront entrées dans le nouveau cadre au cours des prochaines années, dans la mesure où les années-personnes et les services informatiques seront disponibles.
10.99 Enfin, le PMVS n'est pas intégré à un plan de gestion de la flotte qui éviterait le réinvestissement inutile dans du matériel de pêche. Comme l'indiquait le ministère, lors d'une récente revue de programme :
Il est évident que la flotte de pêche au saumon est extrêmement surcapitalisée. Les pêcheurs prétendent que leurs maigres revenus (en raison de coûts astronomiques et de prises ou revenus insuffisants) et leurs dettes élevées rendent leur contribution au financement du PMVS difficile, pour ne pas dire impossible.
Tant et aussi longtemps que le réinvestissement des profits ne sera pas contrôlé, toute tentative d'amélioration de la situation économique de la pêche au saumon échouera. Que l'augmentation des profits provienne de prises importantes de stocks sauvages, de prix fermes ou de la réussite d'un programme de mise en valeur, les résultats resteront les mêmes : les pêcheurs continueront de réinvestir leurs profits dans l'équipement de pêche, afin de rester "dans la course". Le gaspillage des bénéfices tirés d'un programme comme le PMVS est important (traduction).Le ministère entreprend actuellement la deuxième phase du programme et propose diverses méthodes de recouvrement des coûts, notamment une contribution accrue de la part des divers groupes d'utilisateurs.
10.102 La région fait actuellement face à certains problèmes budgétaires, en raison des restrictions imposées par le gouvernement fédéral. De plus, elle doit engager des dépenses dans des secteurs comme l'informatique, l'aquaculture, la gestion commune avec des bandes indiennes, et l'équipement. En conséquence, nous nous attendions qu'elle dispose de méthodes qui lui permettent d'associer les ressources requises aux résultats, réels ou prévus, des programmes, d'examiner les plans de travail avec un souci accru de l'économie et de l'efficience, et de déterminer les secteurs où des épargnes pourraient être réalisées et les cas où les ressources pourraient être réaffectées à des activités plus prioritaires.
10.103 Nous avons constaté que la région ne disposait pas d'un processus satisfaisant de planification et de budgétisation. Ainsi :
10.106 Nous avons constaté que la passation des marchés n'était pas gérée conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Nous avons relevé de nombreux cas de pratiques non appropriées, notamment le début des travaux avant même la signature des marchés et la justification insuffisante des marchés à source unique. Dans le but de calmer les préoccupations de la haute direction concernant le processus de passation des marchés, la région a récemment renforcé le rôle de son comité d'examen des marchés.
10.107 Nous avons également prélevé un échantillon de marchés reliés à l'exploitation des couvoirs, dans le cadre du PMVS. En vertu des lignes directrices du Conseil du Trésor, les marchés ne doivent pas être conclus lorsque cela doit créer des relations employeur-employés. Dans le cas des marchés reliés aux couvoirs, il est très difficile d'établir une distinction entre le travail effectué par des entrepreneurs et le travail effectué normalement par des employés. Il n'est pas évident que la passation de marchés pour l'exploitation des couvoirs soit plus rentable que d'autres façons de procéder, notamment l'embauche d'employés pour une période déterminée.
10.108 La région et le ministère devraient réévaluer la façon d'aborder la passation de marchés en vue de l'exploitation de couvoirs, en termes de rentabilité et de respect des lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de passation de marchés.
Commentaire du ministère : Recommandation acceptée en principe. La méthode actuelle de passation de marchés s'est révélée, aux cours des années, la plus pratique et la plus rentable, dans un cadre de restrictions sur la disponibilité des années-personnes. Pour ce faire, le ministère doit répartir de nouveau les années-personnes ou en obtenir d'autres pour les opérations des couvoirs, autrement le PMVS devra continuer de recourir aux procédés les plus pratiques et les plus rentables de passation de marchés qui sont conformes aux lignes directrices courantes de l'État en matière de passation de marchés. S'il y avait des années-personnes pour les opérations des couvoirs, il serait alors avantageux de réévaluer la passation de marchés. Tous les marchés sont habituellement examinés par le MPO et MAS pour voir s'ils sont conformes aux lignes directrices.
10.110 Nous avons examiné le système global de gestion des stocks pour tout le matériel de la région et effectué une analyse complète de la gestion des 600 petits bateaux et des pièces d'équipement qui s'y rattachent.
