1993, ch. 41

[Édictée le 23 juin 1993]

Loi permettant l’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds.

2. Dans la présente loi, « territoire » s'entend du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest, selon le cas.

1993, ch. 41, art. 2; 2002, ch. 7, art. 196.

*3. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, abroger la Loi sur les titres de biens-fonds pour le territoire dont le commissaire en conseil a pris une ordonnance visant à la remplacer. L’abrogation prend effet à la date fixée par le décret, laquelle concorde avec celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

* [Note : Décret en vigueur le 19 juillet 1993, voir TR/93-151.]

(2) Le décret n’est pris que si le gouverneur en conseil est convaincu que l’ordonnance remplit les conditions suivantes :

a) elle met en place un système d’enregistrement des titres fonciers de type Torrens;

b) elle est essentiellement au même effet que la Loi sur les titres de biens-fonds, dans sa version à l’abrogation pour le territoire;

c) elle contient à la fois :

(i) pour ce qui est des Territoires du Nord-Ouest, des dispositions au même effet que les paragraphes 55(1) à (4) de cette loi,

(ii) pour ce qui est du Yukon, des dispositions au même effet que les articles 55 et 56 de cette loi,

(iii) des dispositions prévoyant l’enregistrement des servitudes dont il est question au paragraphe 80(2) de cette loi, ainsi que la délivrance de certificats de titre à cet égard,

(iv) des dispositions interdisant l’enregistrement d’oppositions touchant un bien-fonds pour lequel aucun certificat de titre n’a été délivré ni demandé.

(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, dispenser un territoire de l’application de l’une ou l’autre des conditions prévues au paragraphe (2).

(4) Il est tenu d’accorder cette dispense dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre de tout accord sur des revendications territoriales conclu avec un peuple autochtone du Canada.

1993, ch. 41, art. 3; 2002, ch. 7, art. 197.

4. (1) Malgré toute autre loi fédérale, le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Yukon ne peuvent, sans l'agrément du gouverneur en conseil, abroger, modifier ni rendre inopérantes les dispositions visées à l'alinéa 3(2) c).

(2) La même restriction s'applique à la Législature du Nunavut en ce qui touche les dispositions de ses lois qui correspondent à celles visées aux sous-alinéas 3(2) c)(i), (iii) et (iv).

1993, ch. 41, art. 4; 2002, ch. 7, art. 198.

5. (1) L'ordonnance sur les titres fonciers, ainsi que la loi de la Législature du Yukon ou du Nunavut qui en tient lieu, peuvent disposer que les certificats de titre délivrés sous leur régime sont opposables à Sa Majesté devant les tribunaux, sous réserve des exceptions prévues par la Loi sur les titres de biens-fonds, dans sa version à l'abrogation pour le territoire.

(2) Le gouverneur en conseil peut toutefois permettre la modification ou la suppression d’exceptions, de même que l’ajout de nouvelles exceptions.

1993, ch. 41, art. 5; 2002, ch. 7, art. 199.

6. (1) Le ministre des Finances verse au gouvernement du territoire pour lequel la Loi sur les titres de biens-fonds a été abrogée la partie du fonds d’assurance visé à l’article 163 de cette loi correspondant, au moment de l’abrogation, aux opérations foncières effectuées dans ce territoire.

(2) Le cas échéant, les intérêts courus sur le fonds d’assurance sont répartis entre les territoires suivant la même proportion que les sommes afférentes aux opérations foncières.

7. (1) Le gouvernement du territoire auquel une somme est versée au titre de l’article 6 garantit le gouvernement du Canada contre toute action en dommages-intérêts pouvant être intentée contre lui, ou contre ses agents ou mandataires, et découlant de l’application du système d’enregistrement des titres fonciers dans le territoire.

(2) Si, toutefois, la cause d’action a pris naissance avant l’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds, la garantie prévue au paragraphe (1) est limitée au montant de la somme versée au titre de l’article 6.

(3) Le gouvernement du Canada garantit le gouvernement du territoire auquel une somme est versée au titre de l’article 6 contre toute action en dommages-intérêts pouvant être intentée contre lui, ou contre ses agents ou mandataires, et découlant de l’application du système d’enregistrement des titres fonciers avant l’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds pour ce territoire.

(4) La garantie prévue au paragraphe (3) est toutefois limitée à la différence entre les montants de la somme adjugée et de celle versée au titre de l’article 6.

(5) Le gouvernement qui accepte un règlement sans consulter l’autre gouvernement renonce à la garantie prévue au présent article.

(6) L’indemnité éventuellement versée en application du paragraphe (3) est prélevée sur le Trésor.

8. à 18. [Modifications]