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Assurance-emploi (a.-e.) et prestations régulières |
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Qui est admissible?
Période de référence
Peut-être pouvez-vous simplement réactiver votre ancienne demande d'a.-e.?
Comment, où et quand présenter une demande
Quels sont les renseignements et les documents nécessaires?
Nombre d’heures de travail requis pour y avoir droit
Période de participation à la population active
Quand recevrez-vous votre premier paiement d'a.-e.?
Période d'attente de 2 semaines à observer
Pendant combien de temps pouvez-vous recevoir des prestations régulières?
Afin de recevoir le paiement de vos prestations...
Combien allez-vous recevoir?
Comment nous calculons le montant que vous recevrez
Calcul du taux hebdomadaire en fonction des 14 meilleures semaines
Travail pendant une période de prestations régulières
Vous suivez un cours ou un programme de formation
Les différents genres de rémunération
Quitter volontairement votre emploi
Congédiement pour inconduite
Réduction de l’effectif chez votre employeur
Conflits de travail
Cotisations d'a.-e.
Remboursement des prestations au moment de la déclaration d'impôt
Prestations régulières lors d'absences temporaires du Canada
Vos droits et responsabilités
En appel d'une décision
À la recheche d'un emploi
Qui est admissible?
Vous pouvez recevoir des prestations régulières si vous perdez votre emploi sans en être responsable, par exemple, à la suite d'un manque de travail, une mise à pied saisonnière ou massive, en autant que vous êtes prêt et disponible pour travailler et que vous n'avez pas trouvé d'emploi.
Pour avoir droit aux prestations régulières vous devez démontrer :
-
avoir été sans travail et sans rémunération depuis au moins 7 jours consécutifs, et
-
avoir travaillé pendant le nombre requis d'heures assurables au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de votre dernière période de prestations, cette période s'appelle période de référence. Ce nombre est déterminé au moment du dépôt de votre demande de prestations, en fonction de votre lieu de résidence et du taux de chômage en vigueur dans votre région économique .
Période de référence
La période de référence est la plus courte des périodes suivantes :
- la période des 52 semaines qui précèdent immédiatement le début de la période de prestations; ou
- la période depuis le début de la période de prestations antérieure, si celle-ci avait débuté pendant ces 52 semaines.
On tient seulement compte des heures d'emploi assurable qui sont comprises dans la période de référence. Néanmoins, la période de référence peut être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines si vous n'occupiez pas d'emploi assurable ou ne receviez pas de prestations parce que :
- vous étiez incapable de travailler par suite d'une maladie, blessure, mise en quarantaine ou grossesse; ou
- vous étiez détenu(e) dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement de même nature; ou
- vous suiviez un cours de formation ou une autre activité reliée à l'emploi approuvé par une autorité désignée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC); ou
- vous touchiez des indemnités en vertu d'une loi provinciale du fait que vous avez cessé de travailler parce que la continuation de votre travail vous mettait en danger ou mettait en danger votre enfant à naître ou l'enfant que vous allaitiez.
Si l'une de ces raisons s'applique à votre situation, il revient à vous de demander la prolongation de votre période référence et de fournir tous les documents exigés en preuve.
Peut-être pouvez-vous simplement réactiver votre ancienne demande d'a.-e.
Si vous avez soumis une demande de prestations au cours des 52 dernières semaines, il se peut que cette demande puisse être réactivée. Pour réactiver votre demande, veuillez soumettre une demande d'a.-e. en direct 24 heures par jour, 7 jours par semaine, de tout endroit où vous avez un accès Internet, ou pendant les heures d’ouverture à votre Centre Service Canada. Pour en savoir davantage...
Comment, où et quand présenter une demande
Pour recevoir des prestations régulières vous devez soumettre une demande d'a.-e. en direct ou en personne à votre Centre Service Canada, même si vous avez reçu ou recevez des sommes d'argent au moment de votre cessation d'emploi.
Vous devez obtenir votre relevé d’emploi (RE) auprès de votre dernier employeur. Si vous avez votre RE de votre dernier employeur, présentez votre demande immédiatement. Si vous n’avez pas reçu votre dernier RE dans les 14 jours suivant votre dernier jour de travail, soumettez votre demande sans tarder dès la fin de ce délai, en fournissant une preuve d'emploi, par exemple des talons de chèque de paye. S’il vous manque un ou plusieurs RE couvrant une ou des périodes antérieures à votre dernier emploi, vous devez quand même soumettre votre demande de prestations.
Si vous avez des problèmes à obtenir votre relevé d'emploi, votre Centre Service Canada peut vous aider. Vous devrez remplir un formulaire «Demande de relevé d'emploi» expliquant les efforts que vous avez faits pour l'obtenir. Vous devrez fournir des preuves de votre emploi tel que talons de paye, chèques de paye annulés, feuillet T4, horaires de travail. Si nous pouvons utiliser ces preuves nous calculerons votre demande.
