Conseil de règlement des différends contractuels

Prière de prendre en note que depuis le réalignement ministériel du 6 novembre 2003, le Conseil de règlement des différends contractuels (CRDC) ne relève plus de la Direction générale de la vérification et de l'éthique (DGVE). Le CRDC est maintenant une des fonctions de la Direction des différends contractuels et services conseils, laquelle fait partie de la Direction générale des sevices ministériels, ressources humaines et communications (DGSMRHC). Le CRDC assure la prestation de services uniques de règlement des différends.

Le CRDC agit, pour TPSGC, à titre d'organisme d'appel ou d'examen pour tous les différends et réclamations de coûts supplémentaires qui découlent de contrats de biens et services, de contrats de construction et de contrats de services d'architecture et génie. Le CRDC ne joue cependant pas ce rôle, ni pour la contestation des soumissions, ni pour les réclamations reliées à des résiliations de contrat pour des raisons de commodité . Le CRDC est responsable des activités suivantes :

• Le Conseil de règlement des contrats (CRC) : Le CRC est un organisme d'examen indépendant qui règle les différends soumis par les entrepreneurs relativement à des réclamations de coûts supplémentaires dans le cadre de contrats de biens et de services conclus avec TPSGC.
  
• Le Conseil consultatif de règlement des différends contractuels (CCRDC)  : Le CCRDC est un comité d'examen indépendant qui règle les différends contractuels de façon rapide et informelle (arbitrage non exécutoire). Il s'occupe principalement des contrats de construction et de consultants en architecture et génie . Une réunion du CCRDC est convoquée lorsque le ministre reçoit et accepte une demande de la part des entrepreneurs ou des consultants.

Pour de plus amples renseignements concernant le Conseil de règlement des différends contractuels, prière de communiquer avec Essam Hamed, au (819) 956-0983 ou Pierre Paquette au (819) 934-2517. Pour de plus amples renseignements par télécopieur, prière de les faire parvenir au (819) 934-2523.