Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)

La LPAACFC est un programme fédéral de prêts garantis visant à accroître la disponibilité des prêts destinés à l'amélioraton et à la mise en valeur des fermes, ainsi qu'à la transformation, à la distribution ou à la commercialisation des produits agricoles par les coopératives. Le programme facilite l'accès au crédit pour les agriculteurs et leurs coopératives de commercialisation pour améliorer leurs biens agricoles, renforcer leur production et améliorer leur stabilité financière.

Description du programme

Vous voulez financer l'achat d'un nouveau tracteur, la construction d'une grange ou acheter des terres additionnelles? La LPAACFC peut vous aider à réaliser vos projets d'amélioration. Adoptée en 1988, cette loi a permis à plus de 130 000 agriculteurs d'améliorer leur entreprise grâce à des prêts garantis qui sont consentis par des institutions financières. Les emprunteurs bénéficient de taux d'intérêts avantageux, de mises de fond réduites ainsi que de mode de remboursement qui offre de la souplesse. Les agriculteurs qui exploitent seuls leur ferme, les partenaires agricoles et les sociétés agricoles peuvent obtenir un maximum de 250 000$ dans le cadre de la LPAACFC tandis qu'un montant de 3 millions de dollars est disponible pour les coopératives de commercialisation de produits agricoles.

Le programme...

• encourage l'investissement dans de nouvelles machineries, l'achat de bétail, l'amélioration ou la construction de bâtiments et l'utilisation de technologies de pointe et facilite l'investissement dans d'autres initiatives agricoles;
• facilite l'accès à un crédit intermédiaire par l'entremise des banques à charte, des succursales du Trésor de l'Alberta, des coopératives de crédit, des caisses populaires, des sociétés de fiducie des sociétés de prêts et des sociétés d'assurances;
• aide les agriculteurs et leurs coopératives de commercialisation qui ont besoin de financement par l'entremise de prêts garantis visant à favoriser le développement des marchés, l'amélioration des fermes, la transformation à forte valeur ajoutée et une agriculture durable respectueuse de l'environnement;
• offre des prêts pour la consolidation ou le refinancement de dettes contractées pour une dépense admissible dans le cadre du programme.

Renseignements:

Pour obtenir plus de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le Bureau d'administration de la Loi 1-888-346-2511. Vous pouvez également visiter notre site Internet à : http://www.agr.ca/nmp/lpaacfc/.

Provinces amissibles:

Tous les provinces sont admissibles.

Demandeurs admissibles:

Les demandeurs doivent, au moment de la demande de prêts, être des agriculteurs qui exploitent seuls leur ferme, des partenaires agricoles, des sociétés ou des coopératives agricoles qui s'adonnent activement à l'agriculture et qui exploitent leur ferme comme une entreprise à but lucratif. Pour exploiter activement une ferme, un demandeur doit être propriétaire ou locataire de la terre agricole où il exerce ses activités agricoles. Les prêts doivent être consentis uniquement aux fins précisées dans la Loi.

Comment se prévaloir des services?

Personne-ressource principale :

Bureau d'administration de la LPAACFC*

Gestionnaire du Programme FIMCLA
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341, rue Baseline, Tour 7, 7ième étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : (888) 346-2511
Télécopieur : (613) 759-6315
Courriel : fimcla@agr.gc.ca
www : http://www.agr.ca/misb/nmp/lpaacfc/

* CE BUREAU DESSERT TOUTES LES RÉGIONS.

Mise à jour : 2004-04-14		Avis importants
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