Tarder à présenter votre demande plus de 4 semaines après votre dernier jour de travail, risque de vous faire perdre des prestations.
Quels sont les renseignements et les documents nécessaires?
- votre numéro d'assurance sociale (NAS). Si votre NAS débute par un 9, vous devez fournir une preuve de votre statut d'immigrant et un permis de travail.
- un relevé d'emploi (RE) pour chacun des emplois occupés au cours des 52 dernières semaines. Si vous n'avez pas reçu votre RE dans les 14 jours suivant le dernier jour pour lequel vous avez été payé, vous devez soumettre une preuve d'emploi, par exemple des talons de chèque de paye;
- une pièce d'identité comme votre permis de conduire, votre certificat de naissance ou votre passeport, si vous présentez une demande en personne;
- les informations complètes de votre compte bancaire telles que figurant sur votre chèque ou votre état de compte, ou un chèque personnalisé annulé de votre compte courant, afin que nous puissions déposer vos prestations directement à votre compte bancaire avec le Dépôt direct;
- votre version détaillée des faits, si vous avez quitté un emploi ou si vous avez été congédié au cours des 52 dernières semaines;
- des détails concernant votre emploi le plus récent : votre salaire total avant déductions, y compris les pourboires et commissions, le salaire avant déductions de votre dernière semaine de travail, du dimanche au dernier jour de travail, les montants reçus ou à recevoir tels que paye de vacances, indemnité de départ, revenu de pension, indemnité de préavis ou de mise à pied, et autres sommes.
Nombre d’heures de travail requis pour y avoir droit
Pour avoir droit à des prestations régulières, la plupart des gens devront avoir accumulé entre 420 et 700 heures assurables au cours de la période de référence. Ce nombre est déterminé au moment du dépôt de votre demande de prestations, en fonction de votre lieu de résidence et du taux de chômage en vigueur dans votre région économique. Pour connaître ce nombre...
Dans certains cas, un minimum 910 heures assurables est requis au cours de la période de référence pour avoir droit aux prestations régulières. Par exemples :
- s’il s’agit de votre tout premier emploi;
- s’il s’agit d’un retour sur le marché du travail après une absence de deux ans.
*Cependant, si vous avez reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines précédant les 52 semaines avant la période de référence, il vous faudra avoir accumulé entre 420 et 700 heures pour avoir droit aux prestations régulières; - les violations commises relativement à des périodes de prestations d’a.-e. antérieures peuvent également accroître le nombre d’heures requis pour avoir droit à des prestations.
Situation particulière: À compter du 11 décembre 2005, si vous résidez dans l’une des 23 régions économiques désignées, vous pourriez avoir droit aux prestations régulières avec un minimum de 840 heures au lieu de 910 heures. Pour en savoir davantage…
Lorsque vous démontrez avoir au moins 490 heures reliées à un emploi sur le marché du travail au cours de la période de participation à la population active vous devrez avoir accumulé entre 420 et 700 heures assurables pour avoir droit aux prestations régulières. Sinon, vous devrez avoir accumulé un minimun de 910 heures assurables pour avoir droit aux prestations régulières. Voir exemples 1 et 2...
Période de participation à la population active
La période de participation à la population active est la période des 52 semaines qui précèdent immédiatement la période de référence. Pour calculer le nombre d'heures pendant lesquelles une personne a fait partie de la population active, on tient compte :
- de toutes les heures d'emploi assurables;
- de toutes les heures pour lesquelles des prestations d'a.-e. ont été payées ou étaient payables — en comptant 35 heures par semaine pour chaque semaine de prestations versées; et
- de toutes les heures reliées à un emploi sur le marché du travail ou une situation qui empêche le versement de prestations. Nous comptons pour chacune des semaines suivantes 35 heures par semaine pour :
toute semaine dans laquelle vous avez reçu ou recevrez :
- des indemnités d'accident de travail, autre qu'un montant forfaitaire ou un règlement définitif;
- un paiement d'assurance-salaire;
- des paiements relatifs à un retrait préventif du travail;
- des rémunérations qui empêchent le versement de prestations puisque celles-ci sont réparties durant la période d'attente de 2 semaines;
toute semaine durant laquelle :
- vous suiviez un cours de formation approuvé par une autorité désignée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC);
- vous étiez employé dans le cadre du programme de travail indépendant ou du programme de création d'emplois;
- même si vous n'avez pas travaillé, vous receviez une rémunération et que la répartition de celle-ci empêchait un arrêt de rémunération;
- vous observiez la période d'attente;
- vous étiez empêché de travailler à la suite d'un arrêt de travail attribuable à un conflit de travail — grève, lock out;
- vous observiez une exclusion.
