Règlements
Trois règlements se rattachent à la Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
1. |
Le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses -
Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités
terroristes |
Renvoi :
Gazette du Canada, Partie II, DORS/2001-317 (PDF
à la page 1927), modifié ainsi :
Ce règlement prescrit ce qui suit :
- les entités assujetties à la partie I de la Loi;
- les renseignements à inclure dans une déclaration d’opérations
douteuses et une déclaration de biens appartenant à un groupe
terroriste;
- les délais et les modalités de présentation des déclarations;
- les « renseignements désignés » pouvant être communiqués par CANAFE.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez
consulter les lignes directrices de CANAFE
.
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2. |
Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités
terroristes |
Renvoi :
Gazette du Canada, Partie II, DORS/2002-184
(PDF),
modifié ainsi :
Ce
règlement prescrit ce qui suit :
- les exigences de vérification de
l’identité des clients;
- les exigences de tenue de documents;
- les
opérations devant être déclarées (opérations importantes en espèces et
télévirements);
- les exigences de mise en œuvre d’un programme de
conformité.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez
consulter les lignes directrices de CANAFE.
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Codifications administratives
Une codification administrative de chaque règlement a été préparée afin de
faciliter la consultation des documents. Ces codifications tiennent compte
des modifications apportées aux règlements depuis leur publication
initiale. Cependant, elles ne remplacent pas leur version officielle.
- Codification administrative du Règlement sur la déclaration des
opérations douteuses - Recyclage des produits de la criminalité et
financement des activités terroristes (PDF)
- Codification
administrative du Règlement sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes (PDF)
- Codification
administrative du Règlement sur la déclaration des mouvements
transfrontaliers despèces et deffets (PDF)
Tous ces règlements sont en
vigueur depuis le 31 mars 2003.
Diverses parties des règlements sont toutefois entrées en vigueur à des dates antérieures :
- 8 novembre 2001
- 12 juin 2002
- 6 janvier 2003
- 31 janvier 2003
- 31 mars 2003
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les renvois
ci-dessus à la Gazette du Canada.
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