La LPCA fusionne la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies (LPAGP)et la Loi sur le paiement anticipé des récoltes (LPAR).

Ces programmes ne sont pas nouveaux -- ils étaient offerts depuis nombre d'années en vertu de lois distinctes. Les dispositions relatives aux programmes de paiements anticipés (PPA) étaient autrefois incluses dans la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies, qui visait le blé et l'orge des régions désignées de la Commission canadienne du blé, et dans la Loi sur le paiement anticipé des récoltes,qui visait toutes les autres récoltes de toutes les régions du pays.

Ce qui est nouveau, c'est que ces programmes relèvent maintenant d'une même loi et que l'exemption d'intérêt du PPA s'incrit maintenant dans un texte législatif plutôt que dans un programme distinct qui, par le passé, devait être reconduit chaque année.

Le Programme de paiements anticipés permet de verser des avances aux producteurs admissibles pour leur permettre de stocker leurs cultures entreposables après la récolte afin de les écouler plus tard dans la saison, à un moment où les conditions de marché se traduisent habituellement par de meilleurs prix, contribuant ainsi à régulariser le marché. La première tranche de 50000$ des avances est exempte d'intérêts.

Description des programmes

• Fournir des liquidités aux producteurs après la récolte pour les aider à honorer leurs engagements financiers à court terme.
• Donner aux producteurs la latitude voulue pour stocker les cultures admissibles immédiatement après la récolte, favorisant ainsi une régularisation du marché.
• Améliorer le revenu agricole du producteur en lui permettant d'écouler sa récolte sur une plus longue période, au moment où les conditions de marché sont les plus avantageuses.

Qui a accès aux services?

Tous les producteurs canadiens de grandes cultures qui sont entreposables dans leur état naturel, ainsi que les producteurs de sirop d’érable, de miel et d’animaux à fourrure d’élevage.

Comment se prévaloir des services?

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada garantit les avances par l’entremise d’administrateurs admissibles (associations de producteurs) qui gèrent le programme au nom de leurs membres. La garantie maximale globale par producteur ou groupe de producteurs (société de personnes, société constituée, coopérative) est fixée par le Ministre et assujettie à un plafond de 250000$ par producteur. Le taux de garantie ne peut dépasser 50% de la valeur à la ferme moyenne prévue de la récolte. Pour chaque producteur, Agriculture et Agroalimentaire Canada acquitte les intérêts sur la première tranche de 50000$ de l’avance. Le producteur rembourse son avance à mesure qu’il écoule sa récolte tout au long de l’année. L’avance doit être remboursée dans le délai qui est prescrit dans l’accord conclu avec l’administrateur (au plus 12 mois).

PERSONNE-RESSOURCE PRINCIPALE:

Veuillez communiquer avec votre association de producteurs ou vous adresser à :

Gestionnaire du Programme de paiement anticipé
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341, rue Baseline, Tour 7, 7ième étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : (888) 346-2511
Télécopieur : (613) 759-6315
Courier électronique: ampa@agr.gc.ca
http://www.agr.ca/nmp/app/

Mise à jour : 2004-04-14		Avis importants
[ English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada ] [ AAC en direct | Liens | Salle de presse | Quoi de neuf | Index du site ]