Qui est admissible
Lorsqu'elle recrute pour des postes dans la fonction publique
fédérale, le ministère établit
les limites géographiques de la zone où les postulants
potentiels doivent résider et/ou être employés pour que
leur candidature soit prise en considération pour un poste donné.
Pour décider de la zone de sélection, divers facteurs sont
considérés, par exemple la nature du poste à combler, les
qualités requises pour occuper le poste, la durée du travail et
la nécessité d'obtenir un bassin suffisant de personnes qualifieés, y
compris des membres des groupes d'équité en emploi, afin de
fournir un échantillon représentatif de la collectivité servie par
ce poste.
Tout en respectant les droits des citoyens à un accès équitable
aux occasions d'emploi, on doit tenir compte de la
responsabilité fiscale vis-à-vis des contribuables et de
l'utilisation efficace des ressources.
Normalement, lorsque la taille de la zone de sélection
augmente, le nombre de demandes d'emploi potentielles pour le
poste affiché augmente tout comme le coût du processus de
nomination. Les coûts de déplacement et de réinstallation ne
représentent qu'une partie des coûts associés à l'examen des
candidatures provenant d'une zone plus large. La majeure
partie des coûts est par rapport aux diverses étapes du
processus de sélection telles la présélection, les examens et les
entrevues. Plus il y a de candidatures, plus les ressources
consacrées à chaque étape du processus d'évaluation sont
nombreuses et onéreuses et plus il faut du temps pour trouver
la personne qui respecte le plus le mérite.
Pour bien des postes, il y a souvent suffisamment de personnes
entièrement qualifiées dans la zone locale à une certaine
distance du bureau où se situe le poste. Cependant, il est
parfois nécessaire d'élargir la zone de sélection pour s'assurer
de trouver un nombre suffisant de postulants qualifiés, par
exemple pour des postes nécessitant des compétences très
spécialisées, ou lorsqu'il y a une pénurie pour certaines
compétences requises.
Dans certains cas, par exemple pour des emplois hautement
spécialisés, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes sont
admissibles au concours affiché. En outre, nous organisons des
processus de nomination à l'échelle du pays pour un grand nombre d'emplois
ainsi que de vastes campagnes nationales. Par exemple,
le recrutement postsecondaire, s'adresse à tous les Canadiens et à
toutes les Canadiennes et même à des postulants et postulantes
ailleurs dans le monde.
A compter du 1er avril 2006, une zone nationale de sélection sera utilisée pour le recrutement de tous les postes de niveau d'agent ouverts au public dans la région de la capitale nationale (RCN). Élargir l'accès à ces postes dans la RCN est un premier pas important qui nous permettra d'évaluer et de planifier en vue d'augmenter l'accès à d'autres régions ainsi qu'à d'autres types d'emploi d'ici les deux ou trois prochaines années.
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)
(paragraphe 34.(1)) prévoit notamment des dispositions pour
l'établissement des critères qui définissent la zone de sélection.
La CFP a aussi étudié soigneusement la question de savoir si
l'utilisation de limites géographiques entre en conflit avec la Charte canadienne des droits et libertés. Et l'on a déterminé
qu'aussi longtemps que les zones de sélection ne
correspondaient pas aux frontières provinciales ou territoriales,
le paragraphe 34.(1) de la LEFP ne contrevient pas aux
dispositions de la Charte relativement à la mobilité et à
l'égalité.
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