Surveillance

La nouvelle LMFP insiste davantage sur la surveillance et sur la responsabilité de la CFP devant le Parlement pour ce qui est de protéger l'intégrité des nominations dans la fonction publique. La CFP utilisera toute une gamme d'outils pour surveiller le système de nomination. Elle fournira de la rétroaction aux ministères et s'attend à ce que ceux-ci mettent en oeuvre ses recommandations et améliorent leurs processus ministériels. Plus particulièrement, la CFP :

Assure la responsabilisation
Pour garantir que des processus sont établis pour appuyer les exigences et les attentes de la CFP en matière de responsabilisation, la Commission met aussi au point un cadre de responsabilisation en gestion de la dotation, qui précise cinq principales caractéristiques des systèmes de gestion, c'est-à-dire la gouvernance, la planification, les politiques, la communication et le contrôle.

Procède à des vérifications
La CFP a l'intention d'avoir davantage recours aux vérifications. Elles les mènera en temps opportun et d'une manière objective et rentable conformément aux politiques sur la vérification. Les vérifications mettront l'accent sur des questions et des thèmes ainsi que sur des ministères en particulier. Dans les cas où des risques pour l'intégrité du système de nomination seront découverts, la CFP pourra faire des recommandations et intervenir au besoin. Elle envisagera aussi la possibilité d'imposer des sanctions aux ministères, comme des conditions pour la délégation ou l'annulation complète de la délégation du pouvoir au ministère.

Mène des enquêtes (recours)
La LMFP (et la nouvelle LEFP qui en résulte) prévoit un nouveau régime de recours en matière de dotation. Ce régime prévoit une résolution rapide et à l'amiable des plaintes au sein des ministères, et, lorsqu'il n'y a pas de résolution, le dépôt de plaintes auprès du nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique dans le cas des processus de sélection internes. Quand ce tribunal sera en activité et après que tous les appels en instance auront été résolus, la fonction d'appels que prévoit l'actuelle LEFP prendra fin.

En vertu de la nouvelle LEFP, la CFP fera enquête sur les processus de dotation suivants : les nominations externes; les nominations internes, si les pouvoirs ne sont pas délégués au ministère; les nominations faisant intervenir une possible influence politique; et les processus entachés d'un soupçon de fraude. La CFP peut également, à la demande de l'administrateur général ou de l'administratrice générale, enquêter sur un processus de nomination interne exécuté dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.

Fait rapport au Parlement
La CFP continuera de faire rapport annuellement au Parlement sur l'intégrité du système de nomination et lui soumettra au besoin des rapports spéciaux sur des questions urgentes ou importantes.