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3.  CONSTATATIONS

(continuation)

3.5  Garantir la possibilité d'un contrôle de la qualité

Au bout du compte, le travail des réviseurs et des jurilinguistes vise à garantir la qualité des textes législatifs du gouvernement.  Leur rôle consiste à aider les rédacteurs à atteindre un haut degré de qualité en fait de structure, de forme et d'expression linguistique dans les textes français et anglais.  Une assistance compétente en matière de révision et de linguistique peut grandement contribuer à la qualité de la langue, à la clarté d'expression, à l'exactitude des termes, à l'intelligibilité de la langue législative et à l'homogénéité des textes anglais et français.  Il peut être difficile d'évaluer leur contribution particulière à partir d'un examen des textes définitifs parce qu'elle se reflète en grande partie par une absence d'erreur et des améliorations qualitatives qu'on ne pourrait détecter qu'au moyen d'un examen détaillé des versions successives.

Les vérificateurs ont constaté qu'en général, les rédacteurs des sections de la Législation et de la Réglementation apprécient beaucoup la contribution des réviseurs et des jurilinguistes. On reconnaît que ces services apportent une contribution précieuse et essentielle pour assurer la meilleure qualité possible des textes législatifs produits par la Direction.

Les vérificateurs ont toutefois appris que dans certains cas, la coordination et les communications entre les jurilinguistes et les réviseurs de langue anglaise et français travaillant des textes réglementaires sont rompues, d'où le défaut d'exécuter un examen comparatif global des deux textes.  Dans certains cas, les problèmes semblaient dus à des contraintes de temps.  Le problème ne semble pas endémique dans la préparation de textes réglementaires et on n'a cité aucun problème par rapport aux projets de loi.  Cependant, compte tenu de l'importance de l'homogénéité des versions française et anglaise de textes législatifs fédéraux, les vérificateurs croient qu'on devrait faire plus, peut-être dans le cadre de l'élaboration d'une approche d'équipe plus explicite (voir ci-dessous), pour garantir qu'on procède à une comparaison experte des versions anglaise et française de tous les projets de règlements.

Recommandations et réponse de la direction

3.6  Régularité du service et de la qualité dans les bureaux satellites

Aucune question particulière n'a été soulevée à propos de l'utilisation des réviseurs et des jurilinguistes dans les bureaux satellites.  En général, ces réviseurs et jurilinguistes travaillent étroitement avec les rédacteurs, possèdent une vase expérience et ont acquis un savoir-faire spécialisé qui aide à garantir que les projets de textes réglementaires sont d'excellente qualité et emploient la terminologie appropriée.  Dans le bureau satellite à Transport Canada, la supervision quotidienne de tous les employés est assurée par un gestionnaire des Services juridiques ministériels à Transport Canada qui assume aussi une fonction double au sein de l'équipe de gestion de la Direction des services législatifs.  Les vérificateurs n'ont détecté aucun problème systémique quant à l'uniformité du service et de la qualité dans les bureaux satellites, mais ils ont relevé certaines raisons de craindre que le personnel de ces unités pourrait devenir de plus en plus isolé de leurs collègues au sein de l'unité d'attache.  Même si la gestion a pris des mesures pour faire en sorte que les voies de communications restent ouvertes, les vérificateurs croient que des efforts continuels seront nécessaires pour que des approches et des normes homogènes en matière de service soient élaborées, diffusées et appliquées.  Ce sera particulièrement important si, à l'avenir, on affecte des employés moins expérimentés à des bureaux satellites.  Les vérificateurs ont aussi constaté que les membres du personnel des bureaux satellites assument en fait la responsabilité individuelle de garantir qu'ils entretiennent des liens et tirent parti des mécanismes qui aideront à garantir la régularité de la qualité de services.

3.7  Utilisation d'équipes de rédaction

Dans la Section de la législation, on confie toujours à des corédacteurs francophone et anglophone la tâche de préparer le projet de loi quand le Cabinet a approuvé les instructions relatives à la rédaction d'un nouveau projet de loi.  Les rédacteurs travaillent en équipe (avec les réviseurs et les jurilinguistes) pour rédiger simultanément les deux textes.  Pour ce qui est des règlements, on a recours à une approche différente.  On assigne la plupart des projets à deux rédacteurs (un francophone et un anglophone).  Certains textes réglementaires sont rédigés par le conseiller juridique de la Section de la réglementation à partir des instructions des clients, comme c'est le cas pour des projets de loi.  De nombreux projets de règlement sont rédigés au départ par le ministère client; dans un tel cas toutefois, le rôle de la Section de la réglementation est d'examiner et de réviser le texte.  On emploie alors diverses approches, selon la situation.  Parfois, les rédacteurs examinent et révisent les textes avant de les soumettre aux réviseurs et jurilinguistes.  Dans d'autres cas, qui demeurent exceptionnels, on s'attachera à mettre au point le texte dans une langue avant que les jurilinguistes se chargent de réviser l'autre texte.  La version préparée par le jurilinguiste, qui en aucun cas n'est une traduction préparée par celui-ci, est alors examinée par l'autre rédacteur.

L'ordre dans lequel les réviseurs et les jurilinguistes sont mis à contribution est aussi extrêmement variable.  Par exemple, un projet de règlement nécessitant une mise en forme et des tableaux peut être transmis à un réviseur tandis qu'un projet de règlement nécessitant des améliorations en fait de qualité linguistique ou terminologique peut être transmis directement à un jurilinguiste.  Le processus dépend d'une multitude de considérations, incluant la nature du projet, la charge de travail et les habiletés rédactionnelles du conseiller juridique concerné, de même que le niveau de compétences des réviseurs et jurilinguistes disponibles.

