Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Programme sur les crimes de guerre contemporains

Le Programme sur les crimes de guerre contemporains comporte un élément pénal et un élément touchant l'immigration.

Pour ce qui est de l'aspect pénal, les enquêtes devant donner lieu à des poursuites pénales pour des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre sont très difficiles, complexes et longues. On ne peut pas comparer le processus de préparation des causes jusqu'à l'étape du dépôt d'une accusation dans le cas d'un crime contre l'humanité commis à l'extérieur du Canada à celui de l'exécution d'une enquête pénale au Canada, en vertu du Code criminel. D'autres pays tentant de traîner des criminels de guerre devant la justice ont la même expérience.

Les trois partenaires participent à l'élaboration du Programme et au processus décisionnel concernant les cas individuels, par l'intermédiaire du Groupe interministériel des opérations. Ces activités sont menées parallèlement avec les enquêtes, pendant que l'on met en place l'infrastructure requise. Un certain nombre d'activités importantes liées à l'élaboration du Programme sont déjà terminées. Parmi ces activités figurent l'élaboration et la mise en œuvre de lois et d'une politique, l'affectation (annuelle) des ressources, l'établissement d'un mécanisme visant à déterminer les cas éventuels et l'établissement des critères permettant de cerner les cas où il y a lieu de poursuivre et la façon d'établir l'ordre de priorité de ces cas.

Pour évaluer les cas où les poursuites sont possibles et établir la priorité des enquêtes, le GIO a établi des critères dans trois catégories.

Nature de l'allégation

• Crédibilité de l'allégation
• Gravité de l'allégation
• Gravité du crime (génocide, crime de guerre, crime contre l'humanité)
• Poste militaire ou civil
• Solidité de la preuve

Nature de l'enquête

• Progrès de l'enquête
• Capacité d'obtenir la collaboration de l'autre pays ou du tribunal international
• Probabilité de collaboration effective avec d'autres pays
• Présence de victimes ou de témoins au Canada
• Présence de victimes ou de témoins dans d'autres pays dont l'accès est facile
• Probabilité de faire partie d'une enquête collective au Canada
• Probabilité d'enquête parallèle dans un autre pays ou par un tribunal international
• Capacité d'effectuer des recherches de documents pour évaluer la crédibilité de l'allégation
• Probabilité de poursuite de l'infraction ou de danger pour le public concernant les allégations de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre

Autres facteurs

• Probabilité de renvoi nulle (allégation crédible de risque de torture au retour ou citoyen canadien)
• Aucune perspective raisonnable de poursuite équitable et véritable dans l'autre pays
• Mise en accusation par un tribunal international ou demande d'extradition peu probable
• Probabilité de poursuite de l'infraction ou de danger pour le public, sans lien avec les allégations de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre
• Facteurs touchant l'intérêt national

Pendant que ces enquêtes sont en cours, on poursuit la mise en place de l'infrastructure, ce qui comprend l'amélioration des techniques spécialisées d'enquête et l'élaboration d'un modèle de processus visant précisément à faciliter les poursuites, comme le recommande l'évaluation du Programme (voir la section intitulée Historique). On est également en train d'élaborer des mécanismes qui faciliteront la collaboration internationale.

Parmi les autres défis, mentionnons le fait de faire comparaître les témoins en cour. Il se peut qu'un tribunal se déplace pour aller recueillir des témoignages, alors qu'à d'autres moments, les témoins peuvent devoir venir au Canada. Les expériences vécues ailleurs indiquent qu'il est complexe de faire venir des témoins d'un autre pays pour comparaître devant un tribunal local, en raison entre autres des dépenses liées au transport et à l'hébergement ainsi que des questions juridiques liées au séjour temporaire de ces personnes au Canada.

Le Programme sur les crimes de guerre contemporains de l'ASFC contribue directement aux objectifs de la LIPR en empêchant les personnes complices de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité d'entrer sur le territoire canadien et en prenant les mesures d'exécution nécessaires contre ceux qui réussissent à entrer au Canada.

Depuis la mise sur pied du Programme sur les crimes de guerre contemporains de l'ASFC en 1998, une stratégie à trois volets a été adoptée à l'égard des criminels de guerre contemporains, soit empêcher les présumés criminels de guerre d'entrer au Canada en refusant à l'étranger leur demande d'immigration, d'asile ou de visiteur; découvrir les personnes qui ont réussi à entrer au Canada, que ce soit lors du processus de détermination du statut de réfugié, de résidence permanente ou de citoyenneté; et prendre les mesures nécessaires pour les exclure du processus de détermination du statut de réfugié, les empêcher d'acquérir la citoyenneté canadienne, ou révoquer leur citoyenneté s'ils sont découverts après l'acquisition de ce statut, et les renvoyer finalement du Canada. Pour la plupart, les demandeurs à l'étranger sont identifiés grâce au mécanisme de présélection pour la délivrance des visas. En majorité, les criminels de guerre contemporains ou les personnes ayant commis des crimes contre l'humanité présents au Canada ne sont pas citoyens ni résidents permanents, étant entrés au Canada en revendiquant le statut de réfugié ou comme visiteur. Une description complète de la participation de l'ASFC au Programme sur les crimes de guerre contemporains est donnée sous le titre Aperçu des activités, des mandats et de la structure.

Le ministère de la Justice et la GRC utilisent les fonds qui leur ont été attribués pour enquêter sur les allégations selon lesquelles des personnes maintenant au Canada ont participé à la perpétration de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale ou à l'époque moderne. Les avocats, les enquêteurs de police et les analystes se sont également rendus à l'étranger à plusieurs reprises, relativement à ces enquêtes.

Le Ministère et la GRC ont travaillé fort pour élaborer et mettre en œuvre un système intégré afin de faciliter l'exécution des enquêtes sur les crimes de guerre contemporains au Canada et à l'étranger. Les services d'avocats, d'enquêteurs de police et d'analystes ayant une expérience étendue auprès des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex‑Yougoslavie et le Rwanda ont été retenus. Le personnel s'est rendu dans de nombreux pays, dans le cadre du Programme sur les crimes de guerre, pour conclure des arrangements officiels avec les gouvernements étrangers en vue d'établir les contacts nécessaires permettant aux enquêteurs canadiens de mener des enquêtes sur des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre dans ces pays. Ces arrangements permettent aux enquêteurs d'interviewer des témoins éventuels ainsi que de faire des recherches dans les archives et les documents des gouvernements étrangers afin de faire avancer les enquêtes.

Le Ministère poursuit ses efforts afin de constituer une base de données moderne sur les crimes de guerre contemporains qui lui permettra de gérer l'information obtenue à l'appui des enquêtes menées en vertu du système intégré susmentionné. La base de données facilitera la gestion des données obtenues par nos analystes dans les archives et les documents publics étrangers, ainsi que dans les documents recueillis lors des enquêtes policières sur des suspects particuliers, par exemple des déclarations de témoins, des pièces d'identité et d'autres preuves scientifiques. La base de données nous permettra également de faire des renvois croisés faciles concernant la documentation et les renseignements se trouvant au sein de la Section, afin de mieux nous permettre d'appuyer le travail réalisé par la GRC et l'ASFC.