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Transports Canada > Sécurité Maritime > Normes de service

En raison de la « Politique sur les normes de service pour les frais
d'utilisation
» du gouvernement et de la « Loi sur les frais d'utilisation », la Sécurité maritime élabore des normes de services relativement aux frais imposés. 

Nous reconnaissons l'importance de la qualité du service. Les consultations sont essentielles dans le cadre de l'élaboration de nos normes de service. 

Ces normes seront affichées à des fins de consultation en janvier 2006. 


Dernière mise à jour : 2005-11-24 Haut de la page Avis importants