Vous présentez une demande de prestations le 20 décembre 2004. Vous n'avez pas de violations. Vous avez accumulé 810 heures assurables entre le 16 février 2004 et le 18 décembre 2004. Vous avez travaillé de façon sporadique entre le 22 décembre 2002 et le 20 décembre 2003 et avez accumulé 310 heures assurables. Vous avez reçu des indemnités d'accident de travail pour 6 semaines, soit du 18 mai au 28 juin 2003, qui comptent pour 6 semaines X 35 heures = 210 heures.
Le taux de chômage au moment du dépôt de votre demande est de 6.8%, donc 665 heures assurables sont requises au cours de la période de référence pour avoir droit aux prestations régulières.
Durant la période de participation à la population active du 22 décembre 2002 au 20 décembre 2003 vous avez accumulé 520 heures d'activité sur le marché du travail, soit 310 heures + 210 heures.
Durant la période de référence du 21 décembre 2003 au 18 décembre 2004 vous avez accumulé 810 heures assurables.
Comme vous démontrez avoir au moins 490 heures reliées à un emploi sur le marché du travail au cours de la période de participation à la population active, vous avez droit aux prestations régulières. Dans cet exemple, le nombre d'heures assurables requis est de 665 heures et vous avez accumulé 810 heures au cours de la période de référence.
Vous présentez une demande de prestations le 20 décembre 2004. Vous n'avez pas de violations. Vous êtes sur le marché du travail pour la première fois et vous avez accumulé 778 heures assurables entre le 16 février 2004 et le 18 décembre 2004. Du 22 décembre 2002 au 20 décembre 2003 vous n'avez pas travaillé, ni reçu de prestations d'a.-e. et ni d'heure liée à une activité sur le marché du travail.
Durant la période de participation à la population active du 22 décembre 2002 au 20 décembre 2003 vous n’avez accumulé aucune heure d'activité sur le marché du travail.
Durant la période de référence du 21 décembre 2003 au 18 décembre 2004 vous avez accumulé 778 heures assurables.
Comme vous ne démontrez pas avoir au moins 490 heures reliées à un emploi sur le marché du travail au cours de la période de participation à la population active, il vous faut un minimum de 910 heures assurables pour avoir droit aux prestations régulières. Cependant, vous pourriez avoir droit aux prestations de maternité, parentales et de maladie...
| Taux de chômage régional | Nombre d’heures d’emploi assurable requis au cours des 52 dernières semaines |
|---|---|
|
6 % ou moins |
700 heures |
|
de 6,1 % à 7 % |
665 heures |
|
de 7,1 % à 8 % |
630 heures |
|
de 8,1 % à 9 % |
595 heures |
|
de 9,1 % à 10 % |
560 heures |
|
de 10,1 % à 11 % |
525 heures |
|
de 11,1 % à 12 % |
490 heures |
|
de 12,1 % à 13 % |
455 heures |
|
13,1 % et plus |
420 heures |
Quand recevrez-vous votre premier paiement d'a.-e.?
Si nous avons tous les renseignements requis et que vous avez droit à des prestations, votre paiement devrait normalement être effectué dans les 28 jours suivant la date du dépôt de votre demande de prestations. Si vous n'avez pas droit à des prestations, nous vous informerons des décisions rendues concernant votre demande.
Période d'attente de 2 semaines à observer
Avant de recevoir des prestations d'a.-e. une période d'attente non payée de 2 semaines doit être écoulée. Généralement, ce sont les 2 premières semaines de votre demande. C'est un peu comme la franchise que vous devez assumer pour toute forme d'assurance. Si votre demande est réactivée au cours de votre période de prestations et que vous avez déjà observé une période d'attente de 2 semaines, vous n'aurez pas à refaire une autre période d'attente.
Toutes rémunérations, par exemple, paye de vacances, indemnité de départ..., gagnées ou réparties pendant cette période d'attente de 2 semaines, seront déduites de vos prestations au cours des 3 premières semaines pour lesquelles des prestations seraient sans cela payables. Voir exemple 1... Ces 3 semaines n'ont pas besoin d'être consécutives, ni de suivre immédiatement la période d'attente de 2 semaines. Une fois que ces 3 semaines sont écoulées, si un solde de rémunérations de la période d'attente demeure, il sera tout simplement ignoré. Voir exemple 2...
La rémunération répartie sur n'importe quelle semaine de la période d'attente est déduite dollar pour dollar égale au taux de prestations. Ce qui veut dire que la déduction maximale pour la période d'attente est deux fois votre taux de prestations.
