Fournisseur impayé

Demande de reprise de possession de marchandises (Fournisseur impayé)

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) contient des dispositions particulières concernant le fournisseur impayé pour des marchandises vendues et livrées à un acheteur dans le cadre de ses affaires. En vertu de la Loi, lorsque l'acheteur est en faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre, le fournisseur peut, à certaines conditions et à ses frais, reprendre possession de ses marchandises.

Le fournisseur doit d'abord présenter au syndic, dans les trente jours suivant la livraison des marchandises, une demande écrite à cet effet en utilisant le formulaire 75 contenant les détails de la transaction.

Au moment de la présentation de la demande, les conditions suivantes doivent aussi être remplies : 

• Les marchandises sont toujours en la possession de l'acheteur ou du syndic;
• Elles n'ont pas été revendues ou n'ont pas fait l'objet d'une promesse de vente à distance;
• Elles peuvent être identifiées;
• Elles sont dans le même état qu'au moment de la livraison;
• Un solde demeure impayé après présentation de la demande.

Lorsqu'une partie du prix de vente a déjà été payée, le fournisseur peut reprendre possession de la partie des biens correspondant au solde impayé ou reprendre possession de la totalité des biens sur remboursement du paiement partiel déjà acquitté. Si le fournisseur se prévaut de son droit de reprise de possession, il n'a plus droit au paiement des marchandises en cause.

Lorsque le fournisseur reçoit un avis écrit reconnaissant son droit de reprise de possession des biens, il doit exercer son droit dans les 10 jours. Cette période de 10 jours peut être prolongée avec l'accord des parties en cause.

Parfois, la marchandise est livrée à un acheteur qui dépose subséquemment un avis d'intention ou une proposition. Lorsque ceci se produit, le droit du fournisseur de prendre possession des biens est suspendu. Toutefois, si l'acheteur se retrouve par la suite en faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre, le droit du fournisseur est rétabli. La période entre le dépôt de l'avis d'intention ou de la proposition et la date de la faillite (ou de la mise sous séquestre) n'est pas comptée dans le délai de 30 jours régissant le dépôt d'une demande de reprise de possession.

Pour en savoir davantage sur les droits du fournisseur impayé, n'hésitez pas à communiquer avec un représentant du Bureau du surintendant des faillites de votre localité.

Dernière modification: 2005-09-14