Programme canadien sur les crimes contre
l'humanité et les crimes de guerre
Régimes désignés conformément à l'alinéa
35(1)b) de la loi sur l'immigration et la protection
des réfugiés
L'alinéa 35(1)b) de la Loi sur l'immigration
et la protection des réfugiés confère au
gouvernement du Canada le pouvoir de désigner les gouvernements
considérés comme s'étant livrés à des
violations graves des droits de la personne ou ayant commis un crime
de guerre ou un crime contre l'humanité. Les agents occupant
un poste supérieur de ces régimes, notamment les diplomates
de niveau supérieur et les officiers supérieurs, sont
considérés comme complices des crimes de guerre ou des
crimes contre l'humanité.
- désigné le 16 juin 1993, prolongé le
15 août 1997 : le régime
serbo-bosniaque entre le 27 mars 1992 et le 10 octobre 1996;
- désigné le 12 octobre 1993 : le
régime de Siad Barré, en Somalie, entre 1969 et 1991;
- désigné le 8 avril 1994 : l'ancien
gouvernement militaire en Haïti entre 1971 et 1986 et entre 1991
et 1994, à l'exception de la période d'août à décembre 1993;
- désignés le 21 octobre 1994 : les
anciens régimes marxistes d'Afghanistan entre 1978 et
1992;
- désignés le 3 septembre 1996, modifiés
le 9 septembre 2004 : les gouvernements
iraquiens d'Ahmed Hassan Al-Bakr et de Saddam Hussein au pouvoir
de 1968 au 22 mai 2003;
- désignés le 27 avril 1998 : le
gouvernement du Rwanda, sous le président Habyarimana entre
octobre 1990 et avril 1994, et le gouvernement provisoire au pouvoir
entre avril et juillet 1994;
- désignés le 30 juin 1999, modifiés
le 14 mars 2001 : les gouvernements
de la République fédérale de Yougoslavie et
de la République de Serbie (Milosevic) entre le 28 février 1998
et le 7 octobre 2000;
- désigné le 14 mars 2001, modifié le 9
septembre 2004 : le régime taliban en Afghanistan,
du 27 septembre 1996 au 22 décembre 2001;
- désigné le 21 novembre 2003 : le
gouvernement de l'Éthiopie sous Mengistu Haile Mariam,
pour la période entre le 12 septembre 1974 et le 21 mai 1991.