Chaque jour ouvrable pour lequel vous n'avez pas droit à des prestations, qui tombe à l'intérieur de la période d'attente de 2 semaines, est calculé à 1/5 du taux de prestations comme rémunération de la période d'attente. Celle-ci est à déduire au cours des 3 premières semaines pour lesquelles de prestations seraient sans cela payables. Par exemple, votre taux de prestations est 250,00 $. Durant la lère semaine de la période d'attente vous n'avez pas droit à des prestations pour 2 jours. Nous calculons 2/5 de 250,00 $ ou 250,00 $ ÷ 5 x 2 = 100 $, à titre de rémunération de la période d'attente. Une combinaison de rémunérations et de jours auxquels vous n'avez pas droit aux prestations, qui tombe à l'intérieur de la période d'attente, peut être déduite en même temps. Voir exemple 3...
Exemple 1— Rémunération déduite à la 1ère semaine payable
Demande débute le 2 janvier 2005
La période d'attente de 2 semaines est du 2 janvier au 15 janvier 2005
Taux de prestations est 300 $
Paye de vacances de 195 $ répartie à la semaine du 2 janvier 2005
Le montant total à déduire comme rémunération de la période d'attente est 195 $
Le paiement pour la semaine du 16 janvier 2005 est 105 $ soit 300 $ - 195 $.
Exemple 2 — Solde de rémunérations ignoré après les 3 premières semaines payables
Demande débute le 2 janvier 2005
La période d'attente de 2 semaines est du 2 janvier au 15 janvier 2005
Taux de prestations est 400 $
Paye de vacances de 395 $ répartie à la semaine du 2 janvier 2005 — 1ère semaine d'attente
Gains de 350 $ dans la semaine du 9 janvier 2005 — 2ième semaine d'attente
Gains de 380 $ dans la semaine du 16 janvier 2005
Gains de 360 $ dans la semaine du 23 janvier 2005
Gains de 380 $ dans la semaine du 30 janvier 2005
Aucun gain dans la semaine du 6 février 2005
À partir de la semaine du 16 janvier 2005, vous pouvez gagner 100 $ par semaine
Le montant total à déduire comme rémunération de la période d'attente est de 745 $, soit 395 $ + 350 $
La 1ère semaine payable est le 16 janvier 2005:
400 $ taux de prestations + 100 gains permis - 380 $ gains gagnés = 120 $ serait payable
mais, 120 $ est déduit comme rémunération de la période d'attente
un solde de 625 $ reste à déduire, soit 745 $ - 120 $
La 2ième semaine payable est le 23 janvier 2005 :
400 $ taux de prestations + 100 gains permis - 360 $ gains gagnés = 140 $ serait payable
mais, 140 $ est déduit comme rémunération de la période d'attente
un solde de 485 $ reste à déduire, soit 625 $ - 140 $
La 3ième semaine payable est le 30 janvier 2005 :
400 $ taux de prestations + 100 gains permis - 380 $ gains gagnés = 120 $ serait payable
mais, 120 $ est déduit comme rémunération de la période d'attente
La 4ième semaine payable est la semaine du 6 février 2005 :
Le solde de 365 $ ,soit 485 $ - 120 $, est ignoré puisque les rémunérations de la période d'attente ne peuvent être déduites au-delà des 3 premières semaines payables
Le paiement pour la semaine du 6 février 2005 est 400 $
Exemple 3 — Combinaison de rémunérations et de journées non admissibles aux prestations
Demande débute le 2 janvier 2005
La période d'attente de 2 semaines est du 2 janvier au 15 janvier 2005
Taux de prestations est 300 $
Paye de vacances de 195 $ répartie à la semaine du 2 janvier 2005 — 1ère semaine d'attente
Non admissible aux prestations pour 3 jours, soit les 12, 13 et 14 janvier, équivaut à 180 $ soit 3/5 de 300 $ ou 300 $ ÷ 5 x 3 — 2ième semaine d'attente
Le montant total à déduire comme rémunération de la période d'attente est 375 $, soit 195 $ + 180 $
La 1ère semaine payable est le 16 janvier 2005, seulement 300 $ sera déduit puisque la déduction ne peut dépasser le taux hebdomadaire de prestations
Le solde de 75 $ est déduit dans la 2ième semaine payable du 23 janvier 2005
Le paiement pour la semaine du 23 janvier 2005 est 225 $, soit 300 $ - 75 $
Pendant combien de temps pouvez-vous recevoir des prestations régulières?
Vous pouvez recevoir des prestations régulières pendant une période variant de 14 à 45 semaines maximum. Le nombre de semaines payables est déterminé au début de votre période de prestations en tenant compte du taux de chômage dans votre région et du nombre heures assurables que vous avez accumulées au cours de votre période de référence.
