Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA)

Le Rapport au Parlement sur SMMEA, mai 2005
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Sommaire

Les Bureaux d'examen de l'endettement agricole (BEEA), créés en 1986 en vertu de la Loi sur l'examen de l'endettement agricole (LEEA), et ont été abrogés le 1er avril 1998 avec l'introduction de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA). La LMMEA est administrée dans les bureaux du Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA).

Le Service de médiation en matière d'endettement agricole fournit aux agriculteurs insolvables et à leurs créanciers des services de médiation en vue de conclure un arrangement financier acceptable pour les deux parties en vertu de la LMMEA. Il s'agit d'une alternative privée, confidentielle et économique au processus public, long et souvent coûteux du règlement des différends en matière d'insolvabilité devant les tribunaux. En cas d'échec de cette voie, les parties peuvent toujours aller devant les tribunaux. Sous le régime de l'ancienne LEEA, plus de 70% des cas étaient réglés par voie de médiation.

Description des programmes

Conformément à la LMMEA, l'agriculteur peut présenter une demande visant :

• soit la suspension des recours, l'examen et la médiation (alinéa 5(1)a));
• soit l'examen et la médiation sans suspension (alinéa 5(1)b)).

Il faut prendre plusieurs facteurs en compte avant de choisir le type de demande.

La Loi exige que les créanciers garantis donnent à l'agriculteur un Préavis de réalisation de sûreté avant d'intenter une action en recouvrement. Dans ce cas, il choisit généralement de présenter une demande de suspension des recours pour empêcher que le créancier ne prenne d'autres mesures pendant la médiation. En outre, il présente une demande de suspension lorsqu'un créancier ordinaire le poursuit pour dette. Bien que le créancier ordinaire ne soit pas tenu de donner le Préavis, la suspension protège quand même l'actif de l'agriculteur pendant la médiation. Si le Préavis n'a pas été donné et qu'aucune action en justice n'a été intentée, l'agriculteur peut choisir de présenter une demande visant uniquement l'examen et la médiation, sans solliciter une suspension.

Lorsque l'administrateur confirme l'admissibilité, un expert financier est désigné pour effectuer un examen détaillé de la situation financière de l'agriculteur. Ensuite, l'expert peut aider l'agriculteur à établir un plan de redressement qui expose ce que celui-ci entend faire pour se sortir de ses difficultés financières. L'expert aide l'agriculteur à faire des projections pour vérifier la faisabilité du plan.

Par ailleurs, un expert financier-consultant, désigné par l'agriculteur, peut établir le plan de redressement. Si l'expert recommandé est qualifié, l'administrateur passera un contrat avec lui jusqu'à une limite prescrite, pour le coût de préparation du plan de redressement. Le titulaire du contrat sera assujetti aux conditions du contrat passé avec le SMMEA.

Ensuite, l'administrateur nomme un médiateur qui rencontre l'agriculteur et ses créanciers. Si l'agriculteur a présenté une demande de suspension, la rencontre réunit tous les créanciers. Pour les demandes sans suspension, la rencontre réunit tous les créanciers garantis et tout autre créancier qui doit participer à la conclusion d' un arrangement. Avec le concours du médiateur, l'agriculteur et ses créanciers discutent et, s'il y a lieu, modifient le plan de redressement. Le plus souvent, comme le montre l'expérience, ils en arrivent à un règlement utile pour tous.

Qui a accès aux services ?

Toute personne, coopérative, société de personnes ou autre association de personnes « qui exploite une entreprise agricole à des fins commerciales », est admissible à la médiation en matière d'endettement agricole. L'agriculteur insolvable ne peut s'en prévaloir à la condition qu'il produise des cultures, du bétail et d'autres produits destinés à la vente commerciale plutôt qu'à son utilisation personnelle et qu'il soit considéré insolvable en raison d'un des critères suivants :

• incapable de s'acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance;
• cessé de s'acquitter de ses obligations courantes dans le cours ordinaire de ses affaires au fur et à mesure de leur échéance;
• la totalité de ses biens n'est pas suffisante, d'après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s'il en était disposé lors d'une vente régulièrement effectuée par autorité de justice, pour permettre l'acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir.

Comment se prévaloir des services ?

PERSONNE-RESSOURCE PRINCIPALE :

Colombie-Britannique, Alberta, Territoire du Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Services canadiens du renouveau en agriculture
Agriculture et Agroalimentaire Canada
10123, avenue 99, bureau 810
Edmonton (Alberta) T5J 3H1
Tél. : (780) 495-3212 / 1 866 452-5558
Téléc. : (780) 495-3971

Saskatchewan, Manitoba
Services canadiens du Renouveau en agriculture
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1800, rue Hamilton, bureau 401
Regina (Saskatchewan) S4P 4K7
Tél. : (306) 780-5594 / 1 866 452-5558
Téléc. : (306) 780-7353

Ontario et Nunavut
Services canadiens du renouveau en agriculture
Agriculture et Agroalimentaire Canada
174, chemin Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1G 4T1
Tél. : (519) 763-8135 / 1 866 452-5558
Téléc. : (519) 836-3213

Québec
Services canadiens du Renouveau en agriculture
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Gare Maritime Champlain
901, rue Cap Diamant, bureau 350-4
Québec (Québec) G1K 4K1
Tél. : (418) 648-4775 / 1 866 452-5558
Téléc. : (418) 648-2439

Nouveau-Brunswick, Ile-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador
Services canadiens du Renouveau en agriculture
Agriculture et Agroalimentaire Canada
C.P. 57000
Centre de recherches
850, chemin Lincoln
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 6C2
Tél. : (506) 452-4098 / 1 866 452-5558
Téléc. : (506) 452-4975

Formulaires pour le Service de médiation en matière d'endettement agricole

• Préavis de réalisation de sûreté

Note aux créanciers : Veuillez faire parvenir par télécopieur ou par la poste au bureau régional approprié la copie de l'administrateur du Préavis de réalisation de sûreté. Les coordonnées des bureaux sont disponibles ci-dessus.

Mise à jour : 2005-12-21		Avis importants
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