Cette page contient des réponses aux questions souvent posées au sujet de l'immatriculation des navires et la délivrance de permis

Immatriculation des navires

1. Si j'achète un bateau usagé, comment puis-je savoir s'il est hypothéqué, s'il est immatriculé ou si un permis a été émis pour ce bateau?
2. Quels formulaires dois-je utiliser pour un bateau qui est immatriculé pour la première fois?
3. Où puis-je me procurer les formulaires d'immatriculation dont j'ai besoin?
4. Qu'est-ce que le Registre?
5. Qu'est-ce qu'une hypothèque?
6. Comment puis-je trouver un jaugeur?
7. Quel sont les marques exigées?
8. Comment puis-je me procurer la publication intitulée « Nomenclature des navires », volumes I et II (livres bleus), et à quel prix sont-ils offerts?
9. Est-ce que vous produisez encore la « Nomenclature des navires » sur cédérom?
10. Comment puis-je obtenir un permis pour une embarcation de plaisance ou un aéroglisseur de plaisance (véhicule à coussin d'air)?
11. Comment puis-je accéder au Système de recherche d'information sur l'immatriculation des navires par Internet?
12. Une recherche de dossier historique?
13. Comment les droits peuvent-ils être acquittés?
14. Comment puis-je obtenir un formulaire de demande d'immatriculation pour un aéroglisseur commercial (véhicule à coussin d'air)?
15. Y a-t-il un seuil de masse (poids) établi pour l'immatriculation des aéroglisseurs commerciaux?
16. Est-ce que des droit sont exigés pour l'immatriculation d'un aéroglisseur commercial?
17. Pourquoi la propriété d'un navire est-elle divisée en 64 parts indivisibles?

Délivrance de permis

1. Quels bâtiments doivent être munis d'un permis pour petit bâtiment de commerce?
2. Comment puis-je savoir si mon bâtiment devrait être classé comme un bâtiment de commerce ou comme un bateau de plaisance?
3. Qu'est-ce que le système de délivrance de permis pour les petits bâtiments de commerce?
4. Quelle est la différence entre un bâtiment dont le numéro commence par la lettre « C » (par exemple, C12345 ON) et un bâtiment dont le numéro commence par un chiffre suivi d'une lettre et de chiffres (comme 32E 12345)?
5. Où puis-je me renseigner sur un numéro de permis en particulier (avec un préfixe et une lettre pour une embarcation de plaisance - par exemple, 59E12345)?
6. Où puis-je me procurer un permis pour embarcation de plaisance?
7. Quels formulaires et documents sont requis pour demander un permis pour petit bâtiment de commerce?
8. Quel est le tarif pour un permis de petit bâtiment de commerce?
9. Que dois-je faire si je perds ou égare mon permis pour petit bâtiment de commerce?
10. Quelles sont les exigences en matière de marques relativement à mon permis pour petit bâtiment de commerce?
11. Comment puis-je calculer la jauge de mon bâtiment pour déterminer s'il fait moins de 15 tonneaux de jauge brute?
12. Puis-je hypothéquer un bâtiment muni d'un permis?

Si j'achète un bateau usagé, comment puis-je savoir s'il est hypothéqué, s'il est immatriculé ou si un permis a été émis pour ce bateau?

Seuls les bateaux immatriculés peuvent faire l'objet d'une hypothèque. Pour des renseignements si un bateau immatriculé a un hypothèque s'il-vous-plaît communiquer avec le Registraire du port d'immatriculation, ou au bureau du registraire en chef à Ottawa. Une liste complète de tous les ports d'immatriculation peut être trouvée en cliquant simplement sur le lien Guide d'immatriculation de notre page d'accueil. Si le nom du bateau et le nom d'un port sont inscrits sur la proue, c'est un bateau immatriculé. Si une inscription composée de chiffres et de lettres figure sur la poupe (par exemple, 32E000 ou C01234BC), un permis a été émis pour ce bateau.

Quels formulaires dois-je utiliser pour un bateau qui est immatriculé pour la première fois?