Veuillez noter que le nombre de semaines payables ne change pas même si vous déménagez dans une autre région après le début de votre demande.
Un projet pilote sur l'augmentation des semaines de prestations d'a.-e. a débuté le 6 juin 2004. Pour savoir si ce projet pilote s'applique à vous...
La période de temps pendant laquelle vous pouvez recevoir vos semaines de prestations est de 52 semaines. Cette période prends fin à la première de ces éventualités :
- toutes les semaines de prestations auxquelles vous aviez droit ont été payées; ou
- un maximum de 45 semaines de prestations ont été payées; ou
- la durée maximale de 52 semaines est atteinte; ou
- vous demandez et vous vous qualifiez pour mettre fin à votre demande de prestations.
La durée de la période de prestations peut être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines mais le nombre de semaines de prestations qui peuvent être payées, demeurera inchangé. Par conséquent, la période de prestations pourrait être prolongée si vous n'avez pas reçu de prestations parce que :
- vous étiez en prison, un pénitencier ou un autre établissement de même nature; ou
- vous receviez temporairement des indemnités prévues pour un accident de travail par suite d'une maladie ou blessure; ou
- vous receviez des indemnités de cessation d'emploi de votre ancien employeur; ou
- votre nouveau-né ou votre enfant nouvellement adopté est hospitalisé
- vous touchiez des indemnités en vertu d'une loi provinciale du fait que vous aviez cessé de travailler parce que la continuation de votre travail vous mettait en danger ou mettait en danger votre enfant à naître ou l'enfant que vous allaitiez.
Si l'une de ces raisons s'applique à votre situation, il revient à vous de demander la prolongation de votre période de prestations et de fournir tous les documents exigés en preuve.
Veuillez noter que si vous êtes une travailleuse qui recevez ou pourrait recevoir à la fois des prestations d'a.-e. et du retrait préventif, votre période de prestations pourrait ne pas être prolongée. Apprenez comment éviter cette situation et recevoir vos pleines prestations de maternité et parentales...
| Taux de chômage selon la région économique | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Heures |
6 % |
Plus de |
Plus de |
Plus de |
Plus de |
Plus de |
Plus de |
Plus de |
Plus de |
Plus de |
Plus de |
Plus de |
|
420-454 |
|
|
|
|
|
|
|
|
26 |
28 |
30 |
32 |
|
455-489 |
|
|
|
|
|
|
|
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
|
490-524 |
|
|
|
|
|
|
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
|
525-559 |
|
|
|
|
|
21 |
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
|
560-594 |
|
|
|
|
20 |
22 |
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
|
595-629 |
|
|
|
18 |
20 |
22 |
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
|
630-664 |
|
|
17 |
19 |
21 |
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
|
665-699 |
|
15 |
17 |
19 |
21 |
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
|
700-734 |
14 |
16 |
18 |
20 |
22 |
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
36 |
|
735-769 |
14 |
16 |
18 |
20 |
22 |
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
36 |
|
770-804 |
15 |
17 |
19 |
21 |
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
37 |
|
805-839 |
15 |
17 |
19 |
21 |
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
37 |
|
840-874 |
16 |
18 |
20 |
22 |
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
36 |
38 |
|
875-909 |
16 |
18 |
20 |
22 |
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
36 |
38 |
|
910-944 |
17 |
19 |
21 |
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
37 |
39 |
|
945-979 |
17 |
19 |
21 |
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
37 |
39 |
|
980-1014 |
18 |
20 |
22 |
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
36 |
38 |
40 |
|
1015-1049 |
18 |
20 |
22 |
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
36 |
38 |
40 |
|
1050-1084 |
19 |
21 |
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
37 |
39 |
41 |
|
1085-1119 |
19 |
21 |
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
37 |
39 |
41 |
|
1120-1154 |
20 |
22 |
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
36 |
38 |
40 |
42 |
|
1155-1189 |
20 |
22 |
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
36 |
38 |
40 |
42 |
|
1190-1224 |
21 |
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
37 |
39 |
41 |
43 |
|
1225-1259 |
21 |
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
