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Division internationale Politique approuvée sur l'établissement des prix et la distribution
Introduction
- LES DIRECTIVES SUIVANTES SONT CONFORMES :
- À la Loi sur les levés et l'inventaire des
ressources naturelles, L. R. C., ch. R-7, article 1, alinéa
5, autorisant le Ministre à distribuer et à vendre
des publications, des cartes et d'autres documents publiés
par le Ministère.
- Aux directives, aux lignes directrices et aux
règlements applicables émis par le Conseil du
Trésor et/ou le ministère des Ressources
naturelles.
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