TABLE DES MATIÈRES

NOTE EXPLICATIVE

AFFAIRES ÉTRANGÈRES, ministre des

AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, ministre des

AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE, ministre de l'

ANCIENS COMBATTANTS, ministre des

BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, ministre de la

COMITÉS PARLEMENTAIRES

COMMERCE INTERNATIONAL, ministre du

CONSEIL DU TRÉSOR, président du

CONSEIL PRIVÉ DE LA REINE POUR LE CANADA, président du

DÉFENSE NATIONALE, ministre de la

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES, ministre du

DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN, ministre de la

ENVIRONNEMENT, ministre de l'

ÉTAT, ministres d'

FINANCES, ministre des

INDUSTRIE, ministre de l' (comprend les documents que doit déposer le registraire
général du Canada)

JUSTICE et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, ministre de la

LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES

PATRIMOINE CANADIEN, ministre du

PÊCHES ET DES OCÉANS, ministre des

PREMIER MINISTRE

PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

RESSOURCES NATURELLES, ministre des

REVENU NATIONAL, ministre du

SANTÉ, ministre de la

SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA

TRANSPORTS, ministre des

TRAVAIL, ministre du

TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX, ministre des