10.111 La région ne tient pas un registre convenable de ses éléments d'actif. Or, sans cette information, elle est incapable d'analyser ses besoins au chapitre de l'acquisition et de l'entretien de l'équipement, ou de s'assurer que les demandes de matériel ne pourraient être remplies grâce à des surplus provenant d'autres secteurs. Par ailleurs, la région est incapable de déterminer à quel moment l'équipement (comme les petits bateaux) devrait être remplacé étant donné que les coûts d'entretien ont monté en flèche. Nous avons discuté plus tôt, à partir du paragraphe 10.63, des problèmes de gestion reliés aux bateaux et au matériel de communication qu'ont engendrés ces piètres méthodes de gestion du matériel.
10.113 La région a mis du temps à recourir à l'informatique pour la cueillette et l'analyse des données sur les pêches. Il existe énormément de confusion au sujet de la façon d'utiliser l'informatique à meilleur escient pour que la région s'acquitte de ses fonctions. En 1982, le rapport Pearse recommandait la mise au point d'un système régional de données aux fins de la gestion des pêches. Au moment de notre vérification, ce système était toujours en voie d'élaboration. Les cadres de la région ont éprouvé énormément de difficulté à mettre au point une stratégie globale pour ce qui est de l'utilisation de l'informatique dans la région afin de répondre aux besoins des divers utilisateurs (scientifiques, administrateurs, gardes-pêche). Entre temps, les gestionnaires des districts et des secteurs n'ont pas accès à des installations informatiques qui leur faciliteraient la tâche.
10.114 Le système informatique utilisé actuellement pour les dossiers sur les permis est très peu économique. En effet, les dossiers sont confiés à un bureau de service dont le coût d'exploitation a été de 351 000 $, en 1985-1986. Si la région se servait d'autres types d'installations informatiques pour les dossiers sur les permis (comme des micro-ordinateurs, par exemple), elle pourrait épargner entre 100 000 $ et 200 000 $ par année en coûts de fonctionnement.
10.115 Au cours des deux prochaines années, la grande priorité de la région en matière d'informatique consistera à déterminer comment utiliser les techniques informatiques de pointe pour assurer la gestion des pêches et des données sur les stocks.
10.117 En 1984-1985, ces heures ont donné lieu à des dépenses de l'ordre de 3,6 millions de dollars, sans tenir compte des congés compensatoires. Devant l'importance de cette somme, nous avons vérifié si la région possédait suffisamment d'information et procédait à une analyse appropriée de l'utilisation des heures supplémentaires, et nous avons vérifié si les ressources humaines étaient utilisées de façon économique.
10.118 Nous avons constaté que la région a mis en place des contrôles généraux au sujet des heures supplémentaires, mais qu'elle n'assure pas une gestion appropriée de celles-ci pour faire en sorte de réduire les coûts au minimum. Elle ne compile pas suffisamment de données sur le nombre d'heures supplémentaires et sur le bien-fondé de celui-ci ou sur les solutions de rechange, comme l'embauche d'employés temporaires, afin d'utiliser les ressources humaines de façon plus économique.
10.120 Nous avons examiné si la région mettait en application les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de recouvrement des coûts dans le cas de la délivrance de permis. Nous avons constaté qu'elle ne revoyait pas régulièrement le barème des tarifs fixés pour les divers permis. Ainsi, la plus récente révision des coûts pour les permis de pêche au saumon remonte à 1980, et celle qui se rapporte aux permis concernant les oeufs de hareng remonte à 1974. La révision des tarifs pour les permis de pêche sportive remonte, quant à elle, à 1983, mais le coût est demeuré à 5 $. Nous avons également constaté qu'aucune logique claire ou uniforme ne justifiait le barème des tarifs pour les permis qui se rapportaient aux objectifs du ministère, à la valeur des pêches, ou au coût de la gestion des pêches.
10.121 Le ministre a récemment annoncé qu'il avait l'intention d'augmenter les tarifs des permis de pêche sportive afin d'accélérer le recouvrement des coûts aux fins du Programme de mise en valeur des salmonidés. Le ministère doit examiner de quelle façon le coût des permis de pêche ou les autres formes de recouvrement des coûts pourraient contribuer à améliorer la gestion globale des pêches et à accroître les recettes du gouvernement.
