Abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds, Loi d' -- 1993, ch. 41

(Land Titles Repeal Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

art. 2, 2002, ch. 7, art. 196

art. 3, 2002, ch. 7, art. 197

art. 4, 2002, ch. 7, art. 198

art. 5, 2002, ch. 7, art. 199

EEV, 1993, ch. 41 en vigueur à la sanction 23.06.93 voir aussi TR/93-151

EEV, 2002, ch. 7, art. 196 à 199 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48