Êtes-vous prêt à transmettre votre déclaration?

Modalités

Avant de transmettre votre déclaration en ligne par IMPÔTNET, vous devez vous engager à respecter les conditions suivantes :

Je peux produire une déclaration de revenus uniquement en mon propre nom et en utilisant mon propre code d'accès.

Je peux produire uniquement une déclaration de revenus initiale de 2005 qui est admissible aux fins d'IMPÔTNET.

J'atteste que les renseignements donnés dans cette déclaration électronique sont exacts et qu'ils révèlent la totalité de mes revenus. Je comprends et j'accepte que je ne peux pas modifier mes nom, adresse et date de naissance, ni mes renseignements sur le dépôt direct dans le cas d'une déclaration transmise par IMPÔTNET.

Je n'essaierai pas de perturber le service IMPÔTNET en téléchargeant des fichiers autres que celui de ma propre déclaration de revenus admissible. Si j'essaie de télécharger un autre fichier, l'ARC me refusera désormais l'accès à ses services électroniques.

Identificateurs personnels

IMPÔTNET vous demandera de fournir les renseignements suivants dans son formulaire de transmission en ligne :

votre numéro d'assurance sociale

votre date de naissance

votre code d'accès lequel est imprimé sur la feuille d'étiquettes de votre trousse de déclaration de revenus

le chemin d'accès et le nom du fichier qui contient votre déclaration de revenus.

Confirmation de la réception

Après avoir rempli et transmis la page Web de transmission en ligne IMPÔTNET, nous effectuerons un examen préliminaire de votre déclaration. Si celle-ci satisfait aux exigences fondamentales, nous vous enverrons dans les minutes suivantes un numéro de confirmation. Ce numéro confirme que votre déclaration a été acceptée pour le traitement.

Si l'examen préliminaire révèle des problèmes, nous vous enverrons une explication des changements et corrections à apporter à votre déclaration électronique. Cette explication confirme que votre déclaration n'a pas été acceptée pour le traitement. Vous pouvez faire les changements nécessaire à votre déclaration et nous l'envoyer de nouveau avec IMPÔTNET. Pour savoir comment procéder, cliquez sur Corrections.

Lorsque nous aurons traité votre déclaration, nous devrons peut-être communiquer avec vous pour obtenir des documents à l'appui. Veuillez donc conserver vos reçus et feuillets de renseignements pendant six ans. Une telle demande de notre part s'inscrirait dans le cadre du processus d'examen qui s'applique à toutes les déclarations de revenus (sur papier ou électroniques). Il ne s'agirait pas d'une vérification.

Avis important : Avant de transmettre votre déclaration de revenus à l'ARC, veuillez vous assurer qu'elle a été complétée avec la version la plus récente de votre logiciel. Dans certains cas, si vous ne faites pas la mise à jour de votre logiciel, cela pourrait vous empêcher d'utiliser IMPÔTNET.

Si le bouton « Parcourir » ou « Choisir » apparaît à votre écran, vous devriez l'utiliser pour trouver et attacher votre fichier « .tax ».

Énoncé de confidentialité

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous nous en servirons pour permettre la transmission électronique de votre déclaration de revenus et de prestations.

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels que vous communiquez sont protégés et vous y avez accès sur demande. Pour en savoir plus sur vos droits, lisez InfoSource. Vous trouverez ce document du gouvernement du Canada dans les principales bibliothèques, les bureaux d'information du gouvernement et les bureaux de circonscription de députés.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de la façon dont nous appliquons la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse de courriel suivante : ATIPCPTG1@ccra-adrc.gc.ca. Si vous estimez que nous n'avons pas protégé vos renseignements personnels de manière adéquate, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par Internet ou en appelant au 1 800 282-1376.