37 |
39 |
41 |
43 |
|
1260-1294 |
22 |
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
36 |
38 |
40 |
42 |
44 |
|
1295-1329 |
22 |
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
36 |
38 |
40 |
42 |
44 |
|
1330-1364 |
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
37 |
39 |
41 |
43 |
45 |
|
1365-1399 |
23 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
37 |
39 |
41 |
43 |
45 |
|
1400-1434 |
24 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
36 |
38 |
40 |
42 |
44 |
45 |
|
1435-1469 |
25 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
37 |
39 |
41 |
43 |
45 |
45 |
|
1470-1504 |
26 |
28 |
30 |
32 |
34 |
36 |
38 |
40 |
42 |
44 |
45 |
45 |
|
1505-1539 |
27 |
29 |
31 |
33 |
35 |
37 |
39 |
41 |
43 |
45 |
45 |
45 |
|
1540-1574 |
28 |
30 |
32 |
34 |
36 |
38 |
40 |
42 |
44 |
45 |
45 |
45 |
|
1575-1609 |
29 |
31 |
33 |
35 |
37 |
39 |
41 |
43 |
45 |
45 |
45 |
45 |
|
1610-1644 |
30 |
32 |
34 |
36 |
38 |
40 |
42 |
44 |
45 |
45 |
45 |
45 |
|
1645-1679 |
31 |
33 |
35 |
37 |
39 |
41 |
43 |
45 |
45 |
45 |
45 |
45 |
|
1680-1714 |
32 |
34 |
36 |
38 |
40 |
42 |
44 |
45 |
45 |
45 |
45 |
45 |
|
1715-1749 |
33 |
35 |
37 |
39 |
41 |
43 |
45 |
45 |
45 |
45 |
45 |
45 |
|
1750-1784 |
34 |
36 |
38 |
40 |
42 |
44 |
45 |
45 |
45 |
45 |
45 |
45 |
|
1785-1819 |
35 |
37 |
39 |
41 |
43 |
45 |
45 |
45 |
45 |
45 |
45 |
45 |
|
1820- |
36 |
38 |
40 |
42 |
44 |
45 |
45 |
45 |
45 |
45 |
45 |
45 |
Afin de recevoir le paiement de vos prestations...
Peu de temps après avoir rempli votre demande d'a-e., vous recevrez par la poste un État des prestations indiquant votre code d'accès et précisant la date à laquelle vous devez transmettre votre première déclaration.
Avec votre État des prestations vous recevrez également des directives sur la façon d'utiliser notre service de déclaration par Internet ou notre service automatisé de déclaration par téléphone. Si vous ne pouvez transmettre votre déclaration par par Internet ou par téléphone, vous devrez remplir les déclarations et nous les faire parvenir par la poste. Pour connaître la façon de remplir vos déclarations par la poste, suivez ces directives détaillées.
Combien allez-vous recevoir?
Le taux de base pour les prestations s'établit à 55% de la rémunération assurable moyenne, le montant maximum étant de 413 $ par semaine. Vos prestations d'a.-e. sont imposables, ce qui veut dire que l'impôt fédéral et l'impôt provincial ou territorial (si applicable) seront déduits de votre paiement.
Vous pourriez recevoir un taux de prestations supérieur si vous êtes membre d'une famille à faible revenu — revenu familial net qui n'excède pas 25 921 $ par année —, que vous avez des enfants et que vous ou votre conjoint recevez la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFEC) 
. Ainsi, vous auriez droit au supplément au revenu familial.
Comment nous calculons le montant que vous recevrez
Le montant de vos prestations hebdomadaires dépend de votre salaire total avant déductions, y compris les pourboires et commissions, gagné au cours des 26 dernières semaines. Il est calculé comme suit :
-
Nous prenons votre rémunération totale pour les 26 dernières semaines, soit jusqu’à votre dernier jour de travail;
-
Nous considérons le nombre de semaines au cours desquelles vous avez travaillé pendant les 26 dernières semaines;
-
Nous prenons le taux de chômage de votre région ainsi que le dénominateur minimal applicable à ce taux de chômage;
-
Pour obtenir votre rémunération hebdomadaire assurable moyenne, nous divisons votre rémunération totale des 26 dernières semaines par le plus élevé des deux nombres suivants :
a) votre nombre de semaines de travail au cours des 26 dernières semaines; ou
b) le dénominateur minimal;
Important: Le dénominateur ne peut être inférieur à 14 ou supérieur à 26.
| Taux de chômage dans votre région | Dénominateur minimal |
|---|---|
|
6 % et moins |
22 |
|
de 6,1 % à 7 % |
21 |
|
de 7,1 % à 8 % |
20 |
|
de 8,1 % à 9 % |
19 |
|
de 9,1 % à 10 % |
18 |
|
de 10,1 % à 11 % |
17 |
|
de 11,1 % à 12 % |
16 |
|
de 12,1 % à 13 % |
15 |
|
13,1 % et plus |
14 |
Exemple A
Au cours des 26 dernières semaines, vous avez travaillé 26 semaines et gagné 10 400 $. Vous vivez dans une région où le taux de chômage est de 13,1 %; le dénominateur minimal est donc de 14. Pour obtenir votre rémunération hebdomadaire moyenne, nous calculons 10,400 $ ÷ 26 = 400 $. Nous utilisons donc le nombre de semaines de travail, puisque celui-ci est supérieur au dénominateur.