Pour faire une demande d'immatriculation de bâtiment, vous devez envoyer les documents suivants au registraire du port d'immatriculation :

• Demande d'immatriculation, formulaire no 84-0044.
• Déclaration de propriété, formulaire no 84-0002 - Chaque propriétaire doit remplir un formulaire distinct.
• Nomination d'un représentant autorisé, formulaire no 84-0035 :
  
  (a) Les propriétaires canadien des embarcations de plaisance ne sont pas requis de remplir ce formulaire car un " Représentant Autorisé " n'est pas applicable aux embarcations de plaisance.
  
  (b) Ce formulaire est requis s'il y a plus qu'un propriétaire et doit être complété et signé par tous les propriétaires nominant l'un deux-mêmes comme le " Représentant Autorisé ".
  
  (c) Ce formulaire est aussi requis si une filiale étrangère est le propriétaire. Ce formulaire doit être rempli par le propriétaire (filiale étrangère) nominant un Représentant Canadien comme le " Représentant Autorisé " (s.v.p. référer à notre Guide d'immatriculation, page 8).
  
  
• Notification du nom pour un navire ou changement du nom d'un navire, formulaire no 84-0042.
• Joignez à votre demande le montant du droit à payer - Pour vous renseigner sur les droits, veuillez, s'il vous plaît, communiquer avec le registraire du port d'immatriculation de votre choix en cliquant simplement sur le lien Guide d'immatriculation de notre page d'accueil.
• Pour plus d'information sur les documents exigés, veuillez, s'il vous plaît, consulter notre Guide d'immatriculation.

Où puis-je me procurer les formulaires d'immatriculation dont j'ai besoin?

Tous les formulaires à utiliser sont disponibles au Bureau du registraire des navires, à un port administratif, aux bureaux de district de la Direction générale de la sécurité des navires de Transports Canada, ou au Bureau du registraire en chef à Ottawa. Vous pouvez également accéder aux formulaires sur Internet au site web : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/Normes-Navires-et-Exploitations/immatriculation-formes.htm

Qu'est-ce que le Registre?

Le Registre canadien d'immatriculation des navires contient les noms de tous les bateaux immatriculés à chaque port d'immatriculation, ainsi que des détails sur leur propriété, sur les hypothèques et sur les dossiers de ces bateaux.

Qu'est-ce qu'une hypothèque?

Une hypothèque est un document juridique qui permet d'offrir un bien en garantie en échange d'un prêt ou d'un autre avantage financier. Dans ce cas-ci, c'est le bateau immatriculé ou une partie de sa propriété qui est hypothéqué. Le débiteur hypothécaire est la personne qui offre le bateau en garantie et qui touche le prêt en échange. Le créancier hypothécaire est la personne qui prend le bateau en garantie et qui accorde le prêt demandé en échange. Il importe de noter que le bateau doit être immatriculé pour qu'une hypothèque soit enregistrée.

Comment puis-je trouver un jaugeur?

Vous pouvez soit communiquer avec le bureau du port d'immatriculation de votre choix, soit consulter la liste des jaugeurs nommés par Transports Canada. Cette liste est accessible par notre page d'accueil au titre Jaugeage. Si votre bateau a moins que 12 mètres, vous n'avez peut-être pas besoin des services d'un jaugeur. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page 11 de notre Guide d'immatriculation.

Quel sont les marques exigées?

MARQUES EXIGÉES

Votre Certificat d'immatriculation n'est valide que lorsque le navire est marqué conformément aux marques ci-dessous mentionnées.

NOM ET PORT D'IMMATRICULATION: Le nom et le port d'immatriculation d'une embarcation de plaisance doivent être indiqués ensemble et clairement, à un endroit bien visible sur la partie extérieure de la coque. Le nom d'un navire de commerce doit figurer sur les deux côtés de la proue et sur la poupe, et le port d'immatriculation doit être indiqué sur la poupe. Si la poupe du navire est carrée, le nom du navire peut être indiqué sur la partie extérieure de la poupe à un endroit bien visible où il ne pourra pas s'effacer. Les marques peuvent être apposées par n'importe quel moyen ou avec n'importe quel matériau, pourvu que le résultat soit durable. Il faut utiliser des lettres de l'alphabet latin et des chiffres arabes ou romains parfaitement lisibles et d'une hauteur d'au moins 10 cm. Le port d'immatriculation peut être indiqué seul ou être accompagné de la mention de la province. Seul le nom de la province peut être indiqué en abréviation en utilisant les deux lettres symboliques officielles de la Société canadienne des Postes.

