|
|
Quelques dossiers à cette page sont disponibles seulement dans le format de pdf et peuvent être regardés en utilisant le lecteur d'acrobate (version 3.0 ou plus haut). Ce lecteur est disponible gratuitement. Veuillez visiter le
site Web de l'adobe
où vous pouvez télécharger le lecteur d'acrobate.
|
|
Délégation du pouvoir d'inspection et de certification réglementaires
<<Retour
Transports Canada a récemment signé un certain nombre d'ententes officielles concernant la délégation du pouvoir d'inspection et de certification réglementaires en vertu de la
Loi sur la marine marchande du Canada pour des sociétés particulières de classification de
navires. Ces ententes s'appliquent aux navires classifiés par une de ces sociétés reconnues et incluent les navires immatriculés au Canada, les navires en voie de construction et les navires transférés dans le registre
canadien. Ces ententes de délégation incluent la plupart des visites et la certification requises en vertu de la
Loi sur la marine marchande du Canada et de ses règlements ainsi qu'en vertu des conventions internationales pour lesquelles le Canada est un pays
signataire. Étant donné que les règlements existants en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada réfèrent à des sociétés particulières de classification de navires autorisées à effectuer certaines fonctions réglementaires abordées dans ces ententes de
délégation, il est prévu que ces règlements seront abrogés ou modifiés en vue de reconnaître les autorisations accordées aux termes de ces ententes
officielles.
Les ententes officielles concernant la délégation du pouvoir d'inspection et de certification réglementaires ont été signées avec :
- Lloyd's Register of Shipping, le 4 décembre 2000;
- American Bureau of Shipping, le 23 mars 2001;
- Germanischer Lloyd, le 10 septembre 2001.
- Det Norske Veritas, le 22 avril 2002; et
- Bureau Veritas, le 31 mars 2003.
La politique de mise en oeuvre liée à ces ententes peut être consultée dans le site Web de Sécurité maritime au:
Programme de délégation des inspections
obligatoires.
Ces ententes cadres de délégation sont complémentaires aux ententes de délégation concernant la certification du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) en vertu du Règlement sur la gestion pour la
sécurité d'exploitation des navires signées en juillet 1999 avec les cinq sociétés de classification de navires suivantes :
- Lloyd's Register of Shipping
-
American Bureau of Shipping
-
Det Norske Veritas
-
Germanischer Lloyd
-
Bureau Veritas.
Les cinq sociétés de classification sont autorisées à délivrer la certification requise en vertu du Règlement sur la gestion pour la
sécurité d'exploitation des navires pour les navires immatriculés au Canada et les
compagnies.
La politique de mise en oeuvre de ces ententes peut être consultée dans le site Web de Sécurité maritime au:
Délégation Du Pouvoir de Certification En Vertu Du Règlement sur La Gestion Pour La Séccurité De L'Exploitation Des
Navires.
|
