Programme d'avance de crédit printanière (PACP)

Sommaire

Ce programme fonctionnera selon des modalités semblables à celles du Programme de paiement anticipé (PPA). Comme pour le PPA, les ententes de garantie avec les associations de producteurs qui administrent le programme et leurs prêteurs comprendront une garantie de remboursement au prêteur pour les avances consenties par une association et un engagement de l'État à payer l'intérêt sur la première tranche de 50 000 $ des avances accordées à chaque producteur.

Description des programmes

Le Programme d'avances printanières (PAP) fournit aux associations de producteurs et à leurs prêteurs une garantie de remboursement pour les avances jusqu'à un maximum de 50 000 $ versées aux producteurs au printemps. Le programme a pour objet de fournir une aide financière à des producteurs pour contribuer aux coûts des facteurs de production.

Au titre de ce programme, le gouvernement paiera les intérêts sur chaque avance à partir de la date du versement jusqu'à ce que l'avance soit remboursée. Le producteur a jusqu'au 31 décembre de l'année du versement de l'avance pour rembourser cette avance ou la transférer dans une avance en vertu du Programme de paiements anticipés (PPA) prévu par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA). Avec la garantie de remboursement comme sécurité, les organisations peuvent faire des arrangements en vue du financement des avances.

La différence majeure entre le PAP et le PPA est liée à l'exigence d'une assurance-récolte ou d'un programme similaire, afin de protéger l'avance en cas de récolte déficitaire. Aussi les paiements en vertu de cette assurance-récolte doivent être cédés à l'association de producteurs.

Pour tout particulier ou toute entreprise agricole, l'avance printanière maximale s'élève à 50 000 $. On calcule l'avance en multipliant le rendement assuré du producteur dans le cadre de l'assurance-récolte par les acres totaux et par le taux de l'avance par unité, lequel sera spécifié dans l'accord de garantie. Une première tranche égale à 60 p. 100 de l'avance printanière admissible pourrait être versée dès mars en fonction de la superficie destinée à être protégée par l'assurance-récolte pour laquelle le producteur fait une demande. Un dernier versement représentant la balance de l'avance printanière admissible est fait après la déclaration du nombre d'acres ensemencés.

À l'automne, l'avance peut être reportée dans une avance du Programme de paiement anticipé (PPA) après vérification normale de la quantité récoltée et entreposée. Tout déficit serait réclamé directement au producteur ou comblé à partir des produits de l'assurance.

Le producteur aura jusqu'au 31 décembre de l'année ou l'avance est émise pour rembourser celle-ci ou la transférer dans une nouvelle avance du PPA. Les modalités d'exemption d'intérêt continueront de s'appliquer jusqu'à ce que le producteur rembourse ce qu'il doit ou transfère l'avance, sinon jusqu'au 31 décembre s'il est déclaré en défaut. Comme pour le PPA, s'il est déclaré en défaut, le producteur sera responsable de l'intérêt payé par l'État sur le montant non remboursé de l'avance à partir de la date à laquelle elle a été octroyée.

Toute information additionnelle est disponible sur notre site web: http://www.agr.gc.ca/misb/nmp/

CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

Les avances seront émises par les associations de producteurs. Une liste se retrouve à la partie "Personne-Ressource Régionale" de ce document. Pour être admissible à une avance printanière, le producteur devra satisfaire aux critères actuels d'admissibilité du PPA décrits dans la loi. Le producteur doit:

• être âgé de 18 ans;
• être propriétaire de la culture semée;
  
• être solvable
• ne pas avoir manqué à toute entente de remboursement ni être frappé d'une période d'inadmissibilité;
• si le producteur est une société, tous les actionnaires doivent accepter d'être personnellement responsables du remboursement de l'avance;
• avoir une entente de priorité signée par son prêteur déchargeant celui-ci de toute garantie qu'il détiendrait sur la culture visée par l'avance.

• participer au programme d'assurance-récolte et en payer les primes pour protéger l'avance en cas d'échec de la culture;
  
• céder à l'association de producteurs sa police d'assurance-récolte de manière à ce que tout paiement puisse servir au remboursement de l'avance;

Tous les provinces sont admissibles.

Comment se prévaloir des services?

PERSONNES-RESSOURCE PRINCIPALE

Gestionnaire du Programme d'avance printanière
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341, rue Baseline, Tour 7, 7ième étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : (888) 346-2511
Télécopieur : (613) 759-6315
Courriel : ampa@agr.gc.ca

Mise à jour : 2004-04-14		Avis importants
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