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LA PRÉSENTE LETTRE D'ENTENTE est tirée en deux exemplaires

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (ci-après désignée sous le nom de « SST ») représentée par le ministre des Ressources naturelles,

ET:

L'ORGANISATION EXTERNE, constituée en personne morale en vertu des lois de la province de __________(ci-après désignée sous le nom de « l'Organisation externe »).

ATTENDU QUE le SST et l'Organisation externe désirent participer à un projet de recherche concertée comprenant le partage de leur expertise;

POUR CES MOTIFS, les Participants conviennent de ce qui suit :

1. Interprétation
   
   1.1. « Entente » désigne la présente lettre d'entente;
   
   1.2. « Projet » désigne le projet de recherche concertée décrit à l'article 2;
   
   1.3. « Propriété intellectuelle » englobe tous les droits à l'information découlant de l'exécution du projet décrit à l'article 2, comprenant, sans s'y limiter, les données, les techniques, les méthodes, les procédés, le savoir-faire, les inventions, les études de conception, les formules, les photographies, les dessins, les plans, les spécifications, les rapports, les études, les manuels techniques et d'application ainsi que les programmes d'ordinateur, et tous les brevets, droits d'auteur, marques de commerce et applications industrielles qui en découlent.
   
   
2. Projet
   
   2.1. Le SST et l'Organisation externe entreprennent un projet de recherche concertée portant sur ________________________________________________.
   
   2.2. (Insérer l'énoncé détaillé des travaux).
   
   
3. Début du projet
   
   Le projet débutera le __________ et prendra fin le _________.
   
   
4. Affectation(s) des employés
   
   4.1. Les employés du SST dont les noms suivent seront affectés à des travaux exécutés par l'Organisation externe dans le cadre du projet : __________________________.
   
   4.2. Les employés de l'Organisation externe dont les noms suivent seront affectés à des travaux exécutés par le SST dans le cadre du projet : _______________________________.
   
   4.3. Tous les six (6) mois, chacune des parties remettra à l'autre un rapport d'évaluation sur les employés de cette dernière qui ont été affectés à des travaux dans ses installations.
   
   
5. Engagements financiers
   
   (FOURNIR LE DÉTAIL DES ENGAGEMENTS FINANCIERS CONCLUS PAR LE SST ET L'ORGANISATION EXTERNE).
   
   
6. Propriété intellectuelle
   
   6.1. L'Organisation externe et le SST conserveront tous les droits et titres relatifs à leur savoir-faire protégé et la propriété intellectuelle de leur apport au projet.
   
   6.2. La propriété intellectuelle découlant du projet appartiendra à ______________.
   
   
7. Accès aux résultats et confidentialité
   
   7.1. Sauf avis contraire des Participants stipulé par écrit, la propriété intellectuelle découlant du projet demeurera confidentielle pendant une période de _______________ ans, qui débutera à la fin du projet.
   
   7.2. Le SST ne divulguera ni n'utilisera l'information confidentielle, les inventions ou les études de conception que l'Organisation externe lui aura dévoilées sans avoir reçu de l'Organisation externe la permission écrite de le faire. De même, l'Organisation externe ne divulguera ni n'utilisera l'information confidentielle, les inventions ou les études de conception que le SST lui aura dévoilées sans avoir reçu du SST la permission écrite de le faire. Cette disposition s'applique à toute l'information confidentielle ainsi qu'à toutes les inventions et les études de conception, à l'exception toutefois de l'information, des inventions et des études de conception qui sont tombées dans le domaine public ou dont la divulgation à des tierces personnes par la partie qui est censée bénéficier de la présente disposition ne revêtait pas un caractère confidentiel.
   
   7.3. Les dispositions de cet article survivront à l'achèvement du projet ou à la résiliation de la présente entente.
   
   
8. Durée
   
   8.1. La présente entente entrera en vigueur dès sa signature par le SST et l'Organisation externe et elle demeurera en vigueur jusque ________________. La présente entente peut être prolongée par consentement mutuel du SST et de l'Organisation externe.
   
   
9. Limitation de la responsabilité
   
   9.1. Chaque partie ne sera en aucun cas responsable devant l'autre partie des pertes de revenu ou d'annulation de contrats, ni de quelque autre perte indirecte liée au projet ou à la présente entente.
   
   
10. Résiliation
    
    10.1. Nonobstant les autres dispositions de la présente entente, chaque partie peut résilier la présente entente en remettant à l'autre partie un préavis écrit de quatorze (14) jours.
    
