But :

Fournir une orientation sur les conditions à respecter pour réaliser des projets de concert avec le secteur privé.

Contexte :

Pour le personnel du SST, les occasions de travailler en collaboration avec l'industrie - qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un consortium - ne cessent d'augmenter. C'est dans le but de mieux définir l'attitude à adopter face à de telles demandes qu'ont été préparées les lignes directrices suivantes, étant bien entendu que dans certains cas complexes, il sera indiqué de consulter le groupe Expansion des affaires avant de prendre une décision.

Lignes d'orientation générales :

• Le SST ne doit pas faire concurrence au secteur privé canadien;
• Le SST ne doit pas prendre part à quelque projet qui le mettrait en situation de conflit d'intérêts ou qui ne cadrerait pas avec son mandat;
• Le SST apportera sa collaboration à tous les partenaires et clients éventuels de l'industrie d'une manière équitable et transparente, tout en respectant le secret des affaires;
• Tous les projets impliquant une collaboration avec des partenaires ou des clients de l'industrie doivent être accompagnés (a) d'un accord type écrit du Ministère ou (b) d'un accord proposé par le client et préalablement soumis à l'examen du groupe Expansion des affaires;
• Un partenaire de l'industrie peut se voir accorder une période d'accès privilégié, mais les restrictions imposées sur l'accès aux résultats des projets conjoints et leur utilisation par le public doivent être réduites à un strict minimum.

Lignes d'orientation particulières :

Projets au Canada :

Au Canada, le SST limitera sa collaboration, avec l'industrie, aux projets cadrant avec les objectifs des programmes du SST. Ces projets ne seront exécutés que dans le cadre d'un accord bilatéral (de collaboration) ou d'un contrat de services, sous un régime de recouvrement des coûts.

La participation du SST à un projet mené conjointement avec l'industrie nécessitera dans tous les cas un accord écrit précisant la proportion des coûts supportés par chacune des parties et les responsabilités qui incombent à chacune des parties (s'adresser au groupe Expansion des affaires pour obtenir de l'aide dans la rédaction de tels accords ou une copie de la publication du Ministère intitulée Cadre des activités de production de recettes, de financement et de collaboration externes).

Dans le cas des projets à recouvrement de coûts dans lesquels Géomatique Canada collabore avec l'industrie, les règles régissant le Fonds renouvelable devront être appliquées et le recouvrement intégral des coûts assuré. Les autres unités d'organisation du SST assurent le recouvrement partiel ou intégral des coûts dans le cadre d'un accord de crédits nets avec le Conseil du Trésor. Si les coûts ne sont pas recouvrés de manière intégrale, le gestionnaire du projet devra joindre au dossier un document écrit justifiant la diminution du niveau de recouvrement des coûts, et dans lequel se trouvent documentés et évalués les autres avantages que le SST retirera de sa participation.

Le SST donnera aux entreprises canadiennes la possibilité de commercialiser la propriété intellectuelle du Secteur plutôt que de le faire lui-même. Au moment de la négociation des licences avec le secteur privé canadien, le SST devra chercher à obtenir un juste rendement de son investissement, tout en laissant à l'entreprise une marge de manoeuvre suffisante pour réaliser un profit.

Projets internationaux :

Le SST peut collaborer à la réalisation de projets internationaux à l'une des conditions suivantes :

• si aucune industrie canadienne n'y participe (après consultation avec l'industrie si possible), auquel cas le SST devra offrir des services ou des capacités exclusives que l'industrie canadienne n'est pas en mesure de fournir;
• si l'industrie canadienne y prend part en vue de percer le marché international, à condition que le SST puisse fournir un produit ou un service qui conférerait un avantage à l'industrie canadienne sur ses concurrents.

S'il participe à la réalisation d'un projet commercial à l'étranger, le SST imposera des taux harmonisés avec les conditions du marché, qui devraient normalement lui permettre de recouvrer intégralement ses coûts. Si le recouvrement intégral des coûts n'est pas envisageable en raison de circonstances extraordinaires, le gestionnaire du projet devra joindre au dossier un document écrit justifiant la diminution du niveau de recouvrement des coûts, et dans lequel se trouvent documentés et évalués les autres avantages que le SST retirera de sa participation.

S'il y a plus d'un concurrent canadien en lice, la participation du SST sera limitée à la fourniture de services et de capacités qu'il est seul à pouvoir fournir. Le SST devra être prêt à fournir de l'aide à tous les concurrents canadiens en lice aux mêmes conditions. Si c'est possible, le SST encouragera les concurrents à faire corps et à adopter le modèle de participation «Équipe Canada».

Sur la scène internationale, le SST peut participer à la réalisation d'un projet commercial en empruntant l'une des avenues suivantes :

(a) à titre d'entrepreneur unique;

• dans le cadre d'arrangements de gouvernement à gouvernement, et dans des cas où l'occasion d'affaires n'est offerte qu'aux organisations gouvernementales;
• en général, le SST n'acceptera de remplir ce rôle que si l'industrie canadienne l'invite expressément à le faire ou à condition que l'industrie canadienne en retire un net avantage.

(b) en collaboration avec une entreprise unique, à titre de partenaire de plein droit, de sous-traitant ou de maître d'oeuvre;

• Le SST n'agira à titre de maître d'œuvre qu'à la demande d'une entreprise canadienne et à condition que l'industrie canadienne en retire un net avantage. Dans ce cas particulier, l'entreprise sera seule tenue de démontrer que la collaboration du SST ne portera pas préjudice aux autres entreprises canadiennes soumissionnaires du projet.

(c) dans le cadre d'un consortium, à titre de partenaire de plein droit, de sous-traitant ou de maître d'oeuvre;

• En pareilles situations, le SST n'agira comme maître d'oeuvre qu'à la demande des membres du consortium et à condition que l'industrie canadienne en retire un net avantage.

Lignes d'orientation concernant l'appui du SST :

Dans l'esprit du mandat de RNCan, le SST doit veiller à stimuler, promouvoir et faciliter la progression de la compétitivité de l'industrie canadienne des sciences de la Terre. Lorsqu'il examine des demandes d'appui «direct» à l'industrie dans le cadre de cette activité promotionnelle, il doit se laisser guider par les lignes directrices suivantes :

• À de rares exceptions près, le SST ne s'engage dans aucune activité;
• Les cas d'exception (tels que des projets internationaux particuliers ou des produits auxquels le SST a apporté une contribution directe) devront être examinés et approuvés chacun à son mérite par le groupe Expansion des affaires du SST. Ces exceptions seront quant même assujetties aux « Lignes d'orientation générales » concernant la collaboration du SST avec l'industrie, exposées plus haut, ainsi qu'aux conditions suivantes :
  • Le SST n'accordera un appui direct à quelque projet, produit ou service que si cet appui s'inscrit dans la poursuite d'un objectif convenablement énoncé par écrit et jugé acceptable par le SST;
  • Le SST n'approuvera directement aucun produit ou service dont il n'est pas satisfait et limitera son examen à des produits ou des services canadiens;
  • Le SST n'acceptera de rétribution d'aucune sorte pour la recommandation d'un projet, produit ou service.

Il est de plus recommandé que tous les contrats, licences ou autres accords exigeant des services ou des produits du SST comportent une clause interdisant l'utilisation du nom d'un employé, du Secteur ou du Ministère à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable du SST.