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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210218_2650.html Autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, Loi sur l' -- L.C. 1986, ch. 27 (Sechelt Indian Band Self-Government Act) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dispositions transitoires, art. 44-46 modifications corrélatives, art. 47 à 60 (voir L.R., ch. 20 (2e suppl.), art. 1 à 14) dispositions générales, Décret déclarant que les articles 18 à 29, 36 à 41, 53 à 60, 89 et 93 de la Loi sur les Indiens ne s'appliquent pas aux terres secheltes enregistrées sous le régime de l'article 28 de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte voir DORS/89-507 EEV, 1986, ch. 27, loi en vigueur 09.10.86 sauf art. 17 à 20 voir TR/86-193; art. 17 à 20 en vigueur 17.03.88 voir TR/88-48 (enregistrement 30.03.88) |
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