Les vérificateurs ont examiné les raisons et les conséquences opérationnelles de l'absence de modèle de processus systématique pour préparer des textes réglementaires.  Ils ont conclu qu'en général, il est tout à fait acceptable et, en fait, souhaitable d'employer des approches différentes pour produire des projets de règlement dans des situations différentes.  La Section de la réglementation doit employer une approche plus souple parce qu'elle doit composer avec des situations plus variées : ébauches complètes, instructions relatives à la rédaction, projets de règlements techniques, règlements de nature courante, règlements traitant d'un sujet nouveau, règlements comportant des tableaux et des notes techniques, etc.  La nature des projets de règlement crée aussi sans doute de plus grandes possibilités de participation précoce des services de soutien spécialisés fournis par les réviseurs et les jurilinguistes.  Il y a toutefois des risques si cette souplesse va trop loin.  La supervision administrative du portefeuille des travaux dont la Section s'occupe est beaucoup plus complexe quand on emploie une telle variété de processus. Les vérificateurs croient qu'il serait très utile d'insister sur l'utilisation d'équipes explicitement désignées ayant des responsabilités claires par rapport aux diverses étapes du processus.  On améliorerait ainsi le contrôle de la qualité et on réduirait le risque d'erreurs, comme celles découlant de l'absence d'une comparaison définitive des versions anglaise et française.  De plus, l'utilisation accrue d'équipes désignées pour préparer des projets de règlement peut compléter l'utilisation d'un mécanisme d'examen par les pairs, comme on l'a recommandé à la phase I de la vérification.  En adoptant une approche axée davantage sur le travail d'équipe, la Direction peut continuer à utiliser une méthode souple pour choisir et déployer le personnel des diverses unités à des projets particuliers, comme c'est actuellement le cas.

Recommandations et réponse de la direction

3.8  Possibilité d'utiliser des spécialistes paralégistes

En général, les rédacteurs ont dit aux vérificateurs qu'on doit être prudent par rapport à l'affectation accrue de spécialistes paralégistes.  Les rédacteurs ne sont pas sûrs des avantages à en tirer, bien que la grande dépendance de certains rédacteurs de la Section de la réglementation vis-à-vis de réviseurs semblerait indiquer que des paralégistes d'expérience pourraient assumer davantage de responsabilités dans certaines tâches, comme la préparation ou l'examen de textes réglementaires courants, la mise en forme et les révisions stylistiques.  Les vérificateurs ont constaté que certains réviseurs s'acquittent déjà avec succès des tâches de spécialistes paralégistes en ce sens qu'ils exécutent des travaux de nature juridique qu'on soumet plus tard à l'examen d'un avocat.  Il s'agit non seulement de la révision de versions provisoires, mais aussi, dans le cas de dossiers assignés à la filière paralégiste, de l'évaluation préliminaire de la validité éventuelle des dispositions provenant des clients.  On a toutefois fait part aux vérificateurs de préoccupations concernant l'accroissement des responsabilités des réviseurs qui ressentent déjà la pression de leur charge de travail.  Des rédacteurs des sections de la Réglementation et de la Légalisation ont dit craindre qu'en convertissant des réviseurs en spécialistes paralégistes, on risque de réduire le niveau des services de révision précieux dont ils disposent actuellement.

Malgré ces réserves, les vérificateurs ont conclu que la Direction des services législatifs devrait songer plus longuement au rôle possible des parajuristes.  Comme nous l'avons vu plus haut, les vérificateurs ont constaté que des réviseurs et des jurilinguistes ont déjà exécuté certaines tâches dont la nature pourrait être qualifiée de « parajuridique ».  Les vérificateurs croient qu'il est important de déterminer les autres tâches qu'on pourrait confier à des spécialistes paralégistes.  On a suggéré que les spécialistes paralégistes pourraient se charger de nombreuses tâches relatives aux projets de loi, y compris :

	les notes explicatives accompagnant les projets de loi
	les modifications corrélatives et les annexes
	les projets de lois courants ou suivant un modèle
	des parties de projets de lois correctives
	les modifications à quelques projets de loi.

De plus, étant donné que la Section de la réglementation rédige de plus en plus de projets de règlement à partir d'instructions rédactionnelles, le rôle des spécialistes paralégistes pourrait prendre de l'ampleur pour les projets de règlements courants ou les modifications corrélatives (bien qu'il puisse s'agir là des projets de règlement les plus susceptibles d'être fournis par les ministères clients en version provisoire).  Comme les règlements peuvent souvent être plus techniques et détaillés que les lois, les rôles des spécialistes paralégistes pourraient différer dans les deux sections.

On gagnera davantage de productivité grâce à l'utilisation de spécialistes paralégistes si on affecte des équipes de façon plus réfléchie, particulièrement en ce qui concerne les règlements et si l'on confie aux spécialistes paralégistes des rôles explicites au sein des équipes de rédaction législative (voir ci-dessous). Les spécialistes paralégistes pourraient jouer un rôle particulièrement important dans un contexte d'équipe pour faire face aux pressions nouvelles que la tendance vers la rédaction de textes originaux impose à la Section de la réglementation.  On pourrait rehausser encore le rôle des parajuristes en utilisant des macros et des modèles, tel que recommandé plus haut, afin de préparer les lois et les règlements de nature courante (ou des articles de nature courant).

Recommandations et réponse de la direction

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