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Rôle  Dates d'auditions et requêtes Renseignements sur les instances Immigration - Questions certifiées Loi, règles, formules, projets de loi Taxation des dépens Demande d'interprète Hyperliens utiles |
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Procédures de la Cour fédérale Liste nationale du rôle : HTML Page facile à imprimer
Instances désignées Procédures relatives à l'indemnisation de dommages causés par les pesticides, à la santé des animaux et à la protection des végétaux Les procédures spéciales suivantes ne sont pas inscrites au rôle général de la Cour fédérale : Légende La langue utilisée à l'audition et dans l'intitulé de cause figurant au rôle provient du dossier de la Cour. Les séances de la Cour sont publiques à moins que, pour des raisons particulières, la Cour ne donne des directives pour qu'une séance soit tenue à huis-clos. Abréviations ou symboles utilisés dans le rôle:
Toute partie ayant besoin de services d'interprétation simultanée pour une audition en cette Cour doit en faire la demande par écrit à l'Administrateur de la Cour aussitôt que possible avant la date de l'audition. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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