    10.2. En cas de résiliation, chaque partie restituera immédiatement à l'autre partie les documents, le matériel ou tout autre bien qu'elle détenait en vue de la réalisation du projet.
    
    10.3. En cas de résiliation de la présente entente, le SST et l'Organisation externe respecteront les engagements qu'ils ont pris relativement au projet et qui seront en souffrance à la date du préavis de résiliation.
    
    
11. Force majeure
    
    11.1. Aucune partie ne sera responsable devant l'autre des défaillances ou des retards dans l'exécution du projet pour cas de force majeure.
    
    11.2. Si l'avancement ou l'achèvement du projet est compromis pour cas de force majeure, les parties se consulteront et décideront de l'attitude à adopter.
    
    11.3. Pour les besoins de la présente entente, on entend par « force majeure » toute circonstance indépendante de la volonté d'une des parties et comprenant, sans s'y limiter, les cas imprévus, les conflits de travail, les problèmes de transport et les mesures ministérielles.
    
    
12. Diffusion des renseignements généraux
    
    12.1. Le SST peut porter à la connaissance du public des renseignements généraux relatifs au projet, tels que le nom du projet, le nom de l'Organisation externe et le niveau du financement assuré par le SST ou toute autre forme de soutien fournie par le SST.
    
    
13. Accès aux bâtiments et utilisation des installations
    
    13.1. Les employés affectés à des travaux dans les installations de la partie hôte se soumettront à l'autorité de la direction de cette partie ainsi qu'à toutes les instructions et politiques relatives à l'accès aux bâtiments, à l'utilisation des installations et de l'équipement de sécurité, et ils n'apporteront ni équipement, ni outils, ni matériel dans ces installations sans que le responsable de la partie hôte n'ait été préalablement mis au courant et qu'il ne leur ait donné son autorisation écrite.
    
    
14. Modifications
    
    14.1. Toute modification de la présente entente ou tout renoncement à une quelconque de ses conditions ou modalités devront être validés par la signature des représentants dûment autorisés du SST et de l'Organisation externe.
    
    
15. Affectations
    
    15.1. L'Organisation externe ne procédera pas aux affectations prévues dans la présente entente sans le consentement écrit préalable du SST, et toute affectation faite sans ce consentement sera nulle et non avenue.
    
    15.2. Si l'on procède à une affectation prévue dans la présente entente en vertu de l'article 15.1, cette affectation ne libère pas l'Organisation externe des obligations qu'elle a contractées en vertu de la présente entente, et n'impose aucune obligation supplémentaire au SST.
    
    
16. Lien juridique
    
    16.1. Les clauses de la présente entente ne créent pas de relation commettant/préposé ou employeur/employé, et ne crée pas de partenariat ni d'entreprise conjointe liant le SST et l'Organisation externe.
    
    
17. Résolution des différends
    
    17.1. Le SST et l'Organisation externe s'engagent à discuter de bonne foi de tout différend relatif à la présente entente, après qu'une des parties aura notifié par écrit à l'autre partie l'existence de ce différend.
    
    
18. Conflits d'intérêts
    
    18.1. En vertu de la présente entente, aucune personne soumise aux mesures d'observation de l'après-mandat, en vertu du Code des conflits d'intérêts et de l'après-mandat applicable aux titulaires d'une charge publique, ou du Code des conflits d'intérêts et de l'après-mandat applicable aux fonctionnaires, ne tirera directement profit de la présente entente, à moins que cette personne ne se conforme aux mesures d'observation d'après-mandat applicables.
    
    
19. Législation applicable
    
    19.1. La présente entente sera interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de ___________.
    
    
20. Intégralité de l'entente
    
    20.1. Le présent document constitue le texte intégral de l'entente conclue entre les parties en ce qui concerne l'objet du contrat, et cette entente remplace toutes les négociations, communications et autres ententes antérieures, verbales ou écrites, entre les parties.

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LA PRÉSENTE LETRE D'ENTENTE a été signée au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, par le signataire dûment autorisé du Ministre et elle a été signée au nom de l'Organisation externe par son signataire dûment autorisé.

SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
Date:_______________________
Par:________________________
Sous-ministre adjoint
Secteur des sciences de la Terre

ORGANISATION EXTERNE
Date:_______________________
Par :________________________ (nom et titre)

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Lettre d'entente [DOC, 31.2 ko]