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 Formulaire 75Demande de reprise de possession de marchandises(alinéa 81.1(1)a) de la Loi)Destinataire : ___________________________________, acheteur (ou syndic ou séquestre) Je, _____________________________, de ________________________ (adresse), (ou en qualité de ______________________ de __________________), fournisseur, demande d'avoir accès aux marchandises décrites et d'en reprendre possession, lesquelles marchandises ont été vendues et livrées à ________________________________, acheteur, aux dates et aux conditions indiquées dans les documents ci-joints : Annexez une copie des documents relatifs à la vente -- facture, bordereau de livraison, etc. -- et donnez une description suffisante des marchandises. Dans le cas où l'acheteur fait une cession,(oudont les biens sont visés par la nomination d’un séquestre dans le sens prévu au paragraphe 243(2) de la Loi), le syndic ou le séquestre est tenu d'accorder mainlevée à l'égard des marchandises, conformément au paragraphe 81.1(1) de la Loi. Daté le _______________________, à______________________ Fournisseur : ______________________________ Numéro de téléphone : __________________ Numéro de télécopieur : __________________ Adresse électronique : __________________ |
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| Création : 2003-04-11 Révision : 2004-08-23 |
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