JAUGE AU REGISTRE ET NUMÉRO MATRICULE: Le numéro matricule et la jauge au registre figurant sur le certificat d'immatriculation doivent être indiqués, en chiffres arabes moulés d'une hauteur d'au moins 4 cm, à un endroit bien visible sur la face intérieure de la coque. La jauge au registre doit être précédé de l'abréviation « J.R. », et le numéro matricule, de l'abréviation « N.M. ». Ces nombres doivent être apposés d'une manière à en assurer la permanence et à mettre en évidence un changement, enlèvement ou remplacement de nom, qui ne pourrait être fait sans égratigner ou endommager la partie adjacente de la coque.

Comment puis-je me procurer la publication intitulée « Nomenclature des navires », volumes I et II (livres bleus), et à quel prix sont-ils offerts?

L'édition de 2003 de la Nomenclature des navire (volumes I et II) est maintenant disponible à l'adresse suivante :

Les Éditions du gouvernement du Canada
Ottawa (Ontario), K1A 0S9

Téléphone : (613) 941-5995
Commandes seulement : 1-800-635-7943 (Canada et É.-U.)
Télécopieur : (613) 954-5779 ou 1-800-565-7757 (Canada et É.-U.)
Par Internet : http://publications.gc.ca/control/language?language=French

VOLUME I = nº de catalogue T34-1/2003-1, 34,95 $
VOLUME II = nº de catalogue T34-1/2003-2, 29,95 $

Nous disposons maintenant d'une nouvelle nomenclature de navires au site web intitulé  Système de recherche d'information sur l'immatriculation des navires », à l'adresse http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/Normes-Navires-et-Exploitations/immatriculation.htm . Il contient l'information exposée dans le livre, mais est mis à jour chaque semaine.

Est-ce que vous produisez encore la « Nomenclature des navires 
» sur cédérom?

Cette publication n'est plus disponible en version cédérom et aucune autre version ne sera produite.

Comment puis-je obtenir un permis pour une embarcation de plaisance ou un aéroglisseur de plaisance (véhicule à coussin d'air)?

Pour l'information sur les permis pour les petites embarcations de plaisance utilisez la ligne d'information de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au 1-800-959-2036 ou la ligne d'information pour les petits navires au 1-800-267-6687. Les adresses et numéros de téléphone de ASFC, bureaux de douane districts peuvent être joints sur leur site web au http://www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/rco-f.html. 

Comment puis-je accéder au Système de recherche d'information sur l'immatriculation des navires par Internet?

L'adresse site web est : http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/Normes-Navires-et-Exploitations/immatriculation.htm .

Une recherche de dossier historique?

Pour effectuer une recherche de ce genre, il nous faut disposer d'un des renseignements suivants :

I. Numéro matricule du bâtiment

II. Nom du bâtiment

III. Nom du propriétaire du bâtiment

Comment les droits peuvent-ils être acquittés?

Toutes les demandes, y compris pour le changement du nom d'un bâtiment, doivent être accompagnées d'un chèque ou d'un mandat au montant des droits, fait à l'ordre du receveur général du Canada et envoyé au port d'immatriculation concerné. Les droits peuvent également être payés au moyen d'une carte VISA ou MasterCard à la plupart des ports d'immatriculation. Tous les droits ne sont pas remboursables.Veuillez consulter le nouveau barème de droits, effectif le 1^er mai 2002.

Comment puis-je obtenir un formulaire de demande d'immatriculation pour un aéroglisseur commercial (véhicule à coussin d'air)?

Vous pouvez obtenir le formulaire de demande (nº 85-0402) au bureau central par téléphone en utilisant la ligne sans frais 1-877-242-8770 sur l'immatriculation des navires, ou par télécopieur au (613) 998-0637.

Y a-t-il un seuil de masse (poids) établi pour l'immatriculation des aéroglisseurs commerciaux?

Tous les aéroglisseurs commerciaux doivent être immatriculés, quelle que soit leur masse.