Pour obtenir votre taux de prestations hebdomadaire, nous calculons 55% de 400 $ = 220 $
Exemple B
Au cours des 26 dernières semaines, vous avez travaillé 12 semaines et gagné 3 600 $. Vous vivez dans une région où le taux de chômage est de 13,1 %; le dénominateur minimal est donc de 14. Pour obtenir votre rémunération hebdomadaire moyenne, nous calculons 3 600 $ ÷ 14 = 257 $. Nous utilisons donc le dénominateur, puisque celui-ci est supérieur au nombre de semaines de travail.
Pour obtenir votre taux de prestations hebdomadaire, nous calculons 55% de 257 $ = 141 $
Au cours des 26 dernières semaines, vous avez travaillé 17 semaines et gagné 5 100 $. Vous vivez dans une région où le taux de chômage est de 11,5 %; le dénominateur minimal est donc de 16. Pour obtenir votre rémunération hebdomadaire moyenne, nous calculons 5 100 $ ÷ 17 = 300 $. Nous utilisons donc le nombre de semaines de travail, puisque celui-ci est supérieur au dénominateur.
Pour obtenir votre taux de prestations hebdomadaire, nous calculons 55% de 300 $ = 165 $
Situation particulière...
Si au cours des 26 dernières semaines de travail vous avez gagné moins de 225 $ par semaine, petite semaine, il nous est possible, sous certaines conditions, d'exclure la rémunération de ces petites semaines dans le calcul de votre taux de prestations. Pour connaître comment l'exclusion des petites semaines fonctionne...
Calcul du taux hebdomadaire en fonction des 14 meilleures semaines
À compter du 30 octobre 2005, si vous résidez dans l’une des 23 régions économiques désignées vous pourriez bénéficier d’une nouvelle méthode de calcul de votre taux hebdomadaire de prestations. Cette nouvelle méthode de calcul est basée en fonction des 14 meilleures semaines de rémunération au cours des 52 dernières semaines de travail. Pour en savoir davantage…
Travail pendant une période de prestations régulières
Vous ne pouvez pas travailler à temps plein et toucher en même temps des prestations régulières. Mais, vous pouvez conserver une partie de vos prestations si vous travaillez à temps partiel. Vous pouvez gagner 50 $ par semaine ou 25 % de vos prestations hebdomadaires, selon le montant le plus élevé. Toute somme gagnée qui dépasse ce montant sera déduite intégralement de vos prestations hebdomadaires.
Toutefois, à compter du 11 décembre 2005, si vous résidez dans l’une des 23 régions économiques désignées, le montant que vous pourrez gagner pendant que vous travaillez à temps partiel et recevez des prestations d’a.-e. est 75$ par semaine ou 40% de vos prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé. Pour en savoir davantage…
Vous devez déclarer tout revenu gagné pendant que vous recevez des prestations régulières.
Astuce: Utilisez le calendrier de déclarations — PDF 10.8 ko — pour compiler vos rémunérations et vos heures de travail. Au sujet des fichiers de format PDF.
Les différents genres de rémunérations
Les rémunérations payées ou payables par votre employeur à la fin de votre emploi ou pendant que vous recevez des prestations ont généralement une incidence sur le paiement de vos prestations. Pour en savoir davantage...
Quitter volontairement votre emploi
Si vous quittez volontairement votre emploi sans justification, vous n’avez pas droit aux prestations régulières. Après avoir quitté votre emploi, vous devrez retravailler un nombre minimal d'heures assurables pour obtenir des prestations régulières.Toutefois, vous pourriez recevoir des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion en autant que vous ayez droit à ces prestations. Pour en savoir davantage...
Congédiement pour inconduite
Si vous êtes congédié en raison de votre inconduite, vous n’avez pas droit aux prestations régulières. Après avoir été congédié de votre emploi, vous devrez retravailler un nombre minimal d'heures assurables pour obtenir des prestations régulières. Toutefois, vous pourriez recevoir des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion, en autant que vous ayez droit à ces prestations. Pour en savoir davantage...
Réduction de l'effectif chez votre employeur
Lorsqu’une entreprise décide de réduire son effectif de façon permanente, l’a.-e. peut être utile, tant pour l’entreprise que pour ses employés. Si votre employeur réduit son effectif de façon permanente et vous offre la possibilité de quitter votre emploi afin de protéger celui d’un autre employé, alors nous considérons que la raison de votre départ volontaire est valable. L’entreprise doit cependant démontrer que la mise à pied sera permanente et que votre départ permet de protéger l’emploi d’une autre personne.
