Programme canadien sur les crimes contre
l'humanité et les crimes de guerre
Recours et cadre législatif
Appui international
Appréhender les personnes qui auraient commis des crimes contre
l'humanité ou des crimes de guerre, ou qui auraient été complices
de tels crimes, et régler leur cas de façon appropriée
exigent des efforts et une collaboration sur le plan international. À cette
fin, le Canada appuie les réalisations de nombreux organismes
internationaux, dont la Cour pénale internationale, les tribunaux
pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda,
et le tribunal spécial hybride pour la Sierre Leone.
Le Canada a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale
(CPI) ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative
aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants
dans des conflits armés. Le Canada a été le premier
pays à adopter une loi exhaustive qui incorpore les dispositions
du Statut de la CPI à son propre droit interne. Cette loi, la Loi
sur les crimes de guerre contre l'humanité et les crimes
de guerre, est entrée en vigueur le 23 octobre 2000.
Le Canada a ratifié le Statut de la CPI le 7 juillet 2000,
et ce dernier est entré en vigueur le 1 er juillet 2002,
lorsque le soixantième pays l'a ratifié.
Cadre législatif national
Il existe plusieurs recours possibles à l'endroit des
présumés criminels de guerre et des personnes qui ont commis
des crimes contre l'humanité. La décision de recourir à un
ou à plusieurs de ces mécanismes repose sur divers facteurs,
notamment les exigences différentes des tribunaux en matière
de présentation et de vérification des preuves, dans les
affaires pénales et les cas d'immigration ou de réfugiés;
les ressources disponibles afin d'intenter la procédure;
ainsi que les obligations du Canada en vertu du droit international.
Voici ces recours :
- poursuite au Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre
l'humanité et les crimes de guerre;
- extradition vers un État étranger (suite à une
demande);
- remise à un tribunal international (suite à une demande);
- révocation de la citoyenneté et expulsion;
- déni de visa aux personnes hors du Canada;
- déni d'accès (exclusion) au système de
détermination du statut de réfugié du Canada;
- exclusion de la protection prévue par la Convention des Nations
Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ;
- enquête et renvoi du Canada en vertu de la Loi sur l'immigration
et la protection des réfugiés ;
- désignation des gouvernements considérés comme
s'étant livrés à des violations graves des
droits de la personne prévues à l'alinéa 35(1)b)
de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La décision de recourir à un mécanisme en particulier
doit être soigneusement envisagée et pesée en fonction
de sa conformité avec la politique du gouvernement selon laquelle
le Canada ne doit pas être un refuge pour les criminels de guerre.
L'extradition vers un gouvernement étranger et la remise à un
tribunal international se produisent seulement sur demande et sont évaluées
conformément aux lois canadiennes. Les poursuites pénales
au Canada sont régies par les dispositions de la Loi sur les
crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Cette
loi, relativement récente, raffermit le fondement législatif
des poursuites pénales au Canada.
Voici les lois canadiennes qui autorisent des mesures d'exécution à l'encontre
de présumés criminels de guerre ou de personnes ayant commis
des crimes contre l'humanité.
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre :
- permet de poursuivre toute personne présente au Canada pour
toute infraction mentionnée dans la Loi, sans égard à l'endroit
où cette infraction a été commise;
- codifie les infractions que sont le génocide, les crimes
contre l'humanité, les crimes de guerre et le manquement
aux responsabilités des commandants militaires et supérieurs
civils;
- crée de nouvelles infractions afin de protéger l'administration
de la justice à la CPI, y compris la sécurité des
juges et des témoins;
- reconnaît la nécessité d'offrir réparation
aux victimes et comporte un mécanisme à cette fin, au
bénéfice des victimes d'infractions (les règlements
permettant la mise en œuvre de ces dispositions n'ont pas
encore été pris).
Loi sur l'extradition :
- en plus de permettre au Canada d'extrader des personnes vers
d'autres États suite à une demande, même
en l'absence de traité, la Loi permet de remettre des
personnes à des tribunaux pénaux internationaux suite à une
demande de ces derniers;
- permet le recours à diverses formes de preuves facilitant
la remise aux tribunaux pénaux internationaux et aux États
où les traditions juridiques sont différentes;
- permet d'utiliser la technologie des liaisons vidéo
et audio pour le témoignage des témoins situés
au Canada ou à l'étranger;
- établit des formalités claires d'extradition
ou de remise.
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés :
- permet le contrôle à l'étranger de toutes
les personnes désireuses de venir s'établir en
permanence au Canada;
- permet le contrôle à l'étranger des personnes
cherchant à visiter le Canada, si un visa de visiteur est exigé;
- prévoit des motifs précis d'interdiction de
territoire à l'égard des personnes impliquées
dans des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité et énonce
la procédure concernant les rapports et auditions à leur
endroit, et leur renvoi;
- permet d'exclure du processus de détermination du statut
de réfugié les personnes impliquées dans des crimes
de guerre ou des crimes contre l'humanité;
- permet la désignation des régimes gouvernementaux
considérés comme s'étant livrés à des
violations graves des droits de la personne ou ayant commis un crime
de guerre ou un crime contre l'humanité (les agents occupant
un rang supérieur au sein de ces régimes, notamment les
diplomates de niveau supérieur et les officiers supérieurs,
sont considérés comme complices des crimes de guerre
et des crimes contre l'humanité);
- limite les droits d'appel des personnes impliquées
dans des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
Loi sur la citoyenneté :
- permet la révocation de la citoyenneté des personnes
qui l'ont obtenue frauduleusement ou par de fausses déclarations;
- présume que les personnes qui ont obtenu l'entrée
au Canada par la fraude ou de fausses déclarations et qui, par
la suite, ont obtenu la citoyenneté, sont considérées
comme ayant obtenu leur citoyenneté par la fraude ou par de
fausses déclarations;
- prévoit que la citoyenneté n'est pas accordée
si la personne fait l'objet d'une enquête de la GRC,
l'ASFC, du ministre de la Justice ou du Service canadien du renseignement
de sécurité.
Le texte intégral de ces lois se trouve dans
le site Web du ministère de la Justice.