Est-ce que des droit sont exigés pour l'immatriculation d'un aéroglisseur commercial?

Oui, des droits sont exigés. Veuillez communiquer avec le bureau central en utilisant notre ligne sans frais 1-877-242-8770 pour obtenir copie du barème des droits.

Pourquoi la propriété d'un navire est-elle divisée en 64 parts indivisibles?

Pour les fins d'immatriculation, la propriété d'un navire est divisée en 64 parts indivisibles. L'origine de cette pratique n'a pas été établie de façon définitive bien que diverses théories aient été avancées. Voici trois des théories les plus crédibles:

(a) Pour faciliter la tâche des hommes de sens pratique, le système de numération binaire a été utilisé, les parts du navire étaient divisées en deux jusqu'à ce que l'ensemble du navire en soit réduit à 64 parts;

(b) Cela résulterait du fait que jadis la plupart des navires comportaient 64 membrures;

(c) Durant le règne de la Reine Elizabeth, les propriétaires de navire étaient taxés afin de payer la protection navale et pour établir cette taxe, la Couronne prélevait 36 des 100 parts originales de chaque navire, de sorte que le propriétaire conservait 64 parts. Bien que par la suite la taxe était remise, la coutume de transmettre le titre de propriété absolu en vertu de 64 parts a persisté.

Qu'est-ce que le système de délivrance de permis pour les petits bâtiments de commerce?

Les bâtiments commerciaux de quinze tonneaux de jauge brute ou moins qui ne sont pas immatriculés doivent être munis d'un permis. La délivrance de permis est un système d'identification et non un régime d'enregistrement des titres et ne permet pas l'enregistrement d'hypothèques ou de privilèges. Le programme de délivrance de permis pour les petits bâtiments est administré par les services du bureau central à Ottawa. On peut se procurer le formulaire de demande au Bureau de l'immatriculation des navires, à Ottawa, à tout bureau d'un port d'immatriculation, à votre bureau local des Douanes ou sur le site Web de Transports Canada. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez composer notre numéro sans frais : 1-877-242-8770.

Comment puis-je savoir si mon bâtiment devrait être classé comme un bâtiment de commerce ou comme un bateau de plaisance?

Veuillez consulter le Bulletin de la sécurité des navires nº 14/2000. Vous n'avez qu'à cliquer sur le lien suivant pour consulter le bulletin : http://www.tc.gc.ca/marinesafety/Bulletins/2000/14_f.htm

Qu'est-ce que le système de délivrance de permis pour les petits bâtiments de commerce?

Les bâtiments commerciaux de quinze tonneaux de jauge brute ou moins qui ne sont pas immatriculés doivent être munis d'un permis. La délivrance de permis est un système d'identification et non un régime d'enregistrement des titres et ne permet pas l'enregistrement d'hypothèques ou de privilèges. Le programme de délivrance de permis pour les petits bâtiments est administré par les services du bureau central à Ottawa. On peut se procurer le formulaire de demande au Bureau de l'immatriculation des navires, à Ottawa, à tout bureau d'un port d'immatriculation, à votre bureau local des Douanes ou sur le site Web de Transports Canada. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez composer notre numéro sans frais : 1-877-242-8770.

Quelle est la différence entre un bâtiment dont le numéro commence par la lettre « C » (par exemple, C12345 ON) et un bâtiment dont le numéro commence par un chiffre suivi d'une lettre et de chiffres (comme 32E 12345)?

Un bâtiment dont le numéro commence par la lettre « C » est un petit bâtiment de commerce inscrit dans le Registre des Petits Bâtiments et relève maintenant de Transports Canada.

Un bâtiment dont le numéro de désignation commence par un chiffre suivi d'une lettre et de chiffres est une petite embarcation de plaisance munie d'un permis qui relève maintenant de Transports Canada. Ces permis sont délivrés par les bureaux des Douanes pour le compte du ministère de Transports Canada.

Où puis-je me renseigner sur un numéro de permis en particulier (avec un préfixe et une lettre pour une embarcation de plaisance - par exemple, 59E12345)?

