Comme l'exige l'article 6 de la Loi sur le vérificateur général, j'ai vérifié les états financiers du Canada que le receveur général du Canada a établis pour l'exercice financier clos le 31 mars 1986 en conformité avec les dispositions de l'article 55 de la Loi sur l'administration financière et qui figurent au volume I des Comptes publics du Canada.
Conformément à l'article 7 de la Loi sur le vérificateur général, j'ai l'honneur de déposer par la présente mon Rapport pour l'exercice financier clos le 31 mars 1986.
Ma vérification a comporté des revues générales des méthodes de comptabilité et des sondages de registres comptables et de pièces justificatives jugés nécessaires dans les circonstances. Si l'on fait exception de la vérification de l'acquisition de Petrofina Canada Inc., mon Bureau a obtenu des ministères et organismes et du Bureau du Conseil privé toute l'information et toutes les explications nécessaires jusqu'à maintenant, y compris des documents du Cabinet. Il reste que de temps à autre, on a beaucoup tardé à communiquer l'information à mes vérificateurs.
Ma vérification de l'acquisition de Petrofina Canada Inc. par le gouvernement du Canada reste inachevée. Le 27 décembre 1985, le gouvernement a émis un décret ordonnant aux administrateurs de Petro-Canada de me fournir toute l'information nécessaire concernant l'acquisition de Petrofina Canada Inc., à l'exception des documents du Cabinet.
J'ai demandé aux administrateurs de me fournir l'information dont j'avais besoin. Ils ont rétorqué qu'ils m'avaient déjà fourni toute l'information dont ils disposaient, à l'exception de celle que l'on retrouve dans les documents du Cabinet.
J'ai signalé à ces administrateurs ainsi qu'au gouvernement que je ne dispose pas de l'information dont j'ai besoin pour vérifier, au nom du Parlement, si l'achat de Petrofina Canada Inc., pour une somme de plus de 1,7 milliard de dollars, était conforme aux autorisations du Parlement et si cette opération était effectuée en tenant dûment compte de l'économie et de l'efficience.
Ce refus d'accès à l'information a donné lieu à une décision de la part de la Division de première instance de la Cour fédérale. Elle a statué que le vérificateur général devait se voir permettre l'accès à toute l'information, y compris les documents du Cabinet qu'il juge nécessaires pour s'acquitter de son mandat énoncé dans la Loi sur le vérificateur général. Cependant, le gouvernement a interjeté appel devant la Cour d'appel fédérale.