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Endroit : Accueil - Patrimoine | 2006/01/28 | |||
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Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturelsQu'est ce-que la Commission?La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels est un tribunal indépendant du ministère du Patrimoine canadien qui a été créé en 1977 en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. La Loi prévoit une Commission composée de 10 membres qui sont nommés par le gouverneur en conseil et qui comptent deux membres, dont le président, qui sont généralement choisis parmi les résidents du Canada; jusqu'à quatre membres, qui sont ou qui ont été des dirigeants, des membres ou des employés de galeries d'art, de musées, d'archives, de bibliothèques ou d'autres établissements analogues sis au Canada; et jusqu'à quatre membres qui sont ou qui ont été des marchands ou des collectionneurs d'objets d'art, d'antiquités ou d'autres objets faisant partie du patrimoine national. Quelles sont les responsabilités de la Commission d'examen?La Commission a la responsabilité, entre autres, d'attester les biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu. À cet égard, elle statue quant à «l' intérêt exceptionnel et l' importance nationale» et la juste valeur marchande des objets ou des collections donnés ou vendus à des musées, des établissements d'archives et des bibliothèques canadiens désignés. La Commission entend également les appels relatifs aux demandes de licences d'exportation qui ont été refusées. Si elle établit que le bien pour lequel une licence d'exportation a été refusée présente un «intérêt exceptionnel et une importance nationale», elle fixe un délai de deux à six mois durant lequel le bien doit rester au Canada. Pendant cette période, les établissements et les administrations publiques désignés sont informés de la disponibilité du bien et peuvent demander une subvention pour bien culturel afin de faire l'acquisition du bien culturel en question pour le garder au Canada. Lorsque les établissements désignés demandent une subvention pour bien culturel mobilier, la Commission examine les demandes et fait ses recommandations à la ministre du Patrimoine canadien, qui décide alors d'accorder ou de refuser la subvention. Saviez-vous que...
Pour nous joindreCommision canadienne d'examen des exportations de biens culturelsDates à retenirRéunions de la Commission Réunion des 15 -17 juin 2005 Réunion des 28 - 30 septembre 2005 Réunion des 7-9 décembre 2005 Réunion des 1 - 3 mars 2006 Réunion des 24 - 26 mai 2006 NOTA : Seuls les originaux et des demandes complètes reçus au Secrétariat de la Commission au plus tard à la date limite seront acceptés. Nous n'acceptons pas des demandes envoyées par télécopieur. Avis importantRésolutions de la Commission janvier 2005 Lignes directrices concernant les critéres de «l'intérêt exceptionnel» et de «l'importance nationale» Publications
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Date de modification: 2006/01/25 | Avis importants |