Un numéro de permis pour un petit bâtiment (ex :#59E12345) indique que le bâtiment est muni d'un permis pour les petits embarcations de plaisance délivré sous un régime différent de celui décrit à notre site web pour les bâtiments immatriculés. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) émet maintenant des permis pour les petits embarcations de plaisance pour le compte de Transports Canada. Le préfixe indiqué dans le coin supérieur droit du permis que vous mentionnez a été attribué par le bureau de douane. Les adresses et numéros de téléphone de ASFC, bureaux de douane districts peuvent être joints sur leur site web au http://www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/rco-f.html. Pour l'information sur les permis pour les petits embarcations de plaisance utilisez la ligne d'information de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au 1-800-959-2036 ou la ligne d'information au 1-800-959-2036. 

Où puis-je me procurer un permis pour embarcation de plaisance?

Pour l'information sur les permis pour les petites embarcations de plaisance utilisez la ligne d'information de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les petits navires au 1-800-959-2036 ou la ligne d'information pour les petits navires au 1-800-267-6687. Les adresses et numéros de téléphone de ASFC, bureaux de douane districts peuvent être joints sur leur site web au http://www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/rco-f.html.

Quels formulaires et documents sont requis pour demander un permis pour petit bâtiment de commerce?

• Vous devez remplir la Demande de permis pour un petit bâtiment commerce, formulaire 20. On peut se procurer le formulaire de demande au Bureau de l'immatriculation des navires, à Ottawa, à tout bureau d'un port d'immatriculation ou à votre bureau local des Douanes. On peut également se le procurer sur le site Web de Transports Canada, à l'adresse http://www.tc.gc.ca//securitemaritime/Normes-Navires-et-Exploitations/immatriculation-formes.htm". Inscrire le nº de formulaire 84-0166 ou mot-clé et choississez Mode de Transport « Transport Maritime »;

Il faut également une copie de l'acte de vente, du reçu ou de tout autre document attestant du transfert de la garde et du contrôle juridiques du petit bâtiment au propriétaire ou demandeur. La demande et une copie de l'un des documents précités devront être envoyées à Transports Canada, Immatriculation des navires, Sécurité maritime, 330, rue Sparks, Ottawa (ON), K1A 0N8. La demande peut être envoyée par télécopieur (1-800-613-998-0637), mais l'original doit être envoyé par la poste à l'adresse susmentionnée pour recevoir votre permis pour petit bâtiment commerce permanente. Le numéro sans frais est le 1-877-242-8770.

Quel est le tarif pour un permis de petit bâtiment de commerce?

Le tarif est de 50 $ pour la délivrance et le renouvellement d'un permis pour petit bâtiment de commerce. Le montant peut être payé par un chèque ou un mandat libellé à l'ordre du Receveur général du Canada ou au moyen d'une carte Visa ou Mastercard. Ces permis sont valides pendant cinq ans à compter de la date de leur délivrance.

Que dois-je faire si je perds ou égare mon permis pour petit bâtiment de commerce?

Envoyez à l'Immatriculation des navires, à Transports Canada, à Ottawa, par courriel, télécopieur ou la poste, une lettre donnant des renseignements sur la perte du permis. Il n'y a pas de frais additionels.

Quelles sont les exigences en matière de marques relativement à mon permis pour petit bâtiment de commerce?

Le numéro de permis du bâtiment doit être inscrit en caractères d'imprimerie d'au moins 75 mm de hauteur et d'une couleur contrastant avec leur arrière-plan. Le numéro doit être situé : a) de chaque côté de la proue du bâtiment ou b) sur un panneau fixé de façon permanente au bâtiment le plus près possible de la proue de façon à ce que le numéro soit clairement visible des deux côtés de la proue.

Comment puis-je calculer la jauge de mon bâtiment pour déterminer s'il fait moins de 15 tonneaux de jauge brute?

Veuillez consulter la Méthode tabulaire, formulaire 4A, nº de formulaire 84-0405, en cliquant sur l'adresse : http://www.tc.gc.ca//securitemaritime/Normes-Navires-et-Exploitations/immatriculation-formes.htm

Puis-je hypothéquer un bâtiment muni d'un permis?

Non, une hypothèque n'est pas permise pour les bâtiments munis d'un permis et inscrits dans le Registre des Petits Bâtiments.