10.123 Si tous ces secteurs présentent des lacunes, c'est parce que la région n'accorde pas la priorité à l'amélioration de la gestion des ressources. La principale préoccupation de la région consiste à faire face aux problèmes quotidiens qu'entraîne la gestion des pêches. Elle insiste très peu sur la gestion de ses ressources totales dans le but d'atteindre les résultats ou objectifs fixés.
10.124 Le principal défi consiste à mettre au point un système de planification opérationnelle globale pour la région qui soit coordonné avec l'approche plus rigoureuse de planification pour chaque pêche, comme nous l'exposons au paragraphe 10.79. Cette façon de procéder permettrait de mettre en évidence la nécessité d'améliorer la gestion et constituerait pour la région un point de départ vers la gestion de ses ressources de façon plus efficience et plus économique.
10.125 La région devrait améliorer son processus de planification opérationnelle. Ce processus devrait être adapté aux exigences de la région en matière de gestion des programmes. Il devrait être le principal outil de gestion des ressources régionales et de coordination du travail des diverses divisions ou fonctions. Le principal résultat de ce processus devrait être un plan opérationnel annuel qui :
La quantification des activités de la gestion des ressources de la pêche permettra de définir la façon dont la passation de marchés, les heures supplémentaires, l'informatique et le matériel contribuent à la réalisation des objectifs. Elle permettra également de justifier et d'expliquer les ressources de programme requises pour obtenir les résultats que la région est tenue de produire.
On a accru en 1986 les projets pilotes sur la quantification. On prévoit que la quantification s'appliquera à toute la région, en 1989-1990. La planification opérationnelle continuera de changer par suite de ces activités pilotes, mais elle sera entièrement mise en oeuvre au niveau recommandé, en 1990-1991. Moyennant 200 000 $, ces développements pilotes pourraient être achevés en 1987-1988 et la planification opérationnelle, pour 1988-1989, pourrait satisfaire à la recommandation.
(La photo n'est pas disponible)
10.128 La confusion demeure entre le ministère et les gouvernements provinciaux en ce qui concerne leurs rôles respectifs pour ce qui est de la gestion de l'habitat et de la pêche. Ainsi, l'application des dispositions de la Loi sur les pêcheries concernant l'habitat en eaux douces ne se fait pas de façon uniforme. Les représentants du ministère ne savent pas avec certitude qui doit porter des accusations en vertu de la loi. De plus, nous ne savons pas qui est responsable de la situation actuelle au niveau de la pêche en eaux douces. Les provinces octroient les permis aux pêcheurs et elles déterminent la quantité maximale de poissons qu'ils peuvent prendre, mais c'est le gouvernement fédéral qui assume la responsabilité législative de cette ressource.
10.129 Le ministère est conscient de la nécessité d'expliquer de quelle façon il entend assumer sa responsabilité concernant la gestion de la pêche en eaux douces. Il s'affaire actuellement à clarifier les responsabilités en matière de protection et de gestion de l'habitat, de concert avec les provinces. Il en est arrivé à une telle entente avec la Colombie-Britannique et il mène des négociations semblables avec l'Ontario; il espère faire de même avec les Prairies.
10.131 Le ministère a éprouvé énormément de difficulté à respecter son budget restreint de 5 millions de dollars consacré au maintien de ses 800 ports de plaisance. Ainsi, en Ontario, il estime que 67 p. 100 des 400 ports environ sont en mauvais état ou en état passable et qu'il en coûterait 148 millions de dollars pour remettre tous les ports de plaisance en bon état.
10.132 Malgré le budget restreint prévu pour l'entretien des ports de plaisance, le ministère n'a pas examiné ses tarifs en fonction de ses coûts ou en comparaison de ports privés. Les coûts exigés dans les ports de petits bateaux ont été augmentés une seule fois au cours des huit dernières années. Cette augmentation, survenue en 1984, a donné lieu à une augmentation de l'ordre de 5 p. 100 seulement au titre des frais d'amarrage. En comparaison, dans les ports privés, les coûts sont jusqu'à trois fois plus élevés que ceux de l'État.
10.133 Le ministère a récemment proposé une augmentation de ses tarifs afin d'avoir un barème équivalent à celui des ports privés. Au moment de notre vérification, les tarifs n'avaient pas encore été rajustés. Ces augmentations devraient entraîner une hausse de l'ordre d'un million de dollars au chapitre des recettes annuelles de l'État.