Si vous êtes visé par une réduction d’effectif, il est préférable de consulter d’abord un agent d'a.-e. afin de vous assurer que l’on tiendra compte de toutes les conditions qui peuvent vous toucher. Ne prenez rien pour acquis. Pour en savoir davantage sur les mesures de réduction de l’effectif…
Conflits de travail
Lorsqu'une grève, un lock-out ou toute autre forme de conflit de travail vous fait perdre votre emploi ou vous empêche de travailler, vous n’avez habituellement pas droit à des prestations d’a.-e. Les conditions suivantes s’appliquent peu importe si vous êtes syndiqué ou non et si votre emploi est à temps partiel ou à temps plein.
Vous pourriez toutefois avoir droit à des prestations si :
- vous ne participez pas au conflit;
- vous ne contribuez pas directement au financement du conflit;
- vous n’êtes pas directement touché par le conflit — c.-à-d. l’issue du conflit ne changera rien à votre salaire ni à vos conditions de travail.
Si vous participez à un conflit de travail, vous n’êtes pas admissible à l’a.-e. jusqu’à ce que:
- la grève ou le lock-out soit terminé;
-
vous ayez trouvé un autre emploi régulier pour lequel vous payez des cotisations d’a.-e.
Si vous aviez déjà pris des dispositions pour obtenir un congé approuvé avant le début de l’arrêt de travail, par exemple, un congé de maladie, un congé de maternité, un congé parental ou une formation autorisée, vous pouvez encore être admissible à des prestations d’a.-e.
Cotisations d'a.-e.
Vous devez payer des cotisations sur tous vos gains jusqu’à ce que votre salaire annuel atteigne un maximum de 39 000 $. Cela implique des déductions 1,87 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $ jusqu’à ce que votre salaire annuel atteigne 39 000 $. Le maximum de cotisations à payer pour l'année 2006 sera de 729,30 $.
Veuillez noter que le taux de cotisation pour les résidents du Québec est fixé à 1,53 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $ jusqu’à ce que votre salaire annuel atteigne 39 000 $. Le maximum de cotisations à payer pour l'année 2006 sera donc de 596,70 $ pour ces personnes. Pour en savoir davantage...
Il n'y a pas d'âge minimum ou maximum pour payer des cotisations à l'a.-e. En effet, lorsque vous occupez un emploi assurable, votre employeur déduit de votre salaire les cotisations d'a.-e. applicables, quelque soit votre âge. Pour en savoir davantage sur un emploi assurable...
Prestations régulières lors d'absences temporaires du Canada
Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des prestations régulières pour toute période pendant laquelle vous n'êtes pas au Canada. Toutefois, vous pouvez recevoir prestations régulières à condition de démontrer que vous êtes disponible pour travailler au Canada et que vous informez votre Centre Service Canada de votre absence temporaire lors des situations suivantes :
- pendant une période n'excédant pas 7 jours consécutifs, pour assister aux funérailles d'un membre de votre famille immédiate ou d'un proche parent;
-
pendant une période n'excédant pas 7 jours consécutifs, afin d'accompagner à un établissement médical un membre de votre famille immédiate qui est malade, pourvu que le traitement ne soit pas facilement disponible dans la région de résidence de la personne malade;
- pendant une période n'excédant pas 7 jours consécutifs, pour visiter un membre de votre famille immédiate gravement malade ou blessé;
- pendant une période n'excédant pas 7 jours consécutifs, pour vous présenter à une entrevue d'emploi sérieuse;
- pendant une période n'excédant pas 14 jours consécutifs, pour chercher activement un emploi;
-
pour suivre un cours de formation approuvée.
Famille immédiate: Père, mère, beau-père, belle-mère, parent adoptif, frère, sœur, demi-frère, demi-sœur, conjoint, votre enfant ou celui de votre conjoint, parent ou personne à charge habitant avec vous ou un parent chez qui vous résidez en permanence.
Proche parent: Grand-parent, petit-fils ou petite-fille, gendre, bru, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu et nièce.
Conjoint: La personne avec qui vous êtes mariée ou votre partenaire avec qui vous avez une relation de conjoint d'une durée supérieure à un an ou moins s'il y a des enfants.
Vos droits et responsabilités
Il est très important pour vous de connaître vos droits et responsabilités...
En appel d'une décision
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision d'a.-e., vous avez un droit d'appel. Des renseignements sont disponibles sur la façon de loger un appel et comment s'y préparer sur le site Au service des appelants de l'assurance-emploi...
À la recherche d'un emploi
Lorsque vous demandez des prestations régulières vous devez être à la recherche d'un emploi...
| Mise à jour : 2006-01-25 | haut | Avis importants |