Garde côtière canadienne

Droits de services à la navigation maritime

Barèmes de droits

• En vigueur dès le 1er octobre 1998 - 1er octobre 1998
• Barème de droits - 1er octobre 1998

Background

• Analyse des commentaires formulés lors des consultations publiques - 1er octobre 1998
• La réponse fédérale à l'étude de l'impact économique des initiatives maritimes majeures
• Communiqué - C-AC-97-16F - Services maritimes de la garde côtière - une approche nouvelle