Normes, lois et codes
Cette section vous donne accès à de l'information sur les lois, normes et codes qui supportent la protection des consommateurs au Canada.
- Normes
- Les normes se composent de spécifications techniques ou d'autres critères auxquels un produit, un procédé ou un service doit se conformer. Visitez cette section pour en savoir plus.
- Lois du Canada concernant la protection du consommateur
- Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité de la protection des consommateurs au Canada. Cette page explique les rôles de chacun.
- Les codes volontaires
- Les codes volontaires encouragent les sociétés et les organismes à adopter des comportements qui procurent des bénéfices non seulement à eux-mêmes mais aussi à toute la collectivité. Apprenez-en davantage ici.
- Le Forum de recherche sur les codes volontaires
- Le Forum de recherche sur les codes volontaires est un groupe de discussion en ligne organisé par le Bureau de la consommation à Industrie Canada.
