Annexe D

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Rapport sur la vérification des rapports trimestriels

RAPPORT SUR LA VÉRIFICATION DES RAPPORTS TRIMESTRIELS SUR LES SOCIÉTÉS D'ÉTAT DÉPOSÉS PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Conformément au paragraphe 153.1 (2) de la partie XII de la Loi sur l'administration financière, j'ai examiné les rapports trimestriels sur les sociétés d'État déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor pour les trois trimestres indiqués ci-dessous:

Documents déposés au Parlement

Trimestre se
terminant le


Chambre des communes


Sénat

30 septembre 1985 18 novembre 1985 26 novembre 1985
31 décembre 1985 26 février 1986 4 mars 1986
31 mars 1986 14 mai 1986 27 mai 1986

Il s'agit de mon deuxième rapport sur ces rapports trimestriels. Les rapports en question contiennent des renseignements quant aux dates de dépôt, par les ministres responsables, des résumés (et des modifications apportées ces résumés) des plans d'entreprise, des budgets de fonctionnement et des budgets d'investissements ainsi que des rapports annuels des sociétés d'État.

Ma vérification a comporté une revue des systèmes et des procédés utilisés par le Conseil du Trésor pour contrôler le calendrier établi pour le dépôt des résumés et des rapports annuels devant chaque chambre du Parlement et un examen des renseignements contenus dans chacun des rapports trimestriels.

Les trois rapports trimestriels susmentionnés ont été déposés devant les deux chambres du Parlement conformément aux paragraphes 153.1(1) et (3) de la Loi sur l'administration financière et, mon avis, suite l'examen que j'en ai fait, les renseignements qu'ils renferment sont exacts et complets.

Le vérificateur général du Canada

Kenneth M. Dye, F.C.A.